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Jurisprudence nationale

Škotska

La présente partie décrit la jurisprudence britannique, en mettant l’accent sur l’ordre juridique écossais. La description porte sur la jurisprudence qui peut être consultée dans les bases de données accessibles au public.

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Škotska

Jurisprudence disponible en Écosse

Une grande partie de la jurisprudence émanant des juridictions écossaises est accessible au public.

Juridictions civiles

La jurisprudence est publiée pour la Cour de session (Court of Session) et la Commission d’appel de la Chambre des Lords (Appellate Committee of the House of Lords), qui est remplacée depuis le 1er octobre 2009 par la nouvelle Cour suprême du Royaume-Uni (Supreme Court of the United Kingdom). Les jugements des Tribunaux de shérifs (Sheriff Courts) qui présentent un intérêt particulier sont également publiés.

Juridictions pénales

La jurisprudence est publiée pour les Tribunaux de shérifs (Sheriff Courts) et la Haute Cour de justice (High Court of Justiciary), qui est la Cour pénale suprême en Écosse.

Les décisions prises en matière familiale et dans certaines affaires pénales peuvent être rendues anonymes.

La jurisprudence est publiée depuis 1998. Une fois qu’un jugement a été rendu, la jurisprudence est généralement publiée dans un délai de 24 heures à 2 semaines.

Bases de données juridiques

Depuis septembre 1998, le Service judiciaire écossais (Scottish Court Service) publie sur son site web les jugements des Tribunaux de shérifs, de la Cour de session et de la Haute Cour de justice. Il est possible d’effectuer deux recherches distinctes, l’une concernant les jugements rendus par la Cour de session et la Haute Cour de justice et l’autre concernant les jugements rendus par les Tribunaux de shérifs. L’accès à ces décisions est gratuit.

Les jugements rendus par la Commission d’appel de la Chambre des Lords sont disponibles pour la période comprise entre le 14 novembre 1996 et le 30 juillet 2009. L’accès à ces décisions est gratuit.

Un certain nombre de répertoires juridiques et de bases de données juridiques nationaux sont également accessibles.

La base de données du «Bailii» (Institut britannique et irlandais d’information juridique) contient un recueil des décisions rendues depuis 1879 pour la Cour de session, depuis 1914 pour la Haute Cour de justice, depuis 1998 pour les Tribunaux de shérifs et depuis 1838 pour la Chambre des Lords. L’accès à ces jugements est gratuit.

Le site web du Bailii contient également des informations détaillées relatives aux décisions rendues par différents tribunaux britanniques:

  • Tribunal supérieur (Chambre administrative d’appel) – Upper Tribunal (Administrative Appeals Chamber);
  • Tribunal supérieur (Finance et taxes) – Upper Tribunal (Finance and Tax);
  • Tribunal supérieur (Chambre des litiges fonciers) – Upper Tribunal (Lands Chamber);
  • Tribunal de première instance (Chambre des litiges concernant la santé, l’enseignement et l’aide sociale) – First-tier Tribunal (Health Education and Social Care Chamber);
  • Tribunal de première instance (Fiscalité) First-tier Tribunal (Tax);
  • Tribunal des recours en matière de concurrence du Royaume-Uni ‑ United Kingdom Competition Appeals Tribunal;
  • Service de règlement des litiges (Nominet) ‑ Nominet UK Dispute Resolution Service;
  • Commission spéciale de recours en matière d’immigration ‑ Special Immigrations Appeals Commission;
  • Tribunal d’appel du travai du Royaume-Uni ‑ United Kingdom Employment Appeal Tribunall;
  • Décisions des tribunaux compétents en matière de services et de marchés financiers du Royaume-Uni – United Kingdom Financial Services and Markets Tribunals Decisions;
  • Tribunal compétent en matière d’asile et d’immigration du Royaume-Uni – United Kingdom Asylum and Immigration Tribunal;
  • Tribunal d’information comprenant la Chambre des recours en matière de sécurité nationale du Royaume-Uni ‑ United Kingdom Information Tribunal including the National Security Appeals Panel;
  • Décisions des commissaires spéciaux britanniques pour l’impôt sur le revenu ‑ United Kingdom Special Commissioners of Income Tax Decisions;
  • Décisions des commissaires britanniques pour la sécurité sociale et l’entretien des enfants ‑ UK Social Security and Child Support Commissioners' Decisions;
  • Décisions des tribunaux britanniques compétents en matière de TVA et de droits – United Kingdom VAT & Duties Tribunals Decisions;
  1. Décisions des tribunaux britanniques compétents en matière de TVA et de droits (douane) ‑ United Kingdom VAT & Duties Tribunals (Customs) Decisions;
  2. Décisions des tribunaux britanniques compétents en matière de TVA et de droits (accise) – United Kingdom VAT & Duties Tribunals (Excise) Decisions;
  3. Décisions des tribunaux britanniques compétents en matière de TVA et de droits (taxe sur les primes d’assurance) –  United Kingdom VAT & Duties Tribunals (Insurance Premium Tax) Decisions;

Décisions des tribunaux britanniques compétents en matière de TVA et de droits (taxe sur la mise en décharge) – United Kingdom VAT & Duties Tribunals (Landfill Tax) Decisions.

Dernière mise à jour: 06/06/2018

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