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Accusés (procédures pénales)

Autriche

L’enquête pénale vise à établir les faits, afin que les services du procureur puissent décider s’il y a matière à poursuites ou si l’affaire doit être classée. En cas de poursuites, la procédure préliminaire vise également à faciliter la conclusion rapide du procès.

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Autriche

Quelles sont les étapes de l’enquête pénale?

  • L’enquête pénale vise à établir si une infraction pénale a été commise et, dans l’affirmative, à identifier l'auteur de cette infraction.
  • Dès lors qu’une enquête est ouverte contre une personne soupçonnée d’une infraction précise, cette personne est réputée être mise en examen.
  • Le tribunal doit prendre certaines mesures dans le cadre de l’enquête. Il doit reconstituer l’infraction et mener ce que l’on appelle une procédure contradictoire. Le procureur et le mis en examen, accompagné de son avocat, sont présents tout au long de la procédure et ont le droit de poser des questions à la personne interrogée. Les services du procureur peuvent également demander au tribunal de recueillir d’autres preuves, s’ils l’estiment nécessaire dans l’intérêt public.
  • Les services du procureur et/ou le service chargé de l’enquête pénale peuvent prendre la plupart des mesures d’instruction de leur propre initiative, sans le consentement du tribunal. Ces mesures comprennent notamment les enquêtes et les interrogatoires, ainsi que l’identification des personnes, les perquisitions, etc.
  • Une ordonnance du tribunal est requise pour le placement et le maintien en détention provisoire. Il en va de même pour le recours à des mesures coercitives pouvant porter atteinte à des droits fondamentaux (par exemple, la perquisition de lieux protégés par le droit de propriété, l’accès à des comptes bancaires, les écoutes téléphoniques et l’analyse de données téléphoniques).
  • Les services du procureur peuvent mettre fin à l’enquête si aucune infraction pénale n’a été commise, ou si les faits établis sont insuffisants pour condamner le mis en examen. Dans tous les autres cas, lorsque les faits ont été établis avec suffisamment de certitude, les services du procureur doivent déposer un acte d’accusation devant le tribunal compétent.
  • Les services du procureur peuvent renoncer aux poursuites (Diversion) dans les affaires qui ne peuvent être classées, mais où il apparaît que la condamnation à une peine n’est pas nécessaire parce que le mis en examen (dans la plupart des cas) acquitte une amende. L'abandon des poursuites ou «Diversion» n’est pas possible si l’infraction a causé la mort d’une personne ou si elle relève de la compétence d’un tribunal formé de juges non professionnels («Schöffen») ou de jurés («Geschworene»), c'est‑à‑dire en cas d’infraction passible d’une peine privative de liberté de plus de cinq ans (en règle générale).

Mes droits pendant l’enquête

Vos droits diffèrent en fonction des étapes et des stades de l’enquête:

En tout état de cause, vous jouissez des droits suivants, quel que soit le stade de la procédure:

  • Vous devez être informé dès que possible que vous faites l’objet d’une enquête, de l’infraction dont vous êtes soupçonné et de vos principaux droits procéduraux.
  • À chaque stade de la procédure, vous avez le droit de bénéficier des services de l’avocat de votre choix ou de demander à bénéficier d’un avocat commis d’office (voir Fiche d'information 1). Si les faits ou les questions juridiques sont complexes, vous pouvez demander à bénéficier d’un avocat rémunéré par l’aide juridictionnelle pour l’ensemble de la procédure. Cela est très souvent le cas dans les procédures pénales ouvertes contre des étrangers, qui ne connaissent pas bien le système judiciaire autrichien. Pour toutes les affaires où ce que l’on appelle une défense obligatoire est requise, un avocat vous sera commis d'office si vous n’en désignez pas un vous‑même. Si vous n’êtes pas représenté par un avocat rémunéré par l’aide juridictionnelle, vous devrez acquitter les honoraires de votre avocat.

La présence d’un avocat de la défense est impérative dans les cas suivants: pendant toute la durée de la détention provisoire, tout au long de la procédure visant à interner les auteurs d'infraction présentant des troubles mentaux, en cas de procès devant un tribunal composé de juges non professionnels ou de jurés, ou en cas de procès devant un juge unique si l’infraction est passible d’une peine privative de liberté de plus de trois ans.

