Accusés (procédures pénales)

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Ces fiches d’information expliquent ce qui se passe lorsque quelqu’un est soupçonné ou accusé d’une infraction traitée par un procès devant un tribunal. Pour des informations sur des infractions mineures telles qu’infractions au code de la route normalement sanctionnées par une peine fixe telle qu’une amende, cf. fiche d’information 5. Si vous êtes victime d’un crime, vous trouvez des informations complètes sur vos droits ici.

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Résumé de la procédure pénale

Vous trouverez ci-dessous un résumé des étapes normales d’une procédure pénale

Les juridictions d'instruction

La chambre du conseil et la chambre des mises en accusation (en appel) sont des juridictions d’instruction. Elles vérifient la régularité du mandat d'arrêt, se prononcent sur le maintien en détention préventive, assurent le contrôle du déroulement de l'instruction et décident de l’éventuel renvoi devant un juge pénal compétent (règlement de la procédure).

Déroulement de la procédure devant la chambre du conseil :

  • convocation par télécopie ou par lettre recommandée ;
  • consultation du dossier au greffe ;
  • dans le cadre du règlement de la procédure : possibilité de formuler une demande d'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires avant l'audience ; lorsque la chambre du conseil estime que les charges sont suffisantes, elle renvoie l'affaire devant le tribunal de police (en cas d'infraction) ou devant le tribunal correctionnel (en cas de délit).

Les chambres correctionnelles

Si vous êtes prévenu d'un délit (infraction punissable d'une amende de 26 euros au moins et/ou d'un emprisonnement de huit jours à 5 ans), vous serez convoqués devant le tribunal correctionnel qui déterminera si vous êtes coupable des faits qui vous sont reprochés, prononcera l’acquittement ou la condamnation, et accordera éventuellement un montant à titre de dommages et intérêts aux victimes. Le tribunal correctionnel peut infliger un emprisonnement de maximum 20 ans pour un crime correctionnalisé.

Déroulement de la procédure devant les juridictions correctionnelles :

  • convocation par huissier ;
  • consultation du dossier au greffe ;
  • audience ;
  • le juge se prononce dans le mois qui suit la mise en délibéré de l'affaire ;
  • prononcé du jugement ;
  • droit d'appel.

La cour d'assises

Si vous êtes accusé d’un crime (infraction punissable au maximum de la peine de réclusion à perpétuité), vous serez renvoyé devant la cour d’assises. Un jury composé de 12 jurés choisis parmi la population déterminera si vous êtes coupable des faits reprochés. Avec la cour, composée de trois juges, ces jurés décideront, si vous êtes déclaré coupable, de vous infliger une peine. Seule la cour cependant se prononcera sur le montant des dommages et intérêts dus aux éventuelles victimes, si celles-ci le demandent.

Procédure devant la cour d’assises:

Si vous êtes accusé d’un crime (infraction punissable au maximum de la peine de réclusion à perpétuité), vous serez renvoyé devant la cour d’assises. Un jury composé de 12 jurés choisis parmi la population déterminera si vous êtes coupable des faits reprochés. Avec la cour, composée de trois juges, ces jurés délibèreront, si vous êtes déclaré coupable, sur la peine à appliquer. Après la fin de l'affaire au pénal, le cas échéant, le traitement de l'affaire au civil sera poursuivi. Cela se fera par des juges professionnels, sans jury.

Déroulement de la procédure devant la cour d'assises :

  • arrêt de renvoi de la chambre des mises en accusation et citation par exploit d'huissier ;
  • consultation du dossier au greffe (copie gratuite sur demande) ;
  • audience préliminaire : composition de la liste des témoins à entendre ; la composition du jury a lieu au moins deux jours ouvrables avant l'audience au fond ;
  • déroulement oral de la procédure ;
  • processus décisionnel : délibération sur la culpabilité (jury) et éventuellement sur la peine (cour et jury) et ensuite sur l'action civile ; la décision doit être motivée ;
  • possibilité de recours en cassation.

Vous trouvez des détails sur toutes ces étapes de la procédure et sur vos droits dans les fiches d’information. Cette information ne saurait remplacer la consultation d’un avocat et ne doit servir que d’orientation.

Le rôle de la Commission européenne

Notez s.v.p. que la Commission européenne ne joue aucun rôle dans les procédures pénales dans les États membres et ne peut pas vous assister si vous voulez vous plaindre. Ces fiches d’information disent comment vous pouvez vous plaindre et auprès de qui.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin

1 – Consultation d’un avocat

2 – Mes droits pendant l’enquête

  • Arrestation et interrogatoire par la police
  • Dossier à l’information
  • Dossier à l’instruction
  • Cas particulier : la détention préventive
  • Clôture de l’instruction

3 – Mes droits pendant le procès

4 – Mes droits après le procès

5 – Infractions au code de la route et autres infractions mineures

Dernière mise à jour: 14/09/2017

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