Accusés (procédures pénales)

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Quelles sont les étapes d’une enquête pénale?

La procédure préparatoire vise à déterminer si une infraction pénale a été commise et qui en est l’auteur probable (phase d’examen), puis à recueillir les preuves et à mettre l’affaire en état d'être jugée (phase d’enquête).

La procédure préparatoire est menée par la police, sous le contrôle du procureur qui veille à ce que les actes soient réalisés en bonne et due forme.

Certains actes de procédure ne peuvent être effectués que par le procureur ou relèvent de sa décision (tels que la clôture de la procédure préparatoire). Le juge est quant à lui compétent pour d’autres actes (tels que le placement en garde à vue ou en détention d'un suspect, la perquisition de son domicile ou son placement sur écoute).

Cliquez sur les liens ci-dessous pour obtenir de plus amples informations sur les phases de l’enquête préalable au procès.

Procédure avant le début de l’action pénale – phase d’examen (1)

Quel est l’objet de la phase d’examen?

Pour déterminer la nature d’une infraction pénale et trouver son auteur, la police peut:

  • recueillir des dépositions;
  • prendre des avis d’experts;
  • examiner des documents;
  • rechercher des objets et fouiller le lieu où l’infraction pénale a été commise;
  • rédiger des procès-verbaux, relever des empreintes digitales, des mensurations, rechercher des suspects;
  • effectuer des actes urgents;
  • arrêter des suspects;
  • procéder, si nécessaire, à d’autres vérifications.

La phase d’examen prend fin lorsqu'est rendue la décision d’engager des poursuites pénales contre une personne précise ou s'achève de diverses autres manières (renvoi, suspension temporaire, renvoi de l’affaire à une juridiction non pénale).

Quels sont les délais pour cette étape?

Le délai est de deux, trois ou six mois, selon la gravité de l’affaire. Si la phase d’examen ne peut être achevée, le procureur peut modifier ou prolonger le délai en motivant sa décision par écrit.

Serai-je informé de ce qui se passe?

Aucune information ne vous sera communiquée au cours de cette phase sauf si vous devez participer directement à la procédure.

Un interprète sera-t-il mis à ma disposition si je ne parle pas la langue du pays?

Au cas où vous seriez invité à fournir une explication de certains événements, un interprète sera convoqué par la police et interprétera les questions, vos réponses, et traduira le procès-verbal de votre déposition avant que vous ne soyez invité à le signer.

À quelle étape pourrai-je parler à un avocat?

Vous pouvez inviter un avocat à assister à l’explication. La présence d’un avocat à cette étape n’est pas obligatoire et aucun avocat ne sera désigné si vous n’avez pas choisi d’en contacter un vous-même. Vous pouvez solliciter les conseils de l’avocat mais pas sur la manière de répondre à une question qui a déjà été posée. À ce stade, vous devez engager vous-même un interprète et un avocat pour vous assister.

Serai-je interrogé? Devrai-je répondre aux questions?

À ce stade, la police peut vous demander d’expliquer les faits sur lesquels elle enquête. Il est de votre devoir de fournir une explication conforme à la vérité. Vous pouvez refuser de fournir une explication si vous (ou l’un de vos proches) risquez d’être poursuivi sur la foi de vos déclarations. Vous pouvez également refuser si vous êtes tenu par une obligation de confidentialité.

Que se passe-t-il si je dis quelque chose qui n’est pas en ma faveur?

Vos déclarations serviront uniquement à déterminer si des poursuites pénales doivent être engagées contre une personne donnée, pour une infraction pénale déterminée. Si la procédure pénale est ouverte, vos déclarations auront valeur de témoignage uniquement si elles ont été formulées en début de procédure et ne pouvaient être répétées plus tard. De même, ces déclarations doivent avoir été faites devant un juge. Dans le cas contraire, votre témoignage devra être recueilli à nouveau, à une étape ultérieure de la procédure pénale (en règle générale devant un tribunal).

Puis-je contacter un parent ou un ami?

À votre demande, la police informera l’un de vos parents ou l’un de vos amis de votre arrestation, à condition qu’une telle information n’entrave pas l’enquête de police et ne présente pas de difficulté particulière.

