Successions

Autriche
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

 

Cette fiche d'information a été élaborée en collaboration avec le Conseil des notariats de l'UE (CNUE).

 

1 Quelles sont les modalités d'établissement de la disposition à cause de mort (testament, testament conjonctif ou pacte successoral)?

Toute personne souhaitant rédiger un testament doit respecter des formes particulières. Le droit autrichien connaît notamment les catégories de testament suivantes:

  • le testament authentique, qui est établi devant un notaire ou un tribunal;
  • le testament olographe, qui doit être intégralement rédigé à la main et signé par le testateur; et
  • le testament écrit par un tiers (rédigé à la main ou dactylographié par une personne autre que le testateur, établi en présence de trois témoins.

Un pacte successoral (articles 1249 et suivants du code civil général autrichien — Allgemeines bürgerliches Gesetzbuch, ci-après l’«ABGB») ne peut être conclu que par des époux ou des fiancés sous réserve du mariage et par des (futurs) partenaires enregistrés, sous la forme d’un acte notarié [article 1er, paragraphe 1, point a), de la loi sur les actes notariés — Notariatsaktsgesetz], en présence de deux témoins ou d’un deuxième notaire. Tout pacte successoral doit respecter les conditions de validité des dispositions de dernières volontés et ne pourra disposer au maximum que des trois quarts du patrimoine. Dans ce contexte, les partenaires d’un partenariat enregistré sont assimilés aux époux et fiancés (article 1217 de l’ABGB).

Seuls les époux et les partenaires enregistrés peuvent établir un testament conjonctif (article 586 de l’ABGB).

La donation à cause de mort est régie par l’article 603 de l’ABGB et prend la forme d’un contrat qui doit être conclu sous la forme d’un acte notarié.

2 Cette disposition doit-elle être enregistrée et, dans l'affirmative, comment?

Les testaments, pactes successoraux et actes de renonciation à la succession ou à la réserve héréditaire déposés auprès de notaires, de tribunaux ou d’avocats peuvent être enregistrés dans le registre central autrichien des testaments, qui est géré sous forme électronique par la chambre des notaires autrichienne (article 140b du règlement relatif au notariat - Notariatsordnung). Ce registre est le seul registre des testaments prévu par la loi. Les tribunaux et les notaires ont l’obligation de faire inscrire ces actes au registre (article 140c, paragraphe 2, du règlement relatif au notariat). L’enregistrement assure ainsi l’accès à ces actes dans le cadre des procédures successorales. Les avocats et cabinets d’avocats peuvent enregistrer les testaments et autres dispositions de dernières volontés dans le registre des testaments des avocats autrichiens.

3 La liberté de disposer d'un bien à cause de mort fait-elle l'objet de restrictions (par exemple, une réserve héréditaire)?

La part de réserve héréditaire qui restreint la liberté de tester représente la moitié de la part ab intestat (part prévue par la loi) du défunt. Les descendants du défunt et l’époux/épouse ou le partenaire enregistré survivant(e) ont droit à cette part de réserve. Il est possible de réduire la part de réserve héréditaire lorsque l’héritier réservataire n’a jamais entretenu de lien familial étroit avec le défunt ou n’a plus entretenu de lien familial étroit depuis une longue période (20 ans environ).

La part de réserve héréditaire est la part de la valeur du patrimoine du défunt qui doit être distribuée aux héritiers réservataires. La part de réserve héréditaire est à payer en espèces. Elle peut toutefois également être couverte par des libéralités à la mort du défunt (article 780 de l’ABGB) ou une donation entre vifs (article 781 de l’ABGB).

Il faut faire valoir son droit à la réserve héréditaire devant un tribunal dans un délai de trois ans à compter de la prise de connaissance du droit et, au plus tard, dans un délai de 30 ans (article 1487 de l’ABGB). Le délai de prescription commence à courir à compter de la prise de connaissance des faits pertinents pour l’existence du droit, au plus tôt un an après le décès du défunt (articles 765 et 1487a de l’ABGB).

Tout héritier réservataire peut déjà renoncer à exercer son droit du vivant du défunt. La forme prescrite est celle d’un acte notarié ou d’un procès-verbal judiciaire (article 551 de l’ABGB).

4 En l'absence de disposition à cause de mort, qui hérite du patrimoine et dans quelle proportion?

Si le défunt était sans conjoint ni partenaire enregistré et sans enfant, la succession est dévolue aux parents du défunt et aux descendants de ces derniers (frères et sœurs du défunt) (articles 735 et 736 de l’ABGB).

