Accusés (procédures pénales)

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Quel est le but d’une enquête pénale?

Une enquête pénale vise à établir les faits et circonstances d’une infraction pénale.

En règle générale, l’enquête est menée par la police. Exceptionnellement, le conseil des ministres ou le procureur général peuvent autoriser des experts à mener l’enquête. Les décisions d’engager des poursuites sont généralement prises par la police sur instructions du procureur général. Lorsqu’il s’agit d’infractions pénales graves, la décision est prise par le procureur général.

Une enquête est ouverte lorsque la police est informée qu’une infraction pénale a été commise.

La police examine la scène de l’infraction et recueille des informations et des preuves utiles. Elle recueille et examine également les dépositions de toute personne détenant des informations sur l’infraction pénale.

Si les éléments de preuve portent à croire que vous êtes impliqué dans une infraction pénale, la police peut vous interroger avant ou après votre arrestation.

Quand et comment la police peut-elle m’interroger?

Si la police estime que vous détenez des informations utiles concernant une infraction pénale, elle peut vous demander de vous présenter à un commissariat pour recueillir votre déposition ou se procurer tout document utile. Si vous refusez de vous y rendre, la police peut vous signifier une notification écrite. Tout manquement à cette obligation, sans excuse raisonnable, constitue une infraction pénale.

Serai-je mis en garde?

Si vous êtes soupçonné d’être impliqué dans une infraction pénale, vous devez être mis en garde dans les termes suivants avant d’être interrogé: «vous avez le droit de garder le silence. Dans le cas contraire, tout ce que vous direz sera consigné par écrit et pourra être utilisé contre vous». Si vous êtes mineur d’âge, vous devez également être informé de votre droit de communiquer avec vos parents ou votre tuteur.

Vous pouvez être arrêté sur la base d’un mandat judiciaire et, dans certaines circonstances, sans mandat d’arrêt. Voir ici.

Quelles informations recevrai-je si je suis arrêté?

Vous devez être informé des motifs de votre arrestation, à moins qu’une réaction violente de votre part n’empêche la police de le faire.

Que se passe-t-il après une arrestation?

Vous devez être présenté à un juge dans les 24 heures suivant votre arrestation à moins que vous ne soyez remis en liberté avant l’expiration de ce délai.

Que se passe-t-il si je fais l’objet d’un mandat d’arrêt européen?

Un mandat d’arrêt européen doit suivre la procédure et contenir les informations prévues par la loi. Il doit être délivré par une autorité judiciaire de l’État demandeur. Pour plus d’informations, voir ici.

Serai-je placé en détention ou remis en liberté?

Si la police estime que vous devriez être placé en détention, elle doit déposer une demande auprès d’un juge de district en vue d’obtenir votre placement en détention pendant huit jours au maximum. Cette période peut être renouvelée à condition que la durée totale de détention n’excède pas trois mois.

Le tribunal peut ordonner votre placement en détention si des éléments de preuve laissent penser que vous êtes impliqué dans la commission de l’infraction en cause. Le tribunal examinera également si le placement en détention est nécessaire aux fins de l’enquête et mettra cet aspect en balance avec votre droit à la liberté.

Puis-je faire appel d’une décision de placement en détention?

Oui, vous pouvez faire appel de cette décision. L’appel doit être interjeté dans un délai de dix jours.

Que se passe-t-il si je ne réponds pas aux questions de la police?

Aucune conclusion défavorable ne peut être tirée de l’exercice du droit de garder le silence.

L’interrogatoire de la police ne doit être ni agressif ni répétitif.

Puis-je être assisté d’un avocat durant l’interrogatoire?

Vous n’avez pas le droit d’être assisté d’un avocat durant l’interrogatoire de la police. Après votre arrestation, vous avez le droit de communiquer immédiatement par téléphone avec un avocat de votre choix, en privé.

Je ne parle pas la langue du pays. Puis-je bénéficier des services d’un interprète?

La loi prévoit que vous bénéficiez des services d’un interprète dans une langue que vous comprenez et parlez parfaitement.

Puis-je informer un parent ou un ami de ma situation?

Vous avez le droit de communiquer avec un parent ou une personne de votre choix. Si vous êtes mineur d’âge, vous avez également le droit de communiquer avec vos parents ou votre tuteur en présence de la police. Vos parents ou votre tuteur seront informés par la police de votre placement en détention.

Les communications avec un ami ou un parent peuvent être retardées de douze heures s’il existe un motif raisonnable de soupçonner que l’exercice de ce droit immédiatement après l’arrestation:

  • entraînera la destruction de preuves,
  • empêchera l’arrestation d’une ou de plusieurs autres personnes dans le cadre de la même infraction pénale ou
  • entraînera la fuite d’un ou de plusieurs autres suspects ou la commission d’une autre infraction.

Je viens d’un autre État membre. Puis-je contacter mon ambassade?

Si vous êtes ressortissant étranger, vous avez le droit de communiquer avec votre ambassade ou votre consulat. Si aucun représentant n’est disponible, vous avez alors le droit de communiquer avec le Bureau du médiateur ou l'Organisation nationale pour la protection des droits de l'homme.

Puis-je voir un médecin pendant ma détention?

Si pendant la garde à vue ou la détention vous avez besoin de soins médicaux, la police doit veiller à ce qu’un médecin vous examine et, si nécessaire, doit vous conduire à l’hôpital. Vous avez le droit de choisir le médecin.

Dois-je être présent à Chypre durant l’enquête?

Si vous résidez à l’étranger, vous n’êtes pas légalement tenu d’être présent durant l’enquête de police. La loi ne prévoit pas encore de vous faire participer à l’enquête par liaison vidéo.

