Accusés (procédures pénales)

République tchèque

Cette fiche décrit les droits dont vous bénéficiez pendant le procès.

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République tchèque

Droits fondamentaux

Au cours de la procédure pénale, vous êtes en droit:

  • d’attendre des autorités chargées de la procédure pénale qu’elles travaillent aussi rapidement que possible et respectent pleinement vos droits et libertés fondamentales;
  • d’exiger des autorités chargées de la procédure pénale qu’elles agissent de sorte qu’il n’y ait raisonnablement aucun doute sur les faits déterminants pour que le juge puisse statuer correctement. Elles doivent accorder la même attention à l’appréciation des éléments de preuve tant en votre faveur qu’en votre défaveur;
  • d’être informé par les autorités responsables de la procédure pénale sur vos droits et d’avoir la possibilité d'exercer et de faire valoir pleinement ces droits;
  • d’exprimer un avis sur toutes les charges retenues contre vous et les éléments de preuve les étayant;
  • de refuser de témoigner;
  • d’examiner les dossiers, d’obtenir des extraits et de prendre des notes, et de faire des copies à vos propres frais;
  • de participer aux débats pendant le procès et aux audiences publiques tenues durant un pourvoi en appel;
  • de faire une déclaration finale au cours du procès et lors d'une audience publique du pourvoi en appel, et de présenter une demande finale;
  • de présenter les circonstances et les éléments de preuve pour votre défense;
  • de formuler des demandes (concernant l'examen d'éléments de preuve et la procédure décisionnelle) et déposer des requêtes;
  • former des recours (ordinaires, sous forme de plainte, d'appel, d'opposition, et de demande extraordinaire de réouverture de la procédure; de déposer une plainte pour violation de la loi, et d’interjeter appel;
  • de choisir un avocat de la défense (si vous n’en choisissez pas un vous-même, il peut être désigné par l’un de vos parents ou une autre partie prenante) et de solliciter ses conseils même durant les actes que l’autorité chargée de la procédure pénale accomplit seule;
  • de vous entretenir en privé avec votre avocat de la défense si vous êtes en garde à vue ou purgez une peine de prison;
  • d’exiger d’être interrogé en présence de votre avocat et qu’il participe à d’autres étapes de la procédure préparatoire;
  • d’utiliser votre langue maternelle ou une autre langue que vous parlez devant les autorités chargées de la procédure pénale, si vous déclarez ne pas parler le tchèque.

Procès devant le tribunal

Examen préliminaire des chefs d’accusation

Si un chef d’accusation est retenu contre vous, il sera examiné par le président du tribunal qui déterminera si un débat préliminaire est nécessaire, ou si un procès peut être ordonné.

L’issue de l’examen préliminaire des chefs d’accusation peut être une décision du tribunal:

  • renvoyant l’affaire en vue d'une décision sur la compétence;
  • déférant l’affaire à une autre autorité (en cas d’infraction non pénale);
  • ordonnant l’arrêt de la procédure pénale;
  • ordonnant la suspension de la procédure pénale;
  • renvoyant l’affaire au procureur pour un complément d’enquête;
  • ordonnant la suspension conditionnelle de la procédure pénale ou approuvant un règlement.

Où le procès se tiendra-t-il?

Selon la gravité de l’infraction pénale, le procès de première instance se tiendra devant le tribunal de district ou régional dans le ressort duquel se trouve le lieu où l’infraction pénale a été commise, le domicile de l’accusé ou le lieu où l’infraction pénale a été constatée.

La procédure sera-t-elle publique?

Oui, le procès a lieu en public. Toutefois, il peut se dérouler à huis clos dans certains cas.

Qui statuera sur l’affaire?

Une formation de juges ou un juge unique tranchera l’affaire.

Puis-je soulever des objections auprès du juge?

Oui, voir Fiche 2.

Les chefs d’accusation peuvent-ils être modifiés au cours du procès?

