Accusés (procédures pénales)

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Où et comment le procès se tiendra-t-il?

Le Code de procédure pénale définit si le tribunal de première instance saisi de votre affaire sera un tribunal de district (rayonen sad) ou un tribunal provincial (okrazhen sad). Pour plus d’informations sur les juridictions, consultez le site Internet du Conseil supérieur de la magistrature.

En principe, le procès est public. Il est toutefois possible que l’intégralité du procès ou certaines audiences se déroulent à huis clos. Le huis clos vise à protéger les secrets d’État, la moralité publique ou l’identité secrète d’un témoin protégé.

En fonction de la gravité des faits reprochés, l’affaire sera examinée par un juge ou un jury composé d’un juge et de deux jurés. La plupart des affaires pénales graves sont jugées par un jury composé de deux juges et de trois jurés. Les juges et les jurés ont voix égale dans la procédure.

Les chefs d’accusation peuvent-ils être modifiés pendant le procès?

Cela est possible si, durant le procès, des faits nouveaux, inconnus jusqu’alors des autorités chargées de l’enquête, viennent étayer l’accusation. De nouvelles accusations ne peuvent cependant être portées que lorsque:

  • des changements importants des faits décrits dans les chefs d’accusation de départ sont nécessaires;
  • même en l’absence de tels changements, les nouveaux chefs d’accusation concernent des infractions pénales plus graves.

En cas de nouveau chef d’accusation, vous pouvez demander à vous y préparer avant que le procès ne reprenne.

Si vous plaidez coupable sur un quelconque chef d’accusation, vous encourez une peine moins lourde. Le tribunal ne peut cependant pas rendre un jugement uniquement sur la base de vos aveux.

Quels sont mes droits pendant le procès?

Si vous êtes accusé d’une infraction pénale passible d’une peine d’emprisonnement de plus de cinq ans, vous devez impérativement être présent au procès. Si vous venez d’un autre pays et que votre présence est obligatoire, le procès ne peut se tenir en votre absence que dans les conditions précisées ici. Dans de tels cas, un avocat vous sera commis d’office selon la procédure exposée ici.

En principe, la comparution à un procès par liaison vidéo n’est pas autorisée. Toutefois, si le tribunal estime que la vérité n’en pâtira pas, il peut vous interroger uniquement par liaison vidéo – dans le seul cas où vous vous trouvez à l'étranger. On entend par comparution obligatoire votre présence en personne tout au long du procès. Si votre comparution n'est pas obligatoire, vous avez néanmoins le droit d’être présent. Si vous ne parlez pas la langue, vous pouvez disposer gratuitement d'un interprète.

Le Code de procédure pénale précise les cas dans lesquels vous êtes tenu d’être assisté d'un avocat. Pour le choix d’un avocat et le droit à l'aide juridictionnelle gratuite, reportez-vous ici. Vous pouvez changer d’avocat. Si vous êtes placé en détention, vous pouvez voir votre avocat et vous entretenir avec lui en privé. Vous pouvez être assisté d’un interprète si vous ne parlez pas la langue du pays.

Vous pouvez vous exprimer durant le procès, mais vous n'y êtes pas obligé. Même si vous dites quelque chose qui n’est pas vrai, cela n’aura aucune incidence négative pour vous. Vous devez néanmoins confirmer votre identité.

Quels sont mes droits par rapport aux preuves produites contre moi?

Vous pouvez contester les preuves produites contre vous. Vous pouvez ainsi soutenir qu’elles ne sont pas recevables au motif qu’elles n’ont pas été recueillies légalement ou que, bien que recevables, elles ne corroborent pas le chef d’accusation. Normalement, les preuves sont contestées à la fin du procès, lorsque l’avocat présente les arguments de la défense. La recevabilité des preuves peut également être remise en cause au cours du procès.

Vous avez le droit de demander toute preuve, recevable devant la loi, en votre faveur. Vous pouvez demander que des témoins de la défense soient entendus. Vous pouvez demander à ce que des preuves soient produites à tout moment durant le procès. Les preuves obtenues par un détective privé sont recevables si elles sont recueillies conformément à la loi. Votre avocat peut en apprécier la valeur.

Votre avocat et vous‑même pouvez poser des questions aux témoins à charge en leur présence. La procédure d’audition des témoins protégés est plus spécifique. Vous pouvez contester les témoignages à charge, normalement à la fin du procès lorsque l’avocat présente les arguments de la défense.

Les informations concernant mon casier judiciaire seront-elles prises en considération?

Le tribunal recueillera des informations sur vos précédentes condamnations pénales, que vous soyez d’accord ou pas. Si vous êtes reconnu coupable et que vous avez déjà été condamné par le passé, cela peut se traduire par une peine plus sévère. Les informations doivent être à jour à la fin du procès. Toute condamnation antérieure dans un autre État membre sera prise en compte si elle a déjà été reconnue par un tribunal bulgare.

Que se passera-t-il à la fin du procès?

Si le tribunal estime que les faits reprochés sont établis hors de tout doute raisonnable, il vous déclarera coupable et vous sanctionnera conformément à la loi. Dans le cas contraire, le tribunal vous déclarera «non coupable».

Peines possibles:

  • réclusion à perpétuité – avec ou sans droit de substitution: prononcée pour les infractions pénales les plus graves. La réclusion à perpétuité sans droit de substitution ne peut pas être remplacée par une peine d'emprisonnement à durée déterminée. Peine d'emprisonnement à durée déterminée – 20 ans maximum ou, exceptionnellement, jusqu’à 30 ans. La peine est purgée en prison;
  • sursis probatoire à durée déterminée – comprend des mesures de contrôle et d’influence sans privation de liberté. Il peut s’agir notamment de travaux d’intérêt général;
  • saisie – vos biens ou une partie de ceux-ci vous sont confisqués;
  • amende – vous devez payer une certaine somme d’argent;
  • privation, pendant une durée déterminée, du droit d’occuper certaines fonctions ou d'exercer certaines professions ou du droit à des distinctions honorifiques ou des titres militaires;
  • blâme public – votre peine est rendue publique de façon appropriée.

Quel est le rôle de la victime pendant le procès?

En tant que plaignante, la victime soutiendra l’accusation portée par le procureur et demandera votre condamnation. En tant que partie civile, elle souhaitera que vous soyez condamné à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l’infraction pénale. Elle déposera une demande au début du procès et jouera ces rôles si le tribunal y consent.

Auditionner un témoin protégé

Le fait de témoigner peut mettre en danger la vie ou la santé d’un témoin ou de ses proches. Dans ce cas, le tribunal, s’il est convaincu que le danger est réel, prend des mesures – à la demande du témoin ou avec le consentement de ce dernier – en vue de protéger de toute urgence sa sécurité. La non-divulgation de l’identité d’un témoin menacé peut être l’une de ces mesures.

Si un témoin protégé à l’identité secrète doit témoigner, le tribunal l’auditionnera en l’absence des parties au procès. La loi exige que le tribunal prenne toutes les précautions possibles afin de ne pas révéler l’identité du témoin. Après l’audition, le tribunal vous fournira ainsi qu’à votre avocat des copies du témoignage non signées. Votre avocat et vous-même pouvez poser vos questions au témoin par écrit.

Liens connexes

https://www.lex.bg/bg/laws/ldoc/2135512224Code de procédure pénale

https://www.lex.bg/bg/laws/ldoc/1589654529Code pénal

https://www.lex.bg/bg/laws/ldoc/2135560660Loi sur le système judiciaire

http://www.vss.justice.bg/bg/vlast/1.htmConseil supérieur de la magistrature

Dernière mise à jour: 13/03/2017

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