National case law

The courts of the Member States of the European Union (EU) apply and interpret the law of the relevant Member States as well as EU law. Therefore, it is in the interest of citizens and legal practitioners to have access not only to case law of their own Member State, but also to that of other EU Member States.

Most Member States have one or more databases of the decisions and opinions of their courts - regarding EU law, national law and also regional and/or local law. The information available on the web may sometimes be restricted to certain courts (for instance, supreme courts) or to certain types of decisions.

You can search for Member State case law either via a Member State database by selecting one of the flags listed on the right hand side you will be redirected to the relevant national page; or you can use one of the European databases (the following list may not be exhaustive):

  • JURE, a database created by the European Commission, contains case law on jurisdiction in civil and commercial matters and on the recognition and enforcement of judgments in a State other than the one where the judgment was passed. This includes case law on relevant international conventions (i.e. 1968 Brussels Convention, 1988 Lugano Convention) as well as EU and Member State case law).
  • The Association of Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the European Union (ACA Europe) provides two databases of Member State case law which deal with the application of EU law, called "JuriFast" and "Dec.Nat". Decisions are provided in the original language, with a summary in English and French. The "Dec.Nat" database also contains references and analyses of national decisions which have been supplied by the Research and Documentation Service of the European Court of Justice.
  • Via the website of the Network of the Presidents of the supreme judicial courts of the EU, you can find the sites of a number of national databases (and also of some candidate countries) containing the case law of the supreme courts of those Member States.
  • The information portal of the EU Agency for Fundamental Rights includes a database of national decisions of courts and special bodies related to issues of discrimination law.
  • CODICES, a database created by the so-called Venice Commission at the Council of Europe, contains case law on constitutional matters not only of EU Member States but also of other members of the Council of Europe.

In addition, the European e-Justice Portal also provides information on the various Member State courts.  Many of these courts have a website providing a database of their own case law.

Last update: 18/01/2019

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Jurisprudence des États membres - Belgique

Vous trouverez dans cette section un aperçu des sources de jurisprudence et de leur contenu, ainsi que des renvois aux banques de données correspondantes.

Sites web disponibles

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Le site internet JURIDAT permet d'effectuer une recherche dans la jurisprudence belge.

Présentation des décisions, sommaires

En général les décisions sont introduite par une liste de mots-clés ou « abstract » suivie d’un sommaire (ou résumé) des points de droit les plus importants et des références à la loi ou à des décisions antérieures.

Exemple:

Liste de mots-clés ou « abstract »: Compétitions sportives - Matches de football - Sécurité - Infraction - Sanction administrative - Recours devant le tribunal de police - Droits de la défense - Violation - Exception - Rejet de la demande - Réouverture des débats - Mission du juge

Sommaire: Le juge doit ordonner la réouverture des débats avant de rejeter, en tout ou en partie, une demande sur la base d'une exception que les parties n'ont pas invoquée devant lui, comme la violation des droits de la défense dans une procédure visant à imposer une sanction administrative en vertu de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football (1) (2). (1) Voir Cass., 26 décembre 1986, RG 5176, Pas., 1987, n° 258; Cass., 3 avril 1998, RG C.97.0087.F, Pas., 1998, n° 191 et Cass., 17 mai 2002, RG C.01.0330.F, Pas., 2002, n° 303. (2) Art. 26, §§ 1er et 2 de la loi du 21 décembre 1998, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par la loi du 25 avril 2007.

Cours dont la jurisprudence est couverte

  • Cour suprême
  • Juridictions ordinaires
  • Juridictions spécialisées

Suivi des procédures en cours

Cour suprême

Autres cours

Donne-on de l’information sur :

L’existence d’un recours?

Oui

Oui

Le fait que la cause soit toujours pendante

Oui

Non

Le résultat d’un recours

Oui

Non

Le caractère irrévocable et définitif d’une décision

Non

Non

Le fait que la procédure puisse se poursuivre devant

  Une autre juridiction (Cour constitutionnelle…)?

  La Cour européenne de justice?

  La Cour européenne des droits de l’homme?

Oui

Oui

Oui /Non

Oui /Non

Oui /Non

Oui /Non


Règles de publication

Au niveau national?

Pour les décisions de certaines cours?

Existe-il des règles impératives en matière de publication des décisions de justice ?

