Systèmes judiciaires nationaux

Organisation de la justice – systèmes judiciaires

Le système judiciaire italien repose sur le droit civil.

La fonction du juge, tout comme celle du ministère public, est exercée par des membres du système judiciaire. La fonction administrative incombe au ministère de la justice.

La fonction judiciaire est répartie entre:

• les juridictions civiles et pénales ordinaires
• les juridictions administratives
• les juridictions de contrôle financier
• les juridictions militaires
• les juridictions fiscales.

La compétence en matière administrative incombe aux tribunaux administratifs régionaux (Tribunali Amministrativi Regionali ou TAR) et au Conseil d'État (Consiglio di Stato).

La compétence en matière de contrôle financier revient à la Cour des comptes (Corte dei conti). C'est là que se trouve le bureau du ministère public.

La compétence en matière fiscale incombe aux commissions fiscales provinciales (Commissioni Tributarie Provinciali) et aux commissions fiscales de district (Commissioni Tributarie Distrettuali).

La compétence en matière militaire relève des tribunaux militaires, de la cour militaire d'appel, du tribunal militaire de surveillance, des procureurs militaires près les tribunaux militaires, des procureurs militaires généraux près la cour militaire d'appel et du procureur militaire général près la Cour de cassation.

La compétence en matières civile et pénale ordinaire incombe aux magistrats appartenant au système judiciaire. On distingue les juges, d'une part, et les magistrats du ministère public, d'autre part, qui remplissent, respectivement, les rôles de juges et de magistrats instructeurs.

Administration des juridictions

Parmi les différentes structures gouvernementales, c'est le ministère de la justice qui est chargé par la Constitution d'administrer les tribunaux, en raison de sa fonction, de son rôle et de ses rapports particuliers avec le pouvoir judiciaire.

À l'issue d'un concours public extrêmement difficile, les magistrats sont assignés à des tribunaux selon leur domaine de compétence et leur choix personnel. Ils ne peuvent être affectés, promus, démis de leurs fonctions, mutés ou sanctionnés sans délibération du Conseil supérieur de la magistrature (Consiglio Superiore della Magistratura ou CSM) ni garanties particulières de protection.

Toutes les questions relatives aux magistrats sont à traiter par le CSM qui est le garant de l'indépendance des magistrats et de leur statut.

Le CSM est présidé par le Président de la République italienne.

Le ministère de la justice assume ses fonctions administratives et organisationnelles à deux niveaux:

• au sein des structures centrales (dipartimenti), essentiellement implantées à Rome, ainsi qu'au niveau local pour certains domaines de compétence particuliers;
• dans les fonctions judiciaires, tribunaux, cours, etc.

La fonction administrative couvre également la gestion du personnel affecté aux services judiciaires.

Au niveau suprême des cours et tribunaux (ou des bureaux du ministère public), se trouvent:

• un magistrat en chef responsable du judiciaire, qui statue en dernier recours sur les décisions administratives;
• un responsable juridictionnel (dirigente), chargé de l'organisation des services judiciaires en matière d'aide publique et interne aux juges et aux procureurs. Au sommet de la hiérarchie administrative, se trouve le «dirigente».

Types de juridictions – brève description

Les tribunaux sont organisés comme suit:

Première instance

• Les juges de paix (giudici di pace) sont des juges honoraires (non professionnels). Ils sont saisis des affaires civiles et pénales mineures.
• Les cours et tribunaux (tribunali) sont saisis des affaires plus graves.
• le bureau de surveillance (ufficio di sorveglianza) connaît en première instance des affaires pénales (questions portant sur les prisonniers, les condamnations, etc.)
• le tribunal des mineurs (tribunale per i minorenni)

Deuxième instance

Pour interjeter appel d'une décision rendue en première instance sur des éléments de fait et l'interprétation du droit:

• les cours d'appel (corte d’appello),
• les tribunaux de surveillance (tribunale di sorveglianza) sont saisis, en deuxième instance (et, dans certains domaines spéciaux, en première instance), de questions relatives à la justice pénale.

Troisième instance

Pour se pourvoir contre une violation du droit au plus haut niveau:

• la Cour de cassation (Corte di cassazione) qui a compétence générale en dernière instance

Il existe également des chambres spéciales au sein des principaux tribunaux. Les cours d'assises (corti d'assise) sont composées de deux juges professionnels et de six jurés. Ces derniers sont choisis parmi l'ensemble des citoyens afin de coopérer et de représenter, pendant de brèves périodes, les différents secteurs de la société. Ces tribunaux se prononcent sur des crimes graves (meurtres, agressions et autres).

Les magistrats qui assument la fonction de procureur dans les procès sont:

• les procureurs de première instance (procuratore della Repubblica presso il Tribunale) et leurs substituts (sostituti procuratori),
• les procureurs de deuxième instance (procuratore generale presso la Corte d’appello) et leurs substituts (sostituti procuratori generali),
• le procureur général près la Cour de cassation (procuratore generale presso la Corte di cassazione) et ses substituts (sostituti procuratori generali).

En Italie, le rôle du procureur est assumé par des magistrats professionnels qui exercent leurs fonctions sous le contrôle du responsable de leur bureau. Il s'agit d'une sorte de hiérarchie qui ne s'applique qu'aux bureaux des procureurs.

Hiérarchie des juridictions

Bases de données juridiques

Le site internet du ministère italien de la justice contient des informations sur le système judiciaire, le ministère de la justice, les compétences respectives et les coordonnées des différents services.

Le site internet du Conseil supérieur de la magistrature donne des détails sur le système judiciaire italien en italien, en anglais et en français.

Ces deux sites sont accessibles gratuitement.