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Systèmes judiciaires nationaux

Lettonie

La présente partie donne un aperçu du système judiciaire letton.

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Lettonie

Organisation de la justice – systèmes judiciaires

Le pouvoir judiciaire letton est indépendant (aux côtés des pouvoirs législatif et exécutif) et se caractérise par un système à trois niveaux. Selon la Constitution lettone (Latvijas Republikas Satversme), la justice est rendue par les tribunaux de district/ville (rajona/pilsētas tiesas), les tribunaux régionaux (apgabaltiesas), la Cour suprême (Augstākā tiesa) et la Cour constitutionnelle (Satversmes tiesa), ainsi que, en cas de guerre ou de situation exceptionnelle, par les juridictions militaires.

Administration des cours et tribunaux

La loi relative au pouvoir judiciaire (likums «Par tiesu varu») désigne le ministère de la justice comme l’autorité nationale de gestion en matière d’administration des cours et tribunaux.

Ce ministère:

  1. édicte des règles internes concernant l’organisation du travail administratif des tribunaux de district/ville, des tribunaux régionaux et des services du registre foncier;
  2. demande aux tribunaux de district/ville, aux tribunaux régionaux et aux services du registre foncier les informations nécessaires à l’exercice de ses fonctions prévues par la loi;
  3. assure la gestion organisationnelle des tribunaux de district/ville, des tribunaux régionaux et des services du registre foncier;
  4. procède à des contrôles au sein des tribunaux de district/ville, des tribunaux régionaux et des services du registre foncier.

L’Administration des cours et tribunaux (Tiesu administrācija) organise et assure le travail administratif des tribunaux de district/ville, des tribunaux régionaux et des services du registre foncier. Elle est placée sous la tutelle du ministre de la justice, qui assume la responsabilité par l’intermédiaire du ministère de la justice.

La Cour suprême n’est pas liée administrativement aux tribunaux de district/ville et tribunaux régionaux. Ses travaux sont dirigés par son président. Au sein de la juridiction, un office distinct, l’administration de la Cour suprême, a été créé pour assurer les travaux administratifs.

Le Conseil de la justice est une institution collégiale qui participe à l’élaboration de la politique et de la stratégie du système judiciaire, ainsi qu’au développement de l’organisation des travaux de celui-ci.

Types de juridictions – brève description et hiérarchie

Juridictions de droit commun – première instance et appel

Les tribunaux de district/ville (rajona/pilsētas tiesas) sont les juridictions de première instance pour les affaires civiles, pénales et administratives. Un tribunal de district/ville peut disposer d’antennes, des maisons de justice mises en place dans le ressort du tribunal en question. Les tribunaux de district/ville peuvent également comporter un service du registre foncier. Celui-ci gère le registre foncier (destiné à l’enregistrement des biens immobiliers et à la constatation des droits y afférents) et examine les demandes d’exécution forcée de créances incontestées, les demandes d’exécution forcée de créances dans la procédure de mise en demeure et les demandes de confirmation d’actes passés par enchères.

Les tribunaux régionaux (apgabaltiesas) connaissent en appel des affaires civiles, pénales et administratives en formation collégiale de trois juges. Un tribunal régional peut disposer d’antennes, des maisons de justice mises en place dans le ressort du tribunal en question.

La loi relative au pouvoir judiciaire (likums «Par tiesu varu») mentionne que les juridictions militaires peuvent siéger en cas de guerre ou de situation exceptionnelle. En vertu de la loi relative aux juridictions militaires (Karatiesu likums), celles-ci sont instituées sur ordre du ministre de la justice. Dans ce cas, un ou plusieurs tribunaux militaires de première instance et une cour militaire d’appel deviennent opérationnels.

Cour suprême

La Cour suprême (Augstākā tiesa) comprend le département des affaires administratives, le département des affaires civiles et le département des affaires pénales. Elle est la juridiction de cassation, sauf si la loi en dispose autrement. Jusqu’au 31 décembre 2014, la Cour suprême comprenait la chambre des affaires pénales et la chambre des affaires civiles, mais depuis le 1er janvier 2015 et jusqu’au 31 décembre 2016, elle ne comprend plus que la chambre des affaires civiles.

Le plénum, qui est l’assemblée plénière des juges de la Cour suprême, débat de questions urgentes d’interprétation des lois. Parmi ses autres attributions figure également l’élection des membres du tribunal disciplinaire (Disciplinārtiesa). Celui-ci se compose de six juges des départements de la Cour suprême. Il est convoqué pour apprécier la légalité des décisions du conseil de discipline des juges (Tiesnešu disciplinārkolēģija). Les questions urgentes d’interprétation des lois peuvent être examinées, en vue d’assurer une application uniforme du droit, non seulement par le plénum, mais aussi par l’assemblée plénière des juges de la chambre ou du département concerné.

La Cour constitutionnelle est, en Lettonie, une autorité judiciaire indépendante qui, dans le cadre des compétences définies par la Constitution et par la loi sur la Cour constitutionnelle, connaît des affaires relatives à la compatibilité de lois et d’autres actes avec la Constitution, ainsi que d’autres affaires que la loi sur la Cour constitutionnelle lui attribue.

Bases de données juridiques

Les bases de données juridiques suivantes sont accessibles:

  1. le site internet du ministère de la justice de la République de Lettonie rassemble des informations de base sur le système judiciaire, les auxiliaires de justice (notaires, huissiers de justice) ainsi que des liens vers d’autres sites en rapport avec le système judiciaire;
  2. le e-Guide de la Lettonie Latvija.lv

Le e-Guide de la Lettonie est un portail permettant d’accéder aux ressources en ligne des institutions publiques centrales et locales. Les informations de ce portail sont organisées par thème.

La fonction «E-pakalpojumi» (services en ligne) du portail donne accès à des services en ligne basés sur une infrastructure centralisée. Cette partie du portail comporte un espace où les utilisateurs peuvent bénéficier de services publics en ligne du gouvernement central et des gouvernements locaux, suivre leur processus d’exécution et recevoir des informations sur leur résultat.

La fonction de recherche de services («Pakalpojumu katalogs» ou catalogue de services) du portail constitue un point d’accès centralisé aux services du gouvernement central et des gouvernements locaux. Elle fournit aux utilisateurs des informations essentielles sur les services publics offerts par le gouvernement central et les gouvernements locaux, les modalités pour en bénéficier, les tarifs applicables et une description des services. Si le service est fourni par voie électronique, la description comporte un lien vers la ressource (informations, site internet, lien direct ou service entièrement électronique). L’utilisateur peut accéder aux informations à partir d’un catalogue, subdivisé en fonction de différentes situations personnelles, ou en utilisant les fonctions de recherche du portail. Le contenu du catalogue centralisé est fourni par les autorités qui proposent les services.

L’objectif du portail Latvija.lv est d’offrir au grand public, en Lettonie comme à l’étranger, un accès aux ressources internet du gouvernement letton ainsi qu’un point d’accès centralisé aux services en ligne proposés par diverses administrations.

L’accès au portail est gratuit.

Liens

Juridictions nationales, Cour suprême, Cour constitutionnelle de la République de Lettonie, Administration des cours et tribunaux, Ministère de la justice de la République de Lettonie

Dernière mise à jour: 04/01/2016

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