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Accusés (procédures pénales)

Autriche

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Puis-je faire appel?

Un défendeur peut faire appel de toute décision rendue par un tribunal auprès d’une juridiction supérieure. Les jugements prononcés par les tribunaux cantonaux («Bezirksgerichte») ou par des juges uniques de tribunaux régionaux («Landesgerichte») peuvent faire l’objet d’un appel complet. Dans ce cas, l'appel conteste à la fois le verdict de culpabilité et la peine infligée. Dans le cadre de cette procédure, vous pouvez également demander la prise en compte de nouvelles preuves ou en présenter vous-même de nouvelles.

Dans le cas de jugements rendus par des tribunaux constitués de juges non professionnels, assesseurs non professionnels («Schöffengerichte») ou jurés («Geschworenengerichte»), seule la condamnation peut faire l’objet d’un appel, pas le verdict de culpabilité. Ces jugements peuvent uniquement être contestés par un recours en nullité, par lequel vous dénoncez des erreurs dans la procédure ou dans la motivation de la décision, ou des erreurs de droit.

Vous ne pouvez pas remettre en cause l’appréciation des preuves par le juge. Aucune nouvelle preuve ne peut être présentée.

Vous devez indiquer votre intention de faire appel d’un jugement soit immédiatement après son prononcé, soit dans un délai maximal de trois jours. Le tribunal rendra ensuite le jugement par écrit et vous le notifiera, ainsi qu’à votre avocat. Votre avocat devra ensuite interjeter appel par écrit dans un délai de quatre semaines.

L’accusation jouit du même droit d’appel.

Quelles sont les différentes étapes de la procédure d’appel?

L’autre partie à la procédure (défendeur ou accusation) a le droit de répondre à l'appel. Le tribunal transmet ensuite le dossier à la cour d’appel. La cour suprême («Oberster Gerichtshof») statue toujours sur des recours en nullité.

La décision sera rendue à l’issue d’une audience d’appel. La cour suprême peut également statuer sur un recours en nullité sans audience.

Si la cour suprême fait droit au recours en nullité, elle annule généralement le jugement contesté, et l’affaire doit être renvoyée au tribunal de première instance. En cas d’appel du verdict de culpabilité, la cour d’appel peut prendre en compte tout élément de preuve qu’elle estime nécessaire avant de statuer sur le fond.

L’annonce et le pourvoi en appel ou dépôt d'un recours en nullité suspendent le jugement contesté qui ne peut être exécuté. En revanche, si vous êtes en détention provisoire, l'appel n'annule pas le placement en détention.

La décision d’une cour d’appel ne peut pas faire l’objet d’un recours.

Que se passe-t-il après la procédure d’appel?

S'il est fait (partiellement ou intégralement) droit à votre appel, un second procès peut avoir lieu devant le tribunal de première instance. La cour d’appel peut également statuer elle-même sur la base de vos arguments.

Si l'appel est rejeté, ou si la décision de la cour d’appel confirme la condamnation, le jugement doit être exécuté dès lors qu’il devient définitif et exécutoire.

Vous devrez alors soit payer l’amende, soit purger la peine de prison qui vous aura été infligée, sauf si celle-ci est assortie d’un sursis.

Si vous êtes effectivement déclaré non coupable des accusations portées contre vous et si vous avez été placé en détention pendant la procédure, vous pouvez prétendre à une indemnisation pour la période passée en détention, conformément à la loi relative à l'indemnisation en matière pénale.

Puis-je purger ma peine dans l’État membre dont je suis originaire?

Oui, cela est possible si tel est votre souhait ou si vous y consentez. Vous trouverez les règles applicables dans la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (notamment à son article 3).

Ma condamnation sera-t-elle inscrite dans un registre?

La direction de la police fédérale («Bundespolizeidirektion») de Vienne tient un casier judiciaire pour l’ensemble de l’Autriche. Ce dernier contient notamment les informations suivantes:

  • toutes les condamnations définitives prononcées par des juridictions pénales autrichiennes;
  • toutes les condamnations définitives prononcées par des juridictions étrangères à l'encontre de ressortissants autrichiens ou de ressortissants étrangers domiciliés ou résidant en Autriche, ainsi que
  • toutes les décisions rendues par des juridictions pénales nationales ou étrangères relatives à ces condamnations.

L'inscription des condamnations au casier judiciaire («Strafregister») ne peut faire l’objet d’un recours. Selon la gravité de l’infraction pénale, les inscriptions au casier judiciaire sont effacées après un certain temps.

Dernière mise à jour: 22/06/2018

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