Puis-je voir un médecin en cas de besoin?

La police prendra les dispositions en vue d’un examen médical et demandera au médecin de lui fournir une attestation sur votre état de santé au moment de l’examen ou du placement en garde à vue. Si le médecin prescrit votre libération, vous serez immédiatement remis en liberté et la police vous fera, si nécessaire, hospitaliser dans un établissement de santé.

Puis-je contacter mon ambassade si je suis citoyen d’un autre pays?

Vous pouvez demander à contacter votre ambassade et vous entretenir en privé avec un représentant de l’ambassade à chaque étape de la procédure pénale.

Je vis dans un autre pays. Dois-je être présent durant l’enquête?

Un juge peut demander à ce que vous soyez entendu avant de quitter le pays, si cela est indispensable pour l’affaire et permettra d’éviter la soustraction de preuves. Vous pouvez également être entendu après avoir quitté le pays si une demande en ce sens est présentée aux autorités compétentes de votre pays de résidence.

Peut-on me renvoyer dans mon pays d’origine?

Pas à ce stade.

Serai-je placé en détention ou remis en liberté?

Si votre présence est obligatoire, vous serez présenté au tribunal ou placé en garde à vue. Si par la suite, vous n’êtes pas mis en examen ou présenté au juge dans les 48 heures à compter de votre placement en garde à vue, en vue d’une décision sur votre placement éventuel en détention, vous devez être remis en liberté.

Puis-je quitter le pays durant l’enquête?

Oui.

Me demandera-t-on mes empreintes digitales, des échantillons de mon ADN (par exemple un cheveu ou de la salive) ou d’autres fluides corporels?

Si cela est nécessaire pour établir votre identité, vérifier la présence sur votre corps de traces de l’infraction pénale ou recueillir des preuves, un relevé de vos empreintes digitales, un prélèvement d’ADN, de sang, de matériaux biologiques, ou des relevés de vos mensurations peuvent être effectués, de même qu’une fouille corporelle ou d’autres actions similaires.

Si vous résistez physiquement à ces prélèvements, une décision du procureur peut vous y contraindre. En cas de refus, vous pouvez être condamné à une amende maximale de 50 000 CZK.

Lorsque les informations ainsi obtenues ne seront plus nécessaires aux fins d'autres procédures ou pour prévenir, rechercher ou détecter des activités criminelles, elles seront détruites.

Puis-je plaider coupable de l’ensemble ou de certains des chefs d’accusation avant le procès?

Si vos aveux sont fiables, ils peuvent servir de base à l'ouverture d'une action pénale ou à une décision rendue dans le cadre d’une procédure abrégée.

Aurai-je des informations sur les personnes qui ont témoigné contre moi et sur d’autres preuves?

À ce stade de la procédure, aucune de ces informations ne vous sera communiquée.

Des informations concernant mon casier judiciaire seront-elles demandées?

Oui, la police obtiendra une copie de votre casier judiciaire.

Début de l’action pénale – phase d’enquête (2)

Quel est le but de cette étape?

Au cours de l’enquête, la police recherche et analyse les éléments de preuve importants pour l'affaire, à charge et à décharge.

Quelle est la durée maximale d’une enquête?

La durée maximale est de deux, trois ou six mois, selon la gravité de l’affaire. Elle peut être prolongée par le procureur sur la base d’un rapport motivé de la police. Toutefois, le procureur doit vérifier le bien-fondé des motifs dans chaque affaire au moins une fois par mois.

La police doit agir aussi rapidement que possible. Si vous êtes pénalisé par un retard, vous pouvez demander l’intervention du procureur. Si les retards sont dus au procureur, vous pouvez demander l’intervention de son supérieur hiérarchique.

La personne accusée peut également exiger une indemnisation du préjudice non financier causé par les retards de procédure ou également la réparation du préjudice causé. Pour déterminer la sanction infligée, le tribunal tiendra compte de tous les retards constatés lors de cette phase.

Serai-je informé de ce qui se passe?

