Organisation de la justice. Systèmes judiciaires

Administration de la justice

Dans la palette des systèmes juridiques contemporains, le système espagnol présente les caractéristiques du modèle dit «continental».

Les caractéristiques fondamentales de ce modèle sont les suivantes:

• séparation des secteurs public et privé de l'ordre juridique, ce dernier étant donc divisé en différentes branches qui recouvrent les affaires constitutionnelles, pénales, administratives, fiscales, civiles, commerciales, sociales et procédurales;
• primauté de la loi et du droit écrit, au sein du système de sources établi par le code civil, à savoir la loi, la coutume et les principes généraux du droit;
• organisation hiérarchique des tribunaux avec un système de recours juridictionnels.

Types de tribunaux. Description succincte

La Constitution espagnole de 1978 prévoit que l'Espagne est un État de droit social et démocratique qui défend, en tant que valeurs fondamentales de son ordre juridique, la liberté, la justice, l'égalité et le pluralisme politique.

La Constitution se fonde sur l'unité indissoluble de la nation espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols. Elle reconnaît et garantit le droit à l'autonomie des nationalités et régions qui la composent ainsi que la solidarité entre celles-ci.

La Constitution consacre son Titre VI au pouvoir judiciaire. Elle prévoit, à l'article 117, que le principe de l'unité juridictionnelle est à la base de l'organisation et du fonctionnement des juridictions.

Tous ces principes sous-tendent l'organisation des cours et des tribunaux espagnols, articulée autour de l'existence d'une juridiction unique, composée d'un seul corps de juges et de magistrats qui constituent la juridiction de droit commun.

Il existe un grand nombre de tribunaux et de cours qui se répartissent les travaux en fonction des critères de répartition de la compétence: matière, valeur, personne concernée, fonction ou territoire, puisque l'unité juridictionnelle ne fait pas obstacle à l'existence de différents organes ayant des compétences différentes.

Pour qu'un organe judiciaire puisse être considéré comme une juridiction de droit commun, il doit être réglementé par la loi organique relative au pouvoir judiciaire, conformément à l'article 122 de la Constitution espagnole de 1978.

Trois aspects fondamentaux doivent être distingués:

1. le territoire;
2. le caractère unipersonnel ou collégial des juridictions;
3. les compétences.

L'aspect territorial

En vertu de l'exposé des motifs de la loi organique n° 6/1985 du 1^er juillet relative au pouvoir judiciaire, sur le plan territorial, l'État est organisé, à des fins judiciaires, en communes, circonscriptions juridictionnelles, provinces et communautés autonomes, sur lesquelles exercent un pouvoir juridictionnel les tribunaux de paix, de première instance et d'instruction, du contentieux administratif, du travail, de l'application des peines, et pour mineurs, ainsi que les Audiencias Provinciales (juridictions d'appel des provinces) et les cours supérieures de justice. L'Audiencia Nacional (juridiction nationale), la Cour suprême (Tribunal Supremo), les tribunaux centraux d'instruction et du contentieux administratif exercent un pouvoir juridictionnel sur l'ensemble du territoire national.

Le caractère unipersonnel ou collégial des juridictions

En ce qui concerne le caractère unipersonnel ou collégial, les juridictions siègent toutes à juge unique, à l'exception de la Cour suprême, de l'Audiencia Nacional, des cours supérieures de justice et des Audiencias Provinciales.

La Cour suprême se compose d'un président, des présidents de chambre et des magistrats déterminés par la loi pour chacune des chambres et sections. Elle compte cinq chambres: civile, pénale, contentieux administratif, affaires sociales et affaires militaires.

L'Audiencia Nacional se compose d'un président, des présidents de chambre et des magistrats déterminés par la loi pour chacune des chambres et sections (appel, pénale, contentieux administratif et affaires sociales).

Les cours supérieures de justice comptent quatre chambres (civile, pénale, contentieux administratif et affaires sociales). Elles se composent d'un président, qui est également à la tête des chambres civile et pénale, des présidents de chambre et des magistrats déterminés par la loi pour chacune des chambres.

Les Audiencias Provinciales se composent d'un président et de deux magistrats au minimum. Elles sont compétentes pour statuer dans les affaires civiles et pénales, et peuvent comporter des sections présentant la même composition.

Office de la justice

La loi organique relative au pouvoir judiciaire définit l'office de la justice comme «l'organe ad hoc servant de soutien et d'appui à l'activité juridictionnelle des juges et des tribunaux».

L'office a été conçu pour améliorer l'efficacité, l'efficience et la transparence des procédures judiciaires, faciliter les démarches et les processus et encourager la coopération et la coordination entre les différentes administrations. Sa mise en service répond, par conséquent, à l'engagement de proximité et de qualité d'un service public conforme aux valeurs constitutionnelles et adapté aux nécessités contemporaines des citoyens.

