Formulaires relatifs aux éléments de preuves en matière civile ou commerciale


Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant le règlement n° 1206/2001.


Le REGLEMENT (CE) No 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine d'obtention des preuves en matière civile ou commerciale tend à améliorer, simplifier et accélérer la coopération entre les juridictions des Etats membres pour l'obtention et l'administration des preuves.

Le Règlement s'applique dans tous les Etats membres de l'Union européenne excepté le Danemark. Entre le Danemark et les autres Etats membres, c'est la Convention de 1970 concernant l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale qui est applicable.

Le Règlement établit deux systèmes d'obtention des preuves entre les Etats membres:

  • notification directe de demandes entre juridictions
  • et l'obtention directe des preuves de la part de la juridiction requérante.

La juridiction requérante est le tribunal devant lequel les instances sont engagées. La juridiction requise est le tribunal compétent d'un autre Etat membre pour procéder à un acte d'instruction. L'organisme central est chargé de fournir des informations et de trouver des solutions face à toute difficulté qui surgirait à l'occasion de la demande.

Le Règlement établit dix formulaires.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter notre page sur l' Obtention des preuves.

Documents connexes

Guide pratique pour l'application du reglement relatif a l'obtention des preuves PDF (80 Kb) fr

Vous pouvez remplir ces formulaires en ligne en cliquant sur l'un des liens suivants.

  • Formulaire A - Demande de procéder à un acte d'instruction
    • en français
  • Formulaire B - Accusé de réception d'une demande de procéder à un acte d'instruction
    • en français
  • Formulaire C - Demande d'informations supplémentaires en vue de procéder à un acte d'instruction
    • en français
  • Formulaire D - Accusé de réception de la consignation ou de l'avance
    • en français
  • Formulaire E - Avis de demande de formes spéciales et/ou de recours aux techniques de communication modernes
    • en français
  • Formulaire F - Notification de la date, de l'heure et du lieu fixés pour procéder à l'acte d'instruction et des conditions de la participation
    • en français
  • Formulaire G - Avis de retard
    • en français
  • Formulaire H - Information concernant la suite réservée à la demande
    • en français
  • Formulaire I - Demande d'exécution directe de l'acte d'instruction
    • en français
  • Formulaire J - Information transmise par l'organisme central/l'autorité compétente
    • en français

Si vous avez déjà sauvegardé un formulaire, veuillez utiliser le bouton «Télécharger le formulaire provisoire».

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Dernière mise à jour : 19/02/2019

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