Quel est le but d’une enquête pénale?

Au cours de l’enquête, des preuves sont recueillies afin d'étayer ou de réfuter la présomption selon laquelle une personne a commis une infraction pénale. Une enquête peut être déclenchée par une plainte adressée aux autorités chargées de l’enquête à propos d’une infraction pénale commise, ou par des informations en la possession desdites autorités selon lesquelles une infraction pénale aurait été commise. Si la police interpelle une personne en flagrant délit, cela peut également déclencher une enquête.

En général, toutes les étapes de l'enquête sont menées par la police. Certaines affaires sont traitées par des magistrats instructeurs ou par des procureurs, mais seul un procureur peut diriger et contrôler une enquête.

Quelles sont les étapes préalables au procès?

Enquête (y compris mise en examen et interrogatoire)

Les autorités chargées de l’enquête cherchent à recueillir des preuves qui prouveront ou réfuteront la présomption selon laquelle une infraction pénale a été commise. Si suffisamment de preuves sont recueillies pour étayer la présomption selon laquelle une personne donnée a commis l’infraction pénale, l'enquêteur doit en notifier la personne concernée par écrit. Cette dernière doit signer la notification. La personne concernée est ensuite immédiatement interrogée.

Garde à vue

Si la police trouve des preuves selon lesquelles une personne a commis une infraction pénale, elle peut l’arrêter et la placer en garde à vue, pendant une durée maximale de 24 heures. Seul un procureur peut décider de la prolongation de la garde à vue, dans la limite de 72 heures. En l'absence de prolongation, la personne placée en garde à vue doit être remise en liberté. Le but de la garde à vue policière est d'établir s’il y a lieu de mettre une personne en examen. La prolongation de la garde à vue vise à garantir la première comparution du mis en examen devant un tribunal.

Audience de première comparution

En principe, le procureur détermine quelle mesure visant à empêcher la soustraction aux poursuites doit être appliquée au défendeur. Toutefois, si le procureur décide que la mesure visant à empêcher la soustraction aux poursuites doit être la détention ou l'assignation à résidence, il dépose une requête en ce sens devant le tribunal et veille à ce que le défendeur comparaisse devant ledit tribunal.

Placement en détention ou remise en liberté

Si le défendeur est présenté à un tribunal, seul ce dernier peut décider si la mesure visant à empêcher la soustraction aux poursuites sera la détention ou l’assignation à résidence, ou si le détenu doit être remis en liberté.

Préparation du procès par l’accusation

Une fois l’enquête terminée, l'enquêteur envoie les preuves recueillies au procureur. Celui‑ci les examine et décide si la présomption selon laquelle une infraction pénale a été commise est établie hors de tout doute raisonnable. C’est alors seulement qu'il peut engager les poursuites judiciaires. Sinon, il classe l’affaire.

Préparation du procès par la défense

Une fois qu’ils sont informés des charges retenues, le défendeur et l’avocat de la défense peuvent produire des preuves en faveur du défendeur. À l’issue de l’enquête, si le défendeur et l’avocat de la défense en font la demande, l'enquêteur doit mettre toutes les preuves recueillies à leur disposition et leur laisser un délai suffisant pour les examiner.

Mes droits pendant l'enquête

Veuillez noter que les étapes «garde à vue», «audience de première comparution» et «détention» sont des étapes possibles, mais par lesquelles vous ne passerez pas forcément. Suivez les liens ci-dessous pour en savoir plus sur vos droits à chaque étape de la procédure.

• Enquête (y compris mise en examen et interrogatoire) (1)
• Garde à vue (y compris mandat d'arrêt européen) (2)
• Audience de première comparution (3)
• Placement en détention ou remise en liberté (4)
• Préparation du procès par l'accusation (5)
• Préparation du procès par la défense (6)
• Mesures visant à empêcher la soustraction aux poursuites (7)
• Interdiction de quitter la Bulgarie (8)

Enquête (y compris mise en examen et interrogatoire) (1)

Que me dira-t-on sur le déroulement de l'enquête?

