Cette section du portail donne un aperçu des juridictions en Autriche.
À côté des pouvoirs législatif et exécutif, le pouvoir judiciaire constitue le troisième pilier de l’État de droit. Selon la constitution fédérale, toute juridiction de droit commun émane de la Fédération. Dans toutes les instances, le pouvoir judiciaire est séparé du pouvoir exécutif. Les domaines de l'administration de la justice dans lesquels des formations collégiales indépendantes de juges disent le droit sont soumis à des règles spéciales.
Le système judiciaire autrichien comprend, outre le ministère fédéral de la justice, les juridictions de droit commun, les parquets, les établissements pénitentiaires (institutions chargées de l’application des peines, ainsi que les prisons rattachées aux tribunaux) et les structures du système de probation, essentiellement pris en charge par une structure privée:
Le ministre fédéral de la justice est à la tête de l’administration judiciaire. Lui est adjoint le ministère fédéral de la justice, l’un des principaux organes exécutifs de l’État fédéral et l’un des portefeuilles du gouvernement fédéral. Le ministre s’occupe de la gestion et de la coordination politiques, ainsi que du contrôle de l’administration judiciaire et de tous les services associés.
Outre les juridictions de droit commun, il existe également en Autriche une cour constitutionnelle (Verfassungsgerichtshof) et une cour administrative (Verwaltungsgerichtshof) ainsi que, depuis le 1er janvier 2014, des tribunaux administratifs (Verwaltungsgerichte). Au niveau fédéral ont été institués un tribunal administratif fédéral (Bundesverwaltungsgericht) et un tribunal fiscal fédéral (Bundesfinanzgericht). Ils siègent à Vienne mais ont également des antennes dans d'autres villes. Enfin, dans chaque Land, il a été créé un tribunal administratif régional (Landesverwaltungsgericht). Tous ces tribunaux ne font pas partie de l'ordre judiciaire en Autriche.
Le site web du ministère de la justice autrichien présente des informations générales sur le système juridique autrichien.
L’accès à la base de données est-il gratuit?
Oui, les informations du site web du ministère de la justice autrichien peuvent être consultées gratuitement.
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