Accusés (procédures pénales)

Danemark

Ces fiches d'information expliquent ce qui se passe lorsqu’une personne est soupçonnée ou accusée d’une infraction pénale faisant l'objet d'un procès devant un tribunal. Pour toute information concernant les infractions routières, qui donnent généralement lieu à une sanction pécuniaire fixe telle qu’une amende, voir la fiche d'information 5. Si vous êtes victime d’une infraction pénale, vous trouverez des informations complètes concernant vos droits ici.

Résumé de la procédure pénale

Vous trouverez ci‑dessous un résumé des étapes normales d'une procédure pénale:

La police mène toutes les enquêtes en matière pénale. Elle procède notamment à l’interrogatoire des suspects, des victimes et des témoins.
Si la police vous soupçonne d’avoir commis une infraction pénale, vous serez mis en examen. Une fois mis en examen, vous disposez de certains droits fondamentaux, par exemple celui d’être assisté d’un avocat pour les affaires graves.
La police décide de vous placer ou non en garde à vue.
Si vous avez commis une infraction pénale grave, vous pouvez – après présentation de l’affaire à un juge – être placé en détention provisoire pendant l’enquête.
Une fois l’enquête terminée, le dossier est envoyé au procureur, qui décide si les charges doivent être abandonnées ou si l’affaire doit être jugée.
Si le procureur maintient les poursuites, il peut fixer une amende transactionnelle ou établir un acte d’accusation ou une demande d'audience préparatoire.
Les affaires pénales sont jugées par les tribunaux cantonaux en tant que juridictions de première instance. Le nombre de juges dépend de la gravité de l’affaire et de votre décision de plaider coupable ou non coupable.
La décision du tribunal peut généralement faire l’objet d’un recours devant la cour régionale. Vous pouvez former un recours afin que votre affaire soit rejugée ou faire appel de la peine.
Vous aurez le droit d’être indemnisé pour détention arbitraire si les accusations contre vous sont retirées ou si vous êtes acquitté.
Le service pénitentiaire et de probation danois répond aux questions liées à l’exécution des peines.

Vous trouverez des détails sur toutes les étapes de la procédure pénale et sur vos droits dans les fiches d'information. Ces informations, uniquement données à titre informatif, ne sauraient remplacer la consultation d’un avocat.

Les règles concernant la procédure pénale, y compris l’enquête de la police, la préparation du procès par l’accusation et le procès proprement dit, sont fixées par la loi danoise relative à l’administration de la justice.

Veuillez noter que des règles particulières s’appliquent au Groenland et aux îles Féroé.

En vertu du traité de Lisbonne, le Danemark a choisi de ne pas participer à la coopération des États membres de l'UE dans les domaines de la justice et des affaires intérieures et ne coopère donc pas de la même façon que les autres États membres. Pour chaque affaire, vous devez donc chercher à savoir si une législation spécifique de l'UE s’applique au Danemark.

Rôle de la Commission européenne

Veuillez noter que la Commission européenne ne joue aucun rôle dans la procédure pénale dans les États membres et qu’elle ne peut pas vous assister si vous avez une plainte à formuler. Ces fiches d’information vous indiquent où et comment porter plainte.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin

1 - Obtenir des conseils juridiques

2 - Mes droits pendant l'enquête pénale

Mise en examen, y compris interrogatoire
Garde à vue (y compris mandat d’arrêt européen)
Interrogatoire de première comparution et détention provisoire
Mesures de contrainte
Décision éventuelle de mise en accusation
Préparation du procès par la défense

3 - Mes droits pendant le procès

4 - Mes droits après le procès

5 - Infractions routières et autres infractions mineures

Liens connexes

Système judiciaire danois

Base de données de la législation en texte intégral

Trouver un avocat danois

Informations sur l'exécution des peines

Dernière mise à jour: 13/08/2019

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