Defendants (criminal proceedings)

Autriche

These factsheets explain what happens when a person is suspected or accused of a crime which is dealt with by a trial in court. Under Austrian law you commit an offence only when you violate a specific legal provision in force at the time the act was committed. The right of prosecution is a right of the state. The prosecuting authorities, directing the criminal investigation department, as well as the courts must determine the facts and clear up all circumstances that are of importance when assessing the facts. In the following factsheets, you will learn about your rights as a defendant if criminal proceedings are brought against you in Austria. You have different rights during the different stages of the proceedings. The most important stages in the proceedings will be explained in summary form so that you can quickly access the information that you need.

Contenu fourni par
Autriche

Summary of the criminal process

In principle, the criminal process in Austria comprises three procedural stages:

  • preliminary proceedings
  • trial
  • appeal

Details on all of these stages in the criminal process and about your rights can be found in the factsheets.  This information is not a substitute for legal advice and is intended to be for guidance only.

For information on road traffic offences, which are usually dealt with by a fixed penalty like a fine, go to Factsheet 5.

If you are the victim of a crime, you can find full information about your rights here.

Role of the European Commission

Please note that the European Commission has no role in criminal proceedings in Member States and cannot assist you if you have a complaint. Information is provided in these factsheets about how to complain and to whom.

Click on the links below to find the information that you need

1 - Getting legal advice

2 - My rights during the investigation of a crime

  • Investigation and taking of evidence
  • Arrest and pre-trial detention (including the European Arrest Warrant)
  • Criminal charges
  • Preparation for trial by the defence

3 – My rights during the trial

4 – My rights after the trial

5 – Minor offences

Last update: 22/06/2018

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La version originale de cette page allemand a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

1 - Obtenir des conseils juridiques

Il est très important d’obtenir les conseils d’un avocat lorsque vous êtes impliqué d’une façon quelconque dans une procédure pénale. Les fiches d’information vous indiquent quand et dans quelles circonstances vous avez le droit d'être représenté par un avocat. Cette fiche d’information générale vous explique comment trouver un avocat et comment ses honoraires seront réglés si vous n’avez pas les moyens de les acquitter.

Comment trouver un avocat?

En Autriche, seuls les avocats sont habilités à vous défendre lors d’un procès au tribunal (à quelques exceptions près). Le barreau fédéral autrichien tient un registre électronique des avocats, que vous pouvez consulter Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

Si l’on vous informe que vous êtes visé par une enquête pénale en Autriche, vous devriez vous adresser à un avocat de votre choix et convenir d'un rendez-vous avec lui pour examiner la situation. Il conviendrait, si possible, d'effectuer cette démarche avant votre premier interrogatoire.

Les personnes arrêtées ont le droit de contacter un avocat avant d'être interrogées. Si vous ne connaissez pas d’avocat, vous pouvez prendre contact avec les Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.avocats de permanence. Les services de police ou du procureur sont tenus de vous y autoriser.

Comment rémunérer un avocat?

Si vous engagez un avocat pour vous défendre, vous devrez en principe acquitter vous-même ses honoraires. Si aucun accord sur les honoraires n’est conclu, l’avocat pourra demander à percevoir une rémunération raisonnable. Les tarifs indiqués dans les Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.critères généraux concernant les honoraires (AHK) peuvent servir de base de calcul à cette fin.

Si, compte tenu de vos revenus et de votre patrimoine, la prise en charge de votre défense présente un risque pour votre entretien ou celui de votre famille, et si le recours à un avocat est requis, un avocat commis d'office doit assurer votre défense gratuitement. Dans ce cas, vous recevrez également des copies gratuites du dossier pénal. Vous pouvez demander à bénéficier des services d'un avocat commis d'office à l'aide de ce Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.formulaire.

Dernière mise à jour: 22/06/2018

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2 - Mes droits pendant l’enquête pénale et avant que le tribunal ne soit saisi de l’affaire

L’enquête pénale vise à établir les faits, afin que les services du procureur puissent décider s’il y a matière à poursuites ou si l’affaire doit être classée. En cas de poursuites, la procédure préliminaire vise également à faciliter la conclusion rapide du procès.

Quelles sont les étapes de l’enquête pénale?

