Accusés (procédures pénales)

Autriche

Contenu fourni par
Autriche

A. Ai-je le droit de faire appel de la décision du tribunal?

Un accusé peut faire appel de toute décision judiciaire de condamnation devant une juridiction supérieure. Les jugements rendus par les tribunaux de district (Amtsgericht) et les juges uniques des tribunaux régionaux (Landgericht) peuvent faire l’objet d’un appel sans restriction. Le but de l’appel est de contester à la fois la déclaration de culpabilité et la décision de condamnation. Dans le cadre de cette procédure, vous pouvez également demander l’obtention de nouveaux éléments de preuve ou en produire de nouveaux.

Dans le cas de jugements rendus par des tribunaux de juges non professionnels ou des cours d’assises, vous ne pouvez faire appel que du jugement, et non de la déclaration de culpabilité. Ces jugements ne peuvent être attaqués que par une demande en nullité dans laquelle vous pouvez invoquer des vices de procédure dans la motivation de la décision et des erreurs de droit.

Vous ne pouvez pas contester l’appréciation des preuves par le juge. Aucun nouvel élément de preuve ne peut être produit.

Vous devez annoncer votre intention de faire appel d’un jugement soit immédiatement, si le jugement est prononcé, soit dans un délai maximum de trois jours. Le tribunal rend ensuite le jugement par écrit et vous le notifie ou le notifie à votre défenseur. Votre défenseur doit alors introduire le recours par écrit dans un délai de quatre semaines.

Le ministère public dispose du même droit d’appel.

B. Quelles sont les autres possibilités de recours?

Un accusé peut faire appel de toute décision judiciaire de condamnation devant une juridiction supérieure. Les jugements rendus par les tribunaux de district (Amtsgericht) et les juges uniques des tribunaux régionaux (Landgericht) peuvent faire l’objet d’un appel sans restriction. Le but de l’appel est de contester à la fois la déclaration de culpabilité et la décision de condamnation. Dans le cadre de cette procédure, vous pouvez également demander l’obtention de nouveaux éléments de preuve ou en produire de nouveaux.

Dans le cas de jugements rendus par des tribunaux de juges non professionnels ou des cours d’assises, vous ne pouvez faire appel que du jugement, et non de la déclaration de culpabilité. Ces jugements ne peuvent être attaqués que par une demande en nullité dans laquelle vous pouvez invoquer des vices de procédure dans la motivation de la décision et des erreurs de droit.

C. Quelles sont les conséquences si je suis condamné(e)?

i. Casier judiciaire

La direction de la police fédérale à Vienne tient un casier judiciaire pour toute l’Autriche. Il comporte notamment les informations suivantes:

  • toutes les condamnations définitives prononcées par des juridictions pénales autrichiennes;
  • toutes les condamnations définitives prononcées par des tribunaux étrangers à l’encontre de ressortissants étrangers et de personnes ayant leur domicile ou leur résidence en Autriche; et
  • toutes les décisions des juridictions pénales nationales et étrangères relatives à ces condamnations.

Les inscriptions au casier judiciaire ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles sont supprimées après un certain temps, en fonction de la gravité de l’infraction.

v. Exécution des jugements, transfèrement des détenus

Il est possible de purger sa peine dans son pays d’origine si vous le souhaitez ou si vous l’acceptez. Vous trouverez les règles applicables dans la convention sur le transfèrement des personnes condamnées (notamment l’article 3).

Dernière mise à jour: 01/06/2023

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.