Accusés (procédures pénales)

Autriche

Contenu fourni par
Autriche

A. Où se tiendra le procès?

Le procès a lieu devant le tribunal auprès duquel les autorités répressives ont déposé l’acte d’accusation définitif. En règle générale, il s’agit de la juridiction compétente du lieu où l’infraction a été commise. Les débats sont, à quelques exceptions près, publics.

Selon le type de peine, la décision est prise par un juge unique, un tribunal de juges non professionnels ou un jury d’assises. Des non-professionnels siègent également dans des tribunaux de juges non professionnels ou des jurys d’assises

B. Les chefs d’accusation peuvent-ils être modifiés? Dans l’affirmative, quel est mon droit à l’information à cet égard?

Une fois que vous avez été mis en accusation, il n’est plus possible de restreindre l’accès aux fichiers. Au plus tard à ce moment-là, vous avez accès au dossier complet, qui est également à la disposition du tribunal. Le tribunal se prépare à mener la procédure.

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander des preuves qui vous aideront à vous préparer au procès. Vous pouvez notamment demander l’audition de témoins. Dans votre demande de preuves, vous devez indiquer les faits que vous souhaitez prouver par les éléments de preuve en question. Il se peut également que l’on vous demande d’indiquer la raison pour laquelle vous estimez que les preuves que vous demandez sont appropriées.

Si, au cours du procès, vous êtes accusé d’une autre infraction, les autorités répressives peuvent élargir les charges retenues contre vous et le procès peut être étendu aux nouvelles charges, à moins qu’elles n’entraînent une peine plus lourde que les charges initiales.

Dans sa décision, le tribunal n’est lié que par les faits décrits dans l’acte d’accusation et non par une appréciation juridique des autorités répressives. Le tribunal peut qualifier l’infraction qui vous est reprochée différemment de la qualification donnée par les autorités répressives dans l’acte d’accusation.

C. Quels sont mes droits lors des comparutions devant le tribunal?

Comme pendant toute la procédure pénale, vous avez le droit de garder le silence pendant l'audience. Vous n’êtes pas tenu de répondre aux accusations portées contre vous.

Si vous admettez les charges pendant le procès, cela aura également un effet atténuant lorsque la peine sera fixée. Un aveu de culpabilité ne modifie cependant pas le déroulement du procès. Vous n’êtes pas sanctionné si vous ne dites pas la vérité.

Les tribunaux de juges non professionnels et les jurys d’assises ne peuvent pas mener de procès en votre absence. En outre, vous devez toujours être représenté par un défenseur dans ce type de procédure. Il n’existe pas de dispositions relatives à un procès par visioconférence.

Si vous ne comprenez pas suffisamment l’allemand, il doit être fait appel à un interprète pour l’audience. L’interprète traduira les principaux événements du procès dans une langue que vous comprenez.

Pendant le procès, vous avez également le droit de faire des demandes, notamment des demandes de preuves.

Dans une procédure devant un tribunal de juges non professionnels ou un jury d’assises, vous devez être représenté par un défenseur, alors que dans les autres types de procédure, la désignation d’un défenseur est facultative.

Vous pouvez changer le défenseur de votre choix à tout moment. Toutefois, cela ne doit pas prolonger indûment la procédure.

i. Suis-je tenu(e) d’être présent(e) au tribunal? Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir s’absenter durant la procédure judiciaire?

Vous n’avez pas l’obligation de rester en Autriche pendant toute la durée de l’enquête. La défense de vos droits au cours de l’enquête préliminaire peut également être assurée (si vous le souhaitez) par votre avocat.

Pour les interrogatoires, vous devez en principe venir en Autriche. Une transmission vidéo dans le cadre d’une enquête préliminaire n’est possible que si l’autorité répressive autrichienne en fait la demande, si vous acceptez cette procédure et si une telle audition par visioconférence de la personne prévenue est prévue dans son pays. Une audition par téléphone de la personne prévenue n’est toutefois pas prévue.

ii. Ai-je droit à être assisté(e) d’un interprète et à obtenir des traductions?

Si vous ne comprenez pas suffisamment l’allemand, il doit être fait appel à un interprète pour l’audience. L’interprète traduira les principaux événements du procès dans une langue que vous comprenez.

iii. Ai-je droit à un avocat?

Dans une procédure devant un tribunal de juges non professionnels ou un jury d’assises, vous devez être représenté par un défenseur, alors que dans les autres types de procédure, la désignation d’un défenseur est facultative.

Vous pouvez changer le défenseur de votre choix à tout moment. Toutefois, cela ne doit pas prolonger indûment la procédure.

Dernière mise à jour: 01/06/2023

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.