Formulaires d'injonction de payer européenne


Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant le règlement n° 1896/2006.


Le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer permet aux créanciers de recouvrer leurs créances incontestées en matière civile et commerciale au moyen d'une procédure uniforme fondée sur l'utilisation de formulaires types.

Ce règlement s'applique entre tous les États membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark.

Une injonction de payer européenne est délivrée par des tribunaux, sauf en Hongrie où cette procédure relève de la compétence des notaires (notaires de droit civil).

La procédure n'impose pas aux parties de se présenter devant la cour. Le demandeur doit simplement présenter sa demande. La procédure suit ensuite son cours, sans nécessiter d'autres formalités ou interventions de la part du demandeur.

Le règlement prévoit sept formulaires types, qui ont été remplacés par le règlement (UE) n° 936/2012 de la Commission du 4 octobre 2012.
Veuillez noter qu’à partir du 14 juillet 2017, un formulaire de demande modifié (formulaire A) est entré en vigueur. Vous le trouverez ici.
Seul l’appendice 2 a subi des changements importants, qui reflètent les modifications apportées à la procédure européenne d’injonction de payer, entrées en vigueur le 14 juillet 2017.
Si le défendeur forme opposition à une injonction de payer, la modification permet au créancier de choisir de poursuivre la procédure conformément aux règles de la procédure européenne de règlement des petits litiges. Pour ce faire, la créance doit répondre aux critères fixés par la procédure de règlement des petits litiges.

Documents connexes

Veuillez noter que le guide ne reflète pas la modification entrée en vigueur le 14 juillet 2017, qui ajoute une possibilité de poursuite de la procédure en cas de déclaration d’opposition conformément aux règles fixées par le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Pour plus d’informations à cet égard, veuillez consulter le nouveau texte de l’article 17 du règlement.

Guide pratique pour l’application du règlement relatif à l’injonction de payer européenne PDF (4286 Kb) fr

Pour de plus amples informations, veuillez consulter notre page sur l'Injonction de payer européenne.

Vous pouvez remplir ces formulaires en ligne en cliquant sur l'un des liens suivants.

  • Formulaire A - Demande d'injonction de payer européenne
    • en français
  • Formulaire B - Demande, adressée au demandeur, de compléter et/ou rectifier la demande d'injonction de payer européenne
    • en français
  • Formulaire C - Proposition, adressée au demandeur, de modification d'une demande d'injonction de payer européenne
    • en français
  • Formulaire D - Décision de rejet d'une demande d'injonction de payer européenne
    • en français
  • Formulaire E - Injonction de payer européenne
    • en français
  • Formulaire F - Opposition à l'injonction de payer européenne
    • en français
  • Formulaire G - Déclaration constatant la force exécutoire
    • en français

Si vous avez déjà sauvegardé un formulaire, veuillez utiliser le bouton «Télécharger le formulaire provisoire».

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Dernière mise à jour : 19/02/2019

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