  • Le droit de consulter votre dossier.
  • Le droit de commenter les accusations portées contre vous, ou de garder le silence.
  • Le droit de demander l'obtention de preuves.
  • Le droit de former un recours contre les mesures prises par les services du procureur ou le service chargé de l’enquête pénale, ainsi que contre les décisions du tribunal.
  • Le droit de bénéficier des services d’un traducteur/interprète.

Enquête et obtention des preuves (1)

Qui mène l’enquête?

Les services du procureur, qui dirigent le service chargé des enquêtes pénales, sont responsables des investigations. Le service chargé des enquêtes pénales déclenchera une enquête de sa propre initiative en cas de signalement à la police par un tiers, ou sur ordre du procureur.

Quelles informations recevrai-je?

Les services du procureur ou le service chargé des enquêtes pénales doivent vous informer dans tous les cas que vous faites l’objet d’une enquête et pour quels motifs. En outre, vous devez être informé qu’en tant que mis en examen, vous n’êtes pas tenu de faire des déclarations et que toute déclaration de votre part pourrait être retenue contre vous.

Si vous avez commis l’infraction pour laquelle vous êtes mis en examen et reconnaissez les faits (c'est‑à‑dire si vous plaidez coupable), vos aveux seront considérés comme une circonstance atténuante importante lorsque le tribunal fixera votre peine. Toutefois, le fait de plaider coupable n'aura aucune incidence sur le déroulement du procès.

Que se passe-t-il si je ne parle pas allemand?

Si vous ne pouvez pas communiquer correctement en allemand, vous avez le droit de demander à bénéficier des services d’un interprète qui vous assistera gratuitement au cours de l’interrogatoire. Vous n’êtes pas tenu de répondre et ne devriez répondre à aucune question en l'absence d'interprète. Ce dernier interprétera les questions qui vous seront posées dans une langue que vous comprenez. Il interprétera également vos réponses en allemand.

L’interprète doit, en tout état de cause, interpréter les informations et les instructions relatives aux points de droit qui doivent légalement vous être expliqués. Si vous le souhaitez, l’interprète vous assistera également dans vos échanges avec l’avocat commis d’office (et non avec l'avocat de votre choix).

Si l’on vous notifie une injonction des services du procureur ou une décision du tribunal, vous pouvez également demander que ces documents soient traduits. Si vous souhaitez consulter votre dossier, un traducteur ne vous assistera que si vous n’avez pas d’avocat et que si vous n’êtes raisonnablement pas en mesure de traduire vous-même les parties pertinentes du dossier.

Suis-je autorisé à contacter un avocat?

Vous n’avez pas besoin d’avocat, sauf dans les affaires pour lesquelles la représentation par un avocat est obligatoire. Toutefois, que vous soyez placé en détention ou non, vous avez le droit de consulter un avocat à tout moment si vous le souhaitez. Un interprète doit également être mis à votre disposition lors de vos échanges avec l’avocat commis d’office.

Si vous êtes arrêté et connaissez le nom de l’avocat que vous souhaitez désigner pour votre défense, vous pouvez également le contacter directement ou par l’intermédiaire de la police. Si vous ne connaissez pas d’avocat, vous pouvez recourir au service de permanence du barreau (Fiche d'information 1).

Prendra-t-on mes empreintes digitales ou prélèvera-t-on des échantillons de mon ADN?

La police a le droit de fouiller vos vêtements et tout objet en votre possession. L’autorisation du tribunal et une ordonnance du procureur général sont nécessaires pour toute autre fouille corporelle.

La police peut relever vos empreintes digitales si cela est nécessaire pour établir votre identité. Le service chargé des enquêtes pénales peut prélever un échantillon de salive pour réaliser une analyse d’ADN. L’analyse d’ADN ne peut être effectuée que sur autorisation du tribunal.

Mon domicile, mon bureau, mon véhicule, etc. peuvent-ils être perquisitionnés?

Des lieux et des objets peuvent faire l’objet d’une fouille si l’on peut supposer que des personnes suspectes s’y trouvent ou que des éléments de preuve y sont conservés. L’autorisation du tribunal est nécessaire pour perquisitionner des lieux protégés par le droit de propriété. La police peut en revanche fouiller d’autres lieux et objets sur ordonnance du procureur.

Serai-je informé des preuves produites contre moi?

En tant que mis en examen, vous avez le droit de consulter votre dossier. C’est ainsi que vous prendrez connaissance des preuves produites contre vous. Dans des cas exceptionnels, certaines parties du dossier peuvent ne pas être consultables. Vous avez le droit de produire vos propres preuves à tout moment.