Non

Non


Il y a des règles de conduite non contraignantes.

Cour suprême

Autres cours

Publie-t-on le texte intégral ou une sélection ?

Une sélection

Une sélection

Au cas où on publie une sélection, sur quels critères ?

L’intérêt sociétal et juridique

L’intérêt sociétal et juridique


Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Juridat

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service Public Fédéral Justice

Dernière mise à jour: 06/08/2019

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Jurisprudence des États membres - Bulgarie

La présente section vous fournit une vue d'ensemble de la jurisprudence bulgare ainsi qu'une description des bases de données utiles en matière de jurisprudence et des liens vers celles-ci.

La Cour administrative suprême effectue un contrôle global de l'application exacte et équitable de la législation dans la justice administrative.

Elle traite des recours et attaques contre les actes du conseil des ministres, du premier ministre, des vice-premiers-ministres, des ministres, des chefs d'autres institutions directement subordonnées au conseil des ministres, contre les actes du Conseil supérieur de la magistrature, de la Banque nationale bulgare, des gouverneurs de district ainsi que d'autres actes précisés dans la législation. La cour rend des décisions sur les litiges concernant la légalité des actes législatifs délégués. En qualité d'instance de cassation, elle examine les décisions de justice dans les affaires administratives et traite les demandes visant à revenir sur les décisions de justice effectives dans les affaires administratives.

La Cour suprême de cassation est l'instance judiciaire suprême en matière pénale, commerciale et civile. Sa compétence couvre l'ensemble du territoire de la République de Bulgarie. La justice est administrée par une cour suprême de cassation, une cour administrative suprême, des juridictions d'appel, des juridictions de district, des juridictions militaires et des juridictions régionales. Les arrêts et les décisions sont stockées dans les bases de données des juridictions respectives dans des versions papier et électronique.

Jurisprudence accessible sur un site Internet

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour administrative suprême a un site Internet depuis le début de l'année 2002. Le site a été créé afin de répondre aux besoins des particuliers, des entités juridiques et des organes administratifs qui ont besoin d'avoir un accès facile aux informations sur les activités judiciaires de la cour.

La jurisprudence est accessible sur le site Internet de la cour. L'accès à la base de données est soumis à une inscription standard et gratuite (nom d'utilisateur et mot de passe).

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour suprême de cassation a un site Internet qui permet d'accéder directement à la base de données de la cour suprême.

Présentation des décisions/Titres

Cour administrative suprême

Il n'y a pas de titre introduisant les décisions ou autres activités de la Cour administrative suprême accessibles sur internet. Un acte apparaît avec son numéro, sa date de publication et le numéro de l'affaire à laquelle il se réfère, par exemple:

“Решение №5908 от 23.06.2005 по Дело №4242/2005”

Cour suprême de cassation

Les arrêts sont diffusés sous forme de versions papier et sont publiés dans le bulletin, le recueil annuel et sur le site Internet de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie.

Les options de recherche sont les suivantes: par données à la juridiction et noms des parties au litige; par numéro d'affaire inscrit auprès de la Cour suprême de cassation; par numéro d'affaire inscrit dans une chambre de la Cour suprême de cassation.

Les versions complètes des arrêts (les données à caractère personnel étant supprimées) rendus après le 1er octobre 2008 sont accessibles via le lien situé en bas de la page où s'affichent les résultats de la recherche.

Les nouvelles et les communiqués de presse de la Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie sont publiés régulièrement dans la section du bureau de presse du site Internet de la cour suprême. Les arrêts dans les affaires présentant un grand intérêt public sont publiés dans la présente section et également dans la base de données de la Cour suprême de cassation.

Formats

Cour administrative suprême

La jurisprudence est accessible sur le site Internet de la Cour administrative suprême en format HTML.

Cour suprême de cassation

La jurisprudence est accessible sur le site Internet de la Cour suprême de cassation en format PDF

Juridictions concernées

Autres procédures

Cours suprêmes

Autres juridictions

Y a -t-il des informations disponibles:

  • concernant les recours?

Oui.

Oui.

  • concernant le fait de savoir si une affaire est toujours pendante?

Oui.

Oui.

  • concernant le résultat des recours?

Oui.

Oui.

  • concernant le caractère irrévocable de la décision?

Oui.

Oui.

