Accusés (procédures pénales)

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Comment les infractions mineures au code de la route sont-elles traitées?

En Autriche, les tribunaux n’examinent pas les infractions mineures au code de la route, qui sont traitées par les autorités administratives. Les tribunaux examinent uniquement les infractions routières qui provoquent des accidents corporels (blessures par négligence).

Les contraventions routières sont sanctionnées par des ordonnances pénales fixes, des ordonnances pénales sommaires ou des ordonnances pénales.

Une ordonnance pénale fixe («Organstrafverfügung») inflige une amende pouvant atteindre 36 EUR (par exemple pour une infraction aux règles de stationnement). En cas de non-paiement de l'amende, vous ferez l’objet d’un signalement à l'autorité administrative. Une amende plus élevée pourra alors vous être infligée au cours de la procédure ultérieure.

Une ordonnance pénale sommaire («Anonymstrafverfügung») n'est pas rendue contre une personne en particulier, mais est notifiée à la personne (par exemple, le propriétaire du véhicule) dont l'autorité suppose qu'elle connaît l'auteur de l'infraction ou peut aisément l'identifier.

Une amende d'un montant maximal de 220 EUR peut être infligée par l’ordonnance pénale sommaire (par exemple, en cas de petits excès de vitesse de 10 à 20 km/h). En cas de non-paiement de l'amende dans un délai de quatre semaines, l’ordonnance pénale sommaire cesse d'être valable, et des poursuites pénales administratives sont engagées contre le conducteur du véhicule.

Si un agent autorisé signale une contravention (par exemple de nature plus grave qu'un petit excès de vitesse) et/ou si la contravention est constatée par un mode de surveillance automatique (par exemple, au moyen d'un radar), l'autorité peut infliger une amende d'un montant maximal de 365 EUR par ordonnance pénale («Strafverfügung»). Vous pouvez contester par écrit ou oralement l'ordonnance pénale dans un délai de deux semaines.

Dans ce cas, votre recours doit être déposé auprès de l'autorité ayant rendu l'ordonnance pénale.

Le 1er juillet 2005, un système d'enregistrement des infractions routières (mesures contre les conducteurs à haut risque) est entré en vigueur. Il recense 13 types d’infractions à haut risque («Vormerkdelikte») relevant du registre des infractions.

À partir de trois infractions inscrites au registre des infractions, les conducteurs étrangers concernés ne sont plus autorisés à circuler sur le réseau routier autrichien.

La loi sur l'exécution des sanctions administratives dans l'UE, qui est en vigueur depuis le 1er mars 2008, permet de faire respecter les sanctions routières dans toute l'Union européenne.

Comment les autres infractions mineures au code de la route sont-elles traitées?

Les contraventions sont généralement sanctionnées conformément à la loi sur les infractions pénales administratives. Il existe plusieurs types de sanctions: les amendes (le type le plus fréquent) et les peines privatives de liberté (dans certaines circonstances). L'autorité compétente est l'autorité ayant une responsabilité locale et matérielle (instances désignées par le droit administratif).

Pour des informations générales sur les recours possibles contre une décision prise par une autorité administrative, cliquez ici.

Ces infractions figureront-elles dans mon casier judiciaire?

En Autriche, les sanctions infligées en vertu du droit administratif ne sont pas inscrites au casier judiciaire.

Dernière mise à jour: 22/06/2018

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