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Defendants (criminal proceedings)

Bulgarie

These factsheets explain what happens when a person is suspected or accused of a crime which is dealt with by a trial in court. For information on road traffic offences, which are usually dealt with by a fixed penalty like a fine, go to Factsheet 5. If you are the victim of a crime, you can find full information about your rights here.

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Bulgarie

Summary of the criminal process

The Bulgarian criminal process has two stages – pre-trial and trial.

  • The pre-trial proceedings aim to collect, through investigation, evidence to either confirm or deny an assumption that a certain person has committed a certain crime. The investigation is carried out by investigating magistrates, or investigating policemen, under the guidance of a prosecutor. The objective is to prepare and assist the prosecutor in deciding whether to file and justify charges in court against the accused person or to terminate the proceedings.
  • The trial begins with the prosecutor filing charges in court against a person for a crime committed by that person. Court proceedings involve opposing parties and the prosecutor, defendant and defence lawyer have equal procedural rights. The court examines the evidence produced by the prosecutor but may, at the request of the parties, or on the court’s own initiative, collect and examine new evidence in the search for truth.

The trial ends with a court judgement, which either convicts and imposes a penalty on the defendant, or declares the defendant not guilty.

Details about all of these stages in the process, and about your rights, can be found in the factsheets. This information is not a substitute for legal advice and is intended to be for your guidance only.

Role of the European Commission

Please note that the European Commission has no role in criminal proceedings in Member States and cannot assist you if you have a complaint. Information is provided in these factsheets about how to complain and to whom.

Click on the links below to find the information that you need

1 – Getting legal advice

2 – My rights during the investigation of a crime

  • Investigation (incl. bringing charges and questioning)
  • Arrest (including European Arrest Warrant)
  • First court hearing
  • Detention or release
  • Preparation for trial by the prosecution
  • Preparation for trial by the defence
  • Measures to prevent evasion of prosecution
  • Ban on leaving Bulgaria

3 – My rights during the trial

  • Interviewing a protected witness

4 - My rights after the trial

5 – Minor road traffic offencessubpage:169:5


Related links

Criminal Procedure Code

Last update: 13/03/2017

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1 – Obtenir des conseils juridiques

Il est très important d’obtenir des conseils juridiques indépendants lorsque vous êtes impliqué d’une façon quelconque dans une procédure pénale. Les fiches d'information vous indiquent quand, et dans quelles circonstances, vous avez le droit d'être représenté par un avocat. Elles vous précisent également en quoi un avocat peut vous être utile. Cette fiche d'information générale vous explique comment trouver un avocat et comment ses honoraires seront réglés si vous n’avez pas les moyens de les acquitter.

Comment trouver un avocat

Si vous pensez avoir besoin d’un avocat, mais que vous n’en connaissez aucun, vous pouvez choisir parmi ceux qui travaillent avec le tribunal de district de votre lieu de résidence. Vous pouvez également trouver les coordonnées des 27 barreaux bulgares sur le site Internet du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil supérieur du barreau. Si vous êtes arrêté, vous avez le droit de voir un avocat dès votre arrestation. Étant donné qu'après votre arrestation, vous avez également le droit de prendre contact avec un parent ou un ami, vous pouvez demander à ce dernier d'engager un avocat pour vous.

Comment rémunérer un avocat

Si vous choisissez votre avocat, vous le rémunérerez en vertu d’un contrat écrit signé par vous et par lui.

Si vous n’en avez pas les moyens, mais que vous souhaitez disposer d'un avocat et qu'il est dans l’intérêt de la justice que vous en ayez un, vous avez le droit de bénéficier d'une aide juridictionnelle gratuite. Elle peut vous être fournie soit à votre demande, soit en vertu de la loi dans les cas où l’assistance d’un avocat est obligatoire. En fonction du stade de la procédure (voir la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fiche d'information 1), cette décision est prise soit par le procureur (phase préalable au procès), soit par le tribunal (au cours du procès), après évaluation de votre situation financière.

Si vous avez besoin d’assistance juridique, le procureur ou le tribunal envoie rapidement sa décision au Conseil du barreau concerné, qui désigne un avocat pour votre défense. Veuillez noter que si vous êtes condamné, vous devez rembourser les sommes versées à l’avocat qui vous a été commis.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi sur le barreau

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi sur l'aide juridictionnelle

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code de procédure pénale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Autorité nationale des services juridiques

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil supérieur du barreau

Dernière mise à jour: 13/03/2017

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

2 – Mes droits pendant l’enquête pénale (avant que le tribunal ne soit saisi de l’affaire)

Quel est le but d’une enquête pénale?

Au cours de l’enquête, des preuves sont recueillies afin d'étayer ou de réfuter la présomption selon laquelle une personne a commis une infraction pénale. Une enquête peut être déclenchée par une plainte adressée aux autorités chargées de l’enquête à propos d’une infraction pénale commise, ou par des informations en la possession desdites autorités selon lesquelles une infraction pénale aurait été commise. Si la police interpelle une personne en flagrant délit, cela peut également déclencher une enquête.

En général, toutes les étapes de l'enquête sont menées par la police. Certaines affaires sont traitées par des magistrats instructeurs ou par des procureurs, mais seul un procureur peut diriger et contrôler une enquête.

Quelles sont les étapes préalables au procès?