  • concernant d'autres procédures devant:       

 une autre juridiction interne (cour constitutionnelle)?

 la Cour de justice de l'UE?

 la Cour des droits de l'homme?

S.O

S.O


Règles de publication

Au niveau national?

Au niveau des juridictions?

Existe-t-il des règles contraignantes en matière de publication de la jurisprudence:

Oui - l'article 64, paragraphe 1, de la loi relative au système judiciaire

Oui.


Cours suprêmes

Autres juridictions

Est-ce que l'ensemble de la jurisprudence est publié ou seulement une sélection?

Cour administrative suprême et Cour suprême de cassation - l'ensemble de la jurisprudence

L'ensemble de la jurisprudence/seulement une sélection

Si une sélection est faite, quels sont les critères appliqués?

S.O

S.O


Dernière mise à jour: 17/12/2018

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Jurisprudence des États membres - République tchèque

Cette partie présente un aperçu de la jurisprudence de la République tchèque ainsi qu'une description et des liens vers les bases de données de la jurisprudence pertinente.

Jurisprudence en ligne

Le public peut accéder à la jurisprudence sur les pages web du ministère de la justiceLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.justice.cz/, rubrique Jurisprudence (Judikatura).

Chacune des juridictions suivantes tient une base de données de sa propre jurisprudence:

  • la Cour constitutionnelle (Ústavní soud);
  • la Cour suprême (Nejvyšší soud); et
  • la Cour administrative suprême (Nejvyšší správní soud).

Sur la page web de la Cour administrative suprême sont proposés des résumés de tous les arrêts que cette juridiction a rendus et dont sont expurgées toutes les données sensibles:Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Site web de la Cour administrative suprême. Certains arrêts de la Cour administrative suprême de même que certains jugements et arrêts rendus par des tribunaux administratifs inférieurs, sélectionnés selon leur importance par l’assemblée plénière des juges de la Cour administrative suprême, sont analysés plus en détail.

Présentation des jugements et arrêts / points principaux

Les jugements et arrêts sont publiés sur les sites web respectifs des juridictions supérieures compétentes.

Formats

La jurisprudence est disponible au format HTML.

Juridictions concernées

Collaborent au dispositif les juridictions suivantes:

Autres procédures

Cour suprême

Autres juridictions

Existe–t-il des informations

sur les voies de recours ouvertes?

Non

Oui (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.justice.cz/, InfoSoud)

indiquant si une procédure est toujours pendante?

Non

Oui (InfoSoud)

sur l’issue des recours?

Non

Oui (InfoSoud)

sur l’irrévocabilité de la décision?

Non

Non

indiquant si d’autres procédures ont été engagées devant

une autre juridiction interne (Cour constitutionnelle…)?

la Cour de justice de l’Union européenne?

la Cour européenne des droits de l’homme?

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Règles de publication

au niveau national?

au niveau des juridictions?

Existe-t-il certaines règles obligatoires de publication de la jurisprudence?

Oui

Oui

Cours suprêmes

Autres juridictions

La jurisprudence est-elle publiée intégralement ou en partie seulement?

version intégrale expurgée

version intégrale expurgée

Si seule une partie est publiée,

quels sont les critères appliqués?

protection des données à caractère personnel

Bases de données juridiques

Nom et URL de la base de données

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Portail de l'administration publique

L’accès à cette base de données est-il gratuit?

Oui, l’accès à cette base de données est gratuit.

Brève description du contenu

Cette base de données rassemble les actes législatifs de la République tchèque, en langue tchèque.

Dernière mise à jour: 17/04/2018

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Jurisprudence des États membres - Danemark

Le Danemark ne possède aucune base de données sur la jurisprudence.

Dernière mise à jour: 24/10/2019

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Jurisprudence des États membres - Allemagne

Cette page présente un aperçu de la jurisprudence allemande.

Jurisprudence accessible sur un site web

Présentation des décisions / Titres

Cours suprêmes

Autres juridictions

Jurisprudence présentée avec un sommaire

Cour fédérale de justice:

Non

Cour fédérale administrative:

Oui, dans les décisions spéciales

Cour fédérale des finances

Oui

Cour fédérale du travail:

Oui

Cour fédérale du contentieux social:

Oui

Cour fédérale des brevets:

Non


Les arrêts importants de la Cour fédérale administrative ont des titres qui permettent à l’utilisateur de les identifier facilement.