Vous pouvez quitter le pays à moins que vous ne fassiez l’objet d’un mandat d’arrêt.

Mon domicile ou mes locaux professionnels peuvent-ils être perquisitionnés durant l’enquête?

Votre domicile ou vos locaux professionnels peuvent être perquisitionnés uniquement si un mandat de perquisition a été délivré, sauf si vous consentez à la perquisition par écrit.

Peut-il y avoir une fouille corporelle?

Vous pouvez également faire l’objet d’une fouille corporelle par une personne du même sexe. Voir ici.

La police peut-elle prendre mes empreintes digitales, prélever des échantillons de mon ADN, etc.?

En cas de détention, la police est légalement habilitée à prendre des mesures, des photographies, des empreintes digitales, des empreintes palmaires, des échantillons de votre écriture manuscrite, d’ongles, de cheveux et de salive dans le cadre de l’enquête.

Si vous refusez de vous soumettre à ces prélèvements, vous vous rendez coupable d’une infraction pénale passible d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende. La police peut également prélever des échantillons de votre sang ou de vos urines avec votre accord. En cas de refus, une ordonnance du tribunal autorisant la police à prélever ces échantillons sous contrôle médical peut être délivrée.

Devrai-je me soumettre à une séance d’identification?

Si vous avez été légalement arrêté, la police peut vous soumettre à une séance d’identification.

Puis-je me plaindre du traitement que la police m’inflige?

Une plainte contre la police peut être déposée auprès de l'Autorité indépendante d'enquête sur les allégations et les plaintes contre la police

Que se passe-t-il une fois l’enquête terminée?

Vous pouvez être mis en examen par la police s’il existe suffisamment de preuves à l’issue de l’enquête pour engager des poursuites contre vous. Avant d’être mis en examen, vous devez une nouvelle fois être mis en garde. Vous pouvez plaider coupable ou non-coupable ou vous réserver le droit de répondre devant le tribunal. L’acte d’accusation sera ensuite transmis au tribunal.

Les chefs d’accusation qui figurent dans l’acte peuvent être différents des chefs d’accusation initiaux.

Peut-on m’accuser d’une infraction dont j’ai déjà été accusé dans un autre État membre?

Si vous avez été acquitté ou condamné pour une infraction, vous ne pouvez pas être à nouveau jugé pour cette même infraction. Vous ne pouvez pas être reconnu coupable d’un acte ou d’une omission qui n’était pas considéré comme une infraction pénale au moment des faits.

Il n’existe aucune règle empêchant d’engager des poursuites pénales contre vous devant les juridictions de deux États différents. Cependant, cette situation est plutôt inhabituelle et vous pouvez contester la procédure dans l’une ou l’autre juridiction.

Que se passe-t-il lors de l’audience de première comparution?

Une fois que vous êtes cité à comparaître devant le tribunal, vous avez le droit de demander à ce que l’on vous communique les dépositions des témoins ainsi que les pièces recueillies durant l’enquête de police, y compris celles qui font partie du dossier de l’accusation.

L’accusation peut citer d’autres témoins au procès à condition que la défense en soit informée en bonne et due forme.

Des informations concernant mon casier judiciaire seront-elles demandées?

Aucune information concernant vos condamnations précédentes ne sera normalement présentée au procès.

Si vous êtes reconnu coupable de l’infraction, toute condamnation similaire sera prise en considération lors de la fixation de la peine (voir la fiche d'information 5).

Pouvoirs d’arrestation et de fouille

Pouvoir d’arrestation de la police

La Constitution de Chypre dispose qu’une personne peut être légalement arrêtée uniquement si un mandat dûment motivé a été délivré. Toutes les dispositions du droit de la procédure pénale autorisant l’arrestation sans mandat judiciaire doivent être interprétées sous réserve de cette règle constitutionnelle.

La police peut soumettre une demande à un juge du district en vue d’obtenir un mandat d’arrêt. Elle doit faire une déclaration sous serment démontrant l’existence d’éléments de preuve qui laissent penser que vous êtes soupçonné d’être impliqué dans une infraction pénale et que votre arrestation est nécessaire aux fins de l’enquête pénale.

La délivrance d’un mandat d’arrêt n’est pas automatique. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation et doit mettre en balance le droit d’une personne à la liberté, d’une part, et la sécurité publique, d’autre part.

Un mandat d’arrêt reste d’application jusqu’à son exécution ou son annulation par un juge.

Pouvoir de fouille de la police

Un mandat de perquisition doit être obtenu pour la perquisition de votre domicile ou de vos locaux professionnels, sauf si vous consentez explicitement par écrit à la perquisition. Un mandat de perquisition doit être motivé. Il est délivré par un juge de district sur la base des informations fournies par la police sous serment. Le juge doit être convaincu qu’il existe des motifs raisonnables pour délivrer le mandat de perquisition.

Un agent de police a le droit d’arrêter et de fouiller votre véhicule:-

  • s’il pense raisonnablement que des stupéfiants pourraient s’y trouver,
  • pour vérifier qu’aucune substance explosive ou arme illégale ne se trouve dans le véhicule.

Toute fouille corporelle doit être réalisée par un agent de police du même sexe que vous.

Un agent de police qui vous soupçonne raisonnablement d'être en possession de stupéfiants a le droit de vous arrêter et de vous fouiller et, s’il trouve des stupéfiants, de procéder à votre arrestation.

Vous ne disposez d’aucun droit de recours contre la délivrance d’un mandat d’arrêt ou de perquisition.

Liens connexes

Service juridique de la République de Chypre

Cour suprême de Chypre

Dernière mise à jour: 18/07/2019

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