Enquête (y compris mise en examen et interrogatoire)

Les autorités chargées de l’enquête cherchent à recueillir des preuves qui prouveront ou réfuteront la présomption selon laquelle une infraction pénale a été commise. Si suffisamment de preuves sont recueillies pour étayer la présomption selon laquelle une personne donnée a commis l’infraction pénale, l'enquêteur doit en notifier la personne concernée par écrit. Cette dernière doit signer la notification. La personne concernée est ensuite immédiatement interrogée.

Garde à vue

Si la police trouve des preuves selon lesquelles une personne a commis une infraction pénale, elle peut l’arrêter et la placer en garde à vue, pendant une durée maximale de 24 heures. Seul un procureur peut décider de la prolongation de la garde à vue, dans la limite de 72 heures. En l'absence de prolongation, la personne placée en garde à vue doit être remise en liberté. Le but de la garde à vue policière est d'établir s’il y a lieu de mettre une personne en examen. La prolongation de la garde à vue vise à garantir la première comparution du mis en examen devant un tribunal.

Audience de première comparution

En principe, le procureur détermine quelle Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.mesure visant à empêcher la soustraction aux poursuites doit être appliquée au défendeur. Toutefois, si le procureur décide que la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.mesure visant à empêcher la soustraction aux poursuites doit être la détention ou l'assignation à résidence, il dépose une requête en ce sens devant le tribunal et veille à ce que le défendeur comparaisse devant ledit tribunal.

Placement en détention ou remise en liberté

Si le défendeur est présenté à un tribunal, seul ce dernier peut décider si la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.mesure visant à empêcher la soustraction aux poursuites sera la détention ou l’assignation à résidence, ou si le détenu doit être remis en liberté.

Préparation du procès par l’accusation

Une fois l’enquête terminée, l'enquêteur envoie les preuves recueillies au procureur. Celui‑ci les examine et décide si la présomption selon laquelle une infraction pénale a été commise est établie hors de tout doute raisonnable. C’est alors seulement qu'il peut engager les poursuites judiciaires. Sinon, il classe l’affaire.

Préparation du procès par la défense

Une fois qu’ils sont informés des charges retenues, le défendeur et l’avocat de la défense peuvent produire des preuves en faveur du défendeur. À l’issue de l’enquête, si le défendeur et l’avocat de la défense en font la demande, l'enquêteur doit mettre toutes les preuves recueillies à leur disposition et leur laisser un délai suffisant pour les examiner.

Mes droits pendant l'enquête

Veuillez noter que les étapes «garde à vue», «audience de première comparution» et «détention» sont des étapes possibles, mais par lesquelles vous ne passerez pas forcément. Suivez les liens ci-dessous pour en savoir plus sur vos droits à chaque étape de la procédure.

Enquête (y compris mise en examen et interrogatoire) (1)

Que me dira-t-on sur le déroulement de l'enquête?

S’il existe des preuves suffisantes contre vous, l'enquêteur vous convoquera et vous notifiera par écrit l’infraction pénale dont il vous accuse. Il doit ensuite immédiatement vous informer de vos droits au cours de l’enquête. Vous signerez un document indiquant que vous avez été informé de vos droits.

Un interprète sera-t-il mis à ma disposition si je ne parle pas la langue du pays?

Oui. Vous pouvez refuser de signer le document vous notifiant le chef d’accusation si un interprète n’est pas mis à votre disposition. L’interprète vous assistera durant toute l'enquête. Vous n’avez pas à prendre en charge les frais d’interprétation.

À quel stade pourrai-je m'entretenir avec un avocat?

Lorsqu’il vous convoque pour vous notifier les charges retenues contre vous, l'enquêteur est tenu de vous dire que vous pouvez venir accompagné d’un avocat. Il doit vous laisser suffisamment de temps pour prendre contact avec ce dernier. Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code de procédure pénale détermine quand vous êtes tenu d’être assisté d’un avocat. Pour le choix d’un avocat et le droit à l'aide juridictionnelle gratuite, reportez-vous ici. Vous avez le droit de voir votre avocat et de vous entretenir avec lui en privé. Vous pouvez bénéficier des services d'un interprète si vous ne parlez pas la langue du pays.

Serai-je interrogé? Devrai-je répondre aux questions?

Dès que les chefs d’accusation vous auront été signifiés, le policier enquêteur vous interrogera. Vous pouvez parler ou refuser de vous exprimer sur les chefs d’accusation. Vous pouvez également fournir des explications à tout moment par la suite au cours de l'enquête.

Que se passe-t-il si je dis quelque chose qui n’est pas en ma faveur?

Vos aveux peuvent se traduire par une sanction moins lourde. Le fait de garder le silence ne peut pas aggraver votre situation. Le tribunal ne peut pas vous condamner uniquement sur la base de vos aveux.

Je vis à l’étranger. Dois-je être présent durant l’enquête?

En tant que défendeur, vous devez vous tenir à la disposition des autorités chargées de l’enquête. À cet effet, une mesure visant à empêcher la soustraction aux poursuites peut vous être appliquée. Une enquête peut se dérouler en votre absence du pays lorsque:

  • votre lieu de résidence est inconnu;
  • vous ne pouvez pas être cité à comparaître pour d’autres raisons;
  • après avoir été cité à comparaître, vous n’avez pas comparu et/ou n'avez pas fourni de motifs valables de ne pas comparaître.

Dans de tels cas, un avocat de la défense vous sera commis d’office selon la procédure décrite Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

Vous pouvez être interrogé par liaison vidéo si vous vous trouvez à l’étranger et que cela n’entrave pas l'enquête. Au cours de cet interrogatoire, vous disposerez des mêmes droits que ceux exposés précédemment dans la présente fiche d'information.