Les arrêts de la Cour fédérale des finances présentent un sommaire qui indique les grandes lignes de l’arrêt.

Les arrêts de la Cour fédérale du travail indiquent la chambre, la date et le numéro de référence.

Exemple de sommaire

Cour fédérale administrative: déclarer les coûts de médicaments traitant l’impuissance non pris en charge est contraire à l’article 3, paragraphe 1, de la Loi fondamentale.

Cour fédérale des finances: pas de taux réduit d’imposition pour les services de gestion et d’administration d’une société enregistrée pour les associations d'affiliés – portée de l'article 68, paragraphe 2, point b), du Code fiscal – concurrence au sens de l'article 65, paragraphe 3, du Code fiscal.

Cour fédérale du travail: 10ème chambre, 11.2.2009, 10 AZR 222/08, paiement spécial – concernant un ensemble unilatéral de règles d’employeurs – sous réserve de modification.

Formats

Cours suprêmes

Autres juridictions

document

métadonnée

document

métadonnée

Quels sont les formats utilisés?

Cour fédérale de justice:

pdf

Cour fédérale administrative:

html

Cour fédérale des finances

html

Cour fédérale du travail:

x html 1

Cour fédérale de justice:

pdf

Cour fédérale administrative:

pdf

Cour fédérale des finances

html

Cour fédérale des brevets:

pdf

Cour fédérale des brevets:

néant


Autres procédures

Cours suprêmes

Autres juridictions

Des informations sont-elles disponibles sur les recours?

Cour fédérale de justice: non

Cour fédérale administrative: Oui

Cour fédérale du travail: non

Cour fédérale du contentieux social: non

Cour fédérale des brevets: non

si une affaire est encore pendante?

Cour fédérale de justice: non

Cour fédérale administrative: non

Cour fédérale des finances oui

Cour fédérale du travail: non

Cour fédérale du contentieux social: non

Cour fédérale des brevets: non

sur les résultats des recours?

Cour fédérale de justice: non

Cour fédérale administrative: oui

Cour fédérale des finances oui

Cour fédérale du travail: non

Cour fédérale du contentieux social: non

Cour fédérale des brevets: non

sur l’irrévocabilité de la décision?

Cour fédérale de justice: oui

Cour fédérale administrative: non

Cour fédérale des finances non

Cour fédérale du travail: non

Cour fédérale du contentieux social: non

Cour fédérale des brevets: non

sur d'autres procédures engagées devant une autre juridiction interne (Cour constitutionnelle…)?

la Cour de justice des Communautés européennes?

la Cour européenne des droits de l’homme?

Cour fédérale de justice: non

Cour fédérale administrative:

non

Cour fédérale des finances

oui

Cour fédérale du travail:

oui

Cour fédérale du contentieux social:

non

Cour fédérale de justice:

non

Cour fédérale administrative:

oui, dans certains cas

Cour fédérale des finances

oui

Cour fédérale du travail:

oui

Cour fédérale du contentieux social:

non

Cour fédérale de justice:

non

Cour fédérale administrative:

non

Cour fédérale des finances

Cour fédérale du contentieux social:

non

Cour fédérale des brevets: non

Cour fédérale des brevets:

non

Cour fédérale des brevets:

non


La Cour fédérale des brevets ne communique cette information que si elle est citée dans le texte intégral de la décision.

La Cour fédérale administrative publie sur l'internet les procédures de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice des Communautés européennes.

Règles de publication

Au niveau national?

Au niveau des juridictions?

Existe-t-il des règles contraignant pour la publication de la jurisprudence?

Cour fédérale de justice: non

Cour fédérale des brevets: non

Cour fédérale administrative: oui

Cour fédérale du travail: non

Cour fédérale des brevets: non

Cour fédérale administrative: oui

Cour fédérale des finances oui

Cour fédérale du travail: oui


Pour la Cour fédérale administrative, les règles sont énoncées à l'article 55 des Règles de la Cour administrative ainsi qu’aux articles 169 et 173 de la Loi sur la Constitution des juridictions et à l'article 1er de la Loi sur la liberté d’information.