S’il existe des preuves suffisantes contre vous, l'enquêteur vous convoquera et vous notifiera par écrit l’infraction pénale dont il vous accuse. Il doit ensuite immédiatement vous informer de vos droits au cours de l’enquête. Vous signerez un document indiquant que vous avez été informé de vos droits.

Un interprète sera-t-il mis à ma disposition si je ne parle pas la langue du pays?

Oui. Vous pouvez refuser de signer le document vous notifiant le chef d’accusation si un interprète n’est pas mis à votre disposition. L’interprète vous assistera durant toute l'enquête. Vous n’avez pas à prendre en charge les frais d’interprétation.

À quel stade pourrai-je m'entretenir avec un avocat?

Lorsqu’il vous convoque pour vous notifier les charges retenues contre vous, l'enquêteur est tenu de vous dire que vous pouvez venir accompagné d’un avocat. Il doit vous laisser suffisamment de temps pour prendre contact avec ce dernier. Le Code de procédure pénale détermine quand vous êtes tenu d’être assisté d’un avocat. Pour le choix d’un avocat et le droit à l'aide juridictionnelle gratuite, reportez-vous ici. Vous avez le droit de voir votre avocat et de vous entretenir avec lui en privé. Vous pouvez bénéficier des services d'un interprète si vous ne parlez pas la langue du pays.

Serai-je interrogé? Devrai-je répondre aux questions?

Dès que les chefs d’accusation vous auront été signifiés, le policier enquêteur vous interrogera. Vous pouvez parler ou refuser de vous exprimer sur les chefs d’accusation. Vous pouvez également fournir des explications à tout moment par la suite au cours de l'enquête.

Que se passe-t-il si je dis quelque chose qui n’est pas en ma faveur?

Vos aveux peuvent se traduire par une sanction moins lourde. Le fait de garder le silence ne peut pas aggraver votre situation. Le tribunal ne peut pas vous condamner uniquement sur la base de vos aveux.

Je vis à l’étranger. Dois-je être présent durant l’enquête?

En tant que défendeur, vous devez vous tenir à la disposition des autorités chargées de l’enquête. À cet effet, une mesure visant à empêcher la soustraction aux poursuites peut vous être appliquée. Une enquête peut se dérouler en votre absence du pays lorsque:

• votre lieu de résidence est inconnu;
• vous ne pouvez pas être cité à comparaître pour d’autres raisons;
• après avoir été cité à comparaître, vous n’avez pas comparu et/ou n'avez pas fourni de motifs valables de ne pas comparaître.

Dans de tels cas, un avocat de la défense vous sera commis d’office selon la procédure décrite ici.

Vous pouvez être interrogé par liaison vidéo si vous vous trouvez à l’étranger et que cela n’entrave pas l'enquête. Au cours de cet interrogatoire, vous disposerez des mêmes droits que ceux exposés précédemment dans la présente fiche d'information.

Peut-on me renvoyer dans mon pays d’origine?

Oui, mais uniquement selon les conditions précisées dans le Code de procédure pénale. Vous aurez besoin des conseils d’un avocat.

Serai-je placé en détention ou remis en liberté?

Il se peut que vous soyez placé en détention. Pour plus d’informations, reportez-vous aux rubriques Audience de première comparution (3) et Placement en détention ou remise en liberté (4).

Puis-je quitter le pays durant l’enquête?

Vous y êtes autorisé si vous n’êtes pas placé en détention, mais vous devez en informer l’autorité chargée de l’enquête. Si cette dernière estime qu’il y a un risque de soustraction à la justice, une interdiction de quitter le pays peut vous être signifiée.

Me demandera-t-on des empreintes digitales, des échantillons d'ADN (par exemple un cheveu ou de la salive) ou d’autres liquides corporels?

Ces échantillons pourront vous être demandés s’ils ne peuvent être obtenus autrement. Vous êtes tenu de les fournir. Si vous refusez, ils seront prélevés par la force avec l’aval du tribunal. Si le prélèvement d’échantillons nécessite une pénétration corporelle, il sera réalisé par un médecin. Vous avez le droit d’être informé de la procédure par l'enquêteur.