Peut-on me renvoyer dans mon pays d’origine?

Oui, mais uniquement selon les conditions précisées dans le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code de procédure pénale. Vous aurez besoin des conseils d’un avocat.

Serai-je placé en détention ou remis en liberté?

Il se peut que vous soyez placé en détention. Pour plus d’informations, reportez-vous aux rubriques Audience de première comparution (3) et Placement en détention ou remise en liberté (4).

Puis-je quitter le pays durant l’enquête?

Vous y êtes autorisé si vous n’êtes pas placé en détention, mais vous devez en informer l’autorité chargée de l’enquête. Si cette dernière estime qu’il y a un risque de soustraction à la justice, une interdiction de quitter le pays peut vous être signifiée.

Me demandera-t-on des empreintes digitales, des échantillons d'ADN (par exemple un cheveu ou de la salive) ou d’autres liquides corporels?

Ces échantillons pourront vous être demandés s’ils ne peuvent être obtenus autrement. Vous êtes tenu de les fournir. Si vous refusez, ils seront prélevés par la force avec l’aval du tribunal. Si le prélèvement d’échantillons nécessite une pénétration corporelle, il sera réalisé par un médecin. Vous avez le droit d’être informé de la procédure par l'enquêteur.

Peut-on me faire subir une fouille corporelle?

L'enquêteur peut ordonner une fouille corporelle pour recueillir des preuves ou saisir des objets susceptibles d’entraver l’enquête ou de vous aider à vous enfuir. La fouille doit être autorisée par un mandat du tribunal ou validée ultérieurement par ce dernier. Vous avez le droit de consulter le protocole de fouille ainsi que la décision du tribunal.

Peut-on perquisitionner mon logement, mon lieu de travail, ma voiture, etc.?

Même réponse.

Puis-je plaider coupable, avant le procès, sur tous les chefs d’accusation ou certains d'entre eux?

Vous pouvez plaider coupable durant le premier interrogatoire, après avoir pris connaissance des faits qui vous sont reprochés. En ce qui concerne les aveux et vos droits en la matière, reportez-vous aux informations données précédemment dans la présente fiche d'information.

Les chefs d’accusation peuvent-ils être modifiés avant le procès?

Si de nouveaux éléments de preuve sont recueillis, les chefs d’accusation peuvent être modifiés. Vous devez être immédiatement informé de tout nouveau chef d’accusation et interrogé à ce sujet.

Peut-on me reprocher une infraction pour laquelle j'ai déjà été poursuivi dans un autre État membre?

Oui, sauf disposition contraire en vertu d’un accord international en vigueur auquel la Bulgarie est partie.

Des informations concernant mon casier judiciaire seront-elles exigées?

Oui, avec ou sans votre accord.

Garde à vue (y compris mandat d’arrêt européen) (2)

Que me dira-t-on sur le déroulement de la garde à vue?

L’arrestation (garde à vue) est ordonnée par un officier de police. Vous ne pouvez pas être maintenu en garde à vue pendant plus de 24 heures. Les motifs de la garde à vue sont indiqués dans le mandat d’arrêt. Vous avez le droit de connaître ces motifs, de consulter le mandat et de le signer. Les autorités policières doivent vous remettre en liberté dès que votre garde à vue n'est plus justifiée.

Un interprète sera-t-il mis à ma disposition si je ne parle pas la langue du pays?

Si vous ne parlez pas la langue du pays, vous avez le droit d'être immédiatement informé des motifs de votre garde à vue. Un interprète sera mis à votre disposition gratuitement.

À quel stade pourrai-je m'entretenir avec un avocat?

Vous pouvez prendre contact avec un avocat dès le début de votre garde à vue. Pour plus de détails, reportez-vous Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

Serai-je interrogé? Devrai-je répondre aux questions?

Il se peut que des informations vous soient demandées dans le cadre de la garde à vue. Vous pouvez les fournir, mais n'êtes pas tenu de le faire.

Que se passe-t-il si je dis quelque chose qui n’est pas en ma faveur?

À ce stade, les informations que vous fournissez ne sont pas admises comme éléments de preuve. Elles ne peuvent donc pas être retenues contre vous. Seules peuvent servir de preuves les informations que vous donnez durant un interrogatoire après avoir été informé des faits qui vous sont reprochés. Pour plus de détails, reportez-vous à la rubrique Enquête (y compris mise en examen et interrogatoire) (1).

Puis-je prendre contact avec un parent ou un ami?

Oui. L’officier de police doit immédiatement informer la personne de votre choix de votre arrestation.

Puis-je voir un médecin en cas de besoin?

Vous avez droit à des soins médicaux si vous en avez besoin. La police vous trouvera un médecin.

Puis-je prendre contact avec mon ambassade si je viens d’un autre pays?

Vous pouvez prendre contact avec le consulat de votre pays. L’autorité qui vous a interpellé doit immédiatement vous lire ce droit.

Peut-on me faire subir une fouille corporelle?

Après votre arrestation, vous ferez l'objet d'une fouille corporelle. L'accord du tribunal est ensuite nécessaire pour que les effets personnels trouvés sur vous soient utilisés comme éléments de preuve. Vous avez le droit de consulter le protocole de fouille.

Puis-je introduire un recours?

Vous pouvez contester la légalité de la garde à vue policière en formant un recours devant le tribunal, qui statuera immédiatement.