Pour la Cour fédérale des finances, le principe de l’égalité de traitement s’applique en règle générale; c’est-à-dire que la Cour fédérale des finances doit tenir compte du droit de la presse à une égalité de traitement des médias. Une date de publication s’applique donc aux arrêts de la Cour fédérale des finances. À cette date, la presse est informée des arrêts, ces derniers sont publiés sur l'internet et les souscriptions sont honorées, etc.

Cours suprêmes

Autres juridictions

La jurisprudence est-elle publiée en totalité ou en partie seulement?

Cour fédérale de justice:

en partie seulement

Cour fédérale administrative:

en partie seulement

Cour fédérale des finances

en partie seulement

Cour fédérale du travail:

publication totale

Cour fédérale du contentieux social:

publication totale

Cour fédérale des brevets:

publication totale

En cas de publication partielle, quels sont les critères appliqués?

Cour fédérale de justice:

toutes les décisions motivées

(«avis»)

Cour fédérale administrative:

oui, en cas d’arrêts de principe

Cour fédérale des finances

Tous les arrêts de la Cour fédérale des finances sont publiés sur Internet et dans la base de données Juris: à savoir tous les arrêts dont le fond doit être démontré (absence d’informations, par exemple, sur les arrêts qui ne sont pas motivés)

Les arrêts restent accessibles sur Internet pendant quatre ans. Ils sont ensuite effacés.

La Cour fédérale des finances propose également un envoi électronique (des arrêts particuliers peuvent être commandés en indiquant le numéro de référence précis.)


Pour la Cour fédérale du contentieux social, certains arrêts sont publiés en totalité.

Dernière mise à jour: 26/11/2012

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

La version originale de cette page estonien a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Jurisprudence des États membres - Estonie

La présente partie donne un aperçu de la jurisprudence estonienne et en décrit les bases de données pertinentes.

Jurisprudence accessible sur un site web

La jurisprudence des juridictions du premier et deuxième degré est accessible sur un site internet depuis 2001. La jurisprudence de la Cour suprême est accessible depuis le rétablissement du système juridictionnel en 1993. La jurisprudence de la Cour suprême peut être consultée sur l'édition électronique du Riigi Teataja (journal officiel) et sur le site internet de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour suprême. Quant à la jurisprudence du premier et second degré, elle est consultable sur l'Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.édition électronique du Riigi Teataja.

L’obligation de rendre la jurisprudence accessible est régie par la loi sur l’information du public et ses modalités d’application figurent dans les codes de procédure. Généralement, toutes les décisions finales sont rendues publiques. Dans les procédures civiles et administratives, des dérogations prévoient que le tribunal ne publie pas, de sa propre initiative ou à la demande de la personne en question, le nom de la personne (le remplaçant par des initiales ou d'autres caractères), son code d'identification national, sa date de naissance et son adresse. De même, le tribunal peut également décider, dans les procédures civiles et administratives, soit de sa propre initiative soit à la demande de la personne en question, de publier uniquement le dispositif de la décision contenant des données personnelles sensibles ou de ne pas la publier du tout, si le remplacement du nom de la personne par des initiales ou d'autres caractères est susceptible de porter atteinte à sa vie privée. Les tribunaux peuvent également ne publier que le dispositif de la décision si la décision contient des informations dont l'accès est par ailleurs restreint en application de la loi.

Dans les procédures pénales, toutes les décisions finales sont publiées, mais uniquement les coordonnées du défendeur (nom et code d'identification national ou date de naissance). D'une manière générale, les coordonnées de défendeurs mineurs ne sont pas divulguées (leur nom et code d'identification national ou leur date de naissance sont remplacés par des initiales ou d'autres caractères). À la demande d'une personne ou de leur propre initiative, les tribunaux peuvent, dans les procédures pénales, ne publier que l'introduction et le dispositif, ou la dernière partie d'une décision donnée, si la décision contient des données personnelles sensibles. La même règle s'applique si la décision contient des données personnelles dont l'accès est par ailleurs restreint en application de la loi et qui permettent à la personne en question d'être identifiée, malgré le fait que les noms et autres coordonnées ont été remplacés par des initiales ou d'autres caractères.

La publication de la jurisprudence est considérée comme faisant partie de l'administration de la justice - la publication de données peut faire l'objet de recours; le tribunal doit par conséquent réfléchir aux modalités selon lesquelles la décision est publiée.