L'office est doté d'un nouveau modèle organisationnel qui introduit des techniques de gestion modernes tout en combinant différentes unités administratives: les unités procédurales de soutien direct, équivalentes aux anciens juzgados (juridiction composée d’un seul juge ou magistrat), qui assistent le juge ou le magistrat dans sa fonction juridictionnelle, et les services procéduraux communs, dirigés par les greffiers (secretarios judiciales), qui ont une compétence d'exécution et de décision pour toutes les fonctions qui ne sont pas strictement juridictionnelles, telles que la réception d'écrits, les notifications, l'exécution des décisions, les formalités procédurales non judiciaires, l'examen de la recevabilité des demandes, la communication des décisions aux parties, le traitement des vices de procédure, etc.

Il existe trois types de services procéduraux communs:

• le service commun général;
• le service commun d'organisation de la procédure;
• le service commun d'exécution.

Le nouveau modèle organisationnel de l'administration de la justice a été mis en service à Burgos et à Murcie en novembre 2010. En février 2011, l'office de la justice a été ouvert à Cáceres et à Ciudad Real puis, au mois de juin 2011, à León, Cuenca et Mérida. En 2013, Ceuta et Melilla devaient accueillir le leur. Ce modèle organisationnel coexiste avec l'ancienne organisation des juridictions statuant à juge unique et en formation collégiale qui est en vigueur sur le reste du territoire.

L'aspect des compétences

Outre la composante territoriale, il convient de faire une distinction entre les différents litiges ou matières dans lesquels les juridictions statuant à juge unique et en formation collégiale peuvent être amenées à statuer, et qui correspondent aux quatre ordres juridictionnels suivants:

ordre civil: litiges dont la connaissance n'est pas expressément attribuée à un autre ordre juridictionnel. Cet ordre peut, par conséquent, être qualifié d'ordinaire ou de droit commun;

ordre pénal: affaires et procédures criminelles. Le fait qu'une action civile découlant d'une infraction pénale puisse être exercée conjointement avec l'action pénale est une caractéristique du droit espagnol. Dans ce cas, la cour pénale décidera de l'indemnisation à accorder en réparation des dommages et préjudices occasionnés par le délit ou la contravention;

contentieux administratif: contrôle de la légalité des actes des administrations publiques et des actions en responsabilité patrimoniale intentées à leur encontre;

social: prétentions formées dans la branche sociale du droit, aussi bien pour les litiges individuels entre un travailleur et un employeur dans le cadre d'un contrat de travail qu'en matière de négociation collective, ou encore dans le cadre d'actions intentées en matière de sécurité sociale ou à l'encontre de l'État lorsque ce dernier est responsable de la législation du travail.

Outre ces quatre ordres juridictionnels, il existe en Espagne une juridiction militaire.

Celle-ci constitue une exception au principe de l'unité juridictionnelle.

Pour en savoir plus, voir la page consacrée à la juridiction de droit commun en Espagne.

Il n'existe en Espagne aucun ordre juridictionnel extraordinaire; cependant, au sein des ordres juridictionnels susmentionnés ont été créés des tribunaux spécialisés (compétence matérielle) statuant à juge unique. C'est le cas, par exemple, des tribunaux spécialisés dans les affaires de violence à l'encontre des femmes, des tribunaux d'application des peines et des tribunaux pour mineurs. Ces tribunaux sont des juridictions de droit commun, mais ils disposent d'une spécialisation en fonction de la matière. Pour en savoir plus, voir la page «Tribunaux spécialisés en Espagne».

Hiérarchie des tribunaux à juge unique de première instance (juzgados) et des cours collégiales d'appel (tribunales)

L'Espagne a adopté un système d'instance à deux niveaux, qui détermine la hiérarchisation des cours au sein d'un système d'appel.

Il convient de se reporter aux dispositions de l'ordre juridique espagnol relatives aux compétences de chaque organe judiciaire pour savoir quels recours sont possibles et quel tribunal peut être saisi. Pour en savoir plus, voir la page consacrée à la juridiction de droit commun en Espagne.

Bases de données juridiques

L'accès aux bases de données juridiques est-il gratuit?

Oui, il est possible d'y accéder gratuitement.

Bref résumé du contenu

• Bases de données sur la législation Boletín Oficial del Estado (Journal officiel espagnol)
• Bases de données sur la jurisprudence Centro de Documentación Judicial (Centre de documentation judiciaire)

Liens connexes

CONSEJO GENERAL DEL PODER JUDICIAL DE ESPAÑA (Conseil général du pouvoir judiciaire espagnol)