Que se passe-t-il si je suis arrêté en vertu d’un mandat d’arrêt européen?

Si un État membre délivre un mandat d'arrêt européen à votre encontre, vous pouvez être placé en détention dans un autre État membre et renvoyé dans l’État qui a émis ledit mandat après votre audition par un juge. Vous avez le droit de bénéficier des services d'un avocat et d'un interprète, si besoin, lors de cette audience.

Audience de première comparution (3)

Pourquoi l’audience de première comparution a-t-elle lieu?

Lorsque vous êtes informé des accusations portées contre vous en tant que «défendeur», le procureur peut demander à ce que vous soyez placé en détention provisoire, ou assigné à résidence, à titre de mesure visant à empêcher la soustraction aux poursuites. Chacune de ces deux mesures est appliquée par le tribunal sur proposition du procureur. Une telle mesure ne pouvant être appliquée en votre absence, vous devez comparaître devant le tribunal qui statuera sur la mesure.

 

Qui joue quel rôle?

Le rôle du procureur est de veiller à ce que vous comparaissiez devant le tribunal. Pendant votre détention par la police, le procureur peut prolonger votre garde à vue, mais dans les limites de 72 heures. Le seul but de cette garde à vue prolongée est de s’assurer de votre comparution devant le tribunal dans les 72 heures. Le tribunal vous auditionnera, examinera les preuves recueillies et décidera, en vertu de la loi, de vous placer en détention ou de vous remettre en liberté.

Que me dira-t-on sur le déroulement de la garde à vue?

Vous avez le droit d’être informé par le procureur des motifs de votre garde à vue et du moment où vous serez présenté au tribunal.

Un interprète sera-t-il mis à ma disposition si je ne parle pas la langue du pays?

Si vous ne parlez pas la langue du pays, vous pourrez bénéficier gratuitement des services d’un interprète lors de l’audience.

À quel stade pourrai-je m'entretenir avec un avocat?

Vous pouvez prendre contact avec un avocat avant l'audience de première comparution. Pour le choix d’un avocat et le droit à l'aide juridictionnelle gratuite, reportez-vous ici.

Serai-je interrogé? Devrai-je répondre aux questions?

Le tribunal vous demandera de confirmer votre identité. Vous avez le droit d’être entendu par le tribunal en ce qui concerne votre placement en détention ou votre remise en liberté. Votre avocat vous indiquera quoi dire.

Que se passe-t-il si je dis quelque chose qui n’est pas en ma faveur?

À ce stade, les informations que vous fournissez ne sont pas admises comme éléments de preuve. Par conséquent, rien de ce que vous direz ne pourra être retenu contre vous.

M'informera-t-on des preuves produites contre moi?

Votre avocat et vous-même avez le droit de voir les preuves sur lesquelles s’est fondé le procureur pour demander votre placement en détention. Vous disposerez du temps nécessaire pour les examiner avant l’audience.

Demandera-t-on des informations sur mon casier judiciaire?

Le tribunal demandera à consulter votre casier judiciaire, avec ou sans votre accord.

Placement en détention ou remise en liberté (4)

Que me dira-t-on sur ce qui se passe?

Une fois que le tribunal aura examiné les éléments de preuve recueillis et entendu le procureur, votre avocat et vos déclarations, il vous informera de sa décision au cours de la même audience.

Lors de l’audience de première comparution, le tribunal peut:

Lors de cette audience, le tribunal ne statuera pas sur le bien-fondé des charges retenues contre vous.

Puis-je prendre contact avec un parent ou un ami?

Si le tribunal ordonne votre placement en détention, votre famille en sera immédiatement informée.

Puis-je voir un médecin en cas de besoin?

Si vous êtes placé en détention, vous avez droit à des soins médicaux si vous en avez besoin.

Puis-je prendre contact avec mon ambassade si je viens d’un autre pays?

Si vous êtes placé en détention, le tribunal ordonnera que le ministère des affaires étrangères bulgare en soit immédiatement informé, afin qu’il prenne contact avec le consulat de votre pays.

Puis-je faire appel?

Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal concernant votre placement en détention ou votre remise en liberté dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision. La cour d’appel examinera votre appel dans les sept jours à compter du prononcé de la décision de première instance. Sa décision sera irrévocable.

Préparation du procès par l’accusation (5)

Quel est le but de cette étape?

Cette étape intervient une fois l'enquête terminée (pour en savoir plus sur l’enquête, reportez-vous ici). Le but est que le procureur examine les preuves recueillies et décide si la présomption selon laquelle une infraction pénale a été commise est établie hors de tout doute raisonnable. C'est ensuite seulement que le tribunal peut être saisi de l’affaire et qu’une procédure pénale peut être engagée.

Qui a le rôle principal?

Le procureur. À ce stade, le procureur décide de porter ou non l'affaire devant le tribunal. Il peut également classer la procédure préliminaire lorsque la loi le prévoit. Le tribunal n’est alors pas saisi. De plus, le procureur peut suspendre une procédure préliminaire si la loi l’y autorise jusqu’à la levée des motifs de suspension, après quoi la procédure reprend. Si le procureur constate des erreurs lors de l'examen des éléments du dossier par le défendeur, il peut renvoyer le dossier à l'enquêteur en vue d'une rectification ou procéder lui‑même à cette rectification.

Comment serai-je informé de ce qui se passe?

Si vous faites l’objet de poursuites devant un tribunal, ce dernier vous enverra une copie de l’acte d’accusation. S’il classe ou suspend l’action, le procureur vous enverra une copie de sa décision.