Peut-on me faire subir une fouille corporelle?

L'enquêteur peut ordonner une fouille corporelle pour recueillir des preuves ou saisir des objets susceptibles d’entraver l’enquête ou de vous aider à vous enfuir. La fouille doit être autorisée par un mandat du tribunal ou validée ultérieurement par ce dernier. Vous avez le droit de consulter le protocole de fouille ainsi que la décision du tribunal.

Peut-on perquisitionner mon logement, mon lieu de travail, ma voiture, etc.?

Même réponse.

Puis-je plaider coupable, avant le procès, sur tous les chefs d’accusation ou certains d'entre eux?

Vous pouvez plaider coupable durant le premier interrogatoire, après avoir pris connaissance des faits qui vous sont reprochés. En ce qui concerne les aveux et vos droits en la matière, reportez-vous aux informations données précédemment dans la présente fiche d'information.

Les chefs d’accusation peuvent-ils être modifiés avant le procès?

Si de nouveaux éléments de preuve sont recueillis, les chefs d’accusation peuvent être modifiés. Vous devez être immédiatement informé de tout nouveau chef d’accusation et interrogé à ce sujet.

Peut-on me reprocher une infraction pour laquelle j'ai déjà été poursuivi dans un autre État membre?

Oui, sauf disposition contraire en vertu d’un accord international en vigueur auquel la Bulgarie est partie.

Des informations concernant mon casier judiciaire seront-elles exigées?

Oui, avec ou sans votre accord.

Garde à vue (y compris mandat d’arrêt européen) (2)

Que me dira-t-on sur le déroulement de la garde à vue?

L’arrestation (garde à vue) est ordonnée par un officier de police. Vous ne pouvez pas être maintenu en garde à vue pendant plus de 24 heures. Les motifs de la garde à vue sont indiqués dans le mandat d’arrêt. Vous avez le droit de connaître ces motifs, de consulter le mandat et de le signer. Les autorités policières doivent vous remettre en liberté dès que votre garde à vue n'est plus justifiée.

Un interprète sera-t-il mis à ma disposition si je ne parle pas la langue du pays?

Si vous ne parlez pas la langue du pays, vous avez le droit d'être immédiatement informé des motifs de votre garde à vue. Un interprète sera mis à votre disposition gratuitement.

À quel stade pourrai-je m'entretenir avec un avocat?

Vous pouvez prendre contact avec un avocat dès le début de votre garde à vue. Pour plus de détails, reportez-vous ici.

Serai-je interrogé? Devrai-je répondre aux questions?

Il se peut que des informations vous soient demandées dans le cadre de la garde à vue. Vous pouvez les fournir, mais n'êtes pas tenu de le faire.

Que se passe-t-il si je dis quelque chose qui n’est pas en ma faveur?

À ce stade, les informations que vous fournissez ne sont pas admises comme éléments de preuve. Elles ne peuvent donc pas être retenues contre vous. Seules peuvent servir de preuves les informations que vous donnez durant un interrogatoire après avoir été informé des faits qui vous sont reprochés. Pour plus de détails, reportez-vous à la rubrique Enquête (y compris mise en examen et interrogatoire) (1).

Puis-je prendre contact avec un parent ou un ami?

Oui. L’officier de police doit immédiatement informer la personne de votre choix de votre arrestation.

Puis-je voir un médecin en cas de besoin?

Vous avez droit à des soins médicaux si vous en avez besoin. La police vous trouvera un médecin.

Puis-je prendre contact avec mon ambassade si je viens d’un autre pays?

Vous pouvez prendre contact avec le consulat de votre pays. L’autorité qui vous a interpellé doit immédiatement vous lire ce droit.

Peut-on me faire subir une fouille corporelle?

Après votre arrestation, vous ferez l'objet d'une fouille corporelle. L'accord du tribunal est ensuite nécessaire pour que les effets personnels trouvés sur vous soient utilisés comme éléments de preuve. Vous avez le droit de consulter le protocole de fouille.

Puis-je introduire un recours?

