Accusés (procédures pénales)

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Comment les infractions mineures au Code de la route sont-elles traitées?

Lorsque la police constate une infraction au Code de la route, elle peut infliger une amende. Vous pouvez soit payer celle-ci directement lorsque la police vous arrête, soit recevoir un procès-verbal à la maison, accompagné d’une invitation à payer.

Le paiement de cette somme vous évite d'être appelé à comparaître devant le tribunal de police, donc d'encourir une peine d'amende plus importante et de devoir payer les frais de justice complémentaires.

Qui traite de telles infractions?

La police se charge des amendes pour infractions mineures, également appelées ‘perception immédiate’.

Si vous ne payez pas cette perception immédiate, le ministère public peut vous proposer une transaction dont le montant sera supérieur au montant d’origine.

À partir de juillet, le ministère public pourra également imposer un ordre de paiement qui rendra l'amende directement exécutable (par exemple, elle peut être déduite des impôts).

Procédure?

Le contrevenant reçoit, par lettre recommandée, le procès-verbal et l’invitation à payer ou la transaction.

Le délai de paiement est indiqué dans la lettre.

Sanctions?

Si le contrevenant ne paie ni lors de la perception immédiate ni à la suite de la transaction, il peut être cité devant le tribunal de police pour se voir infliger une peine conformément à la loi (amende, peine d’emprisonnement, interdiction de conduire).

Le ministère public n’est pas non plus obligé de proposer une transaction. Il peut également procéder directement à la citation s’il estime qu’il est nécessaire d’infliger une peine d’emprisonnement et/ou une amende élevée et/ou une interdiction de conduire. Tel sera notamment le cas lorsque l’infraction compromet gravement la sécurité routière ou lorsqu’elle occasionne des dommages humains et/ou matériels graves.

De telles infractions sont-elles poursuivies chez des ressortissants d’autres États membres?

Oui.

Comment?

Le ministère public propose une transaction au contrevenant.

Comment d’autres infractions mineures sont-elles traitées?

Les incivilités (stationnements payants, propreté publique) peuvent être gérées par l'administration communale (celle-ci peut en effet imposer une sanction administrative communale). En cas de non-paiement, vous pourrez être poursuivis devant la justice de paix.

En matière sociale, fiscale, de sécurité des matches de football, de circulation ferroviaire et d’autres transports en commun,… des administrations spécialisées sont autorisées à percevoir des amendes administratives. Différents recours judiciaires sont organisés devant le tribunal civil.

Ces infractions figureront-elles dans mon casier judiciaire?

Les condamnations prononcées par un tribunal figurent dans le casier judiciaire. La perception immédiate des infractions au Code de la route et les amendes administratives n’y figurent pas.

Dernière mise à jour: 14/09/2017

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