Systèmes judiciaires nationaux

Organisation de la justice – système judiciaire

À côté des pouvoirs législatif et exécutif, le pouvoir judiciaire constitue le troisième pilier de l’État de droit. Selon la constitution fédérale, toute juridiction de droit commun émane de la Fédération. Dans toutes les instances, le pouvoir judiciaire est séparé du pouvoir exécutif. Les domaines de l'administration de la justice dans lesquels des formations collégiales indépendantes de juges disent le droit sont soumis à des règles spéciales.

Le système judiciaire autrichien comprend, outre le ministère fédéral de la justice, les juridictions de droit commun, les parquets, les établissements pénitentiaires (institutions chargées de l’application des peines, ainsi que les prisons rattachées aux tribunaux) et les structures du système de probation, essentiellement pris en charge par une structure privée:

1. les juridictions de droit commun sont des institutions de l’État qui statuent sur des actions de droit civil et les poursuites pénales dans le cadre d’une procédure formelle. Elles sont instituées par la loi et composées de juges indépendants et impartiaux, qui ne peuvent être révoqués ni mutés et ne sont tenus que par le droit;
2. les parquets constituent des autorités particulières, distinctes des tribunaux. Ils défendent notamment l’intérêt public dans le cadre de la justice pénale, en dirigeant la procédure d’enquête, en mettant en examen et en menant l’accusation dans les procès pénaux. Les procureurs sont des organes des juridictions de droit commun;
3. les établissements pénitentiaires sont chargés de l’application des peines privatives de liberté et des mesures préventives de sûreté;
4. les structures du système de probation font aussi partie du système judiciaire. Elles s'occupent des personnes condamnées à des peines avec sursis ou mises en liberté conditionnelle. Ces tâches ont, pour la plupart, été déléguées à des organismes privés qui demeurent néanmoins placés sous la supervision du ministère fédéral de la justice.

Le ministre fédéral de la justice est à la tête de l’administration judiciaire. Lui est adjoint le ministère fédéral de la justice, l’un des principaux organes exécutifs de l’État fédéral et l’un des portefeuilles du gouvernement fédéral. Le ministre s’occupe de la gestion et de la coordination politiques, ainsi que du contrôle de l’administration judiciaire et de tous les services associés.

Outre les juridictions de droit commun, il existe également en Autriche une cour constitutionnelle (Verfassungsgerichtshof) et une cour administrative (Verwaltungsgerichtshof) ainsi que, depuis le 1^er janvier 2014, des tribunaux administratifs (Verwaltungsgerichte). Au niveau fédéral ont été institués un tribunal administratif fédéral (Bundesverwaltungsgericht) et un tribunal fiscal fédéral (Bundesfinanzgericht). Ils siègent à Vienne mais ont également des antennes dans d'autres villes. Enfin, dans chaque Land, il a été créé un tribunal administratif régional (Landesverwaltungsgericht). Tous ces tribunaux ne font pas partie de l'ordre judiciaire en Autriche.

Hiérarchie des juridictions de droit commun

• tribunaux cantonaux (Bezirksgerichte)
• tribunaux régionaux (Landesgerichte) (font également office de juridictions de première instance)
• tribunaux régionaux supérieurs (Oberlandesgerichte) (font également office de juridictions de deuxième instance)
• Cour suprême (Oberster Gerichtshof).

Bases de données juridiques

Le site web du ministère de la justice autrichien présente des informations générales sur le système juridique autrichien.

L’accès à la base de données est-il gratuit?

Oui, les informations du site web du ministère de la justice autrichien peuvent être consultées gratuitement.