Systèmes judiciaires nationaux

Slovaquie

La présente partie donne un aperçu du système judiciaire slovaque.

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Slovaquie

Organisation de la justice – systèmes judiciaires

Administration de la justice

En République slovaque, la justice est exercée par des juridictions de droit commun et la Cour constitutionnelle de la République slovaque.

En République slovaque, la justice est exercée par des juridictions indépendantes et impartiales. À tous les niveaux, la justice est séparée des autres organes de l’État.

Administration de la justice est dirigée par le président de la juridiction.

Administration des juridictions

L’administration des juridictions en République slovaque est exercée, dans les limites prévues par la loi, par le ministère de la justice de la République slovaque et par le président de la juridiction qui est également l’organe statutaire de la juridiction. Dans les limites prévues par la loi, l’administration des juridictions est également exercée par le directeur de l’administration de la juridiction et le Conseil judiciaire de la République slovaque.

Types de juridictions – brève description

Système des juridictions de droit commun:

  • tribunaux de district (okresný súd) (54)
  • cours régionales (krajský súd) (8)
  • Cour suprême de la République slovaque (Najvyšší súd Slovenskej republiky)
  • Cour pénale spéciale (Špecializovaný trestný súd)

Hiérarchie des juridictions

Conformément à la loi n° 757/2004 Rec. sur les juridictions, modifiant et complétant plusieurs lois, telle que modifiée:

  1. Les tribunaux départementaux statuent en première instance dans les affaires civiles et pénales, à moins que la réglementation relative aux procédures juridictionnelles n’en dispose autrement.
  2. Ils statuent en matière électorale si une loi spéciale le prévoit.
  3. Les cours régionales statuent en deuxième instance sur les affaires civiles et pénales qui ont été jugées en première instance par les tribunaux de district.
  4. Les dispositions relatives aux procédures juridictionnelles définissent les affaires civiles et pénales sur lesquelles les cours régionales statuent en première instance.
  5. Les cours régionales statuent en première instance en matière administrative, à moins qu’une loi spéciale n’en dispose autrement.
  6. Elles statuent dans d’autres matières si une loi spéciale le prévoit [par exemple la loi n° 166/2003 Rec. sur la protection de la vie privée contre l'utilisation non autorisée de matériels liés aux technologies de l'information et modifiant et complétant certaines lois (la loi relative à la protection contre les écoutes)].
  7. La Cour suprême statue sur:
    • les recours ordinaires formés contre les décisions des cours régionales et de la Cour pénale spéciale,
    • les recours extraordinaires formés contre les décisions des tribunaux de district, des cours régionales et de la Cour pénale spéciale et de la Cour suprême,
    • le dessaisissement d’une juridiction et le renvoi à une autre juridiction si les dispositions relatives aux procédures judiciaires le prévoient,
    • dans d’autres matières si une loi ou un traité international le prévoit.

Elle analyse l’activité décisionnelle des juridictions dans les affaires closes ayant fait l’objet d’un jugement définitif.

La Cour suprême veille à l’interprétation et l’application uniformes des lois et autres normes juridiques de portée générale:

  • par sa propre activité décisionnelle,
  • en rendant des avis visant à uniformiser l’interprétation des lois et autres normes juridiques de portée générale,
  • en publiant les décisions de principe devenues exécutoires dans le Recueil des avis de la Cour suprême et des décisions des juridictions de la République slovaque.

Bases de données juridiques

Vous trouverez plus d’informations sur le site web du ministère de la justice de la République slovaque.

Liens connexes:

Ministère de la Justice

Dernière mise à jour: 12/05/2023

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