Systèmes judiciaires nationaux

Autriche

Cette section présente un aperçu des juridictions en Autriche.

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Autriche

Organisation de la justice – système judiciaire

À côté des pouvoirs législatif et exécutif, le pouvoir judiciaire constitue le troisième pilier de l’État de droit. Il se charge, avec le pouvoir exécutif, de faire appliquer les lois. Dans toutes les instances, le pouvoir judiciaire est séparé du pouvoir exécutif. Les tribunaux sont des institutions de l’État créées par la loi, composées de juges indépendants et impartiaux, qui ne peuvent être révoqués ni mutés et qui statuent dans le cadre d’une procédure formelle, uniquement sur la base du droit et sans recevoir d’instructions.

Le pouvoir judiciaire est exercé par des juridictions dites de droit commun, qui statuent sur des actions de droit civil et les poursuites pénales, ainsi que par les tribunaux administratifs et par la cour constitutionnelle (Verfassungsgerichtshof). Les juridictions de droit commun comprennent les tribunaux cantonaux et régionaux, les tribunaux régionaux supérieurs et, en tant que plus haute instance en matière civile et pénale, la cour suprême (Oberster Gerichtshof). Un tribunal administratif est institué dans chaque Land, ainsi qu’un tribunal administratif fédéral (Bundesverwaltungsgericht) à Vienne (avec des antennes à Graz, Linz et Innsbruck) et un tribunal fiscal fédéral (Bundesfinanzgericht), qui sont compétents pour tout le territoire fédéral. L’instance la plus haute des juridictions administratives est la cour administrative (Verwaltungsgerichtshof).

Les parquets constituent des autorités particulières, distinctes des tribunaux. Ils défendent notamment l’intérêt public dans le cadre de la justice pénale, en dirigeant la procédure d’enquête, en mettant en examen et en menant l’accusation dans les procès pénaux. Les procureurs sont des organes des juridictions de droit commun, mais ils sont liés par les instructions de leurs supérieurs. Au sommet de la hiérarchie des instructions se trouve le ministre de la justice qui, dans l’exercice de ses fonctions, est responsable devant le Parlement. Les instructions doivent se faire par écrit et doivent être motivées et constituent par ailleurs des pièces au dossier. Les établissements pénitentiaires sont chargés de l’application des peines privatives de liberté et des mesures préventives de sûreté. Les établissements pénitentiaires sont responsables de l’application de la détention préventive, des peines privatives de liberté ainsi que des mesures préventives privatives de liberté (mesures préventives de sûreté). Les institutions regroupent les prisons rattachées aux tribunaux régionaux pour la détention préventive, les institutions chargées de l’application des peines pour l’application des peines privatives de liberté et les centres thérapeutiques médico-légaux pour l’application des mesures préventives privatives de liberté. Il existe, au sein des institutions chargées de l’application des peines, des institutions spéciales pour l’application des peines des adolescents ainsi que des femmes. Selon les principes d’une prise en charge moderne, la privation de liberté doit permettre aux détenu(e)s de développer une conception de vie honnête et adaptée aux exigences de la vie sociale, et les empêcher de s’adonner à leurs vocations nuisibles (resocialisation). L’exécution de la peine doit en outre rendre visible le caractère condamnable du comportement à l’origine de la condamnation.

Les structures du système de probation s’occupent des personnes condamnées à des peines avec sursis ou mises en liberté conditionnelle. Ces tâches ont, pour la plupart, été déléguées à des organismes privés qui demeurent néanmoins placés sous la supervision du ministère fédéral de la justice.

En Autriche, la justice au sens strict comprend les juridictions de droit commun, les parquets, les établissements pénitentiaires et le système de probation. Le ministre fédéral de la justice est l’organe suprême de l’administration judiciaire. Lui est adjoint le ministère fédéral de la justice. Le ministre fédéral de la justice s’occupe de la gestion et de la coordination politiques, ainsi que du contrôle de l’administration judiciaire et de tous les services associés.

Hiérarchie des juridictions de droit commun

  • Tribunaux cantonaux (Bezirksgerichte)
  • Tribunaux régionaux (Landesgerichte) (font également office de juridictions de première instance)
  • Tribunaux régionaux supérieurs (Oberlandesgerichte) (font également office de juridictions de deuxième instance)
  • Cour suprême (Oberster Gerichtshof).

Bases de données juridiques

Le site web du ministère de la justice autrichien présente des informations générales sur le système juridique autrichien.

L’accès à la base de données est-il gratuit?

Oui, les informations du site web du ministère de la justice autrichien peuvent être consultées gratuitement.

Dernière mise à jour: 25/10/2023

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