Ces fiches d'information expliquent ce qui se passe lorsqu’une personne est soupçonnée ou accusée d’une infraction pénale faisant l'objet d'un procès devant un tribunal. Pour toute information concernant les infractions routières, qui donnent généralement lieu à une sanction pécuniaire fixe telle qu’une amende, voir la fiche d'information 5. Si vous êtes victime d’une infraction pénale, vous trouverez des informations complètes concernant vos droits ici.
Trouver des informations par région
Vous trouverez ci‑dessous un résumé des étapes normales d'une procédure pénale:
Vous trouverez des détails sur toutes les étapes de la procédure pénale et sur vos droits dans les fiches d'information. Ces informations, uniquement données à titre informatif, ne sauraient remplacer la consultation d’un avocat.
Les règles concernant la procédure pénale, y compris l’enquête de la police, la préparation du procès par l’accusation et le procès proprement dit, sont fixées par la loi danoise relative à l’administration de la justice.
Veuillez noter que des règles particulières s’appliquent au Groenland et aux îles Féroé.
En vertu du traité de Lisbonne, le Danemark a choisi de ne pas participer à la coopération des États membres de l'UE dans les domaines de la justice et des affaires intérieures et ne coopère donc pas de la même façon que les autres États membres. Pour chaque affaire, vous devez donc chercher à savoir si une législation spécifique de l'UE s’applique au Danemark.
Veuillez noter que la Commission européenne ne joue aucun rôle dans la procédure pénale dans les États membres et qu’elle ne peut pas vous assister si vous avez une plainte à formuler. Ces fiches d’information vous indiquent où et comment porter plainte.
1 - Obtenir des conseils juridiques
2 - Mes droits pendant l'enquête pénale
3 - Mes droits pendant le procès
4 - Mes droits après le procès
5 - Infractions routières et autres infractions mineures
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