Vous pouvez contester la légalité de la garde à vue policière en formant un recours devant le tribunal, qui statuera immédiatement.

Que se passe-t-il si je suis arrêté en vertu d’un mandat d’arrêt européen?

Si un État membre délivre un mandat d'arrêt européen à votre encontre, vous pouvez être placé en détention dans un autre État membre et renvoyé dans l’État qui a émis ledit mandat après votre audition par un juge. Vous avez le droit de bénéficier des services d'un avocat et d'un interprète, si besoin, lors de cette audience.

Audience de première comparution (3)

Pourquoi l’audience de première comparution a-t-elle lieu?

Lorsque vous êtes informé des accusations portées contre vous en tant que «défendeur», le procureur peut demander à ce que vous soyez placé en détention provisoire, ou assigné à résidence, à titre de mesure visant à empêcher la soustraction aux poursuites. Chacune de ces deux mesures est appliquée par le tribunal sur proposition du procureur. Une telle mesure ne pouvant être appliquée en votre absence, vous devez comparaître devant le tribunal qui statuera sur la mesure.

 

Qui joue quel rôle?

Le rôle du procureur est de veiller à ce que vous comparaissiez devant le tribunal. Pendant votre détention par la police, le procureur peut prolonger votre garde à vue, mais dans les limites de 72 heures. Le seul but de cette garde à vue prolongée est de s’assurer de votre comparution devant le tribunal dans les 72 heures. Le tribunal vous auditionnera, examinera les preuves recueillies et décidera, en vertu de la loi, de vous placer en détention ou de vous remettre en liberté.

Que me dira-t-on sur le déroulement de la garde à vue?

Vous avez le droit d’être informé par le procureur des motifs de votre garde à vue et du moment où vous serez présenté au tribunal.

Un interprète sera-t-il mis à ma disposition si je ne parle pas la langue du pays?

Si vous ne parlez pas la langue du pays, vous pourrez bénéficier gratuitement des services d’un interprète lors de l’audience.

À quel stade pourrai-je m'entretenir avec un avocat?

Vous pouvez prendre contact avec un avocat avant l'audience de première comparution. Pour le choix d’un avocat et le droit à l'aide juridictionnelle gratuite, reportez-vous ici.

Serai-je interrogé? Devrai-je répondre aux questions?

Le tribunal vous demandera de confirmer votre identité. Vous avez le droit d’être entendu par le tribunal en ce qui concerne votre placement en détention ou votre remise en liberté. Votre avocat vous indiquera quoi dire.

Que se passe-t-il si je dis quelque chose qui n’est pas en ma faveur?

À ce stade, les informations que vous fournissez ne sont pas admises comme éléments de preuve. Par conséquent, rien de ce que vous direz ne pourra être retenu contre vous.

M'informera-t-on des preuves produites contre moi?

Votre avocat et vous-même avez le droit de voir les preuves sur lesquelles s’est fondé le procureur pour demander votre placement en détention. Vous disposerez du temps nécessaire pour les examiner avant l’audience.

Demandera-t-on des informations sur mon casier judiciaire?

Le tribunal demandera à consulter votre casier judiciaire, avec ou sans votre accord.

Placement en détention ou remise en liberté (4)

Que me dira-t-on sur ce qui se passe?

Une fois que le tribunal aura examiné les éléments de preuve recueillis et entendu le procureur, votre avocat et vos déclarations, il vous informera de sa décision au cours de la même audience.

Lors de l’audience de première comparution, le tribunal peut:

• décider d’une mesure visant à empêcher la soustraction aux poursuites consistant en votre placement en détention provisoire ou en votre assignation à résidence;
• décider d’une mesure visant à empêcher la soustraction aux poursuites plus clémente et vous remettre en liberté;
• vous remettre en liberté sans vous imposer aucune mesure visant à empêcher la soustraction aux poursuites.

Lors de cette audience, le tribunal ne statuera pas sur le bien-fondé des charges retenues contre vous.

Puis-je prendre contact avec un parent ou un ami?

Si le tribunal ordonne votre placement en détention, votre famille en sera immédiatement informée.

