A. Ai-je le droit de faire appel de la décision du tribunal?

Une personne reconnue coupable par la cour d’assises ou par le tribunal de district et condamnée à toute peine d’emprisonnement ou à une amende peut interjeter appel devant la Cour suprême pour contester sa condamnation ou sa peine.

B. Quelles sont les autres possibilités de recours?

Il n’est pas possible d’intenter une action contre la condamnation de la Cour.

C. Quelles sont les conséquences en cas de condamnation?

i. Casier judiciaire

La peine prononcée par la Cour est enregistrée par la police dans un fichier appelé «Registre des condamnations antérieures». La restitution des peines s’effectue conformément aux dispositions de la loi n°  70/1981 sur la restitution pour les personnes condamnées. La peine de réclusion à perpétuité ou d’emprisonnement de plus de deux ans n’est pas restituée.

ii. Exécution de la peine, transfert de détenus, suspension de l’exécution de la peine et sanctions de substitution

L’exécution d’une peine d’emprisonnement commence le jour où elle est lue, mais ce délai, sauf décision contraire de la Cour, est réduit de la période pendant laquelle la personne condamnée a été placée en détention préventive en vertu des dispositions de cette loi.

La Cour ordonne la suspension de l’exécution de la peine d’emprisonnement, qui ne peut excéder trois ans, si toutes les circonstances de l’affaire et la situation personnelle de la personne mise en cause le justifient.

La Cour qui ordonne la suspension de l’exécution de la peine d’emprisonnement peut ordonner que la personne condamnée soit placée sous la surveillance d’un agent chargé de ladite surveillance (tuteur) pour une durée ne pouvant excéder la période d’application de l’ordonnance (trois ans).