Si le défunt, sans conjoint ni partenaire enregistré, laisse des enfants, la succession est partagée à parts égales entre ses enfants (article 732 de l’ABGB).

Si le défunt laisse un conjoint ou un partenaire enregistré, mais pas d’enfant, le conjoint ou le partenaire enregistré survivant est l’héritier universel.

Si le défunt laisse un conjoint ou un partenaire enregistré et des enfants, le conjoint ou partenaire enregistré survivant obtient un tiers de la succession, auquel s’ajoute la donation hors part successorale légale. Les deux tiers restants, partagés à parts égales, reviennent à ses enfants (article 744 de l’ABGB).

Le partenaire non enregistré (compagnon) hérite s’il n’y a pas d’autres héritiers légaux; à défaut, uniquement si une disposition de dernières volontés le prévoit. Toutefois, le compagnon survivant est protégé par la loi sur le régime de bail à loyer (Mietrechtsgesetz) ou la loi sur la copropriété des immeubles bâtis (Wohnungseigentumsgesetz). Si le défunt et son conjoint étaient propriétaires d’un logement commun (partenariat de propriété du logement), la part du défunt devient la propriété du partenaire survivant. En outre, le compagnon dispose d’un legs légal et donc du droit, limité à un an, de continuer à vivre dans le logement commun et d’utiliser les biens mobiliers appartenant au ménage commun dans la mesure nécessaire à la continuité de ses conditions de vie antérieures.

5 Quelle est l'autorité compétente:

5.1 en matière de succession?

Le tribunal cantonal (Bezirksgericht); le commissaire judiciaire (notaire) en tant qu’organe du tribunal.

La compétence matérielle et territoriale incombe au tribunal cantonal dans le ressort duquel le défunt avait son domicile ou sa résidence habituelle avant son décès (article 105 de la loi sur la compétence judiciaire — Jurisdiktionsnorm, ci-après la «JN» — lu conjointement avec les articles 65 et 66 de la JN). Pour l’exécution de la procédure, le tribunal cantonal fait appel à un notaire en qualité de commissaire judiciaire (article 1er de la loi sur les commissaires judiciaires — Gerichtskommissärsgesetz, ci-après la «GKG»).

5.2 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'une succession ou la renonciation à celle-ci?

Le tribunal cantonal, le commissaire judiciaire (notaire) en tant qu’organe du tribunal.

5.3 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'un legs ou la renonciation à celui-ci?

Le tribunal cantonal, le commissaire judiciaire (notaire) en tant qu’organe du tribunal.

5.4 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'une réserve héréditaire ou la renonciation à celle-ci?

Le tribunal cantonal, le commissaire judiciaire (notaire) en tant qu’organe du tribunal.

6 Veuillez décrire brièvement la procédure à suivre pour régler une succession conformément au droit national, notamment pour la liquidation de la succession et le partage des biens (en indiquant si la procédure successorale est engagée d'office par une juridiction ou une autre autorité compétente):

La procédure de succession (Verlassenschaftsverfahren) est engagée par le tribunal cantonal dans le ressort duquel le défunt avait son dernier domicile ou sa dernière résidence habituelle, dès qu’il a été averti du décès. Elle est menée à bien par un notaire, agissant en sa qualité de commissaire judiciaire. La procédure s’achève par une décision judiciaire.

La procédure de succession est engagée d’office dès qu’un décès est porté à la connaissance du tribunal (article 143, paragraphe 1, de la loi sur les procédures en matière gracieuse — Außerstreitgesetz, ci-après l’«AußStrG»).

Le commissaire judiciaire détermine qui sont les héritiers dans le cadre de la procédure judiciaire de succession (article 797 de l’ABGB).

Le commissaire judiciaire [article premier, paragraphe 2, point 2, et article 2, paragraphe 2, de la GKG] dresse un inventaire dans les cas suivants: lorsqu’une déclaration d’acceptation de la succession a été remise; lorsque les héritiers réservataires sont mineurs ou ont besoin d’un représentant légal pour d’autres raisons; lorsque la séparation de la succession du patrimoine de l’héritier a été autorisée; s’il faut prendre en considération un héritier subséquent ou si une fondation privée a été constituée par testament; si la succession peut être dévolue à l’État faute d’héritiers; ou bien si une personne qui y est habilitée ou le curateur de la succession le demande (article 165 de l’AußStrG).