Quelles sont mes voies de recours pendant l’instruction?

Vous pouvez vous défendre contre toutes les mesures prises par le service chargé des enquêtes pénales ou les services du procureur au cours de l’instruction, en déposant des recours (non soumis à un délai) si vous estimez que l’un de vos droits n’a pas été respecté.

Le tribunal statuera sur votre recours, à moins que les services du procureur ne vous donnent raison. Vous pouvez faire appel d'une décision du tribunal auprès du tribunal régional supérieur («Oberlandesgericht»). Un recours doit être déposé auprès des services du procureur.

Vous pouvez interjeter appel des décisions du tribunal devant le tribunal régional supérieur, notamment des décisions ayant une incidence sur vos droits fondamentaux.

Les recours peuvent être formés à la fois auprès des services du procureur et du tribunal de première instance dans un délai de 14 jours.

Dois-je être présent durant l’enquête?

Vous n’êtes pas tenu de rester en Autriche pendant toute la durée de la procédure d’enquête. Votre avocat peut également veiller au respect de vos droits pendant l’enquête (si vous lui confiez cette mission).

Vous devez vous rendre en Autriche pour les interrogatoires. Aucune disposition n'autorise la transmission par vidéo de la procédure d’enquête, et cette dernière n’est pas possible sur le plan technique.

Arrestation et détention provisoire (y compris le mandat d’arrêt européen) (2)

Pour quels motifs puis-je être placé en détention?

Vous ne pouvez être placé en détention provisoire que si vous êtes fortement soupçonné d’avoir commis une infraction et si votre placement en détention est motivé (risque de fuite, risque de destruction de preuves ou risque de commission d’une infraction). L’autorisation du tribunal est requise pour votre arrestation (par les fonctionnaires du service chargé des enquêtes pénales) (à moins que vous ne soyez pris en flagrant délit ou qu’il y ait un danger imminent).

La détention provisoire doit être décidée par le tribunal et exécutée dans un centre de détention. Le service chargé des enquêtes pénales peut vous retenir pendant 48 heures au maximum avant de vous présenter au tribunal dans les délais prescrits.

La législation ne précise pas si vous pouvez informer un parent ou un ami de votre placement en détention, ni de quelle manière. Les services sociaux, disponibles dans tous les centres de détention, vous apporteront leur aide en ce qui concerne ces questions.

Quelles informations doivent m'être communiquées en cas de placement en détention provisoire?

La décision relative à votre placement en détention provisoire doit vous être lue, si nécessaire avec l’aide d’un interprète. Une copie écrite de la décision doit vous être remise. La décision doit indiquer la nature de l’infraction dont vous êtes fortement soupçonné. Elle doit également indiquer tous les faits qui, de l’avis du tribunal, justifient votre placement en détention.

Vous devez être représenté par un avocat pendant toute la durée de votre détention provisoire. Si vous n’en désignez pas un vous-même, il vous en sera commis un d’office.

La décision du tribunal d’ordonner un placement en détention provisoire est prise au cours d’une audience.

Vous pouvez, dans un délai de trois jours, déposer un recours auprès du tribunal régional supérieur contre la décision de placement ou de maintien en détention provisoire.

Combien de temps peut durer mon placement en détention provisoire?

Toute décision de placement en détention provisoire est prise pour une durée limitée. La décision initiale de placement en détention provisoire est effective pendant quatorze jours. Après cette première décision, une autre décision peut prolonger le placement en détention d'un mois. Les éventuelles décisions ultérieures de maintien en détention sont valables pendant deux mois.

Au total, la détention provisoire ne devrait pas excéder six mois, mais elle peut être prolongée en raison de la gravité de l’infraction. Vous trouverez davantage d’informations ici.

Puis-je recevoir des visites pendant ma détention provisoire et bénéficier de soins médicaux?

Toute personne placée en détention provisoire a le droit de recevoir des visites deux fois par semaine. Votre avocat peut vous rendre visite à tout moment au cours de votre détention, quelles que soient les règles applicables en matière de visites.

Des services médicaux sont disponibles dans tous les centres de détention. La loi stipule que vous devez recevoir, d’un personnel soignant, tous les soins médicaux requis.

Puis-je contacter mon ambassade en tant que ressortissant étranger?

Vous avez le droit de contacter votre ambassade et vous trouverez ses coordonnées ici. La police et les services du procureur sont tenus de contacter votre représentant diplomatique si vous le souhaitez.

