Accusés (procédures pénales)

En vertu de la constitution de la République tchèque, une sanction ne peut vous être infligée que conformément à la loi et aux modalités prévues par les instruments juridiques pertinents. Ces instruments sont le code pénal, la loi sur la justice des mineurs et le code de procédure pénale, qui établissent les règles des procédures pénales, y compris les conditions particulières pour exercer et faire respecter vos droits. Ces fiches d'information expliquent ce qui se passe lorsqu’une personne est soupçonnée ou accusée d’une infraction pénale faisant l'objet d'un procès devant un tribunal. Pour toute information concernant les infractions mineures telles que les infractions routières, qui donnent généralement lieu à une sanction pécuniaire fixe telle qu’une amende, voir la fiche d'information 5. Si vous êtes victime d’une infraction pénale, vous trouverez des informations complètes concernant vos droits ici.

Résumé de la procédure pénale

Vous trouverez ci-dessous un résumé des étapes normales d’une procédure pénale.

1. Procédure préparatoire

La procédure préparatoire est la première étape de la procédure pénale. Elle se compose de deux parties:

les actes réalisés par les autorités chargées de la procédure pénale avant le début des poursuites pénales, que l’on appelle la phase d’examen; et
la phase d’enquête, qui va du début de l’action pénale à la mise en examen ou à sa clôture d’une autre manière (voir la fiche 2).

2. Examen préliminaire des chefs d’accusation

Au cours de cet examen préliminaire, la juridiction vérifie si toutes les circonstances de l’affaire ont été éclaircies au cours de la procédure préparatoire et si les charges sont suffisamment solides pour justifier les poursuites. Elle décide également si elle est compétente pour juger l’affaire.

3. Le procès lui-même

Il s’agit de la partie la plus importante de la procédure pénale au cours de laquelle les éléments de preuves sont examinés et à l’issue de laquelle une décision est rendue. Au cours de cette étape de la procédure pénale, le ou les défendeurs, les éventuels témoins ainsi que la ou les parties lésées sont interrogés par la juridiction. Le procès est public, oral et se déroule en langue tchèque. Si vous ne parlez pas tchèque, vous avez droit à un interprète.

4. Procédure d'appel

Le défendeur, sa famille, son avocat, le procureur ou la partie lésée peuvent faire appel dans un délai de huit jours. En cas de pourvoi en appel, la juridiction d’appel réexamine la décision du tribunal de première instance.

Rôle de la Commission européenne

Veuillez noter que la Commission européenne ne joue aucun rôle dans la procédure pénale dans les États membres et qu’elle ne peut pas vous aider si vous avez une plainte à formuler. Ces fiches d’information vous indiquent où et comment porter plainte.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin

Fiche 1 - Obtenir des conseils juridiques

Fiche 2 ‑ Mes droits pendant l'enquête pénale

Examen
Enquête
Détention
Décision au cours de la procédure préparatoire, chef d’accusation
Procédure préparatoire abrégée

Fiches 3 ‑ Mes droits pendant le procès

Procès au tribunal
Peines; droits de la victime

Fiche 4 ‑ Mes droits après le procès

Fiche 5 ‑ Infractions routières et autres infractions mineures

Liens connexes

Ministère tchèque de la justice

Ministère tchèque de l'intérieur

Barreau tchèque

Informations sur les droits de l'Homme

Informations juridiques pour tous

Dernière mise à jour: 16/09/2020

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