Puis-je introduire un recours?

Vous pouvez former un recours devant le tribunal contre la décision de classement prise par le procureur dans les sept jours à compter de la réception de la copie. Le tribunal de première instance examinera le recours dans les sept jours suivant la date de son dépôt. La décision du tribunal peut faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel, dont la décision n'est plus susceptible de recours. Vous pouvez également faire appel, devant le tribunal, de la décision de suspension prise par le procureur. La décision du tribunal sera alors définitive.

Me fournira-t-on d’autres informations?

Lorsque le procureur constate une erreur lors de votre examen des éléments du dossier et qu’il renvoie ce dernier à l'enquêteur en vue d'une correction ou qu’il corrige lui‑même l’erreur, vous êtes en droit d’en être informé.

Préparation du procès par la défense (6)

Quel est le but de cette étape?

Le but est que votre avocat et vous-même puissiez examiner toutes les preuves recueillies au cours de l’enquête, une fois celle-ci terminée, y compris les éléments en votre faveur. Vous saurez ainsi quelles preuves le procureur invoquera lorsqu’il portera ses accusations contre vous au tribunal. Cela vous aidera, votre avocat et vous, à organiser votre défense durant le procès.

Comment serai-je informé de ce qui se passe?

Une fois l’enquête terminée, si vous, ou votre avocat, en faites la demande, l'enquêteur, avant d’envoyer les éléments recueillis au procureur, vous proposera un rendez-vous pour vous permettre d’examiner les preuves. Votre avocat et vous disposerez d’un délai suffisant pour le faire.

Un interprète sera-t-il mis à ma disposition si je ne parle pas la langue du pays?

Si vous ne parlez pas la langue du pays, vous devrez examiner les preuves en présence d’un interprète. Vous n’avez pas à prendre en charge les frais de traduction.

Serai-je interrogé? Devrai-je répondre aux questions?

À ce stade, vous ne serez pas interrogé et n’aurez pas à vous exprimer sur l’affaire.

De quelles informations disposerai-je?

Vous pouvez consulter toutes les preuves réunies, ainsi que les dépositions de tous les témoins. Votre avocat vous expliquera la signification des preuves recueillies.

Quels sont mes droits une fois que j’ai vu les preuves?

Assisté de votre avocat, vous pouvez demander de nouvelles preuves et formuler des commentaires ou des objections sur tout acte lié à l’enquête. L'enquêteur enregistrera vos demandes, vos commentaires et vos objections, et le procureur décidera s’ils sont ou non justifiés.

Que se passe-t-il si mes demandes, commentaires et objections sont justifiés?

Le procureur demandera à l'enquêteur de prendre des mesures complémentaires concernant l’enquête. Vous avez le droit d’être informé de ces mesures et, le cas échéant, de tout nouvel élément de preuve en vertu de la procédure décrite jusqu’à maintenant.

Mesures visant à empêcher la soustraction aux poursuites (7)

Des mesures coercitives peuvent vous être appliquées s’il est raisonnablement permis de penser, sur la base des éléments de preuve, que vous avez commis l’infraction pénale dont vous êtes accusé. Ces mesures visent à vous empêcher de prendre la fuite, de commettre une nouvelle infraction ou d’entraver l’exécution d’une éventuelle peine.

Les mesures visant à empêcher la soustraction aux poursuites sont:

  • la signature – vous vous engagez à ne pas quitter votre lieu de résidence sans avoir obtenu l'autorisation de l’autorité compétente;
  • la caution – vous payez une certaine somme d’argent au comptant ou sous forme de titres. Si vous prenez la fuite, ce montant est saisi et une mesure plus sévère vous est infligée;
  • l’assignation à résidence – vous avez l'interdiction de quitter votre domicile sans permission;
  • la détention provisoire – vous êtes placé en cellule d’isolement.

Une personne est placée en détention provisoire dans les locaux de la police ou en prison.

Vous avez le droit de connaître, moyennant votre signature, la mesure visant à empêcher la soustraction aux poursuites prise à votre encontre. La signature et la caution sont imposées par le procureur. L’assignation à résidence et la détention provisoire sont décidées par le tribunal à la demande du procureur. La mesure dépend de la gravité du chef d’accusation, des preuves, ainsi que de votre situation personnelle. Il peut être décidé, sur la base de ces éléments, de ne pas vous appliquer de telles mesures préventives.

Aucune mesure contre la soustraction aux poursuites ne peut être appliquée en votre absence. Le tribunal doit examiner toute demande de votre part en vue du remplacement des mesures de «détention provisoire» et d’«assignation à résidence» par des mesures plus clémentes.

L’arrestation et la garde à vue ordonnées par un procureur pendant 72 heures maximum sont des mesures préparatoires et non, selon la loi, des mesures visant à empêcher la soustraction aux poursuites.

Interdiction de quitter la Bulgarie (8)

Si vous êtes accusé d’une infraction pénale passible d’une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans, le procureur peut vous interdire de quitter la Bulgarie sans son autorisation. Les postes frontières seront immédiatement informés de l’interdiction. Cette mesure vise à vous empêcher de vous soustraire à la justice.

Vous ou votre avocat pouvez demander au procureur une autorisation unique de quitter le pays pour une durée déterminée. Le procureur répondra à votre demande dans les trois jours à compter de sa réception. En cas de refus, vous pouvez former un recours devant le tribunal. Ce dernier examinera immédiatement votre demande sans audience. Il peut confirmer le refus du procureur ou vous autoriser à quitter le pays pendant une durée déterminée. Cette décision n'est plus susceptible de recours.

