Izvorna jezična inačica ove stranice slovački nedavno je izmijenjena. Naši prevoditelji trenutačno pripremaju jezičnu inačicu koju vidite.
Swipe to change

Jurisprudence nationale

Slovačka

La présente partie fournit des informations sur la jurisprudence slovaque.

Sadržaj omogućio
Slovačka

Jurisprudence accessible sur un site web

Jurisprudence des juridictions de droit commun

La jurisprudence de toutes les juridictions du système judiciaire slovaque est disponible en langue slovaque à partir de la base de données en ligne JASPI.

Jurisprudence de la Cour suprême

La jurisprudence de la Cour suprême est disponible en langue slovaque sur le site web de la Cour suprême.

Format

La jurisprudence des juridictions de droit commun est disponible au format html. Celle de la Cour suprême est disponible au format pdf.

Autres procédures

Des informations sont disponibles

  • sur l'issue des recours;
  • sur l'irrévocabilité des décisions.

Règles de publicité

En Slovaquie, les décisions des juridictions ne sont pas généralement contraignantes. Elles ne constituent pas une source de droit. Cependant, les décisions des cours et tribunaux se conforment aux décisions de la Cour suprême, qui sont, de facto, une source de droit.

Dernière mise à jour: 01/07/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Povratne informacije

Koristite se obrascem u nastavku kako biste podijelili svoje komentare i povratne informacije o našoj novoj internetskoj stranici