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Systèmes judiciaires nationaux

Irlande

La présente partie donne un aperçu du système judiciaire irlandais.

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Irlande

Organisation de la justice – Irlande

Le Courts Service (Service des juridictions) est une personne morale indépendante qui a vu le jour en novembre 1999 et a été créée par le gouvernement en vertu d'une loi de 1998 (Courts Service Act). Il est doté des attributions légales suivantes:

  1. - administrer les juridictions;
  2. - offrir des services de soutien aux juges;
  3. - informer le grand public sur le système juridictionnel;
  4. - fournir, gérer et entretenir les locaux des juridictions, et
  5. - offrir des services aux usagers des juridictions.

La Constitution de l’Irlande prévoit que la justice est rendue dans des tribunaux établis par la loi et est administrée par des juges nommés par le Président sur proposition du gouvernement; en vertu de la Constitution, les juges de tous les tribunaux jouissent d'une pleine indépendance dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires. Un juge ne peut être démis de ses fonctions, sauf en cas d'inconduite ou d'incapacité notoire, et dans ce cas uniquement sur la base de résolutions votées par les deux Chambres de l'Oireachtas (Parlement).

Hiérarchie des juridictions

La Constitution délimite la structure du système judiciaire, composé d’une juridiction d’appel de dernier degré, la Cour suprême, et de juridictions de premier degré qui comprennent une Haute Cour dotée de la pleine compétence en matière pénale et civile et des juridictions à compétence limitée, un Tribunal d'arrondissement et un Tribunal de district organisés à l’échelon régional.

En ce qui concerne les poursuites pénales, l’article 38 dispose que «toute personne faisant l'objet d'une accusation en matière pénale est jugée conformément à la loi». Les infractions mineures sont jugées selon une procédure simplifiée alors qu’une personne accusée d’une infraction plus grave ne peut être jugée sans jury. La Constitution prévoit également l’établissement de juridictions spéciales pour garantir l’administration effective de la justice lorsque les juridictions ordinaires en sont incapables.

Les tribunaux sont ouverts au public sauf lorsqu'il s'agit de juger à «huis clos».

Les cours et tribunaux compétents en matière civile sont organisés selon la structure suivante:

Supreme Court (Cour suprême)

High Court (Haute Cour)

(établie à Dublin)
Appellate Jurisdiction (Juridiction d'appel)

(établie à Dublin)
Pleine compétence en première instance et juridiction d'appel de la Circuit Court et de certains autres tribunaux

Circuit Court (Tribunal d'arrondissement)

District Court (Tribunal de district)

(établi dans chacun des 26 chefs-lieux)
Compétence en première instance pour les litiges d'une valeur maximale de 38 092,14 EUR et juridiction d'appel de la District Court et de certains autres tribunaux

(établi dans 24 districts)
Compétence en première instance pour les litiges d'une valeur maximale de 6,348.69 EUR
(y compris la procédure de règlement des petits litiges applicable à certains litiges en matière de consommation d'une valeur maximale de 1 269,74 EUR)

Dernière mise à jour: 15/09/2014

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