Accusés (procédures pénales)

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Où le procès se tiendra-t-il?

L’affaire sera entendue par le tribunal du district où l’infraction a été commise.

Votre procès sera public à moins que le tribunal n’ordonne qu’il se tienne à huis clos. La Constitution prévoit les motifs pour lesquels un procès devrait se dérouler à huis clos.

Il n’existe pas de procès avec jury à Chypre. Le tribunal, composé de juges professionnels, statue en droit et en fait.

Les chefs d’accusation peuvent-ils être modifiés au cours du procès?

Les chefs d’accusation peuvent être modifiés au cours du procès si le tribunal y consent. Cela est possible si les informations contenues dans l’acte d’accusation sont incomplètes ou s’il est nécessaire d’ajuster les charges retenues à la lumière des preuves.

De nouvelles accusations peuvent être portées contre vous au cours du procès si elles ressortent des preuves et que le tribunal y consent. Le cas échéant, le procès peut être ajourné pour vous permettre de préparer votre défense.

Si, à la fin du procès, une accusation n’est que partiellement étayée et qu’il s’agit d’une infraction distincte, vous pouvez être reconnu coupable de cette infraction sans que l’acte d’accusation soit modifié. Vous pouvez également être reconnu coupable de tentative de l’infraction dont vous êtes accusé sans que l’acte d’accusation soit modifié. À la fin du procès, le tribunal peut ordonner que des chefs d’accusation supplémentaires résultant des éléments de preuves soient ajoutés à l’acte d’accusation, et peut vous déclarer coupable sans modifier l’acte d’accusation. Cette démarche ne doit pas conduire à une erreur judiciaire.

Vous pouvez changer de position en ce qui concerne un ou plusieurs chefs d’accusation au cours du procès, si le tribunal vous y autorise. Si vous plaidez coupable de certains des chefs d’accusation, le tribunal entendra l’affaire en ce qui concerne les autres chefs d’accusation. Si vous plaidez coupable de tous les chefs d’accusation, le tribunal passera directement à l’étape de la détermination de la peine.

Quels sont mes droits au cours du procès?

Vous avez droit à une audience équitable et publique, tenue dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant, impartial et compétent établi par la loi.

Le jugement du tribunal doit être motivé et il est généralement rendu en public, sauf si cette publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.

Si vous êtes accusé d’une infraction pénale, vous disposez au minimum des droits constitutionnels suivants:

  • le droit d’être informé rapidement, dans une langue que vous comprenez et en détail, de la nature et du fondement des faits qui vous sont reprochés;
  • le droit de disposer de suffisamment de temps et de moyens pour préparer votre défense;
  • le droit d’assurer vous-même votre défense ou de recourir aux services de l’avocat de votre choix ou, si vous n’avez pas les moyens d’une assistance juridique, de bénéficier d’une aide juridictionnelle gratuite si cela sert les intérêts de la justice;
  • le droit d’interroger les témoins à charge et de voir appliquer les mêmes conditions aux témoins de la défense et aux témoins de l’accusation;
  • le droit de bénéficier de l’assistance juridique gratuite d’un interprète si vous ne comprenez pas ou ne parlez pas la langue utilisée au cours du procès.

Dois-je assister au procès?

Si l’on vous a cité à comparaître devant le tribunal, vous devez assister au procès. Si vous ne vous présentez pas, un mandat d’arrêt sera délivré contre vous.

Serai-je placé en détention ou remis en liberté pendant le procès?

En principe, vous serez libéré sous caution pendant le procès, à moins qu’il ne s’agisse d’une affaire grave. Le juge peut ordonner que vous soyez placé en détention s’il existe un risque important que vous ne vous présentiez pas au procès en cas de remise en liberté. Une libération sous caution peut également être refusée s’il existe un risque que vous commettiez d’autres infractions en cas de remise en liberté.

Si une libération sous caution est refusée et que l’affaire est jugée devant un tribunal de district, vous ne pouvez pas être détenu pendant plus de huit jours jusqu’à votre comparution suivante devant le tribunal. La durée de détention n’est pas limitée si vous êtes jugé devant une cour d’assises.

