Accusés (procédures pénales)

Chypre

Il est très important d’obtenir des conseils juridiques indépendants lorsque vous êtes impliqué d’une manière ou d’une autre dans une procédure pénale. Les fiches d'information vous indiquent quand, et dans quelles circonstances, vous avez le droit d'être représenté par un avocat. Elles vous précisent également en quoi un avocat peut vous être utile. Cette fiche d'information générale vous explique comment trouver un avocat et comment ses honoraires seront réglés si vous n’avez pas les moyens de les acquitter.

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Comment trouver un avocat?

Si vous êtes soupçonné d’être impliqué dans une infraction pénale, vous avez le droit de consulter un avocat. Si vous êtes accusé d’une infraction pénale, vous avez le droit d’être représenté par un avocat dans une procédure judiciaire. Vous pouvez à tout moment recourir aux services d’un avocat de votre choix.

Les communications entre un avocat et son client sont protégées par le secret professionnel. Elles se tiennent en privé et ne peuvent être divulguées, sauf avec votre consentement.

Comment rémunérer un avocat?

Si l’infraction pénale dont vous êtes accusé est passible d’une peine d'emprisonnement supérieure à un an, vous avez le droit à une aide juridictionnelle qui est disponible à tous les stades de la procédure pénale.

Si vous demandez à bénéficier de l'aide juridictionnelle, le tribunal décidera si l’octroi de cette aide est justifié en se basant sur un rapport socioéconomique élaboré par le service d’aide sociale sur instruction du tribunal.

Si vous pouvez prétendre au bénéfice de l’aide juridictionnelle, vous avez le droit de choisir un avocat sur une liste établie par l'Association du barreau de Chypre. Vous trouverez des informations utiles sur la liste des avocats auprès du greffe du tribunal saisi de votre affaire. Si vous ne choisissez pas un avocat sur la liste, le tribunal peut en désigner un pour vous.

Toute fausse déclaration sur votre situation financière dans le but d’obtenir une aide juridictionnelle constitue une infraction pénale. Si vous vous rendez coupable d’une telle infraction, vous serez tenu de rembourser à l’État l’aide juridictionnelle perçue et le tribunal pourra rendre une ordonnance à cet effet.

Si vous souhaitez déposer une plainte contre un avocat pour violation des règles de conduite, vous pouvez saisir le conseil de discipline de l'Association du barreau de Chypre.

Liens connexes

Informations sur l'aide juridictionnelle du ministère de la justice et de l'ordre public

Association du barreau de Chypre

Dernière mise à jour: 18/07/2019

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