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Accusés (procédures pénales)

Autriche

Il est très important d’obtenir les conseils d’un avocat lorsque vous êtes impliqué d’une façon quelconque dans une procédure pénale. Les fiches d’information vous indiquent quand et dans quelles circonstances vous avez le droit d'être représenté par un avocat. Cette fiche d’information générale vous explique comment trouver un avocat et comment ses honoraires seront réglés si vous n’avez pas les moyens de les acquitter.

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Autriche

Comment trouver un avocat?

En Autriche, seuls les avocats sont habilités à vous défendre lors d’un procès au tribunal (à quelques exceptions près). Le barreau fédéral autrichien tient un registre électronique des avocats, que vous pouvez consulter ici.

Si l’on vous informe que vous êtes visé par une enquête pénale en Autriche, vous devriez vous adresser à un avocat de votre choix et convenir d'un rendez-vous avec lui pour examiner la situation. Il conviendrait, si possible, d'effectuer cette démarche avant votre premier interrogatoire.

Les personnes arrêtées ont le droit de contacter un avocat avant d'être interrogées. Si vous ne connaissez pas d’avocat, vous pouvez prendre contact avec les avocats de permanence. Les services de police ou du procureur sont tenus de vous y autoriser.

Comment rémunérer un avocat?

Si vous engagez un avocat pour vous défendre, vous devrez en principe acquitter vous-même ses honoraires. Si aucun accord sur les honoraires n’est conclu, l’avocat pourra demander à percevoir une rémunération raisonnable. Les tarifs indiqués dans les critères généraux concernant les honoraires (AHK) peuvent servir de base de calcul à cette fin.

Si, compte tenu de vos revenus et de votre patrimoine, la prise en charge de votre défense présente un risque pour votre entretien ou celui de votre famille, et si le recours à un avocat est requis, un avocat commis d'office doit assurer votre défense gratuitement. Dans ce cas, vous recevrez également des copies gratuites du dossier pénal. Vous pouvez demander à bénéficier des services d'un avocat commis d'office à l'aide de ce formulaire.

Dernière mise à jour: 22/06/2018

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