  • L’enquête pénale vise à établir si une infraction pénale a été commise et, dans l’affirmative, à identifier l'auteur de cette infraction.
  • Dès lors qu’une enquête est ouverte contre une personne soupçonnée d’une infraction précise, cette personne est réputée être mise en examen.
  • Le tribunal doit prendre certaines mesures dans le cadre de l’enquête. Il doit reconstituer l’infraction et mener ce que l’on appelle une procédure contradictoire. Le procureur et le mis en examen, accompagné de son avocat, sont présents tout au long de la procédure et ont le droit de poser des questions à la personne interrogée. Les services du procureur peuvent également demander au tribunal de recueillir d’autres preuves, s’ils l’estiment nécessaire dans l’intérêt public.
  • Les services du procureur et/ou le service chargé de l’enquête pénale peuvent prendre la plupart des mesures d’instruction de leur propre initiative, sans le consentement du tribunal. Ces mesures comprennent notamment les enquêtes et les interrogatoires, ainsi que l’identification des personnes, les perquisitions, etc.
  • Une ordonnance du tribunal est requise pour le placement et le maintien en détention provisoire. Il en va de même pour le recours à des mesures coercitives pouvant porter atteinte à des droits fondamentaux (par exemple, la perquisition de lieux protégés par le droit de propriété, l’accès à des comptes bancaires, les écoutes téléphoniques et l’analyse de données téléphoniques).
  • Les services du procureur peuvent mettre fin à l’enquête si aucune infraction pénale n’a été commise, ou si les faits établis sont insuffisants pour condamner le mis en examen. Dans tous les autres cas, lorsque les faits ont été établis avec suffisamment de certitude, les services du procureur doivent déposer un acte d’accusation devant le tribunal compétent.
  • Les services du procureur peuvent renoncer aux poursuites (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Diversion) dans les affaires qui ne peuvent être classées, mais où il apparaît que la condamnation à une peine n’est pas nécessaire parce que le mis en examen (dans la plupart des cas) acquitte une amende. L'abandon des poursuites ou «Diversion» n’est pas possible si l’infraction a causé la mort d’une personne ou si elle relève de la compétence d’un tribunal formé de juges non professionnels («Schöffen») ou de jurés («Geschworene»), c'est‑à‑dire en cas d’infraction passible d’une peine privative de liberté de plus de cinq ans (en règle générale).

Mes droits pendant l’enquête

Vos droits diffèrent en fonction des étapes et des stades de l’enquête:

En tout état de cause, vous jouissez des droits suivants, quel que soit le stade de la procédure:

  • Vous devez être informé dès que possible que vous faites l’objet d’une enquête, de l’infraction dont vous êtes soupçonné et de vos principaux droits procéduraux.
  • À chaque stade de la procédure, vous avez le droit de bénéficier des services de l’avocat de votre choix ou de demander à bénéficier d’un avocat commis d’office (voir Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Fiche d'information 1). Si les faits ou les questions juridiques sont complexes, vous pouvez demander à bénéficier d’un avocat rémunéré par l’aide juridictionnelle pour l’ensemble de la procédure. Cela est très souvent le cas dans les procédures pénales ouvertes contre des étrangers, qui ne connaissent pas bien le système judiciaire autrichien. Pour toutes les affaires où ce que l’on appelle une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.défense obligatoire est requise, un avocat vous sera commis d'office si vous n’en désignez pas un vous‑même. Si vous n’êtes pas représenté par un avocat rémunéré par l’aide juridictionnelle, vous devrez acquitter les honoraires de votre avocat.

La présence d’un avocat de la défense est impérative dans les cas suivants: pendant toute la durée de la détention provisoire, tout au long de la procédure visant à interner les auteurs d'infraction présentant des troubles mentaux, en cas de procès devant un tribunal composé de juges non professionnels ou de jurés, ou en cas de procès devant un juge unique si l’infraction est passible d’une peine privative de liberté de plus de trois ans.

  • Le droit de consulter votre dossier.
  • Le droit de commenter les accusations portées contre vous, ou de garder le silence.
  • Le droit de demander l'obtention de preuves.
  • Le droit de former un recours contre les mesures prises par les services du procureur ou le service chargé de l’enquête pénale, ainsi que contre les décisions du tribunal.
  • Le droit de bénéficier des services d’un traducteur/interprète.

Enquête et obtention des preuves (1)

Qui mène l’enquête?

Les services du procureur, qui dirigent le service chargé des enquêtes pénales, sont responsables des investigations. Le service chargé des enquêtes pénales déclenchera une enquête de sa propre initiative en cas de signalement à la police par un tiers, ou sur ordre du procureur.

