Accusés (procédures pénales)

Chypre

Contenu fourni par
Chypre

Puis-je faire appel?

Vous avez le droit absolu de former un pourvoi auprès de la Cour suprême contre une condamnation et une peine. Une condamnation à l'issue d'une procédure de plaider coupable n’est pas susceptible d’appel, sauf lorsque les faits énoncés dans l’acte d’accusation ne sont en réalité pas constitutifs d’une infraction.

Quels sont les délais applicables?

Votre appel d’une condamnation ou d’une peine doit être interjeté dans un délai de dix jours suivant la date du jugement. Un avis d’appel est déposé auprès du greffe du tribunal de première instance qui a jugé l’affaire et également auprès du greffe de la Cour suprême si l’affaire a été jugée par une cour d’assises.

Quels sont les motifs de l’appel?

Les motifs d’appel d’une condamnation sont les suivants:

  • les règles normales d’un procès équitable ont été violées;
  • la condamnation est disproportionnée compte tenu des preuves présentées;
  • la décision du tribunal est entachée d'une erreur de droit;
  • une erreur judiciaire importante a été commise.

Les motifs d’appel d’une peine sont les suivants:

  • la peine est injustifiée sur le principe, le tribunal de première instance ayant été induit en erreur sur les faits ou le droit, ou les deux;
  • la peine est manifestement excessive ou manifestement inadaptée.

Les motifs d’appel d’une condamnation et d’une peine doivent être expliqués en détail et justifiés dans l’avis d’appel.

Que se passe-t-il si je fais appel?

Si vous exercez votre droit de faire appel, votre condamnation ou votre peine resteront valables jusqu’à ce qu’une décision soit rendue.

En général, un délai de six à douze mois est nécessaire pour statuer sur un appel.

Aucune preuve n’est généralement produite en appel. De nouvelles preuves peuvent être présentées si, en l’absence de faute de votre part, elles ont été découvertes après le procès. Elles doivent présenter un intérêt pour le procès et pour démontrer votre innocence.

Que se passe-t-il à l’audience d’appel?

Les parties à l’appel ont le droit d’intervenir devant la Cour, pour ou contre l’appel. Une présentation de l’argumentation des deux parties est déposée par écrit avant l’audience. L’appel ne consiste pas à réentendre l’affaire initiale. Il a pour but d’examiner le bien-fondé de la décision de première instance.

Quelle peut être la décision de la Cour?

La Cour suprême peut:

  • infirmer le jugement frappé d’appel et annuler votre condamnation;
  • infirmer partiellement le jugement frappé d’appel et confirmer d’autres parties de la condamnation pour lesquelles vous avez été jugé coupable de plusieurs chefs d’accusation;
  • rejeter l’appel;
  • annuler la condamnation et vous condamner pour une autre infraction plus indiquée, sur la base des preuves, et appliquer une nouvelle peine;
  • infirmer le jugement frappé d’appel et renvoyer l’affaire devant le même tribunal ou une autre juridiction afin qu’elle soit rejugée.

Que se passe-t-il si l'appel est accueilli/rejeté?

Si votre appel d’une condamnation aboutit, le verdict est infirmé et la peine annulée. Dans le cas contraire, le pourvoi en appel est rejeté. Dans un pourvoi en appel concernant une peine, la Cour suprême est habilitée à réduire ou à modifier la peine. Si l’appel de la condamnation ou de la peine n’aboutit pas, la Cour suprême est habilitée à ordonner que l’emprisonnement soit effectif à compter de la date de rejet du pourvoi en appel.

Existe-t-il un droit de former un pourvoi auprès d’une juridiction supérieure/différente?

Il n’existe pas de troisième degré de juridiction. Les recours dont vous disposez sont épuisés lorsque la juridiction a statué sur l’appel. En cas de violation d’un de vos droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, vous pouvez saisir la Cour européenne des droits de l’homme lorsque tous les recours nationaux ont été épuisés.

Si la première décision est entachée d’erreur, aurai-je droit à une indemnisation?

Si vous obtenez gain de cause en appel et que vous avez déjà passé un certain temps en prison, la loi vous permet de demander une indemnisation pour le préjudice subi en raison de votre incapacité à travailler.

Si j’obtiens gain de cause en appel, la condamnation initiale sera-t-elle consignée sur un registre?

Si votre condamnation est annulée en appel, elle ne sera consignée dans aucun registre.

Je viens d’un autre État membre. Peut-on m’y renvoyer après le procès?

Si vous êtes condamné à une peine de prison à Chypre, vous pouvez être renvoyé dans votre pays pour purger votre peine à condition qu’elle soit supérieure à six mois; exceptionnellement, cette condition peut être supprimée. Vous serez informé de ce droit lorsque vous serez incarcéré.

Le transfèrement vers votre État membre n’est pas automatique. Vous devez faire part de votre souhait d’effectuer la peine dans votre pays en soumettant une demande soit à l’État de condamnation (Chypre), soit à votre État membre.

Exceptionnellement, si l’un des États le juge nécessaire, en raison de votre âge ou de votre état physique ou mental, le transfèrement peut avoir lieu sans votre consentement.

Les conditions de transfèrement sont prescrites par la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées. L’acte ou l’omission pour lequel vous êtes condamné doit notamment constituer une infraction pénale en vertu de la loi de l’État administrant.

Après le transfèrement dans votre État membre, toutes les questions ayant trait aux conditions de détention sont régies par la législation de cet État, et non plus par la législation de l’État qui a prononcé la peine. Vous devez consentir à ce transfèrement, à moins que les exceptions susmentionnées ne s’appliquent.

Une décision ordonnant votre transfèrement dans votre pays d’origine pour y purger la peine n’est pas susceptible d’appel.

Si je suis condamné, puis-je être à nouveau jugé pour la même infraction?

Vous ne pouvez pas être jugé deux fois pour la même infraction, que vous l’ayez commise à Chypre ou dans un autre État. Le principe non bis in idem est un droit fondamental garanti par la Constitution de Chypre.

Les informations relatives aux faits qui me sont reprochés seront-elles inscrites sur mon casier judiciaire?

Un registre des condamnations antérieures est tenu par la police. Chaque nouvelle condamnation est inscrite à votre casier judiciaire. Le registre des condamnations est avant tout tenu et utilisé aux fins de déterminer la peine. Il n’est conservé aucune trace des accusations pénales qui n’ont pas donné lieu à une condamnation.

La durée pendant laquelle votre condamnation sera inscrite dans le registre des condamnations antérieures dépend de la nature de la peine, et est comprise entre 5 et 12 ans au maximum.

Votre casier judiciaire peut être conservé par la police sans votre consentement et vous ne pouvez pas vous opposer à l’inscription de votre ou de vos condamnations pénales sur le registre.

Liens connexes

Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

Dernière mise à jour: 18/07/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Donnez votre avis

Utilisez le formulaire ci-dessous pour nous faire part de vos commentaires et suggestions concernant notre nouveau site web