Systèmes judiciaires nationaux

France

Vous trouverez dans cette section un aperçu de l'organisation des cours et tribunaux.

Contenu fourni par
France

Organisation de la justice - Ordre judiciaire et ordre administratif

Les cours et tribunaux, leur hiérarchie

Ordre judiciaire

1. Première instance:

Juridictions civiles

  • Tribunal judiciaire
  • Juridictions civiles spécialisées (Conseil de prud’hommes, Tribunal de commerce…)

Juridictions pénales

  • Tribunal de police (contraventions)
  • Tribunal correctionnel (délits)
  • Cour d’assises (crimes)

2. Seconde instance: Cours d’Appel

3. Cour de cassation

Ordre administratif

1. Première instance

  • Tribunal administratif
  • Juridictions administratives spécialisées (juridictions financières telle la chambre régionale des comptes, juridictions d’aide sociale, juridictions disciplinaires)

2. Seconde instance

  • Cours administratives d’appel
  • Juridictions administratives d’appel spécialisées (Cour des comptes, Commission centrale d’aide sociale…)

3. Conseil d’Etat

On trouvera de plus amples informations sur le site du Conseil d''Etat.

Banques de données juridiques

Les bases de données juridiques en France font l’objet d’un service public de diffusion sur l’internet. Le site Légifrance comprend ainsi:

L'accès à ces banques de données est-il gratuit?

L'accès à ces banques de données est gratuit.

Liens connexes

Chercher tribunaux compétents

Organisation de la justice – France

Dernière mise à jour: 09/12/2022

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.