Vous avez le droit de faire appel d’une décision de refus de libération sous caution. L’appel doit être interjeté dans un délai de dix jours suivant la décision.

Aucune durée maximale de détention n’est fixée dans l’attente du procès. Cependant, vous devez être jugé dans un délai raisonnable.

Je vis dans un autre État membre. Puis-je participer au procès par liaison vidéo?

Il n’existe aucune disposition qui vous permette de participer à un procès pénal par liaison vidéo.

Aurai-je un avocat pour me représenter pendant le procès?

Vous n’êtes pas obligé d’être représenté par un avocat pendant le procès. Vous avez le droit d’assurer vous-même votre défense. Si vous êtes représenté par un avocat, vous avez le droit de changer d’avocat à tout moment de la procédure.

Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez peut-être bénéficier d’une aide juridictionnelle si cela sert les intérêts de la justice.

Si vous êtes représenté par un avocat au procès, il présentera votre ligne de défense. Si vous assurez vous-même votre défense, vous bénéficiez des mêmes droits, y compris le droit de garder le silence et le privilège contre l’auto-incrimination.

Quel est mon rôle durant le procès?

Une fois que l’accusation a présenté ses arguments, vous pouvez faire valoir à l’audience que vous n’avez pas à répondre des accusations portées contre vous pour les raisons suivantes:

  • un élément essentiel de l’infraction n’a été étayé par aucun élément de preuve;
  • les preuves présentées par l’accusation se sont avérées peu fiables et insuffisantes pour établir votre culpabilité avec certitude.

Si le tribunal souscrit à votre argumentation, vous serez acquitté sans avoir été invité à présenter votre défense.

Si le tribunal décide que vous devez répondre des accusations portées contre vous, il doit vous informer des droits suivants:

  • le droit de témoigner sous serment. Si vous témoignez sous serment, l’accusation vous soumettra à un contre-interrogatoire;
  • le droit de faire une déclaration hors serment depuis le banc des accusés. Dans ce cas, vous n’aurez pas à vous soumettre à un contre-interrogatoire;
  • le droit de garder le silence. Aucune conclusion défavorable ne peut être tirée de l’exercice du droit de garder le silence.

Puis-je appeler des témoins à la barre pour ma défense?

Que vous choisissiez de témoigner ou non, vous avez le droit d’appeler des témoins à la barre pour votre défense.

Si vous choisissez de témoigner sous serment et que l’on vous pose une question incriminante, le tribunal doit vous informer que vous avez le droit de ne pas répondre.

Que se passe-t-il si je mens lors du procès?

Si vous faites une fausse déclaration lors du procès, vous commettez une infraction de faux témoignage qui est passible d’emprisonnement.

Quels sont mes droits en ce qui concerne les preuves produites contre moi?

Vous pouvez contester les preuves produites contre vous par l’accusation en procédant à un contre-interrogatoire des témoins à charge. Vous pouvez également contester des preuves.

Puis-je présenter des éléments de preuve à l’appui de mes arguments?

Vous pouvez présenter tout élément de preuve à l’appui de votre défense qui soit pertinent et recevable en droit. Si vous mettez votre personnalité en avant, vous pouvez citer un témoin de moralité pour votre défense.

Puis-je faire appel à un détective privé pour recueillir des preuves en ma faveur?

Vous en avez la possibilité. Les preuves ainsi recueillies peuvent être produites à l’audience dans les mêmes conditions que toutes les autres preuves.

Les informations concernant mon casier judiciaire seront-elles prises en compte?

Les informations contenues dans votre casier judiciaire ne pourront être révélées pendant le procès, à moins que vous ne décidiez de témoigner et de mettre en avant votre moralité en récusant celle d’un témoin à charge lors d’un contre-interrogatoire.

Des informations concernant vos infractions précédentes peuvent être présentées au tribunal, à condition que l’infraction pour laquelle vous êtes jugé soit similaire à d’autres infractions que vous avez commises.

Vos condamnations précédentes dans un autre État membre peuvent être prises en considération sauf lorsqu’il y a prescription.

Que se passe-t-il à la fin du procès?