7 Comment et quand devient-on héritier ou légataire?

Personne n’a le droit de s’approprier une succession de sa propre autorité. La succession s’acquiert de jure par ordonnance dite «d’envoi en possession» (Einantwortung) rendue par le tribunal des successions (Abhandlungsgericht) (article 797 de l’ABGB et article 177 de l’AußStrG). L’envoi en possession présuppose la clôture de la procédure successorale engagée par le tribunal et la remise d’une déclaration d’acceptation de la succession par laquelle les personnes concernées prouvent leur qualité d’héritier. Pour les biens immobiliers également, le transfert de propriété a lieu dès l’envoi en possession, c’est-à-dire indépendamment de l’inscription au registre foncier. Toutefois, si les héritiers ne demandent pas l’inscription au registre foncier dans un délai raisonnable, c’est le commissaire judiciaire qui doit la demander à leur place.

8 La responsabilité à l'égard des dettes du défunt est-elle assumée par les héritiers et, dans l'affirmative, selon quelles conditions?

Les héritiers sont responsables à l’égard des dettes du défunt à concurrence de l’ensemble de leur patrimoine. Néanmoins, si un inventaire a été dressé, ils ne sont responsables qu’à hauteur de la valeur de la succession.

9 Quels sont les documents et/ou informations généralement requis pour l'inscription de biens immobiliers dans le registre correspondant?

Il faut présenter le titre d’acquisition au tribunal chargé des affaires relatives au registre foncier (Grundbuchsgericht). L’héritier doit présenter l’ordonnance d’envoi en possession et le légataire, une confirmation officielle. Par ailleurs, il est possible qu’il faille présenter une attestation de paiement des impôts et taxes ainsi qu’une autorisation de transaction foncière et, éventuellement, un certificat de nationalité de l’acquéreur, en fonction du droit du land concerné.

9.1 La nomination d'un administrateur est-elle obligatoire ou obligatoire sur demande? Si elle est obligatoire ou obligatoire sur demande, quelles sont les formalités à accomplir?

La nomination d’un administrateur n’est pas obligatoire.

9.2 Quelle(s) est (sont) la (les) personne(s) habilitée(s) à exécuter la disposition à cause de mort et/ou à administrer la succession?

L’héritier qui prouve à suffisance son droit d’hérédité au moment de l’ouverture de la succession a le droit d’utiliser et d’administrer les biens de la succession ainsi que de représenter la succession, sauf injonction contraire du tribunal des successions. Si ce droit concerne plusieurs personnes, elles l’exercent conjointement, à moins qu’elles n’en décident autrement (article 810, paragraphe 1, de l’ABGB).

9.3 Quels sont les pouvoirs d'un administrateur?

Dans le cadre de la procédure successorale autrichienne, l’exécuteur testamentaire ne revêt qu’une importance secondaire, et ce en raison de la dimension judiciaire de la procédure et de la position du commissaire judiciaire en tant qu’organe juridictionnel, qui veille à l’exécution de la volonté du défunt. En vertu de l’article 816 de l’ABGB, le défunt peut désigner un exécuteur de sa dernière volonté au moyen d’une disposition de dernières volontés. Le mandat de l’exécuteur testamentaire est défini dans la disposition de dernières volontés et peut aller du contrôle du respect des charges ou du partage de la succession par les héritiers ou les légataires jusqu’à l’administration de la succession.

Si, lors de l’appel aux créanciers de la succession (articles 813 à 815 de l’ABGB), l’organisation d’une audience est prévue, le commissaire judiciaire doit en rendre la date publique ainsi qu’y inviter l’exécuteur testamentaire (article 174 de l’AußStrG).

10 Quels documents sont habituellement délivrés, en vertu du droit national, au cours ou au terme d'une procédure successorale pour attester du statut et des droits des bénéficiaires? Ont-ils une force probante particulière?

Le commissaire judiciaire doit, sur demande, délivrer aux bénéficiaires une confirmation officielle de leur pouvoir de représentation (voir 9.2 ci-dessus) (article 172 de l’AußStrG).

Si les héritiers et leurs quotes-parts ont été déterminés et si le respect des autres conditions a été prouvé, le tribunal doit envoyer en possession la succession aux héritiers (article 177 de l’AußStrG: ordonnance d’envoi en possession). Un exemplaire de l’ordonnance d’envoi en possession, assorti d’une confirmation de la force de chose jugée, suffit pour passer outre à un gel des avoirs auprès des établissements de crédit (article 179 de l’AußStrG).

Le certificat successoral européen au sens des articles 62 et suivants du règlement européen nº 650/2012 sur les successions est délivré par le commissaire judiciaire. Si le demandeur n’est pas d’accord avec le certificat successoral, le tribunal doit l’examiner. Le certificat successoral délivré par le commissaire judiciaire cesse de produire ses effets et est remplacé par le certificat délivré par le juge.

Dernière mise à jour: 01/12/2020

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