Accusés (procédures pénales)

Chypre

Les infractions routières mineures et graves sont traitées de la même manière que toutes les autres infractions. Elles sont généralement punies d’une amende. Les multirécidivistes sont passibles d'un retrait de permis. La plupart des infractions routières mineures sont traitées administrativement.

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Qui traite les infractions routières?

Un certain nombre d'infractions routières mineures et infractions liées peuvent être traitées administrativement par l’application d’une amende prévue par la loi.

En cas d’excès de vitesse, d’utilisation du téléphone portable au volant et d’autres infractions mineures, des points de pénalité sont également ajoutés à votre permis de conduire. Lorsque votre permis a plus de douze points de pénalité, le tribunal est saisi. Si vous contestez une amende et les points de pénalité qui vous ont été infligés, des poursuites pénales seront engagées contre vous.

Un policier ou un agent de la circulation municipal ou d’une autorité locale peut vous infliger une amende par procès-verbal. En cas d’infraction liée au stationnement, le procès-verbal doit préciser la nature de l’infraction et vous informer qu’en cas de non-paiement de l’amende dans un délai de 15 jours, elle sera majorée de moitié.

Si l’amende n’est pas réglée dans un délai de 30 jours, des poursuites peuvent être engagées. Des amendes peuvent être infligées pour des infractions routières commises par des piétons, des cyclistes et des automobilistes. Le montant de l’amende est fixé par la loi.

Vous ne pouvez pas faire appel d’une amende administrative si vous ne la contestez pas. Si, en revanche, vous contestez l’infraction, les autorités peuvent vous poursuivre pour démontrer que l’infraction a bien été commise. Il peut être fait appel de la décision du tribunal, comme de toute autre décision rendue dans le cadre d’une infraction pénale.

Les amendes infligées par voie administrative peuvent être recouvrées de la même manière que celles infligées par un tribunal. Les infractions de ce type ne sont pas inscrites au casier judiciaire.

Que se passe-t-il si le tribunal est saisi de l’affaire?

Le tribunal de district du lieu où l’infraction routière a été commise est compétent pour examiner l’affaire.

La procédure suivie pour juger les infractions routières mineures est la même que pour toute autre infraction.

Les sanctions qui peuvent être infligées par le tribunal sont:

  • une amende;
  • une peine de prison;
  • le retrait du permis de conduire.

Les ressortissants d’autres États membres sont également passibles de poursuites pour des infractions routières mineures.

Il peut être fait appel d’une condamnation et de la peine infligée pour une infraction routière mineure, dans les mêmes conditions et pour les mêmes motifs que toute autre infraction.

Liens connexes

Conduire à Chypre – Lois chypriotes relatives à la circulation routière – Infractions, amendes et points

Dernière mise à jour: 18/07/2019

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