Quelles informations recevrai-je?

Les services du procureur ou le service chargé des enquêtes pénales doivent vous informer dans tous les cas que vous faites l’objet d’une enquête et pour quels motifs. En outre, vous devez être informé qu’en tant que mis en examen, vous n’êtes pas tenu de faire des déclarations et que toute déclaration de votre part pourrait être retenue contre vous.

Si vous avez commis l’infraction pour laquelle vous êtes mis en examen et reconnaissez les faits (c'est‑à‑dire si vous plaidez coupable), vos aveux seront considérés comme une circonstance atténuante importante lorsque le tribunal fixera votre peine. Toutefois, le fait de plaider coupable n'aura aucune incidence sur le déroulement du procès.

Que se passe-t-il si je ne parle pas allemand?

Si vous ne pouvez pas communiquer correctement en allemand, vous avez le droit de demander à bénéficier des services d’un interprète qui vous assistera gratuitement au cours de l’interrogatoire. Vous n’êtes pas tenu de répondre et ne devriez répondre à aucune question en l'absence d'interprète. Ce dernier interprétera les questions qui vous seront posées dans une langue que vous comprenez. Il interprétera également vos réponses en allemand.

L’interprète doit, en tout état de cause, interpréter les informations et les instructions relatives aux points de droit qui doivent légalement vous être expliqués. Si vous le souhaitez, l’interprète vous assistera également dans vos échanges avec l’avocat commis d’office (et non avec l'avocat de votre choix).

Si l’on vous notifie une injonction des services du procureur ou une décision du tribunal, vous pouvez également demander que ces documents soient traduits. Si vous souhaitez consulter votre dossier, un traducteur ne vous assistera que si vous n’avez pas d’avocat et que si vous n’êtes raisonnablement pas en mesure de traduire vous-même les parties pertinentes du dossier.

Suis-je autorisé à contacter un avocat?

Vous n’avez pas besoin d’avocat, sauf dans les affaires pour lesquelles la représentation par un avocat est obligatoire. Toutefois, que vous soyez placé en détention ou non, vous avez le droit de consulter un avocat à tout moment si vous le souhaitez. Un interprète doit également être mis à votre disposition lors de vos échanges avec l’avocat commis d’office.

Si vous êtes arrêté et connaissez le nom de l’avocat que vous souhaitez désigner pour votre défense, vous pouvez également le contacter directement ou par l’intermédiaire de la police. Si vous ne connaissez pas d’avocat, vous pouvez recourir au service de permanence du barreau (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Fiche d'information 1).

Prendra-t-on mes empreintes digitales ou prélèvera-t-on des échantillons de mon ADN?

La police a le droit de fouiller vos vêtements et tout objet en votre possession. L’autorisation du tribunal et une ordonnance du procureur général sont nécessaires pour toute autre fouille corporelle.

La police peut relever vos empreintes digitales si cela est nécessaire pour établir votre identité. Le service chargé des enquêtes pénales peut prélever un échantillon de salive pour réaliser une analyse d’ADN. L’analyse d’ADN ne peut être effectuée que sur autorisation du tribunal.

Mon domicile, mon bureau, mon véhicule, etc. peuvent-ils être perquisitionnés?

Des lieux et des objets peuvent faire l’objet d’une fouille si l’on peut supposer que des personnes suspectes s’y trouvent ou que des éléments de preuve y sont conservés. L’autorisation du tribunal est nécessaire pour perquisitionner des lieux protégés par le droit de propriété. La police peut en revanche fouiller d’autres lieux et objets sur ordonnance du procureur.

Serai-je informé des preuves produites contre moi?

En tant que mis en examen, vous avez le droit de consulter votre dossier. C’est ainsi que vous prendrez connaissance des preuves produites contre vous. Dans des cas exceptionnels, certaines parties du dossier peuvent ne pas être consultables. Vous avez le droit de produire vos propres preuves à tout moment.

Quelles sont mes voies de recours pendant l’instruction?

Vous pouvez vous défendre contre toutes les mesures prises par le service chargé des enquêtes pénales ou les services du procureur au cours de l’instruction, en déposant des recours (non soumis à un délai) si vous estimez que l’un de vos droits n’a pas été respecté.