Vous recevrez une décision annonçant le début de l'action pénale. Cette décision contiendra une description des actes qui vous sont reprochés, leur qualification juridique et les motifs. Vous pourrez déposer un recours contre cette décision dans un délai de trois jours et le procureur statuera sur votre recours.

Vous ou votre avocat serez informé des procédures d’enquête et vous pourrez y participer par l’intermédiaire de votre avocat, interroger les témoins et produire des preuves. Vous et votre avocat pouvez vous voir refuser l’accès à votre dossier durant l’enquête, si des raisons légitimes justifient un tel refus.

Un interprète sera-t-il mis à ma disposition si je ne parle pas la langue du pays?

Durant votre interrogatoire, si vous ne parlez pas le tchèque, les services d’un interprète vous seront proposés pour traduire les propos dans une langue que vous parlez ou dans votre langue maternelle.

Un interprète sera également mis à votre disposition pendant les procédures d’enquête. À ce stade, la police vous associera à l’enquête et vous autorisera à poser des questions si vous le souhaitez.

Si vous en faites la demande, une traduction écrite vous sera fournie de la décision d’ouverture de la procédure pénale, de placement en détention ou de suspension conditionnelle de l’action pénale.

À quelle étape pourrai-je parler à un avocat?

Vous pouvez vous entretenir à tout moment avec un avocat, et la confidentialité de cet entretien doit être garantie. Un interprète sera mis à disposition, sur demande de l’avocat. Vous pouvez choisir vous-même votre avocat (voir Fiche 1).

Serai-je interrogé? Devrai-je répondre aux questions?

Vous pouvez exprimer votre point de vue sur l’affaire et avez également le droit de garder le silence.

Puis-je déposer des réclamations contre les enquêteurs de la police, le procureur ou le juge?

Vous pouvez déposer une réclamation contre les fonctionnaires de police, le procureur, le greffier, l’agent de probation, l’expert judiciaire, l’interprète ou le juge si vous estimez qu’ils sont partiaux, autrement dit si vous pensez qu'en raison d'un conflit d'intérêt personnel relatif à votre affaire ou à l'une ou l'autre partie ou leurs représentants, ils ne peuvent prendre des décisions impartiales.

En règle générale, une personne est également considérée comme partiale si elle a déjà participé à la procédure dans un rôle procédural différent. Par exemple, un juge ne peut pas rendre une décision de culpabilité et décider de la peine s’il a déjà statué lors de la procédure préparatoire sur le placement en détention, le placement sur écoute, etc.

La personne qui statue en premier lieu sur votre réclamation est celle dont vous reprochez l'impartialité.

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision de cette personne, vous pouvez déposer un recours dans un délai de trois jours auprès de l‘instance supérieure qui statuera. Les décisions procédurales prises par une personne partiale ne sont pas applicables dans le cadre de la procédure pénale.

Que se passe-t-il si je dis quelque chose qui n’est pas en ma faveur?

Toutes vos déclarations peuvent être utilisées en votre faveur ou en votre défaveur. Votre témoignage à ce stade de la procédure peut servir de preuve.

Puis-je contacter un parent ou un ami?

La police décidera si vous pouvez contacter votre famille ou des amis durant l’interrogatoire, la garde à vue ou le placement en détention. En détention, vous avez le droit d’écrire des lettres (elles seront lues par l’administration pénitentiaire de la République tchèque si vous avez été placé en détention parce que vous pourriez influencer des témoins, et par le procureur habilité à censurer vos lettres).

En détention, vous pouvez recevoir des visites une fois toutes les deux semaines. En revanche, si vous êtes placé en détention parce que vous pourriez influencer les témoins, un agent sera présent lors des visites que vous recevrez.

Puis-je voir un médecin en cas de besoin?

Si vous êtes placé en détention, vous serez examiné par le médecin pénitentiaire qui est tenu de vous prodiguer les soins médicaux adéquats. Si vous faites l’objet d’une demande de placement en garde à vue ou en détention, cliquez ici.

Puis-je contacter mon ambassade si je suis citoyen d’un autre pays?

Oui, à tout moment de la procédure. Les réunions avec un représentant consulaire sont confidentielles. Le tribunal, avec votre consentement, informera votre consulat de votre placement en détention.