Présentation des décisions / Titres


Cour suprême

Autres juridictions

La jurisprudence est présentée avec des titres

Oui

Non

Les recherches effectuées au Riigi Teataja et sur le site internet de la Cour suprême concernant la jurisprudence de cette dernière se font par année, type d’affaire, numéro d’affaire au registre, date de l’arrêt, composition de la Cour, type de procédure, type d'infraction, annotation et contenu. Le site internet de la Cour suprême permet également d’effectuer des recherches par mots clés.

Les décisions des juridictions du premier et second degré peuvent être obtenues en effectuant une recherche par type de procédure correspondant et, selon le type de procédure, la recherche est également possible en utilisant différents critères. Pour tous les types de procédures, les décisions peuvent être obtenues par numéro d'affaire, maison de justice, type et date de la décision, date de la procédure et contenu de la décision. En ce qui concerne les affaires pénales, il est en outre possible de rechercher des affaires par le numéro de la procédure de mise en état, le type d’affaire ou de jugement, le type de requête, le type de peine ou, par exemple, les motifs d’un acquittement. Les décisions en matière civile et administrative peuvent également être obtenues par une recherche par catégorie et type d'affaire, type de revendication et solution du litige.

Exemple de titres

Examen de la constitutionnalité de la deuxième phrase de l’article 1, paragraphe 2, de la loi sur l’aviation.

Format


Cour suprême

Autres juridictions

Document

Métadonnées

Document

Métadonnées

La jurisprudence est-elle disponible au format XML?

Non

Non

Non

Non

Quels sont les autres formats utilisés?

HTML

HTML

PDF

HTML

Suivi des procédures en cours


Cour suprême

Autres juridictions

Y a-t-il des informations:

sur les appels?

-

Non

indiquant si une affaire est encore pendante?

Oui

Non

sur le résultat des appels?

-

Oui

sur l’irrévocabilité de la décision?

Oui

Oui

si d'autres procédures ont été engagées devant:

une autre juridiction interne (Cour constitutionnelle, etc.)?

la Cour de justice de l’Union européenne?

la Cour européenne des droits de l’homme?

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Règles de publication


Au niveau national?

Au niveau des juridictions?

Existe-t-il des règles à caractère contraignant pour la publication de la jurisprudence?

Oui

-

Les règles de publication de la jurisprudence sont établies par les codes de procédure. Ces règles varient selon qu’il s’agit d’une procédure pénale ou civile.


Cour suprême

Autres juridictions

La jurisprudence est-elle publiée en totalité ou seulement en partie?

Seulement en partie

Seulement en partie

Si seule une partie est publiée, quels sont les critères appliqués?

Les critères sont les suivants:

1) la décision rendue dans l’affaire doit être exécutoire;

2) la décision peut être publiée si:

a) dans des affaires civiles et administratives: elle ne contient pas de données personnelles sensibles; la décision est publiée, mais les noms sont remplacés par des initiales ou d'autres caractères, et de telle manière à ne pas porter atteinte à la vie privée de la personne; la décision ne contient pas d'informations dont l'accès est restreint en application de la loi;

b) dans les affaires pénales: la décision ne contient pas de données personnelles sensibles ou de données personnelles dont l'accès est par ailleurs restreint de par la loi, ou si les noms et autres données personnelles sont remplacés dans la décision par des initiales et d'autres caractères, la personne ne peut être identifiée; la décision ne contient pas d'informations, dont l'accès est par ailleurs restreint en application de la loi.

Les critères sont les suivants:

1) la décision rendue dans l’affaire doit être exécutoire;

2) la décision peut être publiée si:

a) dans des affaires civiles et administratives: elle ne contient pas de données personnelles sensibles; la décision est publiée, mais les noms sont remplacés par des initiales ou d'autres caractères, et de telle manière à ne pas porter atteinte à la vie privée de la personne; la décision ne contient pas d'informations dont l'accès est restreint de par la loi;

b) dans les affaires pénales: la décision ne contient pas de données personnelles sensibles ou de données personnelles dont l'accès est par ailleurs restreint de par la loi, ou si les noms et autres données personnelles sont remplacés dans la décision par des initiales et d'autres caractères, la personne ne peut être identifiée; la décision ne contient pas d'informations, dont l'accès est par ailleurs restreint en application de la loi.