Le tribunal statuera sur votre recours, à moins que les services du procureur ne vous donnent raison. Vous pouvez faire appel d'une décision du tribunal auprès du tribunal régional supérieur («Oberlandesgericht»). Un recours doit être déposé auprès des services du procureur.

Vous pouvez interjeter appel des décisions du tribunal devant le tribunal régional supérieur, notamment des décisions ayant une incidence sur vos droits fondamentaux.

Les recours peuvent être formés à la fois auprès des services du procureur et du tribunal de première instance dans un délai de 14 jours.

Dois-je être présent durant l’enquête?

Vous n’êtes pas tenu de rester en Autriche pendant toute la durée de la procédure d’enquête. Votre avocat peut également veiller au respect de vos droits pendant l’enquête (si vous lui confiez cette mission).

Vous devez vous rendre en Autriche pour les interrogatoires. Aucune disposition n'autorise la transmission par vidéo de la procédure d’enquête, et cette dernière n’est pas possible sur le plan technique.

Arrestation et détention provisoire (y compris le mandat d’arrêt européen) (2)

Pour quels motifs puis-je être placé en détention?

Vous ne pouvez être placé en détention provisoire que si vous êtes fortement soupçonné d’avoir commis une infraction et si votre placement en détention est motivé (risque de fuite, risque de destruction de preuves ou risque de commission d’une infraction). L’autorisation du tribunal est requise pour votre arrestation (par les fonctionnaires du service chargé des enquêtes pénales) (à moins que vous ne soyez pris en flagrant délit ou qu’il y ait un danger imminent).

La détention provisoire doit être décidée par le tribunal et exécutée dans un centre de détention. Le service chargé des enquêtes pénales peut vous retenir pendant 48 heures au maximum avant de vous présenter au tribunal dans les délais prescrits.

La législation ne précise pas si vous pouvez informer un parent ou un ami de votre placement en détention, ni de quelle manière. Les services sociaux, disponibles dans tous les centres de détention, vous apporteront leur aide en ce qui concerne ces questions.

Quelles informations doivent m'être communiquées en cas de placement en détention provisoire?

La décision relative à votre placement en détention provisoire doit vous être lue, si nécessaire avec l’aide d’un interprète. Une copie écrite de la décision doit vous être remise. La décision doit indiquer la nature de l’infraction dont vous êtes fortement soupçonné. Elle doit également indiquer tous les faits qui, de l’avis du tribunal, justifient votre placement en détention.

Vous devez être représenté par un avocat pendant toute la durée de votre détention provisoire. Si vous n’en désignez pas un vous-même, il vous en sera commis un d’office.

La décision du tribunal d’ordonner un placement en détention provisoire est prise au cours d’une audience.

Vous pouvez, dans un délai de trois jours, déposer un recours auprès du tribunal régional supérieur contre la décision de placement ou de maintien en détention provisoire.

Combien de temps peut durer mon placement en détention provisoire?

Toute décision de placement en détention provisoire est prise pour une durée limitée. La décision initiale de placement en détention provisoire est effective pendant quatorze jours. Après cette première décision, une autre décision peut prolonger le placement en détention d'un mois. Les éventuelles décisions ultérieures de maintien en détention sont valables pendant deux mois.

Au total, la détention provisoire ne devrait pas excéder six mois, mais elle peut être prolongée en raison de la gravité de l’infraction. Vous trouverez davantage d’informations Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

Puis-je recevoir des visites pendant ma détention provisoire et bénéficier de soins médicaux?

Toute personne placée en détention provisoire a le droit de recevoir des visites deux fois par semaine. Votre avocat peut vous rendre visite à tout moment au cours de votre détention, quelles que soient les règles applicables en matière de visites.

Des services médicaux sont disponibles dans tous les centres de détention. La loi stipule que vous devez recevoir, d’un personnel soignant, tous les soins médicaux requis.

Puis-je contacter mon ambassade en tant que ressortissant étranger?

Vous avez le droit de contacter votre ambassade et vous trouverez ses coordonnées Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici. La police et les services du procureur sont tenus de contacter votre représentant diplomatique si vous le souhaitez.

Que se passe-t-il si je suis placé en détention dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen?

Si un État membre délivre un mandat d'arrêt européen, vous pouvez être arrêté dans un autre État membre et extradé vers le pays de délivrance du mandat d’arrêt. La législation autrichienne impose un placement en détention jusqu’à votre extradition. Un tribunal rendra une ordonnance à cet effet. Vous avez le droit de bénéficier des services d’un avocat et, si nécessaire, d’un interprète lors de l'audience correspondante.

