Accusés (procédures pénales)

Bulgarie

Il est très important d’obtenir des conseils juridiques indépendants lorsque vous êtes impliqué d’une façon quelconque dans une procédure pénale. Les fiches d'information vous indiquent quand, et dans quelles circonstances, vous avez le droit d'être représenté par un avocat. Elles vous précisent également en quoi un avocat peut vous être utile. Cette fiche d'information générale vous explique comment trouver un avocat et comment ses honoraires seront réglés si vous n’avez pas les moyens de les acquitter.

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Comment trouver un avocat

Si vous pensez avoir besoin d’un avocat, mais que vous n’en connaissez aucun, vous pouvez choisir parmi ceux qui travaillent avec le tribunal de district de votre lieu de résidence. Vous pouvez également trouver les coordonnées des 27 barreaux bulgares sur le site Internet du Conseil supérieur du barreau. Si vous êtes arrêté, vous avez le droit de voir un avocat dès votre arrestation. Étant donné qu'après votre arrestation, vous avez également le droit de prendre contact avec un parent ou un ami, vous pouvez demander à ce dernier d'engager un avocat pour vous.

Comment rémunérer un avocat

Si vous choisissez votre avocat, vous le rémunérerez en vertu d’un contrat écrit signé par vous et par lui.

Si vous n’en avez pas les moyens, mais que vous souhaitez disposer d'un avocat et qu'il est dans l’intérêt de la justice que vous en ayez un, vous avez le droit de bénéficier d'une aide juridictionnelle gratuite. Elle peut vous être fournie soit à votre demande, soit en vertu de la loi dans les cas où l’assistance d’un avocat est obligatoire. En fonction du stade de la procédure (voir la fiche d'information 1), cette décision est prise soit par le procureur (phase préalable au procès), soit par le tribunal (au cours du procès), après évaluation de votre situation financière.

Si vous avez besoin d’assistance juridique, le procureur ou le tribunal envoie rapidement sa décision au Conseil du barreau concerné, qui désigne un avocat pour votre défense. Veuillez noter que si vous êtes condamné, vous devez rembourser les sommes versées à l’avocat qui vous a été commis.

Liens connexes

Loi sur le barreau

Loi sur l'aide juridictionnelle

Code de procédure pénale

Autorité nationale des services juridiques

Conseil supérieur du barreau

Dernière mise à jour: 13/03/2017

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