Le procès a pour but unique de statuer sur l’acte décrit par le chef d’accusation. Toutefois, s’il apparaît que vous avez commis d’autres actes, il peut être décidé durant l’examen préliminaire des chefs d’accusation ou à la fin du procès que l’affaire sera renvoyée au procureur pour complément d’enquête.

L’acte d’accusation modifié contiendra les nouvelles allégations. Le tribunal peut décider que les faits pour lesquels vous êtes jugé doivent faire l'objet d'une qualification plus modérée ou plus sévère que ce qui a été prévu par le ministère public.

Que se passe-t-il si je plaide coupable de l’ensemble ou de certains des chefs d’accusation au cours du procès?

Si vous plaidez coupable, le tribunal procédera tout de même à l'examen et à l'appréciation des éléments de preuve produits par les témoins qui déposent en votre faveur.

Quels sont mes droits pendant le procès?

Voir la section «Droits fondamentaux» au début de cette fiche. Il existe d’autres droits spécifiques qui s’appliquent à certaines situations procédurales particulières.

Dois-je être présent au procès? Peut-il avoir lieu sans moi?

Le procès peut avoir lieu en votre absence, sauf si:

  • vous êtes en détention provisoire ou en garde à vue;
  • vous purgez une peine de prison;
  • l’affaire concerne une infraction pénale pour laquelle vous encourez une peine de réclusion de plus de cinq ans. Toutefois, vous n’êtes pas obligé de comparaître au procès même pour ce type d’affaire si vous demandez au tribunal de tenir le procès en votre absence.

Lorsque la défense est obligatoire (voir Fiche 1), le procès ne peut avoir lieu sans la présence d’un avocat de la défense.

Si je vis dans un autre État Membre, puis-je comparaître par vidéoconférence?

Ce mode de comparution n’est pas possible.

Dois-je être présent pendant toute la durée du procès?

Oui, vous devez comparaître pendant toute la durée du procès. Vous n’êtes pas tenu de participer aux procédures qui ont lieu en dehors du tribunal, néanmoins votre avocat ou vous-même pouvez y prendre part si vous le souhaitez.

Obtiendrai-je l'aide d'un interprète si je ne comprends pas ce qui se passe?

Oui, voir la section «Droits fondamentaux» au début de cette fiche.

Dois-je avoir un avocat? Un avocat sera-t-il désigné pour assurer ma défense? Puis-je changer d’avocat?

Le Code de procédure pénale précise les cas où une défense est obligatoire. Voir Fiche 1.

Puis-je ou dois-je parler pendant le procès?

Durant le procès, vous avez droit à une défense, c’est-à-dire de vous défendre vous-même ou par l’intermédiaire de votre avocat. Pendant toute la durée du procès, le tribunal vous autorise, votre avocat ou vous-même, à vous exprimer sur toutes les étapes de la procédure. Vous n’êtes pas obligé d'exercer le droit dont vous bénéficiez de vous défendre et pouvez refuser de témoigner.

Quelles sont les conséquences si je ne dis pas la vérité au cours du procès?

En tant qu’accusé, vous n’êtes pas obligé de dire la vérité au procès. Toutefois, si vous faites intentionnellement une présentation mensongère des faits dans le but de déclencher des poursuites pénales contre une autre personne, vous pouvez par la suite être accusé de diffamation.

Quels sont mes droits en ce qui concerne les preuves produites contre moi?

Vous avez le droit d’exprimer votre avis sur les preuves, de produire des preuves supplémentaires ou des preuves étayant votre défense.

Vous aurez la possibilité, lors d’une déclaration finale, d’exprimer votre opinion sur les preuves après l’examen de chaque élément de preuve.

Quel type de preuve puis-je produire en ma faveur? Dans quelles conditions?

En plus de votre propre témoignage, vous pouvez produire des éléments qui peuvent vous disculper ou atténuer votre culpabilité. Il peut s’agir notamment d’auditionner des témoins, de contester des preuves, d’identifier des témoins, de procéder à une reconstitution, d’auditionner des experts, de produire des preuves documentaires, de procéder à une investigation, etc.