Mise en accusation (3)

À l’issue de l’instruction, les services du procureur peuvent conclure qu’il est probable que vous soyez reconnu coupable. Dans ce cas, vous serez poursuivi devant la juridiction compétente.

Les charges doivent être soumises, sous la forme d’un acte d’accusation motivé, à un tribunal formé de juges non professionnels ou de jurés si les faits qui vous sont reprochés sont passibles d’une peine privative de liberté de plus de cinq ans. Pour les infractions passibles de peines plus courtes, les services du procureur doivent uniquement transmettre les chefs d’accusation par écrit, sans les motiver, à un juge unique d’un tribunal régional («Landesgericht») ou cantonal («Bezirksgericht»).

Comment puis-je me défendre contre les chefs d’accusation?

Vous pouvez former un recours contre un acte d’accusation dans un délai de quatorze jours à compter de sa notification. Le tribunal régional supérieur statuera sur votre recours (vous trouverez d’autres informations sur les motifs de recours Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici). Un recours peut être formé par voie orale ou écrite.

Si le tribunal régional supérieur estime que votre recours est justifié, il peut suspendre la procédure pénale ou demander aux services du procureur de poursuivre les investigations.

Si votre recours est rejeté ou si vous ne déposez aucun recours, votre mise en accusation devient effective et le tribunal saisi de l’affaire doit préparer le procès.

Si les poursuites engagées contre vous sont de nature pénale, vous ne pouvez pas former de recours. Néanmoins, la loi impose au tribunal saisi de l’affaire d’apprécier la validité des chefs d’accusation. Si le tribunal considère que les chefs d’accusation ne sont pas justifiés pour l’un des motifs prévus par la loi, il peut décider d’abandonner les poursuites pénales.

Préparation du procès par la défense (4)

Que se passe-t-il avant le procès?

Dès lors que vous êtes mis en accusation, il ne peut plus y avoir aucune restriction à l'accès au dossier. Au plus tard à ce stade, vous avez accès à l'intégralité du dossier, qui est également mis à la disposition du tribunal. Le tribunal prépare alors le procès.

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander des preuves pour préparer le procès. Vous pouvez notamment demander l’audition de témoins. Vous devez indiquer dans votre demande de preuves les faits que vous souhaitez démontrer avec les preuves en question. Vous pouvez également être invité à motiver l'utilité des preuves demandées.

Comment dois-je travailler avec mon avocat?

Si un acte d’accusation est émis, vous devrez être représenté par un avocat lors du procès. Dans ce cas, un avocat vous sera commis d’office si vous n’en désignez pas un vous-même.

En cas de procès pénal devant un juge unique ou un tribunal de district, vous n’êtes pas obligé de désigner un avocat. Toutefois, vous pouvez à tout instant être représenté par l'avocat de votre choix, ou demander qu’il vous en soit commis un d’office si l’affaire est difficile. Tel est généralement le cas des défendeurs étrangers, qui ne connaissent pas bien le système judiciaire autrichien.

Vous devez informer votre avocat de toute preuve que vous estimez pouvoir produire pour vous disculper. Votre avocat déposera ensuite les demandes de preuves nécessaires en bonne et due forme.

Que se passe-t-il si j’ai déjà été condamné ou acquitté dans un autre État membre pour l’infraction dont je suis à présent accusé?

Si un tribunal d’un État membre a déjà rendu un jugement définitif pour la même infraction, vous ne pourrez pas être à nouveau poursuivi en Autriche.

Vous devez introduire les demandes nécessaires à cet effet dès que possible (pendant la phase d’enquête). Inversement, si vous avez été reconnu coupable ou acquitté pour une infraction commise en Autriche, vous ne pourrez pas être poursuivi pour la même infraction dans un autre État membre.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Détention provisoire

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi relative à l'indemnisation en matière pénale

Dernière mise à jour: 22/06/2018

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3 – Mes droits pendant le procès

Où le procès se tiendra-t-il?

Le procès se déroulera dans le tribunal auquel les services du procureur auront soumis les chefs d’accusation définitifs. En règle générale, il s’agit du tribunal dans le ressort duquel l’infraction pénale a été commise. Les procès sont publics à quelques exceptions près.

