Organisation de la justice – système judiciaire

Les principes, la structure et l’organisation du système judiciaire roumain sont fixés par la Constitution roumaine et la loi n° 304/2004 relative à l’organisation judiciaire.

La justice est rendue par les juridictions suivantes:

la Haute Cour de cassation et de justice (Înalta Curte de Casație și Justiție),
les cours d’appel,
les tribunaux de grande instance
les tribunaux spécialisés,
les tribunaux d'instance et
les juridictions militaires.

Hiérarchie des juridictions

La Haute Cour de cassation et de justice est la cour suprême de Roumanie. Elle garantit la cohérence de l'interprétation et de l'application de la loi par les autres juridictions.

Les 15 cours d’appel regroupent dans leur ressort des tribunaux et des tribunaux spécialisés.
Les 42 tribunaux de grande instance sont répartis au niveau des départements et à Bucarest, et sont installés, en règle générale, dans les chefs-lieux de département (județ).
Il existe 4 tribunaux spécialisés, fonctionnant indépendamment, qui entendent les affaires de droit de la famille et des mineurs (1), ainsi que les affaires concernant des professionnels (3).
Les tribunaux de grande instance comptent dans leurs ressorts respectifs 176 tribunaux d'instance.

Types de juridictions – brève description

Plusieurs tribunaux d'instance exercent leur activité dans les ressorts respectifs des 42 tribunaux de grande instance.

Les 176 tribunaux d'instance en activité sont répartis au niveau des départements et des arrondissements municipaux de Bucarest.

Chaque juridiction est dirigée par un président ayant des fonctions de direction. Quant aux chambres spécialisées des juridictions, elles sont dirigées par un président de chambre. Dans chaque juridiction, un comité directeur prend les décisions relatives aux questions générales de gestion de ladite juridiction.

Les juridictions militaires sont composées de quatre tribunaux militaires (tribunale militare), du Tribunal militaire territorial de Bucarest (Tribunalul Militar Teritorial București) et de la Cour d’appel militaire de Bucarest (Curtea Militară de Apel București). Les tribunaux militaires ont chacun le statut d’unité militaire.

Le Conseil supérieur de la magistrature est, conformément à la Constitution, le garant de l'indépendance de la justice; il veille au respect de la loi, ainsi que des critères de compétences et de déontologie dans l’exercice des professions de juge et de procureur.
Le ministère de la justice contribue au bon fonctionnement du système judiciaire et à assurer les conditions de l'exercice de la justice en tant que service public, ainsi qu'à la protection tant de l'État de droit que des droits et des libertés civiques.

Bases de données juridiques

Les bases de données juridiques suivantes sont accessibles en ligne:

la jurisprudence de la Haute Cour de cassation et de justice est publiée sur son propre site web;
les synthèses des décisions des tribunaux sont publiées sur le portail des différentes juridictions, tel que celui de la cour d’appel de Bucarest (synthèse des décisions de la Cour d'appel de Bucarest);
la base de données juridiques de Roumanie, détenue et gérée par le Conseil législatif de Roumanie (Consiliul Legislativ al României), contient l’intégralité des actes normatifs roumains (lois, ordonnances du gouvernement, décisions du gouvernement, etc.).

L’accès à la base de données juridique est-il gratuit?

Oui, l’accès à la base de données juridique est gratuit.

Liens utiles

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Dernière mise à jour: 10/02/2016

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