De la même façon, votre avocat et vous-même pouvez demander que soit levée complètement l’interdiction de quitter la Bulgarie. Le tribunal acceptera s’il estime qu’il n’y a aucun risque que vous preniez la fuite à l’étranger.

Dans le cadre des procédures ci-dessus, le bien-fondé des accusations retenues contre vous ne sera pas examiné.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code de procédure pénale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi sur le ministère de l'Intérieur

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi sur l'extradition et le mandat d'arrêt européen

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Règlement d'application de la loi sur le ministère de l'Intérieur

Dernière mise à jour: 13/03/2017

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3 – Mes droits devant le tribunal

Où et comment le procès se tiendra-t-il?

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code de procédure pénale définit si le tribunal de première instance saisi de votre affaire sera un tribunal de district (rayonen sad) ou un tribunal provincial (okrazhen sad). Pour plus d’informations sur les juridictions, consultez le site Internet du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil supérieur de la magistrature.

En principe, le procès est public. Il est toutefois possible que l’intégralité du procès ou certaines audiences se déroulent à huis clos. Le huis clos vise à protéger les secrets d’État, la moralité publique ou l’identité secrète d’un témoin protégé.

En fonction de la gravité des faits reprochés, l’affaire sera examinée par un juge ou un jury composé d’un juge et de deux jurés. La plupart des affaires pénales graves sont jugées par un jury composé de deux juges et de trois jurés. Les juges et les jurés ont voix égale dans la procédure.

Les chefs d’accusation peuvent-ils être modifiés pendant le procès?

Cela est possible si, durant le procès, des faits nouveaux, inconnus jusqu’alors des autorités chargées de l’enquête, viennent étayer l’accusation. De nouvelles accusations ne peuvent cependant être portées que lorsque:

  • des changements importants des faits décrits dans les chefs d’accusation de départ sont nécessaires;
  • même en l’absence de tels changements, les nouveaux chefs d’accusation concernent des infractions pénales plus graves.

En cas de nouveau chef d’accusation, vous pouvez demander à vous y préparer avant que le procès ne reprenne.

Si vous plaidez coupable sur un quelconque chef d’accusation, vous encourez une peine moins lourde. Le tribunal ne peut cependant pas rendre un jugement uniquement sur la base de vos aveux.

Quels sont mes droits pendant le procès?

Si vous êtes accusé d’une infraction pénale passible d’une peine d’emprisonnement de plus de cinq ans, vous devez impérativement être présent au procès. Si vous venez d’un autre pays et que votre présence est obligatoire, le procès ne peut se tenir en votre absence que dans les conditions précisées Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici. Dans de tels cas, un avocat vous sera commis d’office selon la procédure exposée Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

En principe, la comparution à un procès par liaison vidéo n’est pas autorisée. Toutefois, si le tribunal estime que la vérité n’en pâtira pas, il peut vous interroger uniquement par liaison vidéo – dans le seul cas où vous vous trouvez à l'étranger. On entend par comparution obligatoire votre présence en personne tout au long du procès. Si votre comparution n'est pas obligatoire, vous avez néanmoins le droit d’être présent. Si vous ne parlez pas la langue, vous pouvez disposer gratuitement d'un interprète.

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code de procédure pénale précise les cas dans lesquels vous êtes tenu d’être assisté d'un avocat. Pour le choix d’un avocat et le droit à l'aide juridictionnelle gratuite, reportez-vous Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici. Vous pouvez changer d’avocat. Si vous êtes placé en détention, vous pouvez voir votre avocat et vous entretenir avec lui en privé. Vous pouvez être assisté d’un interprète si vous ne parlez pas la langue du pays.

Vous pouvez vous exprimer durant le procès, mais vous n'y êtes pas obligé. Même si vous dites quelque chose qui n’est pas vrai, cela n’aura aucune incidence négative pour vous. Vous devez néanmoins confirmer votre identité.

Quels sont mes droits par rapport aux preuves produites contre moi?

Vous pouvez contester les preuves produites contre vous. Vous pouvez ainsi soutenir qu’elles ne sont pas recevables au motif qu’elles n’ont pas été recueillies légalement ou que, bien que recevables, elles ne corroborent pas le chef d’accusation. Normalement, les preuves sont contestées à la fin du procès, lorsque l’avocat présente les arguments de la défense. La recevabilité des preuves peut également être remise en cause au cours du procès.

Vous avez le droit de demander toute preuve, recevable devant la loi, en votre faveur. Vous pouvez demander que des témoins de la défense soient entendus. Vous pouvez demander à ce que des preuves soient produites à tout moment durant le procès. Les preuves obtenues par un détective privé sont recevables si elles sont recueillies conformément à la loi. Votre avocat peut en apprécier la valeur.

Votre avocat et vous‑même pouvez poser des questions aux témoins à charge en leur présence. La procédure d’audition des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.témoins protégés est plus spécifique. Vous pouvez contester les témoignages à charge, normalement à la fin du procès lorsque l’avocat présente les arguments de la défense.

Les informations concernant mon casier judiciaire seront-elles prises en considération?