Selon la nature de la peine, la décision sera prise par un juge unique ou un tribunal composé d'assesseurs non professionnels ou de jurés. Les «assesseurs non professionnels» et les «jurés» sont ce que l'on appelle des «juges non professionnels».

Les chefs d’accusation peuvent-ils être modifiés pendant le procès?

Si vous êtes accusé d’une autre infraction au cours du procès, le procureur peut étendre les chefs d’accusation qui pèsent contre vous et le procès peut être élargi à ces nouveaux chefs d’accusation, sauf s'ils vous exposent à une peine plus sévère que les chefs d’accusation initiaux.

Dans sa décision, le tribunal n’est lié que par les faits décrits dans l’acte d’accusation et non par toute appréciation juridique fournie par les services du procureur. Le tribunal peut donner aux faits qui vous sont reprochés une qualification différente de celle indiquée par les services du procureur dans l’acte d’accusation.

Quels sont mes droits pendant le procès?

Comme tout au long de la procédure pénale, vous avez également le droit de garder le silence pendant le procès. Vous n’êtes pas tenu de commenter les accusations portées contre vous.

Si vous reconnaissez les faits au cours du procès, cela sera également considéré comme une circonstance atténuante lors de la fixation de votre peine. Toutefois, un aveu de culpabilité ne changera pas le cours du procès. Vous ne serez pas sanctionné si vous ne dites pas la vérité.

Les tribunaux composés d'assesseurs non professionnels ou de jurés ne peuvent pas instruire le procès en votre absence. De plus, vous devez toujours être représenté par un avocat de la défense dans ce type de procédures. Aucune disposition particulière n’est prévue pour les procès par visioconférence.

Si vous ne comprenez pas suffisamment l’allemand, un interprète doit être recruté pour le procès. Il interprétera, dans une langue que vous comprenez, les principales déclarations faites durant le procès.

Au cours du procès, vous pouvez également introduire des demandes, notamment des demandes de preuves.

Dans un procès devant un tribunal composé de juges non professionnels, vous devez être représenté par un avocat de la défense. Une telle représentation est facultative pour les autres types de procédures.

Vous pouvez changer d’avocat à tout moment. Toutefois, cela ne doit pas prolonger la procédure de manière excessive.

Quels sont mes droits par rapport aux preuves produites contre moi?

La décision du tribunal s’appuie sur les seules preuves produites directement au cours du procès. Vous avez le droit de formuler des observations sur chacun des éléments de preuve produits.

Les témoins doivent être entendus en personne. Leur témoignage ne peut être lu, sauf accord de l’accusation et de la défense. Vous avez le droit d’interroger les codéfendeurs et les témoins ou de demander à votre avocat de leur poser des questions.

Les preuves préliminaires ne sont pas autorisées, c’est-à-dire les preuves dont vous ne connaissez pas les résultats à l’avance. Pour toute demande d'obtention de preuves, vous devez être en mesure d’expliquer les résultats que ces preuves apporteront ou le fait irréfutable qu’elles démontreront.

Vous pouvez également produire des preuves directement au cours du procès, par exemple des preuves obtenues par des détectives privés. Il appartient au tribunal d’apprécier les éléments de preuve.

Mon casier judiciaire sera-t-il pris en compte pendant le procès?

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code de procédure pénale prévoit que les informations relatives au casier judiciaire peuvent également provenir de l’étranger. Ces informations seront lues au cours du procès.

Si vous êtes reconnu coupable et si vous avez déjà été condamné pour une infraction du même type, vous encourrez une peine plus sévère.

Que se passera-t-il à la fin du procès?

Une fois que toutes les preuves ont été produites et que l’accusation et la défense ont présenté leurs conclusions, le tribunal rend sa décision. Cette décision clôt la procédure devant le tribunal de première instance.

Si les conditions sont réunies, le tribunal peut décider d’ordonner un type de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.«Diversion» (abandon des poursuites). Dans tous les autres cas, il statue: soit il vous reconnaît coupable des faits qui vous sont reprochés, soit il vous acquitte.

Si vous êtes reconnu coupable, le tribunal doit également fixer votre peine, qui peut être une amende ou une peine privative de liberté. L’exécution de la peine peut être suspendue pendant un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.sursis probatoire.

Quel est le rôle de la victime pendant le procès?

