Accusés (procédures pénales)

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Puis-je introduire un recours?

Puis-je introduire un recours contre le jugement/l’arrêt prononcé au procès contre la peine?

Le jugement rendu en votre absence ou lorsque vous n’avez pas été représenté par un avocat est rendu par défaut. Un recours spécifique existe, l'opposition. L’appel est également possible.

Si le jugement a été rendu à l’issue d’une procédure à laquelle vous ou votre avocat a assisté, la décision est contradictoire. Le recours est alors l'appel, prévu uniquement lorsque la décision a été rendue par un tribunal. L'appel n'existe donc pas contre les arrêts de la cour d'appel et de la cour d'assises. Seul un recours en cassation est ouvert.

Comment? Auprès de qui?

Si vous êtes détenu, l'opposition et l'appel peuvent être introduits auprès du greffe de la prison. Si vous êtes libre, l'opposition se fait à l'aide d'un huissier de justice tandis que l'appel doit être déclaré au greffe du tribunal qui s’est prononcé.

Dans quels délais?

Le recours en opposition doit être introduit dans les 15 jours.

  • Le délai d’opposition commence à courir le lendemain du jour de la prise de connaissance de la remise par écrit (signification) de la décision.

Le recours en appel doit être introduit dans les 30 jours.

  • Le délai d’appel prend cours à partir du jour suivant celui de l’audience au cours de laquelle le jugement a été prononcé.

Quelles sont les motifs de recours?

Un désaccord sur les faits déclarés établis ou sur les motifs de droit.

Que se passera-t-il si j’introduis un recours?

Que se passera-t-il si je suis en prison quand j’introduis un recours?

Si le recours porte sur l'affaire pour laquelle vous êtes en détention préventive et que vous avez été condamné à une peine d'emprisonnement, vous resterez en détention préventive jusqu'à ce qu’une nouvelle décision soit rendue. Vous pouvez introduire une demande de remise en liberté provisoire pendant cette période.

Si vous êtes détenu pour une autre affaire, le recours n'aura pas d'influence sur votre situation de détention.

Combien de temps faudra-t-il pour que le recours soit entendu?

L'opposition est appelée à l'audience dans les 15 jours du recours si vous êtes libre, ou dans les 3 jours si vous êtes détenu. L'appel est fixé dans le 60 jours du recours au plus tard.

Pourrai-je soumettre de nouvelles preuves pour le recours?

Oui.

Quelles sont les règles applicables?

Les mêmes règles que devant le premier juge (voir fiche 3).

Que se passera-t-il à l’audience de recours?

Le juge examinera d'abord si le recours a été introduit à temps et s’il répond aux autres conditions de recevabilité et de validité.

Dans le cas de l’opposition, le juge examinera si la raison pour laquelle ni vous ni votre avocat n’a assisté à la procédure initiale est valable. Il jugera ensuite à nouveau des faits avancés et de la peine éventuelle à prononcer. Par ailleurs, votre Votre présence sera requise durant la procédure sur opposition pour que celle-ci soit valable.

L’appel est introduit par une déclaration d’appel au greffe du tribunal. A peine de déchéance de l'appel, la requête indique précisément les griefs élevés contre le jugement et est remise, dans le même délai et au même greffe que la déclaration d’appel. A cette fin, un document modèle peut être utilisé (http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm). Ensuite, le juge jugera à nouveau des faits griefs avancés et de la peine éventuelle à prononcer.

Quelle pourra être la décision du tribunal/de la cour?

Que se passera-t-il si le recours est accepté/rejeté?

Si le recours en opposition ou en appel est accepté, il y a 2 hypothèses:

  • L’irrecevabilité des poursuites ou l’acquittement, impliquant votre libération immédiate si vous étiez détenu;
  • une condamnation à une peine inférieure.

Si le recours est rejeté,

  • en opposition, la condamnation sera confirmée mais jamais aggravée;
  • en appel, la condamnation pourra être confirmée ou aggravée.

A-t-on le droit d’introduire un recours contre une instance supérieure/une autre instance?