Vous pouvez demander au tribunal d’examiner ces éléments de preuve, qui décidera de le faire ou non. Dès lors que le président du tribunal clôt la phase d’examen des preuves, plus aucun élément de preuve ne peut être produit au procès.

Puis-je faire appel à un détective privé pour recueillir des preuves?

Oui, vous pouvez avoir recours aux services d’un détective privé. Toutefois, celui-ci doit agir conformément à la loi pour que les éléments de preuve recueillis puissent être utilisés au cours du procès. Le détective privé n’a pas le droit d’influencer les témoins.

Puis-je demander à des témoins de déposer en ma faveur?

Vous pouvez demander à ce qu’une personne soit interrogée si vous pensez que ses déclarations peuvent vous être favorables. Mais vous ne pouvez pas influencer les témoins.

Les informations concernant mon casier judiciaire seront-elles prises en considération?

Votre casier judiciaire peut être pris en compte au moment de la détermination de la peine, à condition que la condamnation qu'il mentionne n’ait pas expiré.

Que se passera-t-il à la fin du procès?

Le procès peut prendre fin de la manière suivante:

  • l’affaire peut être renvoyée au procureur pour un complément d’enquête;
  • si les faits reprochés ne constituent pas une infraction pénale, l'affaire peut être déférée à la juridiction compétente. La procédure pénale peut prendre fin;
  • la procédure pénale peut être arrêtée sous certaines conditions, ou un règlement peut être approuvé;
  • le tribunal peut prononcer une décision de culpabilité ou l’acquittement.

Peines, droits de la partie lésée

Quelle peine puis-je encourir?

En vertu du Code pénal, les peines encourues pour les infractions pénales sont les suivantes:

  • peine de réclusion, qui, sauf disposition contraire de la loi, peut être ferme, assortie d’un sursis ou assortie d’un sursis et de mesures de surveillance. Une peine exceptionnelle est également possible. Il peut s’agir soit d’une peine de réclusion de plus de vingt à trente ans, soit d’une réclusion à perpétuité;
  • assignation à résidence;
  • travaux d’intérêt général;
  • saisie des biens,
  • sanction financière;
  • saisie d’un objet ou de tout autre avoir;
  • interdiction d’exercice de certaines activités;
  • interdiction de séjour;
  • interdiction d’accès à des événements sportifs, culturels et autres événements sociaux;
  • déchéance de titres honorifiques ou de récompenses,
  • rétrogradation militaire;
  • expulsion.

Quel est le rôle de la victime (partie lésée) pendant le procès?

La victime, c’est-à-dire la personne qui a été lésée, a subi un dommage matériel, corporel ou d’une autre nature à la suite d’une infraction pénale, a le droit:

  • d’être représentée; si la victime démontre qu’elle n'a pas les moyens de se faire représenter, une assistance juridique gratuite peut lui être accordée par un avocat;
  • de soumettre des demandes en vue de produire des preuves complémentaires;
  • d’avoir accès aux dossiers;
  • de participer au procès et à une audience publique en appel;
  • d’exprimer son opinion sur l’affaire avant la fin du procès;
  • si, en vertu de la loi, la victime a droit à une indemnisation et si une décision de culpabilité est prononcé, elle peut demander réparation à l’accusé, par l’intermédiaire du tribunal. Cette requête doit être formulée au plus tard avant le début de la présentation des éléments de preuve;
  • si la victime court un danger potentiel du fait de la remise en liberté de l’accusé ou de la personne condamnée, elle a le droit de demander à être informée en temps utile de la remise en liberté, de l’évasion de l’accusé, ou d’autres événements similaires.

Liens connexes

Ministère de la justice

Droit pénal pour le grand public

Assistance aux victimes de la criminalité

Dernière mise à jour: 03/07/2019

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