La victime d’une infraction pénale a le droit d’être présente durant le procès et peut également être représentée par un avocat. Elle a le droit de poser des questions au défendeur, aux témoins et aux experts au cours du procès, ainsi que d’être entendue dans le cadre de ses griefs.

Comme le défendeur, la victime peut également être assistée d'un interprète au cours du procès si elle ne maîtrise pas suffisamment l’allemand.

Si la victime a subi un traumatisme particulier du fait de l’infraction, elle peut bénéficier d’une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.assistance du tribunal sur le plan socio-psychologique et juridique, si cela est nécessaire pour protéger ses droits procéduraux.

Les victimes qui demandent réparation pour le préjudice subi du fait de l’infraction ou une indemnisation pour violation de leurs droits sont appelées Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.parties civiles à l'affaire. Si les victimes se constituent parties civiles, elles ont également le droit de demander la production d’éléments de preuve.

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4 - Mes droits après le procès

Puis-je faire appel?

Un défendeur peut faire appel de toute décision rendue par un tribunal auprès d’une juridiction supérieure. Les jugements prononcés par les tribunaux cantonaux («Bezirksgerichte») ou par des juges uniques de tribunaux régionaux («Landesgerichte») peuvent faire l’objet d’un appel complet. Dans ce cas, l'appel conteste à la fois le verdict de culpabilité et la peine infligée. Dans le cadre de cette procédure, vous pouvez également demander la prise en compte de nouvelles preuves ou en présenter vous-même de nouvelles.

Dans le cas de jugements rendus par des tribunaux constitués de juges non professionnels, assesseurs non professionnels («Schöffengerichte») ou jurés («Geschworenengerichte»), seule la condamnation peut faire l’objet d’un appel, pas le verdict de culpabilité. Ces jugements peuvent uniquement être contestés par un recours en nullité, par lequel vous dénoncez des erreurs dans la procédure ou dans la motivation de la décision, ou des erreurs de droit.

Vous ne pouvez pas remettre en cause l’appréciation des preuves par le juge. Aucune nouvelle preuve ne peut être présentée.

Vous devez indiquer votre intention de faire appel d’un jugement soit immédiatement après son prononcé, soit dans un délai maximal de trois jours. Le tribunal rendra ensuite le jugement par écrit et vous le notifiera, ainsi qu’à votre avocat. Votre avocat devra ensuite interjeter appel par écrit dans un délai de quatre semaines.

L’accusation jouit du même droit d’appel.

Quelles sont les différentes étapes de la procédure d’appel?

L’autre partie à la procédure (défendeur ou accusation) a le droit de répondre à l'appel. Le tribunal transmet ensuite le dossier à la cour d’appel. La cour suprême («Oberster Gerichtshof») statue toujours sur des recours en nullité.

La décision sera rendue à l’issue d’une audience d’appel. La cour suprême peut également statuer sur un recours en nullité sans audience.

Si la cour suprême fait droit au recours en nullité, elle annule généralement le jugement contesté, et l’affaire doit être renvoyée au tribunal de première instance. En cas d’appel du verdict de culpabilité, la cour d’appel peut prendre en compte tout élément de preuve qu’elle estime nécessaire avant de statuer sur le fond.

L’annonce et le pourvoi en appel ou dépôt d'un recours en nullité suspendent le jugement contesté qui ne peut être exécuté. En revanche, si vous êtes en détention provisoire, l'appel n'annule pas le placement en détention.

La décision d’une cour d’appel ne peut pas faire l’objet d’un recours.

Que se passe-t-il après la procédure d’appel?

S'il est fait (partiellement ou intégralement) droit à votre appel, un second procès peut avoir lieu devant le tribunal de première instance. La cour d’appel peut également statuer elle-même sur la base de vos arguments.

Si l'appel est rejeté, ou si la décision de la cour d’appel confirme la condamnation, le jugement doit être exécuté dès lors qu’il devient définitif et exécutoire.

Vous devrez alors soit payer l’amende, soit purger la peine de prison qui vous aura été infligée, sauf si celle-ci est assortie d’un sursis.

Si vous êtes effectivement déclaré non coupable des accusations portées contre vous et si vous avez été placé en détention pendant la procédure, vous pouvez prétendre à une indemnisation pour la période passée en détention, conformément à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi relative à l'indemnisation en matière pénale.

Puis-je purger ma peine dans l’État membre dont je suis originaire?