Je viens d’un autre pays. Dois-je être présent durant l’enquête?

Votre présence n’est pas essentielle si vous avez déjà été interrogé et si vous ne souhaitez pas être présent lors de l’enquête. S’il existe un risque de fuite de votre part, vous serez placé en détention ou remis en liberté après vous être engagé par écrit à répondre à toute convocation.

Peut-on me renvoyer dans mon pays d’origine?

Oui, sous réserve que les conditions de votre extradition ou remise soient remplies pour les besoins de l’action pénale, ou pour purger votre peine dans un autre pays, si cette procédure n'est pas exclue par la loi.

Puis-je quitter le pays durant l’enquête?

Oui, mais vous devez avoir une adresse postale valable ou être en contact avec les autorités chargées de la procédure pénale. Dans le cas contraire, vous pourriez être arrêté et placé en détention.

Me demandera-t-on mes empreintes digitales, des échantillons de mon ADN (par exemple un cheveu ou de la salive) ou d’autres fluides corporels? Puis-je faire l’objet d’une fouille corporelle?

Si cela est indispensable, oui. Vous êtes tenu de vous soumettre à ces prélèvements.

Mon domicile, les locaux de mon entreprise, mon véhicule ou mes autres biens peuvent-ils être perquisitionnés?

Oui, une perquisition de votre domicile peut être effectuée sur autorisation du juge. Les autres locaux ou biens peuvent être soumis à perquisition sur ordre du procureur ou de la police.

Puis-je plaider coupable de l’ensemble ou de certains des chefs d’accusation avant le procès?

Oui, pendant l’interrogatoire par la police.

Un chef d’accusation peut-il être modifié avant le début de la procédure pénale?

Non, seule la qualification juridique du chef d’accusation peut être modifiée. Tout nouveau chef d’accusation doit faire l'objet d'une nouvelle décision ordonnant l'ouverture de poursuites pénales.

Peut-on m’accuser d’une infraction pénale dont j’ai déjà été accusé dans un autre État membre?

Oui. Toutefois, ce ne sera pas le cas si la procédure pénale dans l’autre État membre s’est achevée par un jugement, un non-lieu, par l'abandon des poursuites ou un règlement, ou par un renvoi pour requalification des faits en infraction non pénale.

Aurai-je des informations sur les témoins à charge?

Vous pourrez prendre connaissance de leur identité et de leur témoignage en consultant le dossier de l’affaire ou si votre avocat et vous êtes présents durant leur audition. L’identité des témoins secrets ne vous sera pas révélée.

Serai-je informé des preuves produites contre moi?

Oui, dès que votre avocat et vous serez autorisés à consulter le dossier de l’affaire.

Des informations concernant mon casier judiciaire seront-elles demandées?

Oui.

Détention (3)

Serai-je placé en détention ou remis en liberté?

Seule une personne mise en examen peut être placée en détention.

Si vous êtes présenté au tribunal en vue d’un placement en détention dans un délai de 48 heures à compter de votre placement en garde à vue ou de 24 heures à compter de votre arrestation, le tribunal statue sur la demande de placement en détention.

Vous pouvez être placé en détention pour différentes raisons:

  • vous pourriez chercher à vous soustraire aux poursuites pénales ou à la peine (placement en détention pour éviter la fuite du suspect);
  • vous pourriez chercher à entraver l’enquête, par exemple en influençant les témoins (placement en détention pour éviter tout acte de collusion);
  • vous pourriez chercher à terminer l'infraction commencée, ou à commettre une nouvelle infraction (placement en détention provisoire).

Si les motifs de la détention ne sont pas ou plus valables, vous serez remis en liberté sur décision du procureur.

Vous devez également être remis en liberté à l’expiration du délai légal. En cas de détention pour éviter tout acte de collusion, ce délai est fixé à 3 mois. Pour les deux autres types de placement en détention, le délai est d’un an pour les infractions passibles d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement, de deux ans lorsque les peines encourues sont plus lourdes, de trois ans pour les infractions pénales particulièrement graves, et de quatre ans si la peine encourue est exceptionnelle.

