Accusés (procédures pénales)

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La loi sur les infractions définit une «infraction» comme un comportement qui porte atteinte aux intérêts de la société ou les menace et qui est explicitement décrit comme tel dans ladite loi ou une autre loi.

Toutes les définitions susmentionnées figurent dans la loi sur les infractions et dans le code de procédure administrative qui sont appliqués dans les procédures relatives aux infractions.

Comment les excès de vitesse, les infractions en matière de stationnement et les autres contraventions analogues sont-ils traités?

L’autorité municipale est responsable du traitement des infractions routières.

Elle peut infliger les sanctions suivantes:

  • les excès de vitesse sont généralement punis d’une amende de 1 000 à 10 000 CZK, en fonction de la gravité de l’infraction. Une suspension du permis de conduire d’une durée d’un mois à un an peut également être infligée;
  • les autres infractions routières sont passibles d’une amende comprise entre 1 500 et 10 000 CZK en fonction de leur gravité et d’une suspension du permis de conduire d’une durée maximale d’un an;
  • en cas d’infraction à la loi sur la circulation routière causant un accident entraînant un décès ou infligeant des blessures à une personne, la peine peut être une amende de 25 000 à 50 000 CZK et une suspension du permis de conduire pour une durée d’un à deux ans.

Quelle est la procédure applicable?

Procédure par procès-verbal

Cette procédure est appliquée pour une infraction de moindre gravité qui est établie avec certitude et pour laquelle un rappel à l’ordre ne suffit pas. Si vous souhaitez payer une amende moins lourde, une autorité chargée du contrôle de la circulation routière (ou également la police) peut dresser un procès‑verbal sur place.

Procédure standard

Les infractions sont examinées selon une procédure officielle. La procédure est engagée dès lors qu’une infraction est signalée par une autorité nationale, la police, une autorité municipale, ou par une personne morale ou un citoyen.

L’autorité municipale peut renvoyer l’affaire à une autre autorité avant le début de la procédure. Si les faits indiquent qu’il s’agit d’une infraction pénale, le procureur est saisi de l’affaire.

Vous serez partie à la procédure en qualité de personne accusée. La victime y sera également partie s’il est nécessaire d'examiner la possibilité d'une indemnisation pour le préjudice subi. Enfin, le propriétaire d’un objet ou d’un bien saisi ou qui est susceptible de l’être (par exemple, le propriétaire d’un véhicule) sera également partie à la procédure.

Vous êtes accusé de l’infraction dès que le premier acte de procédure est effectué contre vous.

Vous avez le droit de:

  • vous exprimer sur tous les faits qui vous sont reprochés et sur les éléments de preuve produits à l'appui de ces accusations;
    • refuser de témoigner;
    • contester les faits et produire des éléments de preuve à l’appui de votre défense;
    • soumettre des demandes;
    • former des recours.

Des auditions auront lieu et l’autorité municipale établira un compte rendu. Vous serez interrogé au cours des auditions et pourrez faire valoir vos droits (mentionnés ci-dessus). Le compte rendu sera versé au dossier. L’autorité municipale vous demandera d’examiner les pièces du dossier avant de rendre sa décision. Vous avez le droit de donner votre avis sur ces pièces.

Fin de la procédure pour infraction:

  • lorsque la procédure est arrêtée pour les raisons énoncées dans la loi sur les infractions (par exemple, les faits ne sont pas constitutifs d’une infraction, vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction, une sanction serait insignifiante au regard la peine qui vous sera infligée pour des faits de nature différente dans une procédure pénale, et autres raisons similaires);
  • lorsque la décision constatant votre culpabilité est rendue et vous inflige une sanction.

Les ressortissants d’autres États membres peuvent-ils être poursuivis pour ces infractions?

Les ressortissants d’autres États membres peuvent être poursuivis de la même façon que les citoyens tchèques.

Puis-je introduire un recours?

Vous bénéficiez d’un droit de recours. Cependant, une amende infligée au moyen d’un procès‑verbal n’est pas susceptible de recours.

Une décision attaquée ne peut être exécutée avant qu’une autorité supérieure n'ait statué sur le recours.

Votre recours doit être formé auprès de l’autorité administrative (généralement l’autorité municipale) dans un délai de quinze jours à compter de la date de la notification de la décision.

Ces infractions figureront-elles sur mon casier judiciaire?

Non.

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Dernière mise à jour: 03/07/2019

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