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Accusés (procédures pénales)

Autriche

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Où le procès se tiendra-t-il?

Le procès se déroulera dans le tribunal auquel les services du procureur auront soumis les chefs d’accusation définitifs. En règle générale, il s’agit du tribunal dans le ressort duquel l’infraction pénale a été commise. Les procès sont publics à quelques exceptions près.

Selon la nature de la peine, la décision sera prise par un juge unique ou un tribunal composé d'assesseurs non professionnels ou de jurés. Les «assesseurs non professionnels» et les «jurés» sont ce que l'on appelle des «juges non professionnels».

Les chefs d’accusation peuvent-ils être modifiés pendant le procès?

Si vous êtes accusé d’une autre infraction au cours du procès, le procureur peut étendre les chefs d’accusation qui pèsent contre vous et le procès peut être élargi à ces nouveaux chefs d’accusation, sauf s'ils vous exposent à une peine plus sévère que les chefs d’accusation initiaux.

Dans sa décision, le tribunal n’est lié que par les faits décrits dans l’acte d’accusation et non par toute appréciation juridique fournie par les services du procureur. Le tribunal peut donner aux faits qui vous sont reprochés une qualification différente de celle indiquée par les services du procureur dans l’acte d’accusation.

Quels sont mes droits pendant le procès?

Comme tout au long de la procédure pénale, vous avez également le droit de garder le silence pendant le procès. Vous n’êtes pas tenu de commenter les accusations portées contre vous.

Si vous reconnaissez les faits au cours du procès, cela sera également considéré comme une circonstance atténuante lors de la fixation de votre peine. Toutefois, un aveu de culpabilité ne changera pas le cours du procès. Vous ne serez pas sanctionné si vous ne dites pas la vérité.

Les tribunaux composés d'assesseurs non professionnels ou de jurés ne peuvent pas instruire le procès en votre absence. De plus, vous devez toujours être représenté par un avocat de la défense dans ce type de procédures. Aucune disposition particulière n’est prévue pour les procès par visioconférence.

Si vous ne comprenez pas suffisamment l’allemand, un interprète doit être recruté pour le procès. Il interprétera, dans une langue que vous comprenez, les principales déclarations faites durant le procès.

Au cours du procès, vous pouvez également introduire des demandes, notamment des demandes de preuves.

Dans un procès devant un tribunal composé de juges non professionnels, vous devez être représenté par un avocat de la défense. Une telle représentation est facultative pour les autres types de procédures.

Vous pouvez changer d’avocat à tout moment. Toutefois, cela ne doit pas prolonger la procédure de manière excessive.

Quels sont mes droits par rapport aux preuves produites contre moi?

La décision du tribunal s’appuie sur les seules preuves produites directement au cours du procès. Vous avez le droit de formuler des observations sur chacun des éléments de preuve produits.

Les témoins doivent être entendus en personne. Leur témoignage ne peut être lu, sauf accord de l’accusation et de la défense. Vous avez le droit d’interroger les codéfendeurs et les témoins ou de demander à votre avocat de leur poser des questions.

Les preuves préliminaires ne sont pas autorisées, c’est-à-dire les preuves dont vous ne connaissez pas les résultats à l’avance. Pour toute demande d'obtention de preuves, vous devez être en mesure d’expliquer les résultats que ces preuves apporteront ou le fait irréfutable qu’elles démontreront.

Vous pouvez également produire des preuves directement au cours du procès, par exemple des preuves obtenues par des détectives privés. Il appartient au tribunal d’apprécier les éléments de preuve.

Mon casier judiciaire sera-t-il pris en compte pendant le procès?

Le Code de procédure pénale prévoit que les informations relatives au casier judiciaire peuvent également provenir de l’étranger. Ces informations seront lues au cours du procès.

Si vous êtes reconnu coupable et si vous avez déjà été condamné pour une infraction du même type, vous encourrez une peine plus sévère.

Que se passera-t-il à la fin du procès?

Une fois que toutes les preuves ont été produites et que l’accusation et la défense ont présenté leurs conclusions, le tribunal rend sa décision. Cette décision clôt la procédure devant le tribunal de première instance.

Si les conditions sont réunies, le tribunal peut décider d’ordonner un type de «Diversion» (abandon des poursuites). Dans tous les autres cas, il statue: soit il vous reconnaît coupable des faits qui vous sont reprochés, soit il vous acquitte.

Si vous êtes reconnu coupable, le tribunal doit également fixer votre peine, qui peut être une amende ou une peine privative de liberté. L’exécution de la peine peut être suspendue pendant un sursis probatoire.

Quel est le rôle de la victime pendant le procès?

La victime d’une infraction pénale a le droit d’être présente durant le procès et peut également être représentée par un avocat. Elle a le droit de poser des questions au défendeur, aux témoins et aux experts au cours du procès, ainsi que d’être entendue dans le cadre de ses griefs.

Comme le défendeur, la victime peut également être assistée d'un interprète au cours du procès si elle ne maîtrise pas suffisamment l’allemand.

Si la victime a subi un traumatisme particulier du fait de l’infraction, elle peut bénéficier d’une assistance du tribunal sur le plan socio-psychologique et juridique, si cela est nécessaire pour protéger ses droits procéduraux.

Les victimes qui demandent réparation pour le préjudice subi du fait de l’infraction ou une indemnisation pour violation de leurs droits sont appelées parties civiles à l'affaire. Si les victimes se constituent parties civiles, elles ont également le droit de demander la production d’éléments de preuve.

Dernière mise à jour: 22/06/2018

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