Systèmes judiciaires nationaux

Finlande

Cette section présente un aperçu du système judiciaire finlandais.

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Finlande

Le système judiciaire - organisation des cours et tribunaux

Au sens large, le système judiciaire finlandais se compose:

  • de juridictions indépendantes; de juridictions générales, administratives et spéciales
  • d'autorités chargées des poursuites
  • d'autorités d'exécution (qui veillent à l'exécution des décisions judiciaires)
  • de l'administration pénitentiaire (qui met à exécution les peines d'emprisonnement)
  • du service d'aide juridique, des avocats et des conseillers juridiques habilités.

Le système judiciaire peut aussi désigner uniquement les cours et tribunaux.

L'article 98 de la Constitution finlandaise recense les différentes juridictions. Les juridictions à compétences générale sont la Cour suprême, les cours d'appel et les tribunaux de première instance. Les juridictions administratives à compétences générale sont la Cour administrative suprême et les tribunaux administratifs locaux.

L’autorité judiciaire suprême en matière civile et pénale est exercée par la Cour suprême et, pour les contentieux administratifs, par la Cour administrative suprême. Ces deux juridictions supérieures supervisent également l’application de la loi dans leurs domaines respectifs.  La Finlande compte en outre des juridictions spéciales, prévues par des lois distinctes.

L’indépendance et l’autonomie des juges sont garanties par une disposition de la Constitution qui prévoit qu’un juge ne peut être démis de ses fonctions que par décision d’une juridiction. Les juges ne peuvent pas non plus être mutés sans leur consentement, sauf si cette mutation résulte d’une réorganisation du système judiciaire.

Conformément à l’article 21 de la Constitution, toute personne a le droit d’être entendue, dans un délai raisonnable et de façon appropriée, par un tribunal compétent ou une autre autorité. Le paragraphe 2 du même article dispose que la publicité de la procédure, le droit d’être entendu et d’obtenir une décision motivée, ainsi que le droit de faire appel de cette décision sont inscrits dans la loi, de même que les autres garanties d’un procès équitable et d’une bonne administration. Cet article énonce également certains critères de qualité requis pour l’activité judiciaire.

Administration judiciaire

De nombreux devoirs et responsabilités en matière d'administration judiciaire et de conduite des activités judiciaires relèvent principalement de la compétence du ministère de la Justice.

Informations complémentaires

Le site web du système judiciaire finlandais fournit des informations sur le système judiciaire du pays. Il s’agit d’un portail unique contenant des informations relatives entre autres aux juridictions, aux procureurs, aux autorités d'exécution et aux bureaux d'aide juridique.

Il présente également la jurisprudence la plus récente des cours d’appel et des tribunaux administratifs.

Le service Finlex gratuit offre un accès à la jurisprudence des cours et tribunaux ainsi qu'à la version électronique du Journal officiel finlandais et aux traductions de la législation finlandaise.

Dernière mise à jour: 08/02/2018

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