Accusés (procédures pénales)

Danemark

Il est très important d’obtenir les conseils d’un avocat lorsque vous êtes impliqué d’une façon quelconque dans une procédure pénale. Les fiches d’information vous indiquent quand et dans quelles circonstances vous avez le droit d'être représenté par un avocat. Elles vous précisent également en quoi un avocat peut vous être utile. Cette fiche d’information générale vous explique comment trouver un avocat et comment ses honoraires seront réglés si vous n’avez pas les moyens de les acquitter.

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Comment trouver un avocat?

Vous avez le droit d’être représenté par un avocat de votre choix, qui doit être habilité à plaider devant les tribunaux danois. Vous trouverez la liste de tous les avocats danois ici. Vous pouvez également voir sur ce site Internet si un avocat est spécialisé en droit pénal, en droit fiscal ou dans toute autre branche du droit pertinente pour votre affaire.

Pour chaque juridiction danoise, le ministère danois de la justice a nommé un groupe d’avocats locaux spécialisés dans les affaires pénales. Ces derniers sont des avocats indépendants qui dirigent leur propre cabinet juridique privé. Le tribunal peut vous en fournir la liste. Si vous ne demandez pas d’avocat spécifique, l’un des avocats de cette liste vous sera commis d’office si la désignation d’un représentant légal est obligatoire, par exemple si la police vous place en détention.

Comment rémunérer un avocat?

Si un avocat vous est commis d’office par le tribunal, ses honoraires seront normalement payés sur les deniers publics. Dans le cadre de sa décision, le tribunal fixera également les honoraires de l’avocat. Ils seront déterminés d’après les barèmes appliqués par les tribunaux dans toutes les affaires pénales dans lesquelles un représentant légal a été désigné, que ce soit ou non un avocat choisi par vous.

Le tribunal décidera également qui paiera en dernier ressort les frais d’avocats. Si vous êtes déclaré coupable, vous aurez généralement à payer le montant des frais aux autorités publiques (l’État danois). L’État cherchera à recouvrer autant d'argent que le permettent vos capacité financières.

Si vous êtes acquitté ou si la décision du tribunal est beaucoup plus clémente que prévu par le procureur, le tribunal condamnera généralement l’État à payer les frais d’avocat. Le tribunal peut également décider d'en laisser une partie à la charge de l’État. Cela peut être le cas si des audiences se sont tenues sans résultat pour des raisons indépendantes de votre volonté.

Vous pouvez faire appel de la décision concernant le montant des frais d’avocat et la responsabilité finale de son paiement devant la cour régionale dans les deux semaines suivant la décision.

Il n’est pas possible de demander l’aide juridictionnelle gratuite dans les procédures pénales, et une telle aide juridictionnelle ne sera normalement pas couverte par les contrats d’assurance de protection juridique.

Liens connexes

Chapitre 66 de la loi danoise relative à l'administration de la justice

Liste des avocats au Danemark

Dernière mise à jour: 13/08/2019

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