Organisation de la justice - Ordre judiciaire et ordre administratif

Les cours et tribunaux, leur hiérarchie

Ordre judiciaire

1. Première instance:

Juridictions civiles

Tribunal de grande instance
Tribunal d’instance
Juridictions civiles spécialisées (Conseil de prud’hommes, Tribunal de commerce…)

Juridictions pénales

Tribunal de police (contraventions)
Tribunal correctionnel (délits)
Cour d’assises (crimes)

2. Seconde instance: Cours d’Appel

3. Cour de cassation

Ordre administratif

1. Première instance

Tribunal administratif
Juridictions administratives spécialisées (juridictions financières telle la chambre régionale des comptes, juridictions d’aide sociale, juridictions disciplinaires)

2. Seconde instance

Cour administratives d’appel
Juridictions administratives d’appel spécialisées (Cour des comptes, Commission centrale d’aide sociale…)

3. Conseil d’Etat

On trouvera de plus amples informations sur le site du Conseil d''Etat.

Banques de données juridiques

Les bases de données juridiques en France font l’objet d’un service public de diffusion sur l’internet. Le site Légifrance comprend ainsi:

les arrêts de la Cour de cassation et des cours d’appel (bases « CASS », « INCA » et « CAPP »)
les décisions du Conseil d’Etat,
les décisions des cours administratives d’appel
les décisions d'une sélection des tribunaux administratifs (sur la base « JADE »).

L'accès à ces banques de données est-il gratuit?

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Dernière mise à jour: 22/05/2017

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