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Le REGLEMENT (CE) No 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine d'obtention des preuves en matière civile ou commerciale tend à améliorer, simplifier et accélérer la coopération entre les juridictions des Etats membres pour l'obtention et l'administration des preuves.

Le Règlement s'applique dans tous les Etats membres de l'Union européenne excepté le Danemark. Entre le Danemark et les autres Etats membres, c'est la Convention de 1970 concernant l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale qui est applicable.

Le Règlement établit deux systèmes d'obtention des preuves entre les Etats membres:

notification directe de demandes entre juridictions
et l'obtention directe des preuves de la part de la juridiction requérante.

La juridiction requérante est le tribunal devant lequel les instances sont engagées. La juridiction requise est le tribunal compétent d'un autre Etat membre pour procéder à un acte d'instruction. L'organisme central est chargé de fournir des informations et de trouver des solutions face à toute difficulté qui surgirait à l'occasion de la demande.

Le Règlement établit dix formulaires.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter notre page sur l' Obtention des preuves.

Documents connexes

Guide pratique pour l'application du reglement relatif a l'obtention des preuves (80 Kb)

Vous pouvez remplir ces formulaires en ligne en cliquant sur l'un des liens suivants. Si vous avez déjà commencé à remplir un formulaire et l'avez enregistré comme brouillon, vous pouvez le télécharger au moyen du bouton "Télécharger le formulaire provisoire".
À partir du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’UE. Toutefois, en matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Jusqu’à la fin de 2022, le Royaume-Uni peut continuer à être sélectionné dans les formulaires (dynamiques) en ligne aux fins de ces procédures. Le Royaume-Uni ne devrait toutefois pas être sélectionné dans les formulaires joints aux documents publics, qui constituent l’exception à cette règle.

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Dernière mise à jour : 19/02/2019

Formulaires relatifs aux éléments de preuves en matière civile ou commerciale

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