Accusés (procédures pénales)

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Comment sont traitées les infractions routières mineures?

Les infractions routières mineures liées à la vitesse, au stationnement, etc., sont traitées comme des infractions administratives, par la voie administrative. Les sanctions possibles sont soit une amende, soit la suspension du permis de conduire pendant une période déterminée. Pour les infractions plus graves, les deux sanctions peuvent se cumuler.

Les infractions sont constatées et sanctionnées par la police de la route. Vous pouvez former un recours contre un avis de sanction administrative dont vous faites l’objet devant le tribunal de district compétent dans un délai de sept jours à compter de la date de notification de l’avis. Vous avez le droit d’être défendu par un avocat. Les amendes inférieures ou égales à 50 BGN ne sont pas susceptibles d’appel.

Le tribunal de district peut confirmer ou annuler une sanction. Vous pouvez faire appel d’une décision d’un tribunal de district devant la juridiction administrative compétente. Sa décision est irrévocable. Pour plus d’informations sur les juridictions, consultez le site Internet du Conseil supérieur de la magistrature.

La même procédure s’applique aux infractions commises par des ressortissants d'autres États membres.

Ces infractions figureront-elles dans mon casier judiciaire?

Ces infractions ne figureront pas dans votre casier judiciaire.

Liens connexes

Loi sur les infractions et sanctions administratives

Loi sur la circulation routière

Règlement sur l'application de la loi sur la circulation routière

Dernière mise à jour: 13/03/2017

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