Puis-je voir un médecin en cas de besoin?

Si vous êtes placé en détention, vous avez droit à des soins médicaux si vous en avez besoin.

Puis-je prendre contact avec mon ambassade si je viens d’un autre pays?

Si vous êtes placé en détention, le tribunal ordonnera que le ministère des affaires étrangères bulgare en soit immédiatement informé, afin qu’il prenne contact avec le consulat de votre pays.

Puis-je faire appel?

Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal concernant votre placement en détention ou votre remise en liberté dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision. La cour d’appel examinera votre appel dans les sept jours à compter du prononcé de la décision de première instance. Sa décision sera irrévocable.

Préparation du procès par l’accusation (5)

Quel est le but de cette étape?

Cette étape intervient une fois l'enquête terminée (pour en savoir plus sur l’enquête, reportez-vous ici). Le but est que le procureur examine les preuves recueillies et décide si la présomption selon laquelle une infraction pénale a été commise est établie hors de tout doute raisonnable. C'est ensuite seulement que le tribunal peut être saisi de l’affaire et qu’une procédure pénale peut être engagée.

Qui a le rôle principal?

Le procureur. À ce stade, le procureur décide de porter ou non l'affaire devant le tribunal. Il peut également classer la procédure préliminaire lorsque la loi le prévoit. Le tribunal n’est alors pas saisi. De plus, le procureur peut suspendre une procédure préliminaire si la loi l’y autorise jusqu’à la levée des motifs de suspension, après quoi la procédure reprend. Si le procureur constate des erreurs lors de l'examen des éléments du dossier par le défendeur, il peut renvoyer le dossier à l'enquêteur en vue d'une rectification ou procéder lui‑même à cette rectification.

Comment serai-je informé de ce qui se passe?

Si vous faites l’objet de poursuites devant un tribunal, ce dernier vous enverra une copie de l’acte d’accusation. S’il classe ou suspend l’action, le procureur vous enverra une copie de sa décision.

Puis-je introduire un recours?

Vous pouvez former un recours devant le tribunal contre la décision de classement prise par le procureur dans les sept jours à compter de la réception de la copie. Le tribunal de première instance examinera le recours dans les sept jours suivant la date de son dépôt. La décision du tribunal peut faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel, dont la décision n'est plus susceptible de recours. Vous pouvez également faire appel, devant le tribunal, de la décision de suspension prise par le procureur. La décision du tribunal sera alors définitive.

Me fournira-t-on d’autres informations?

Lorsque le procureur constate une erreur lors de votre examen des éléments du dossier et qu’il renvoie ce dernier à l'enquêteur en vue d'une correction ou qu’il corrige lui‑même l’erreur, vous êtes en droit d’en être informé.

Préparation du procès par la défense (6)

Quel est le but de cette étape?

Le but est que votre avocat et vous-même puissiez examiner toutes les preuves recueillies au cours de l’enquête, une fois celle-ci terminée, y compris les éléments en votre faveur. Vous saurez ainsi quelles preuves le procureur invoquera lorsqu’il portera ses accusations contre vous au tribunal. Cela vous aidera, votre avocat et vous, à organiser votre défense durant le procès.

Comment serai-je informé de ce qui se passe?

Une fois l’enquête terminée, si vous, ou votre avocat, en faites la demande, l'enquêteur, avant d’envoyer les éléments recueillis au procureur, vous proposera un rendez-vous pour vous permettre d’examiner les preuves. Votre avocat et vous disposerez d’un délai suffisant pour le faire.

Un interprète sera-t-il mis à ma disposition si je ne parle pas la langue du pays?

Si vous ne parlez pas la langue du pays, vous devrez examiner les preuves en présence d’un interprète. Vous n’avez pas à prendre en charge les frais de traduction.

Serai-je interrogé? Devrai-je répondre aux questions?

À ce stade, vous ne serez pas interrogé et n’aurez pas à vous exprimer sur l’affaire.

De quelles informations disposerai-je?

Vous pouvez consulter toutes les preuves réunies, ainsi que les dépositions de tous les témoins. Votre avocat vous expliquera la signification des preuves recueillies.