L’appel est possible contre la décision rendue sur opposition par un tribunal, devant la juridiction d’appel. Un pourvoi en cassation peut être introduit dans les 15 jours devant la Cour de cassation contre la décision rendue sur appel par déclaration au greffe de la juridiction d'appel. Le pourvoi en cassation doit être signé par un avocat qui est titulaire d'une attestation de formation en procédure en cassation. Le pourvoi en cassation I ne suspendra pas l'exécution de la condamnation.

Dans quelles circonstances?

Le recours en cassation se justifie uniquement en cas de violation du droit ou de la procédure.

Si la première décision était fausse, serai-je dédommagé?

Oui, si vous avez été détenu avez subi une détention préventive pendant plus de huit jours dans cette affaire, vous pouvez sous certaines conditions recevoir une indemnisation.

De quoi?

D'une indemnité pour compenser le dommage subi en raison de la détention préventive.

Comment?

Par demande écrite au Service public fédéral Justice.

Si mon recours est accepté, ma condamnation sera-t-elle conservée dans mon casier judiciaire?

Non.

Quand une condamnation est-elle définitive?

Lorsque les délais de recours éventuels (opposition, appel et pourvoi en cassation) sont expirés, la condamnation devient définitive.

Je suis ressortissant d’un autre État membre, puis-je être renvoyé après le procès tenu en Belgique?

Oui.

Le transfèrement est-il automatique?

Non, il faut toujours l'accord de la Belgique et de l'autre État.

Dans quelles circonstances?

Exécution du jugement prononcé en Belgique dans votre pays d'origine contre lequel aucun recours ne peut être introduit.

-          1er cas : vous demandez à être transféré. Il n'y a aucune obligation de transfèrement pour les États concernés. Ce transfèrement est une simple faveur.

-          2e cas : également sans votre consentement. Il faut que vous n'ayez pas de droit de séjour en Belgique. Ici non plus, les États concernés ne sont pas obligés de procéder au transfèrement.

-          Ou lorsqu'un mandat d’arrêt européen est délivré par la Belgique à votre pays d'origine, avec la garantie de votre retour dans votre pays d'origine.

Puis-je interjeter appel contre la décision de me renvoyer ?

Non.

Si je suis condamné en Belgique, puis-je être jugé de nouveau pour le même crime?

Non.

Informations sur les chefs d’accusation/la condamnation

Des informations sur la condamnation et les chefs d’accusation y relatifs seront-elles inscrites à mon casier judiciaire?

Oui, pour certains condamnations.

Comment et où cette information sera-t-elle conservée?

Elle est conservée dans la banque de données appelée « Casier judiciaire central », géré par le Service public fédéral Justice.

Combien de temps sera-t-elle conservée?

Les condamnations à des peines de police (1 à 7 jours d’emprisonnement, 1 à 25 euros d’amende, 20 à 45 heures de peine de travail) ne seront plus mentionnées sur l’extrait de casier après 3 années.

Les autres condamnations restent inscrites définitivement. Il est cependant possible de les faire supprimer via une procédure de réhabilitation.

Peut-elle être conservée sans mon accord?

Oui

Puis-je objecter contre la conservation de cette information?

Non.

Qui a accès à mon casier?

Les autorités judiciaires et policières y ont accès sans restriction.

Le casier judiciaire ne doit pas être confondu avec l'extrait de casier judiciaire, exigé par certaines administrations publiques ou certains particuliers (employeur, …), et ne mentionnant pas toutes les informations reprises au casier. Par exemple, les déclarations simples de culpabilité, emprisonnements de six mois au plus, et amendes d’un maximum de 500 € ou prononcées dans le cadre d’infractions au Code de la route sans déchéance du droit de conduire de plus de 3 ans n’y seront plus reprises après 3 ans et 25 jours à dater du prononcé de la condamnation. La suspension du prononcé, simple ou probatoire, n’est de plus jamais mentionnée sur l’extrait.

Dernière mise à jour: 14/09/2017

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