Néanmoins, seul un tiers de ces délais est applicable pendant la procédure préparatoire, les deux autres tiers étant réservés au procès proprement dit.

Les motifs de votre maintien en détention sont réévalués en permanence. Toutefois, une nouvelle décision doit être prise par le procureur à l’issue de trois mois de détention et 30 jours après la mise en examen, et en tout état de cause tous les trois mois après l'entrée en vigueur de la décision précédente.

Comment obtenir ma remise en liberté?

Vous pouvez en tout état de cause demander une remise en liberté quatorze jours après l'entrée en vigueur de la précédente décision de placement en détention. Cependant, si vous pouvez invoquer d’autres motifs, vous pouvez demander à être remis en liberté à tout instant.

Vous pouvez demander à ce que la détention préventive ou visant à éviter que vous ne vous soustrayiez à la justice soit remplacée par:

  • un engagement écrit par lequel vous vous promettez de respecter la loi et de répondre à toute convocation de la justice;
  • le règlement d'une garantie financière (caution) fixée par le tribunal;
  • le contrôle par un agent de probation;
  • une garantie apportée par une association de citoyens ou toute autre personne de confiance.

En cas de détention provisoire pour certaines infractions pénales prévues par la loi, aucune garantie financière ne peut être acceptée. Lorsqu'elle est autorisée, la garantie financière doit être apportée par un tiers.

Décision au cours de la procédure préparatoire - chef d’accusation (4)

Quel est le but de cette étape?

Cette étape met un terme à l’enquête pénale. Le procureur décide alors des suites à donner à l’affaire, en:

  • déférant l’affaire à une autre autorité;
  • ordonnant l’arrêt de la procédure pénale;
  • ordonnant l’arrêt sous condition de la procédure pénale;
  • approuvant le règlement convenu; ou
  • en procédant à votre mise en examen.

Serai-je informé de ce qui se passe?

La décision du procureur ou la mise en examen vous sera notifiée. Vous avez le droit de déposer une réclamation contre:

  • votre mise en examen;
  • l'arrêt de l’action pénale;
  • l’arrêt sous condition de l’action pénale; et
  • un règlement.

Il revient au Procureur général de statuer sur votre réclamation.

Un interprète sera-t-il mis à ma disposition si je ne parle pas le tchèque?

Voir Début de l'action pénale – phase d'enquête (2).

À quel stade pourrai-je parler à un avocat?

Voir Début de l'action pénale – phase d'enquête (2).

Serai-je placé en détention ou remis en liberté?

Si les motifs de la détention sont toujours valables et si les durées légales de placement en détention ne sont pas écoulées, la mise en examen n'affecte pas la durée de détention.

Les chefs d’accusation peuvent-ils être modifiés avant le procès?

Les chefs d’accusation ainsi que la décision du procureur à ce stade doivent se fonder sur les faits qui vous sont reprochés. Toutefois, la qualification juridique des faits peut être modifiée si le procureur le juge opportun.

Puis-je être condamné et la peine peut-elle être fixée sans qu’un procès ait lieu?

Dans des affaires moins graves, le juge peut rendre une ordonnance pénale qui vous reconnaît coupable et fixe la peine, sans examiner l’affaire au fond.

Cette ordonnance pénale peut vous infliger:

  • une peine de prison avec sursis ou une assignation à domicile d’un an;
  • des travaux d’intérêt général;
  • une interdiction de pratiquer certaines activités pendant cinq ans;
  • une sanction financière;
  • une interdiction de séjour d’une durée maximale de cinq ans;
  • une expulsion du territoire d’une durée maximale de cinq ans;
  • ou une peine similaire.

Si vous ne contestez pas l’ordonnance dans les huit jours suivant sa réception, elle devient effective et exécutoire. Si vous déposez un recours dans le délai imparti ou si l’ordonnance pénale ne peut être rendue, un procès a lieu. Voir Fiche 3.

Aurai-je des informations sur les preuves produites contre moi?

Les chefs d’accusation contiennent les éléments de preuve que l’accusation produira lors du procès. D’autres preuves pourront figurer dans le dossier ou apparaître au cours d'une audience.

