Accusés (procédures pénales)

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Puis-je faire appel?

Oui, vous pouvez faire appel de la décision rendue dans votre affaire s’il y a eu des erreurs dans les conclusions qui vous concernent directement. Vous pouvez interjeter appel d’une décision de culpabilité, de la peine et/ou de l’indemnité accordée, ou vous pouvez faire appel de toutes les conclusions du tribunal de première instance. Votre pourvoi doit être formé:

  • par écrit;
  • devant le tribunal qui a rendu le jugement;
  • dans les huit jours qui suivent la remise d’une copie du jugement (si votre avocat et vous en recevez une copie, le délai court à partir de la dernière des deux dates de remise).

Votre pourvoi doit préciser les aspects de la décision que vous contestez, et les erreurs spécifiques de la décision et/ou de la procédure précédente. Vous pouvez également vous pourvoir en appel sans préciser de motif spécifique, en saisissant le président du tribunal de première instance d’une requête tendant à obtenir une prolongation du délai de présentation des motifs de votre pourvoi.

Quels sont les motifs d’un appel?

Vous pouvez interjeter appel en invoquant des erreurs dans les conclusions qui vous concernent directement ou au motif que l’une de ces conclusions ne figure pas dans le jugement. Vous pouvez également fonder votre appel sur de nouveaux faits et de nouvelles preuves.

Que se passe-t-il si je fais appel?

Tant que la juridiction d‘appel n'aura pas statué, la décision ne sera pas appliquée et/ou ne deviendra pas exécutoire. Toutefois, si vous êtes en détention, vous ne serez pas remis automatiquement en liberté simplement parce que vous avez fait appel.

Que se passe-t-il à l’audience d’appel?

Le tribunal de première instance vérifie si votre pourvoi contient toutes les informations requises. Si tel n’est pas le cas, le tribunal vous demandera, ainsi qu'à votre avocat, de combler ces lacunes dans un délai de cinq jours (huit jours si vous n’avez pas d’avocat, sur instructions directes du président du tribunal).

Une copie du pourvoi et de ses motifs sera remise aux autres parties et l’intégralité du dossier sera présentée à la juridiction d’appel.

Le pourvoi contre la décision d’un tribunal d'arrondissement (Okresní soud) est examiné par le tribunal régional supérieur (nadřízený krajský soud), tandis que la Cour suprême (Nejvyšší soud) statue lorsqu'il est fait appel d'une décision d'un tribunal régional.

Au début de la procédure en appel, la décision attaquée est présentée et un compte rendu de l’affaire est fourni.

Vous présenterez ensuite votre pourvoi et le motiverez. Si vous ou votre avocat n’êtes pas présent, le président du tribunal procédera à cette présentation.

Le ministère public et toute personne pouvant être directement concernée par la décision de la juridiction d’appel présenteront ensuite leurs arguments.

Une fois les demandes soumises, la juridiction d’appel examinera les preuves nécessaires pour rendre sa décision, sauf si cet examen approfondi revient à recommencer le travail déjà effectué par le tribunal de première instance.

La juridiction d’appel peut:

  • rejeter l’appel (s’il est jugé déraisonnable, s'il est tardif, s'il a été formé par une personne non habilitée, ou pour d’autres raisons similaires) mais toujours lors d’une audience publique;
  • rejeter l’appel (si son contenu ne satisfait pas aux critères d'un pourvoi en appel);
  • interrompre l’action pénale;
  • annuler la décision attaquée, en partie ou en totalité; et
  • renvoyer l’affaire en vue d'une décision sur sa compétence;
  • déférer l’affaire à une autre autorité;
  • arrêter la procédure pénale (si cette décision aurait déjà dû être prise par le tribunal de première instance);
  • interrompre la procédure pénale (si cette décision aurait déjà dû être prise par le tribunal de première instance).

Elle peut également annuler la décision attaquée en raison d’erreurs fondamentales dans la procédure:

  • erreurs dans la décision (ambiguïtés, conclusions incomplètes);
  • doutes sur l’exactitude des conclusions ou nécessité de reproduire des éléments de preuve;
  • violation de dispositions du code pénal;
  • inadéquation de la peine;
  • décision erronée sur les droits de la victime.

Après avoir rejeté le pourvoi, la juridiction d’appel:

  • renvoie l’affaire au tribunal de première instance;
  • rend sa décision, toujours en audience publique;
  • ordonne l’arrêt de la procédure pénale.

Que se passe-t-il si l'appel est rejeté?

À moins que le procureur ne fasse appel de la décision, la juridiction d’appel ne peut rendre une décision qui aggrave votre situation.

Quand la condamnation est-elle définitive?

Si la juridiction d’appel ne renvoie pas l’affaire au tribunal de première instance, sa décision clôt l’affaire et devient définitive au moment où elle est rendue. La décision du tribunal de première instance devient également définitive à moins qu’un appel ne soit rapidement interjeté.

Une fois que la décision est applicable, vous pouvez:

  • déposer un recours extraordinaire;
  • déposer auprès du ministère de la justice une plainte pour violation de la loi qui sera examinée par la Cour suprême;
  • déposer un recours demandant la réouverture de la procédure.

Si la première décision est annulée, ai-je droit à une indemnisation?

Vous pouvez soumettre une demande d’indemnisation au ministère de la justice en vertu de la loi sur les préjudices causés par une autorité publique.

Si j’obtiens gain de cause en appel, la condamnation sera-t-elle consignée?

Une décision n’est consignée que lorsqu'elle est définitive. Dès lors que la décision de culpabilité est définitive, elle est consignée dans le casier judiciaire. Si un recours extraordinaire aboutit, la mention de la condamnation est alors effacée du casier judiciaire.

Je viens d’un autre État membre. Peut-on m’y renvoyer après le procès?

Oui, vous pouvez être extradé pour purger votre peine si la durée d’incarcération est au moins égale à quatre mois.

L’autorité compétente du pays concerné doit présenter une demande d’extradition qui doit être conforme aux règles et obligations constitutionnelles, mais également aux traités internationaux en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales.

La juridiction peut également ordonner votre extradition dans le cadre d’une décision de culpabilité.

Puis-je faire appel de la décision de me renvoyer dans mon pays d’origine?

Vous pouvez faire appel de la décision après la notification de l’avis d’exécution de la peine. Vous pouvez faire appel de la décision d’extradition prononcée contre vous.

Si je suis condamné, puis-je être jugé de nouveau pour les mêmes faits?

Non, pas même dans d’autres États membres, sauf si une autorisation de réouverture de la procédure est accordée.

Des informations relatives à la mise en examen/condamnation seront‑elles ajoutées à mon casier judiciaire?

Oui, le casier judiciaire contient des renseignements relatifs aux condamnations judiciaires. Ces informations sont communiquées par les tribunaux. Elles sont conservées pendant cent ans à compter de votre date de naissance.

Si la condamnation a été supprimée, les informations y afférentes n’apparaîtront pas dans le casier judiciaire. Vous pouvez obtenir un extrait de votre casier sur demande. En fonction de sa gravité, la condamnation peut être supprimée dans les délais fixés par la loi. Ces délais sont compris entre un et quinze ans après que la peine a été purgée.

Ces informations seront conservées avec ou sans votre accord.

Puis-je m’opposer à ce que les informations me concernant soient conservées?

Vous pouvez former un recours administratif auprès du tribunal municipal (Městský soud) de Prague.

Liens connexes

Droit pénal pour le grand public

Ministère de la justice

Dernière mise à jour: 03/07/2019

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