Systèmes judiciaires nationaux

Juridictions – principes de base

La constitution portugaise définit, en ses articles 202 et suivants, les principes qui forment la base de l'organisation judiciaire du Portugal et du fonctionnement de ses cours et tribunaux. Ces derniers sont des organes souverains qui ont compétence pour administrer la justice au nom du peuple. Leur fonction est de garantir la défense des droits et intérêts des citoyens, qui sont consacrés par la loi, de réprimer les violations de la légalité démocratique et de trancher les litiges publics et privés.

Les cours et tribunaux sont indépendants et ne sont soumis qu'à la loi. Leurs décisions sont contraignantes pour toutes les entités publiques et privées et priment celles de toute autre autorité.

Les audiences des cours et tribunaux sont publiques, sauf lorsque la juridiction concernée prononce le huis clos par ordonnance motivée afin de préserver la dignité des personnes et la moralité publique ou de garantir son bon fonctionnement.

Organisation de la justice – système judiciaire

La constitution de la République portugaise (articles 209 et suivants) distingue deux types de juridictions: les juridictions civiles et les juridictions administratives. Le système comprend aussi une cour constitutionnelle et une cour des comptes, ainsi que des tribunaux arbitraux et des juges de paix.

Dans le cadre de la juridiction civile, les juridictions ordinaires en matière civile et pénale sont les tribunaux judiciaires, qui se répartissent en trois instances, de la plus haute (sur le plan hiérarchique), qui est aussi celle dont la compétence territoriale est la plus étendue, à la plus basse (sur le plan hiérarchique), qui est aussi celle dont la compétence territoriale est la plus restreinte. Il s'agit du Supremo Tribunal de Justiça (Haute Cour de justice, dont la compétence est nationale), des tribunais da Relação (cours d'appel – une par arrondissement judiciaire et deux pour l'arrondissement judiciaire de Porto) et des tribunais judiciais de comarca (tribunaux de première instance).

En fonction de la matière et de la valeur de l'affaire, les tribunaux de première instance se répartissent en trois catégories: les tribunaux à compétence générale, les tribunaux spécialisés (affaires criminelles, famille, mineurs, travail, commerce, affaires maritimes et exécution des peines) et les tribunaux à compétences spécifiques (varas civiles, pénales ou mixtes; juízos civils ou pénaux; juízos de pequena instância civils ou pénaux).

Quant aux juridictions administratives, elles comprennent les tribunais administrativos e fiscais (tribunaux administratifs et fiscaux de première instance), les tribunais centrais administrativos (tribunaux administratifs centraux [Nord et Sud]), ainsi que le Supremo Tribunal Administrativo (Haute Cour administrative, dont la compétence est nationale).

Les conflits juridictionnels entre juridictions sont réglés par un Tribunal de Conflitos (tribunal des conflits) dont le fonctionnement est régi par la loi.

Types de juridictions – brève description

Le système judiciaire portugais comprend les catégories de juridictions suivantes:

• le Tribunal Constitucional (Cour constitutionnelle), dont la tâche principale est d'apprécier la constitutionnalité ou la légalité des dispositions juridiques, ainsi que la constitutionnalité de l'absence de législation;
• le Tribunal de Contas (Cour des comptes), qui est l'organe suprême de contrôle de la légalité des dépenses publiques et de vérification des comptes que la loi impose de lui soumettre;
• les Tribunais Judiciais (tribunaux judiciaires), qui possèdent une compétence générale en matière civile et pénale et sont également compétents pour toute matière ne relevant pas d'autres juridictions. Il s'agit du Supremo Tribunal de Justiça (Haute Cour de justice), des juridictions de deuxième instance (en règle générale, les tribunais da Relação, c'est-à-dire les cours d'appel) et des juridictions de première instance (en règle générale, les tribunais de comarca, c'est-à-dire les tribunaux d'arrondissement);
• les Tribunais Administrativos e Fiscais (tribunaux administratifs et fiscaux), dont le rôle est de trancher les litiges en matière administrative et fiscale. Il s'agit du Supremo Tribunal Administrativo (Haute Cour administrative), des tribunais centrais administrativos (tribunaux administratifs centraux), des tribunais administrativos de círculo (tribunaux administratifs d'arrondissements) et des tribunais tributários (tribunaux chargés des affaires fiscales);
• les justices de paix, qui sont des juridictions dotées de caractéristiques particulières et qui sont compétentes en matière civile lorsque la valeur du litige n'excède pas 15 000 EUR;
• en temps de guerre, des cours martiales peuvent en outre être instituées.

Liens utiles

Tribunal Constitucional

Tribunal de Contas

Supremo Tribunal de Justiça

Tribunal da Relação de Lisboa

Tribunal da Relação do Porto

Tribunal da Relação de Coimbra

Tribunal da Relação de Guimarães

Supremo Tribunal Administrativo

Tribunal Central Administrativo do Sul