Quels sont mes droits une fois que j’ai vu les preuves?

Assisté de votre avocat, vous pouvez demander de nouvelles preuves et formuler des commentaires ou des objections sur tout acte lié à l’enquête. L'enquêteur enregistrera vos demandes, vos commentaires et vos objections, et le procureur décidera s’ils sont ou non justifiés.

Que se passe-t-il si mes demandes, commentaires et objections sont justifiés?

Le procureur demandera à l'enquêteur de prendre des mesures complémentaires concernant l’enquête. Vous avez le droit d’être informé de ces mesures et, le cas échéant, de tout nouvel élément de preuve en vertu de la procédure décrite jusqu’à maintenant.

Mesures visant à empêcher la soustraction aux poursuites (7)

Des mesures coercitives peuvent vous être appliquées s’il est raisonnablement permis de penser, sur la base des éléments de preuve, que vous avez commis l’infraction pénale dont vous êtes accusé. Ces mesures visent à vous empêcher de prendre la fuite, de commettre une nouvelle infraction ou d’entraver l’exécution d’une éventuelle peine.

Les mesures visant à empêcher la soustraction aux poursuites sont:

• la signature – vous vous engagez à ne pas quitter votre lieu de résidence sans avoir obtenu l'autorisation de l’autorité compétente;
• la caution – vous payez une certaine somme d’argent au comptant ou sous forme de titres. Si vous prenez la fuite, ce montant est saisi et une mesure plus sévère vous est infligée;
• l’assignation à résidence – vous avez l'interdiction de quitter votre domicile sans permission;
• la détention provisoire – vous êtes placé en cellule d’isolement.

Une personne est placée en détention provisoire dans les locaux de la police ou en prison.

Vous avez le droit de connaître, moyennant votre signature, la mesure visant à empêcher la soustraction aux poursuites prise à votre encontre. La signature et la caution sont imposées par le procureur. L’assignation à résidence et la détention provisoire sont décidées par le tribunal à la demande du procureur. La mesure dépend de la gravité du chef d’accusation, des preuves, ainsi que de votre situation personnelle. Il peut être décidé, sur la base de ces éléments, de ne pas vous appliquer de telles mesures préventives.

Aucune mesure contre la soustraction aux poursuites ne peut être appliquée en votre absence. Le tribunal doit examiner toute demande de votre part en vue du remplacement des mesures de «détention provisoire» et d’«assignation à résidence» par des mesures plus clémentes.

L’arrestation et la garde à vue ordonnées par un procureur pendant 72 heures maximum sont des mesures préparatoires et non, selon la loi, des mesures visant à empêcher la soustraction aux poursuites.

Interdiction de quitter la Bulgarie (8)

Si vous êtes accusé d’une infraction pénale passible d’une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans, le procureur peut vous interdire de quitter la Bulgarie sans son autorisation. Les postes frontières seront immédiatement informés de l’interdiction. Cette mesure vise à vous empêcher de vous soustraire à la justice.

Vous ou votre avocat pouvez demander au procureur une autorisation unique de quitter le pays pour une durée déterminée. Le procureur répondra à votre demande dans les trois jours à compter de sa réception. En cas de refus, vous pouvez former un recours devant le tribunal. Ce dernier examinera immédiatement votre demande sans audience. Il peut confirmer le refus du procureur ou vous autoriser à quitter le pays pendant une durée déterminée. Cette décision n'est plus susceptible de recours.

De la même façon, votre avocat et vous-même pouvez demander que soit levée complètement l’interdiction de quitter la Bulgarie. Le tribunal acceptera s’il estime qu’il n’y a aucun risque que vous preniez la fuite à l’étranger.

Dans le cadre des procédures ci-dessus, le bien-fondé des accusations retenues contre vous ne sera pas examiné.

Liens connexes

Code de procédure pénale

Loi sur le ministère de l'Intérieur

Loi sur l'extradition et le mandat d'arrêt européen

Règlement d'application de la loi sur le ministère de l'Intérieur