À la fin du procès, les parties présentent leurs conclusions et le tribunal rend son jugement.

Le tribunal peut vous reconnaître coupable ou vous acquitter.

Si vous êtes reconnu coupable, vous avez le droit de faire une déclaration au tribunal avant que celui-ci ne fixe la peine, en vue de la réduire.

Pour obtenir des informations sur les peines prévues, voir ici.

Quel est le rôle de la victime au cours du procès?

La victime n’a aucun rôle particulier pendant le procès, mais elle peut être entendue comme témoin sur les circonstances qui entourent l’infraction et le préjudice subi.

Aux fins de déterminer la peine, l’accusation peut demander à la victime de décrire les conséquences de l’infraction pénale. Si vous acceptez d’indemniser la victime, ou que la victime est prête à pardonner votre acte, votre peine sera peut-être réduite.

Types de sanctions

Les peines suivantes peuvent être infligées par un tribunal à Chypre:

  • l’emprisonnement, c’est-à-dire l’incarcération dans une prison d’État pour une durée précise;
  • la détention périodique: si vous être reconnu coupable d’une infraction punie d’une peine de trois ans ou moins, vous pouvez être condamné à une détention périodique d’une durée de cinquante-deux semaines au maximum. La détention hebdomadaire commence le vendredi à 8 heures et s’achève le lundi à 17 heures;
  • la peine d’emprisonnement avec sursis: si votre peine d’emprisonnement est inférieure ou égale à deux ans, elle peut faire l’objet d’un sursis pendant une durée de trois ans, sous réserve de certaines conditions. En cas de non-respect des conditions, la peine d’emprisonnement initiale sera appliquée et il pourrait y avoir d’autres conséquences;
  • le sursis probatoire: le tribunal peut décider d’un sursis probatoire vous plaçant sous la surveillance d’un agent de probation pour une durée comprise entre un et trois ans. La loi prévoit des dispositions particulières pour le traitement des jeunes délinquants;
  • les jeunes délinquants: l’âge de la responsabilité pénale est fixé à quatorze ans. Il est rare que des jeunes âgés de quatorze à dix-huit ans soient incarcérés;
  • une décision ordonnant le retrait d’un mineur de sa famille: si un parent ou une personne responsable d’un mineur est reconnu coupable de certaines infractions pénales, le tribunal peut ordonner que l’enfant soit placé en lieu sûr. L’enfant est alors placé sous la responsabilité du directeur de la division des affaires sociales;
  • l’obligation de soins pour un toxicomane: une personne reconnue coupable d’une infraction liée à la drogue peut être condamnée à subir un traitement dans un centre de désintoxication, en substitution de toute autre peine, sous réserve de son accord;
  • la remise d’une garantie de comparution au procès: dans ce cas, des conditions sont imposées et vous devez respecter la loi pendant une durée déterminée. Si les conditions ne sont pas respectées, vous pouvez être condamné pour le manquement à la décision et la commission de l’infraction initiale;
  • l’interdiction de troubler l’ordre public pendant une durée déterminée;
  • I’interdiction d’assister à des manifestations sportives: si vous êtes condamné pour un ou plusieurs actes de violence pendant un match de football ou toute autre compétition sportive, le tribunal a la possibilité, outre toute autre sanction, de vous interdire d’assister à un match de football ou à une compétition sportive;
  • la confiscation des produits de l’infraction pénale;
  • le retrait du permis de conduire: si une condamnation concerne une infraction routière, votre permis de conduire peut vous être retiré. Cette sanction s’ajoute à toute autre peine que le tribunal peut prononcer;
  • l’interdiction de détenir ou d’utiliser un fusil de chasse: cette interdiction peut s’appliquer si vous êtes condamné pour l’utilisation illégale d’un fusil servant à chasser du gibier;
  • la confiscation: vous pouvez être condamné à remettre des objets que vous détenez ou que vous avez obtenus illégalement;
  • une ordonnance de démolition: le tribunal peut ordonner la démolition d’un bâtiment qui a été construit illégalement.

Liens connexes

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Dernière mise à jour: 18/07/2019

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