Oui, cela est possible si tel est votre souhait ou si vous y consentez. Vous trouverez les règles applicables dans la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (notamment à son article 3).

Ma condamnation sera-t-elle inscrite dans un registre?

La direction de la police fédérale («Bundespolizeidirektion») de Vienne tient un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.casier judiciaire pour l’ensemble de l’Autriche. Ce dernier contient notamment les informations suivantes:

  • toutes les condamnations définitives prononcées par des juridictions pénales autrichiennes;
  • toutes les condamnations définitives prononcées par des juridictions étrangères à l'encontre de ressortissants autrichiens ou de ressortissants étrangers domiciliés ou résidant en Autriche, ainsi que
  • toutes les décisions rendues par des juridictions pénales nationales ou étrangères relatives à ces condamnations.

L'inscription des condamnations au casier judiciaire («Strafregister») ne peut faire l’objet d’un recours. Selon la gravité de l’infraction pénale, les inscriptions au casier judiciaire sont effacées après un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.certain temps.

Dernière mise à jour: 22/06/2018

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5 - Infractions mineures

Comment les infractions mineures au code de la route sont-elles traitées?

En Autriche, les tribunaux n’examinent pas les infractions mineures au code de la route, qui sont traitées par les autorités administratives. Les tribunaux examinent uniquement les infractions routières qui provoquent des accidents corporels (blessures par négligence).

Les contraventions routières sont sanctionnées par des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ordonnances pénales fixes, des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ordonnances pénales sommaires ou des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ordonnances pénales.

Une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ordonnance pénale fixe («Organstrafverfügung») inflige une amende pouvant atteindre 36 EUR (par exemple pour une infraction aux règles de stationnement). En cas de non-paiement de l'amende, vous ferez l’objet d’un signalement à l'autorité administrative. Une amende plus élevée pourra alors vous être infligée au cours de la procédure ultérieure.

Une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ordonnance pénale sommaire («Anonymstrafverfügung») n'est pas rendue contre une personne en particulier, mais est notifiée à la personne (par exemple, le propriétaire du véhicule) dont l'autorité suppose qu'elle connaît l'auteur de l'infraction ou peut aisément l'identifier.

Une amende d'un montant maximal de 220 EUR peut être infligée par l’ordonnance pénale sommaire (par exemple, en cas de petits excès de vitesse de 10 à 20 km/h). En cas de non-paiement de l'amende dans un délai de quatre semaines, l’ordonnance pénale sommaire cesse d'être valable, et des poursuites pénales administratives sont engagées contre le conducteur du véhicule.

Si un agent autorisé signale une contravention (par exemple de nature plus grave qu'un petit excès de vitesse) et/ou si la contravention est constatée par un mode de surveillance automatique (par exemple, au moyen d'un radar), l'autorité peut infliger une amende d'un montant maximal de 365 EUR par Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ordonnance pénale («Strafverfügung»). Vous pouvez contester par écrit ou oralement l'ordonnance pénale dans un délai de deux semaines.

Dans ce cas, votre Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.recours doit être déposé auprès de l'Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.autorité ayant rendu l'ordonnance pénale.

Le 1er juillet 2005, un système d'enregistrement des infractions routières (mesures contre les conducteurs à haut risque) est entré en vigueur. Il recense 13 types d’infractions à haut risque («Vormerkdelikte») relevant du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registre des infractions.

À partir de trois infractions inscrites au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registre des infractions, les conducteurs étrangers concernés ne sont plus autorisés à circuler sur le réseau routier autrichien.

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur l'exécution des sanctions administratives dans l'UE, qui est en vigueur depuis le 1er mars 2008, permet de faire respecter les sanctions routières dans toute l'Union européenne.

Comment les autres infractions mineures au code de la route sont-elles traitées?

Les contraventions sont généralement sanctionnées conformément à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur les infractions pénales administratives. Il existe plusieurs types de sanctions: les Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.amendes (le type le plus fréquent) et les Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.peines privatives de liberté (dans certaines circonstances). L'Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.autorité compétente est l'autorité ayant une responsabilité locale et matérielle (instances désignées par le droit administratif).

Pour des informations générales sur les recours possibles contre une décision prise par une autorité administrative, cliquez Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

Ces infractions figureront-elles dans mon casier judiciaire?

En Autriche, les sanctions infligées en vertu du droit administratif ne sont pas inscrites au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.casier judiciaire.

Dernière mise à jour: 22/06/2018

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