Bases de données juridiques

Nom et URL de la base de données

La jurisprudence publiée de la Cour suprême estonienne est disponible sur le site web de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour suprême ainsi qu'au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Riigi Teataja.

La jurisprudence entrée en vigueur et publiée des juridictions de premier et deuxième degrés peut être consultée en effectuant une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.recherche de jurisprudence dans le Riigi Teataja.

Les demandes de décisions préjudicielles présentées par les juridictions estoniennes à la Cour de justice de l'Union européenne sont accessibles par l'intermédiaire de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.page d'accueil de la Cour suprême. On y trouve le nom de la juridiction qui a présenté la demande, la date de présentation de cette demande et son contenu, ainsi que le numéro de l'affaire en Estonie et le numéro d’affaire de la Cour européenne de justice.

Des résumés de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sont disponibles dans le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Riigiteataja.

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.page d'accueil des juridictions contient des statistiques sur les procédures juridictionnelles des juridictions du premier et deuxième degré de 1996 à ce jour. Les statistiques de la Cour suprême sont accessibles sur la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.page d'accueil de ladite juridiction. Les statistiques sur le contrôle de constitutionnalité existent depuis 1993, tandis que les statistiques concernant les affaires administratives, civiles, pénales et à caractère infractionnel le sont depuis 2002.

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.page d'accueil de la Cour suprême contient des analyses de la jurisprudence rendue sur certains sujets depuis 2006.

L’accès aux bases de données est-il gratuit?

Oui, l’accès à ces deux bases de données est gratuit.

Dernière mise à jour: 13/08/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

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Jurisprudence des États membres - Irlande

La présente partie offre un aperçu de la jurisprudence irlandaise. Elle décrit les bases de données pertinentes de la jurisprudence et propose des liens vers ces bases.

La jurisprudence s'est constituée à partir des précédents ou des jugements antérieurs prononcés par les tribunaux. Dans certaines circonstances, ces jugements peuvent être contraignants pour une autre juridiction si les faits de l'affaire sont similaires. Les juridictions inférieures rendent fréquemment des jugements conformes à ceux des juridictions supérieures. La jurisprudence repose sur deux doctrines: la doctrine du stare decisis et celle de la res judicata. La doctrine du stare decisis est la doctrine du précédent contraignant. La doctrine de la res judicata signifie que l’affaire a déjà été jugée.

Jurisprudence mise en ligne sur internet

Présentation des décisions

Une grande partie de la jurisprudence des tribunaux irlandais est accessible au public.

La jurisprudence de la Supreme Court (Cour suprême), de la Court of Criminal Appeal (Cour d’appel pénale) et de la High Court (Haute Cour) peut être consultée gratuitement sur le site internet Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service des tribunaux irlandais.  La jurisprudence de la Supreme Court est également mise en ligne sur le site internet de la Supreme Court d’Irlande (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.supremecourt.ie/).

Les arrêts rendus depuis 2001 par la Supreme Court et ceux rendus depuis 2004 respectivement par la Court of Criminal Appeal et la High Court sont disponibles au format électronique.

Les arrêts de la Supreme Court, de la Court of Criminal Appeal et de la High Court peuvent également être consultés gratuitement dans les bases de données Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.BAILII (Institut d’information juridique britannique et irlandaise) et Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.IRLII (Initiative irlandaise pour l’information juridique).

Les collections suivantes sont disponibles sur le site internet BAILII:

Règles de publication

Il n’existe pas de règle impérative en matière de publication des décisions de justice, ni au niveau national ni au niveau d’une juridiction particulière. Tous les arrêts mis en délibéré par la Supreme Court sont publiés. (Il s’agit d’affaires dans lesquelles le juge/la juridiction a suspendu l’audience pendant une certaine durée afin d’examiner l’affaire et de rédiger le jugement/l’arrêt).

Les jugements rendus «sur le siège», c’est-à-dire prononcés immédiatement après les débats, ne sont publiés que s’ils contiennent un point de droit particulier ou si la juridiction qui les a rendus en a expressément ordonné la publication.

Le contenu des décisions de justice accessibles par internet n’est pas rendu anonyme, sauf si la loi l’exige ou si la juridiction l’ordonne. Dans certaines affaires, la loi impose que les débats ne soient pas publics, et certaines dispositions légales interdisent de divulguer le nom de la victime. Dans ces décisions, les noms sont anonymes.

