Organisation de la justice – systèmes judiciaires

En vertu de la constitution estonienne, la justice doit être rendue uniquement par les tribunaux, qui exercent leurs activités de manière indépendante; les tribunaux doivent administrer la justice conformément à la constitution et aux autres lois. Dans l'esprit de la constitution, le système juridique estonien dispose d’une compétence exclusive pour rendre la justice; il est séparé des pouvoirs exécutif et législatif dans l’exercice de ses fonctions.

Le système judiciaire estonien comporte trois degrés: les tribunaux de région et les tribunaux administratifs sont les juridictions de premier degré. L'Estonie compte quatre tribunaux de région: les tribunaux de la région de Harju, Viru, Tartu et Pärnu. Il existe par ailleurs deux tribunaux administratifs, celui de Tallinn (Tallinna halduskohus) et celui de Tartu (Tartu halduskohus). Les tribunaux de région et les tribunaux administratifs sont subdivisés en maisons de justice (kohtumaja).

Les cours de district sont des juridictions de second degré qui examinent les appels interjetés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré. Les cours de district sont au nombre de deux: celle de Tallinn (Tallinna Ringkonnakohus) et celle de Tartu (Tartu Ringkonnakohus).

La Cour suprême est la juridiction la plus élevée, elle examine les pourvois en cassation formés contre les décisions des juridictions de second degré. Le système judiciaire estonien ne comporte pas de Cour constitutionnelle distincte. La Cour suprême remplit également les fonctions de Cour constitutionnelle.

Administration des juridictions

Les juridictions de premier et second degrés sont administrées par le ministère de la justice en collaboration avec le conseil d’administration des juridictions. Ce conseil est un organisme consultatif établi pour administrer le système judiciaire; il travaille sous la responsabilité du juge président de la Cour suprême. Les tribunaux de premier et de second degré sont financés sur le budget national, par l’intermédiaire du budget du ministère de la justice. La Cour suprême est administrée de manière indépendante et dispose d’un budget distinct.

Le conseil d’administration des juridictions comprend:

• le juge président de la Cour suprême (également président du conseil);
• cinq juges nommés pour trois ans (en banc) par tous les juges en formation plénière;
• deux membres du Riigikogu (le parlement estonien);
• un avocat plaidant nommé par le Barreau;
• le Procureur général de la République ou un procureur de la République qu’il nomme;
• le chancelier de droit ou un représentant que celui-ci nomme;
• le ministre de la justice, ou un représentant que celui-ci nomme, participe au conseil et a le droit de parole.

Le ministre de la justice peut assister aux sessions, mais ne dispose pas du droit de vote.

Le conseil donne son autorisation pour:

• définir la compétence territoriale des juridictions, la structure desdites juridictions et l'emplacement exact des tribunaux et des maisons de justice, ainsi que le nombre de juges siégeant en permanence dans les tribunaux et les maisons de justice et le nombre des juges non professionnels;
• nommer et révoquer les présidents de tribunaux;
• déterminer les règles internes aux juridictions;
• fixer le nombre de candidats aux fonctions judiciaires;
• fixer le montant de la rémunération supplémentaire des administrateurs des maisons de justice;
• établir des procédures permettant de collecter et de présenter des données à partir du système d’information judiciaire;
• établir les modalités et le montant de la rémunération des juges non professionnels.

Le conseil doit:

• rendre un avis préliminaire sur les principes appliqués lors de la programmation et de la modification des budgets annuels alloués aux juridictions;
• rendre un avis sur les candidats au poste de juge à la Cour suprême;
• rendre un avis sur la révocation d’un juge;
• délibérer, à l’avance, sur le rapport à présenter au Riigikogu par le juge président de la Cour suprême concernant l’organisation juridictionnelle, l’administration de la justice et l’application uniforme de la loi;
• discuter d’autres problèmes à la demande du juge président de la Cour suprême ou du ministre de la justice.

Hiérarchie des juridictions

Le système judiciaire estonien comporte trois degrés:

• les tribunaux de région et les tribunaux administratifs sont des juridictions de premier degré;
• les cours de district (cours d’appel) sont les juridictions de second degré;
• la Cour suprême est compétente en dernier ressort (cassation).

En tant que juridictions généralistes, les tribunaux de région sont compétents pour entendre des affaires civiles, pénales et des litiges mineurs (contraventions). En tant que juridictions de premier degré, les tribunaux administratifs entendent des affaires administratives dans le cadre des compétences qui leur sont conférées par la loi. Les cours de district sont des juridictions de second degré qui examinent les appels interjetés contre les décisions rendues par les tribunaux de région et les tribunaux administratifs. La Cour suprême est la juridiction la plus élevée et examine les pourvois en cassation formés contre les décisions des cours de district. La Cour suprême est également la Cour constitutionnelle.

Bases de données juridiques

Des informations générales sur le système juridique estonien figurent sur le site web du ministère de la Justice.

Le site web des juridictions donne également une vue d'ensemble du système judiciaire estonien.

L’accès à cette base de données est-il gratuit?

Oui, l’accès aux informations relatives au système juridique et juridictionnel estonien est gratuit.