Le tribunal recueillera des informations sur vos précédentes condamnations pénales, que vous soyez d’accord ou pas. Si vous êtes reconnu coupable et que vous avez déjà été condamné par le passé, cela peut se traduire par une peine plus sévère. Les informations doivent être à jour à la fin du procès. Toute condamnation antérieure dans un autre État membre sera prise en compte si elle a déjà été reconnue par un tribunal bulgare.

Que se passera-t-il à la fin du procès?

Si le tribunal estime que les faits reprochés sont établis hors de tout doute raisonnable, il vous déclarera coupable et vous sanctionnera conformément à la loi. Dans le cas contraire, le tribunal vous déclarera «non coupable».

Peines possibles:

  • réclusion à perpétuité – avec ou sans droit de substitution: prononcée pour les infractions pénales les plus graves. La réclusion à perpétuité sans droit de substitution ne peut pas être remplacée par une peine d'emprisonnement à durée déterminée. Peine d'emprisonnement à durée déterminée – 20 ans maximum ou, exceptionnellement, jusqu’à 30 ans. La peine est purgée en prison;
  • sursis probatoire à durée déterminée – comprend des mesures de contrôle et d’influence sans privation de liberté. Il peut s’agir notamment de travaux d’intérêt général;
  • saisie – vos biens ou une partie de ceux-ci vous sont confisqués;
  • amende – vous devez payer une certaine somme d’argent;
  • privation, pendant une durée déterminée, du droit d’occuper certaines fonctions ou d'exercer certaines professions ou du droit à des distinctions honorifiques ou des titres militaires;
  • blâme public – votre peine est rendue publique de façon appropriée.

Quel est le rôle de la victime pendant le procès?

En tant que plaignante, la victime soutiendra l’accusation portée par le procureur et demandera votre condamnation. En tant que partie civile, elle souhaitera que vous soyez condamné à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l’infraction pénale. Elle déposera une demande au début du procès et jouera ces rôles si le tribunal y consent.

Auditionner un témoin protégé

Le fait de témoigner peut mettre en danger la vie ou la santé d’un témoin ou de ses proches. Dans ce cas, le tribunal, s’il est convaincu que le danger est réel, prend des mesures – à la demande du témoin ou avec le consentement de ce dernier – en vue de protéger de toute urgence sa sécurité. La non-divulgation de l’identité d’un témoin menacé peut être l’une de ces mesures.

Si un témoin protégé à l’identité secrète doit témoigner, le tribunal l’auditionnera en l’absence des parties au procès. La loi exige que le tribunal prenne toutes les précautions possibles afin de ne pas révéler l’identité du témoin. Après l’audition, le tribunal vous fournira ainsi qu’à votre avocat des copies du témoignage non signées. Votre avocat et vous-même pouvez poser vos questions au témoin par écrit.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.lex.bg/bg/laws/ldoc/2135512224Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code de procédure pénale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.lex.bg/bg/laws/ldoc/1589654529Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code pénal

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.lex.bg/bg/laws/ldoc/2135560660Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi sur le système judiciaire

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.vss.justice.bg/bg/vlast/1.htmLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil supérieur de la magistrature

Dernière mise à jour: 13/03/2017

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

4 – Mes droits après que le tribunal a rendu sa décision

Puis-je faire appel?

Après vous avoir reconnu «coupable» ou «non coupable», le tribunal rendra un verdict que vous connaîtrez à la fin du procès. Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code de procédure pénale indique les cas dans lesquels un tribunal peut rejeter une action pénale sans rendre de verdict. Le tribunal rend ensuite son jugement. Vous pouvez faire appel du verdict et du jugement.

L'appel doit être formé par écrit et porter votre signature. Il est soumis par la juridiction de première instance à la juridiction d’appel. Si la juridiction de première instance est un tribunal de district, la juridiction d’appel sera un tribunal provincial. Les appels des verdicts et des jugements d’un tribunal provincial sont portés devant une cour d’appel. Pour plus d’informations sur les juridictions, consultez le site Internet du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil supérieur de la magistrature. Les verdicts sont susceptibles d'appel dans un délai de 15 jours à compter de la date de leur prononcé; les jugements le sont dans un délai de 7 jours suivant la date à laquelle ils sont rendus publics.

Dans l'acte d'appel, vous pouvez contester les conclusions du tribunal en ce qui concerne les faits dont il a considéré qu'ils étaient établis, l’application des lois pertinentes et une sanction injuste. Quel que soit le nombre des griefs, et quelle que soit leur nature, la juridiction d'appel décidera si l'ensemble du verdict est correct ou non.

Que se passe-t-il si je fais appel?

Après avoir reçu votre acte d'appel, la juridiction de première instance en envoie des copies au procureur et aux autres parties au procès. Il transfère l'affaire à la juridiction d’appel en lui transmettant l'acte d'appel accompagné des motifs du verdict. Si le tribunal a ordonné votre placement en détention provisoire à titre de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.mesure visant à empêcher la soustraction aux poursuites, l'appel ne se traduira pas automatiquement par votre remise en liberté. Vous pouvez toutefois demander à la juridiction d'appel de remplacer cette mesure par une autre, plus clémente. Elle statuera sur votre appel lors d’une audience distincte.

La juridiction d'appel n'a pas de délai précis à respecter pour fixer une date d'audience. Tout dépend du temps nécessaire à la rédaction de la motivation du verdict ainsi que de la charge de travail de la juridiction d’appel.

Vous pouvez produire de nouvelles preuves devant la juridiction d’appel, celle‑ci pouvant constater des faits nouveaux. Les règles applicables en première instance en matière de preuves s’appliquent également en appel.

