Accusés (procédures pénales)

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Où le procès se tiendra-t-il?

  • Le tribunal de police connaît des faits les moins graves (contraventions punies d’une amende de 1 à 25 euros (infractions au code rural, …) et de toutes les infractions au code de la route (accidents mortels, …);
  • Le tribunal correctionnel connait des délits ou crimes correctionnalisés (ceux pour lesquels des circonstances atténuantes ont pu être retenues d’emblée);
  • La cour d’assises connait des crimes les plus graves (ceux pour lesquels on ne peut ou ne veut retenir de circonstances atténuantes).

Le procès sera-t-il public?

En principe, le procès est public et se tient dans une salle accessible à tous (badauds, journalistes) sauf si la sécurité s’y oppose.

Lorsque vous êtes le suspect d'une affaire de moeurs, la victime peut demander au tribunal de tenir l'audience à huis clos, c'est-à-dire de restreindre l'accès à la salle d'audience aux seules personnes concernées par le procès.

S'il est question d'interner un délinquant irresponsable de ses actes en raison d'un trouble mental, celui-ci peut demander le huis clos, auquel le ministère public peut s’opposer. il peut être décidé d'interner la personne concernée :

1° qui a commis un crime ou un délit portant atteinte à ou menaçant l'intégrité physique ou psychique de tiers ;

2° qui, au moment de la décision, est atteinte d'un trouble mental qui abolit ou altère gravement sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes ; et

3° pour laquelle le danger existe qu'elle commette de nouveaux faits tels que visés au 1° en raison de son trouble mental, éventuellement combiné avec d'autres facteurs de risque.

Qui jugera de l’affaire?

Des juges professionnels devant le tribunal de police ou correctionnel. Par contre, devant la cour d'assises, 12 jurés statueront seuls sur la culpabilité de l'accusé. Ils décideront ensuite de la peine avec trois magistrats.

Les chefs d’accusation ou préventions peuvent-ils être modifiés pendant le procès?

Les faits reprochés peuvent été considérés différemment par le parquet et par le juge. Par exemple, si vous avez brisé la vitre d’une voiture, le parquet peut vous poursuivre pour tentative de vol alors qu’en réalité, vous aviez uniquement l’intention de casser. Le tribunal pourra qualifier autrement, et estimer qu’il s’agissait d’une dégradation. Il devra cependant vous en avertir pour vous permettre de vous défendre sur cette nouvelle base.

Que se passe-t-il si je plaide coupable sur tous les chefs d’accusation/inculpation ou certains d’entre eux pendant le procès?

La peine ne sera pas diminuée d'office.

Quels sont mes droits pendant le procès?

Dois-je être présent au procès ? Faut-il que je sois présent pendant tout le procès?

Vous pouvez toujours être représenté par un avocat. Exceptionnellement, vous devrez comparaître en personne lorsque le tribunal l'aura décidé par une ordonnance qu'il doit vous faire remettre avant l'audience.

Peut-il se tenir sans moi?

Si vous n'êtes pas présent ou représenté par un avocat pour répondre aux accusations, le procès aura lieu sans vous et vous serez jugé par défaut.

Si je vis dans un autre État membre, puis-je participer par vidéo?

Non.

Serais-je assisté d'un interprète si je ne comprends pas la langue du juge?

Oui.

Me faut-il un avocat?

Non, sauf devant la cour d’assises.

Est-ce qu’un avocat me sera accordé?

Oui à certaines conditions (voir fiche 1).

Puis-je changer d’avocat?

Oui.

Puis-je m’exprimer au procès?

Oui.

Faut-il que je parle au procès?

Ce n'est pas obligatoire.

Quelles seront les conséquences si je ne dis pas la vérité pendant le procès?

Vous avez le droit de ne pas vous incriminer, et de développer votre stratégie de défense comme vous l’entendez. Ceci comprend également le droit de vous taire.

Quels sont mes droits par rapport aux preuves invoquées contre moi?

Puis-je contester les preuves avancées contre moi?

Oui.

Comment?

En demandant à l'audience au juge de faire accomplir d'autres investigations.

Pourquoi?

Pour démontrer l'invraisemblance de l'accusation.

Quelle sorte de preuves puis-je avancer en ma faveur?

Dépôt de tout document, demande d’une contre-expertise, audition d'un nouveau témoin, …

Puis-je user d’un détective privé pour obtenir des preuves en ma faveur?

Oui.

De telles preuves sont-elles recevables?

Oui.

Puis-je prier des témoins de parler en ma faveur?

Oui.

Moi ou mon avocat pouvons-nous poser des questions aux autres témoins dans l’affaire?

Oui, par l'intermédiaire de la police ou du juge.

Moi ou mon avocat pouvons-nous contester ce qu’ils disent?

Oui.

Des informations concernant mon casier judiciaire seront-elles prises en considération?

Oui.

  • Quel genre d’informations?

Certaines condamnations passées.

  • Dans quelles circonstances? A quel stade?

Ces données peuvent entraîner une hausse du taux de la peine.

  • Des condamnations antérieures dans un autre État membre seront-elles prises en considération?

Oui, elles sont prises en considération de la même manière que les condamnations dans l'Etat membre concerné.

Que se passera-t-il à la fin du procès?

Quelles sont les issues possibles du procès?

  • L’irrecevabilité des poursuites, si une règle importante n'a pas été respectée. Un nouveau procès reste cependant possible;
  • L'acquittement, s’il n’y a pas suffisamment d'éléments pour démontrer votre culpabilité au-delà de tout doute raisonnable;
  • La condamnation.

Dans le cas d’une condamnation, le juge a le choix entre 5 possibilités, en fonction de la nature des infractions et de votre passé judiciaire:

  • la peine d'emprisonnement;
  • la peine sous surveillance électronique;
  • la peine de travail: accomplir dans un délai d'un an un travail non rémunéré pour la collectivité sous peine d'exécution d'une peine subsidiaire, d'emprisonnement ou d'amende, déterminée par le juge;
  • la peine de probation autonome : l'obligation de respecter des conditions particulières durant une période déterminée, fixée par le juge;
  • la peine d'amende;
  • le sursis à l’exécution de la condamnation ou la suspension du prononcé assortis ou non de conditions probatoires (ne plus commettre d’infractions, suivre une formation, ne plus fréquenter certains lieux, …) pendant une période de 1 à 5 ans;
  • la simple déclaration de culpabilité.

Quel est le rôle de la victime pendant le procès?

Elle peut s'exprimer sur les faits qui la concernent et demander une réparation pécuniaire, si elle s'est constituée partie civile.

Comment? A quel stade?

La victime peut se constituer partie civile à l'audience en faisant une simple déclaration, en personne ou via un avocat. En revanche, la victime ne peut pas se constituer partie civile pour la première fois lorsque l'affaire est déjà traitée en degré d'appel.

Pour une information plus complète, voir les fiches sur les droits des victimes.

Liens connexes

Les adresses de juridictions

Site du Ministère de la Justice

Adresses des prisons

Dernière mise à jour: 14/09/2017

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