Que se passe-t-il si je suis placé en détention dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen?

Si un État membre délivre un mandat d'arrêt européen, vous pouvez être arrêté dans un autre État membre et extradé vers le pays de délivrance du mandat d’arrêt. La législation autrichienne impose un placement en détention jusqu’à votre extradition. Un tribunal rendra une ordonnance à cet effet. Vous avez le droit de bénéficier des services d’un avocat et, si nécessaire, d’un interprète lors de l'audience correspondante.

Mise en accusation (3)

À l’issue de l’instruction, les services du procureur peuvent conclure qu’il est probable que vous soyez reconnu coupable. Dans ce cas, vous serez poursuivi devant la juridiction compétente.

Les charges doivent être soumises, sous la forme d’un acte d’accusation motivé, à un tribunal formé de juges non professionnels ou de jurés si les faits qui vous sont reprochés sont passibles d’une peine privative de liberté de plus de cinq ans. Pour les infractions passibles de peines plus courtes, les services du procureur doivent uniquement transmettre les chefs d’accusation par écrit, sans les motiver, à un juge unique d’un tribunal régional («Landesgericht») ou cantonal («Bezirksgericht»).

Comment puis-je me défendre contre les chefs d’accusation?

Vous pouvez former un recours contre un acte d’accusation dans un délai de quatorze jours à compter de sa notification. Le tribunal régional supérieur statuera sur votre recours (vous trouverez d’autres informations sur les motifs de recours ici). Un recours peut être formé par voie orale ou écrite.

Si le tribunal régional supérieur estime que votre recours est justifié, il peut suspendre la procédure pénale ou demander aux services du procureur de poursuivre les investigations.

Si votre recours est rejeté ou si vous ne déposez aucun recours, votre mise en accusation devient effective et le tribunal saisi de l’affaire doit préparer le procès.

Si les poursuites engagées contre vous sont de nature pénale, vous ne pouvez pas former de recours. Néanmoins, la loi impose au tribunal saisi de l’affaire d’apprécier la validité des chefs d’accusation. Si le tribunal considère que les chefs d’accusation ne sont pas justifiés pour l’un des motifs prévus par la loi, il peut décider d’abandonner les poursuites pénales.

Préparation du procès par la défense (4)

Que se passe-t-il avant le procès?

Dès lors que vous êtes mis en accusation, il ne peut plus y avoir aucune restriction à l'accès au dossier. Au plus tard à ce stade, vous avez accès à l'intégralité du dossier, qui est également mis à la disposition du tribunal. Le tribunal prépare alors le procès.

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander des preuves pour préparer le procès. Vous pouvez notamment demander l’audition de témoins. Vous devez indiquer dans votre demande de preuves les faits que vous souhaitez démontrer avec les preuves en question. Vous pouvez également être invité à motiver l'utilité des preuves demandées.

Comment dois-je travailler avec mon avocat?

Si un acte d’accusation est émis, vous devrez être représenté par un avocat lors du procès. Dans ce cas, un avocat vous sera commis d’office si vous n’en désignez pas un vous-même.

En cas de procès pénal devant un juge unique ou un tribunal de district, vous n’êtes pas obligé de désigner un avocat. Toutefois, vous pouvez à tout instant être représenté par l'avocat de votre choix, ou demander qu’il vous en soit commis un d’office si l’affaire est difficile. Tel est généralement le cas des défendeurs étrangers, qui ne connaissent pas bien le système judiciaire autrichien.

Vous devez informer votre avocat de toute preuve que vous estimez pouvoir produire pour vous disculper. Votre avocat déposera ensuite les demandes de preuves nécessaires en bonne et due forme.

Que se passe-t-il si j’ai déjà été condamné ou acquitté dans un autre État membre pour l’infraction dont je suis à présent accusé?

Si un tribunal d’un État membre a déjà rendu un jugement définitif pour la même infraction, vous ne pourrez pas être à nouveau poursuivi en Autriche.

Vous devez introduire les demandes nécessaires à cet effet dès que possible (pendant la phase d’enquête). Inversement, si vous avez été reconnu coupable ou acquitté pour une infraction commise en Autriche, vous ne pourrez pas être poursuivi pour la même infraction dans un autre État membre.

Liens connexes

Détention provisoire

Loi relative à l'indemnisation en matière pénale

Dernière mise à jour: 22/06/2018

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