Que se passe-t-il à l’audience d'appel?

Vous pouvez assister à l’audience, mais vous n’y êtes pas obligé. Vous avez, ainsi que votre avocat, la possibilité de faire une déclaration orale sur les griefs figurant dans l’appel. Les autres parties présentes peuvent donner leur avis sur l'appel.

La juridiction d’appel peut:

  • décider d’annuler le verdict et de renvoyer l’affaire pour réexamen devant le procureur ou la juridiction de première instance;
  • annuler le verdict rendu en première instance et rendre un nouveau verdict;
  • décider de modifier le verdict, pour une peine moins lourde;
  • décider d’annuler le verdict et clôturer la procédure pénale;
  • suspendre la procédure pénale dans les cas visés dans le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code de procédure pénale;
  • décider de confirmer le verdict rendu en première instance.

Que se passe-t-il si l'appel est accueilli/rejeté?

Si vous n’êtes pas satisfait du verdict ou de la décision d’une juridiction d’appel, vous pouvez vous pourvoir devant la Cour suprême de cassation. Si la juridiction d’appel est un tribunal provincial, vous ne pouvez vous pourvoir devant la Cour suprême de cassation que si le tribunal provincial a rendu un nouveau verdict.

La Cour suprême de cassation ne peut connaître de faits nouveaux et n’admet donc pas de nouvelles preuves. Elle vérifie seulement si les lois ont été appliquées correctement et si la sanction infligée est juste. La Cour suprême de cassation examinera uniquement les griefs qui lui ont été exposés dans le pourvoi.

Vous n'avez droit à réparation que si votre condamnation est annulée et que la juridiction d’appel rend un nouveau verdict de «non-culpabilité». Pour plus de détails, voir la loi spéciale sur la réparation Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici. Si, malgré l'appel, la condamnation est maintenue ‑ même si la peine est moins lourde‑, elle apparaîtra dans votre casier judiciaire. Un verdict d’acquittement ne sera pas inscrit au casier.

Une fois que vous avez épuisé toutes les voies de recours devant une juridiction d'appel et devant la Cour suprême de cassation, plus aucun recours n’est possible. Le verdict devient irrévocable – s’il n’est pas frappé d’appel, ou si l'appel est formé hors délai, ou après que la Cour suprême de cassation a prononcé sa décision.

Je suis viens d’un autre État membre. Peut-on m’y renvoyer après le procès?

Vous pouvez effectivement être renvoyé dans votre pays. Dans certains cas, cela peut se faire même si vous n’êtes pas d’accord. Votre transfèrement n'est pas automatique une fois votre peine devenue effective. Une procédure décrite en détail dans le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code de procédure pénale doit être suivie. Vous aurez besoin des conseils d’un avocat.

Si je suis condamné, puis-je être jugé de nouveau pour les mêmes faits?

La loi interdit que vous soyez poursuivi pour une infraction pénale pour laquelle vous avez déjà été condamné. Cela vaut également lorsque vous avez été condamné dans un autre État membre.

Informations concernant les charges retenues/la condamnation

Les informations concernant les charges retenues contre vous seront conservées dans les registres de la police. En cas d'acquittement, vous pouvez demander à la police de supprimer ces informations.

Les informations relatives à la condamnation seront inscrites dans votre casier judiciaire. Ce dernier sera conservé par le tribunal de district concerné. Si vous n’êtes pas né en Bulgarie, votre casier judiciaire sera conservé au ministère de la justice.

Aucun casier judiciaire n’est supprimé avant que vous n’atteigniez l’âge de 100 ans, après quoi il est enregistré sur microfilm et détruit. Votre accord n’est pas requis pour le stockage de votre casier judiciaire. Vous n'avez pas non plus le droit de vous opposer au stockage de ces informations.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code de procédure pénale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi sur la responsabilité de l'État et des municipalités concernant les préjudices (causés à des citoyens)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ordonnance n° 8 du 26 février 2008 sur les fonctions et l'organisation du travail des centres du casier judiciaire

Dernière mise à jour: 13/03/2017

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5 – Infractions routières mineures

Comment sont traitées les infractions routières mineures?

Les infractions routières mineures liées à la vitesse, au stationnement, etc., sont traitées comme des infractions administratives, par la voie administrative. Les sanctions possibles sont soit une amende, soit la suspension du permis de conduire pendant une période déterminée. Pour les infractions plus graves, les deux sanctions peuvent se cumuler.

Les infractions sont constatées et sanctionnées par la police de la route. Vous pouvez former un recours contre un avis de sanction administrative dont vous faites l’objet devant le tribunal de district compétent dans un délai de sept jours à compter de la date de notification de l’avis. Vous avez le droit d’être défendu par un avocat. Les amendes inférieures ou égales à 50 BGN ne sont pas susceptibles d’appel.

Le tribunal de district peut confirmer ou annuler une sanction. Vous pouvez faire appel d’une décision d’un tribunal de district devant la juridiction administrative compétente. Sa décision est irrévocable. Pour plus d’informations sur les juridictions, consultez le site Internet du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil supérieur de la magistrature.

La même procédure s’applique aux infractions commises par des ressortissants d'autres États membres.

Ces infractions figureront-elles dans mon casier judiciaire?

Ces infractions ne figureront pas dans votre casier judiciaire.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi sur les infractions et sanctions administratives

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi sur la circulation routière

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Règlement sur l'application de la loi sur la circulation routière

Dernière mise à jour: 13/03/2017

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