Des informations concernant mon casier judiciaire seront-elles demandées?

Ces informations seront déjà intégrées dans le dossier.

Procédure préparatoire abrégée (5)

Le but de cette étape

Si un suspect est arrêté en flagrant délit pour une infraction passible d’une peine d’emprisonnement de moins de trois ans, ou si le procès peut raisonnablement avoir lieu dans les deux semaines, une procédure abrégée peut être enclenchée.

Dans ce cas, la police informe le suspect de l'infraction dont il est soupçonné d'être l'auteur, sans engager de procédure pénale. Si la procédure préparatoire abrégée est menée à son terme dans un délai de deux semaines, le procureur peut saisir le tribunal d'une demande de sanction de l'auteur.

Serai-je informé de ce qui se passe?

Vous serez informé de l’infraction pénale qui vous est reprochée au plus tard avant le début de votre interrogatoire. Vous serez également informé de vos droits.

Un interprète sera-t-il mis à ma disposition si je ne parle pas la langue du pays?

Oui, un interprète sera présent pour vous interpréter les échanges dans une langue que vous parlez ou dans votre langue maternelle. La demande écrite de sanction sera traduite.

À quel stade pourrai-je parler à un avocat?

À tout moment, si vous choisissez un avocat. Si vous n’êtes pas remis en liberté après votre interrogatoire, un avocat sera désigné par le tribunal si vous n’en avez pas.

Serai-je interrogé? Devrai-je répondre aux questions?

Voir Début de l'action pénale – phase d'enquête (2).

Que se passe-t-il si je dis quelque chose qui n’est pas en ma faveur?

Vous pouvez aggraver votre cas, voire être reconnu coupable.

Puis-je contacter un parent ou un ami? Puis-je voir un médecin en cas de besoin?

Voir Début de l'action pénale – phase d'enquête (2).

Puis-je contacter mon ambassade si je suis citoyen d’un autre pays?

Voir Début de l'action pénale – phase d'enquête (2).

Je viens d’un autre pays. Dois-je être présent durant l’enquête?

Si vous avez été remis en liberté, vous n’avez pas à être présent. Toutefois, il est bon de rester en contact avec les autorités chargées de la procédure pénale et de fournir une adresse postale valable pour que votre absence ne soit pas considérée comme une fuite qui pourrait être sanctionnée.

Peut-on me renvoyer dans mon pays d’origine?

Oui, si le tribunal décide que la peine infligée est l’expulsion.

Serai-je placé en détention ou remis en liberté?

S’il existe des raisons qui le justifient, vous serez placé en détention. Voir Détention (3).

Me demandera-t-on mes empreintes digitales, des échantillons de mon ADN (par exemple un cheveu ou de la salive) ou d’autres fluides corporels? Peut-il y avoir une fouille corporelle? Mon domicile, les locaux de mon entreprise, mon véhicule et mes autres biens peuvent-ils être perquisitionnés?

Voir Début de l'action pénale – phase d'enquête (2).

Puis-je plaider coupable de l’ensemble ou de certains des chefs d’accusation avant le procès?

Oui, pendant le premier interrogatoire ou lors d'une audience pendant la procédure abrégée.

Les chefs d’accusation peuvent-ils être modifiés avant le procès?

Aucun fait nouveau ne peut être ajouté aux chefs d’accusation. En revanche, la qualification juridique peut être modifiée.

Peut-on m’accuser d’une infraction pénale dont j’ai déjà été accusé dans un autre État membre?

Voir Début de l'action pénale – phase d'enquête (2).

Aurai-je des informations sur les témoins à charge? Serai-je informé des preuves produites contre moi?

Oui, dès que vous aurez accès au dossier (généralement au début de la procédure abrégée) ou durant la phase d’examen si vous êtes présent.

Des informations concernant mon casier judiciaire seront-elles demandées?

Oui.

Liens connexes

Code de procédure pénale

Ministère de la justice

Informations juridiques pour tous

Code pénal

Loi n° 273/2008 sur la police de la République tchèque

Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24.4.1963

Loi n°101/2000 relative à la protection des données à caractère personnel

Dernière mise à jour: 03/07/2019

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