Toutes les décisions ayant fait l’objet de débats à huis clos ou qui comportent des données à caractère personnel sensibles concernant une partie ou un témoin sont également rendues anonymes.

Avant leur publication en ligne, les décisions de justice ont été remises en copie papier:

  • à tous les juges
  • aux bibliothèques des professions juridiques:
    • Procureur général (Attorney General),
    • Conseiller juridique du gouvernement (Chief State Solicitor) et
  • à différents ministères.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service des tribunaux irlandais

Dernière mise à jour: 02/05/2012

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Jurisprudence des États membres - Grèce

Jurisprudence accessible sur un site web

Présentation des décisions / Titres

Conseil d’État

Cour suprême (cour de cassation en matière civile et pénale)

Autres juridiction

Jurisprudence présentée avec des titres

Non

Oui (de 2008 à 2011, l'ensemble des   arrêts en matière pénale)

Non

À la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour suprême, les arrêts rendus depuis 2008 (série complète jusqu'en 2011) sont classés par titre. Vous pouvez donc les consulter sous le titre correspondant. Les arrêts en matière civile et pénale peuvent être consultés sur la base de leur numéro de publication.

Pour les arrêts du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil d'État et de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour d'appel administrative d'Athènes (Doiikitiko Efeteio Athinon - DΕΑ), seuls les juges peuvent avoir accès à la jurisprudence avec les titres.

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour d'appel d'Athènes ne publie le contenu des arrêts en matière civile ou pénale sur aucun site internet. Les arrêts en matière civile sont publiés sur la page web de leur service, assortis de leur numéro et du sommaire, sans être classés par catégories. Les arrêts en matière pénale ne sont affichés ni par numéro, ni par résultat.

Exemple de titres

Fraude, Viol, Retard de pension alimentaire, Corruption

Formats

Conseil d’État et Cour suprême

Autres juridictions

Document

Métadonnées

Document

Métadonnées

Quels sont les autres formats utilisés?

HTML, TXT

HTML, TXT

HTML (juridictions administratives)

Non

(autres juridictions)

HTML (juridictions administratives)

Non

(autres juridictions)








Autres procédures

Conseil d’Etat

Cour suprême

Juridictions administratives

Autres juridictions

Des informations sont-elles disponibles

sur les voies de recours?

Oui

Non

Oui

Oui

sur le fait qu’une affaire est toujours pendante?

Oui

Non

Oui

Oui

sur les résultats des voies de recours?;

Oui

Non

Oui

-Non

-Tribunal de première instance d'Athènes: Oui (pour les voies de recours qui sont exercées auprès de juridictions d'un degré inférieur)

sur l’irrévocabilité d'un jugement?

Oui

Non

- DEA: oui, en l'absence de recours

Non

sur d’autres procédures engagées devant

une autre juridiction interne (Cour constitutionnelle…)?

la Cour de justice européenne?

la Cour européenne des droits de l’homme?

Oui

Oui

Oui

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Règles de publication

au niveau national

au niveau des juridictions

Existe-t-il des règles contraignantes pour la publication de la jurisprudence?

Oui

(données à caractère personnel - loi n° 2472/97, avis n° 2/2006 relatif au principe de protection des données à caractère personnel)

Non

(pour des raisons de service)

Conseil d'État et Cour suprême

Autres juridictions

Toute la jurisprudence est-elle publiée ou seulement une partie?

- Conseil d'État: sélection

- Cour suprême: publication intégrale de la jurisprudence des affaires civiles et pénales, hormis les arrêts qui concernent la procédure prévue à l'article 565 du code de procédure civile.

-Cour d'appel administrative: sélection

Si seule une partie est publiée,

quels sont les critères appliqués?

- Conseil d'État: importance des affaires

- Cour d'appel administrative: importance des affaires

Conseil d’Etat

Cour suprême

Autres juridictions

Les décisions de justice sont-elles accessibles sur le web après avoir été anonymisées (suppression des noms)?

Non

Oui

Non

Si oui,

cela concerne-t-il toutes les décisions?

Oui

-hormis les arrêts qui concernent la procédure prévue à l'article 565 du code de procédure civile

décisions depuis

2007

Liens correspondants

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour suprême

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil d'État

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour d'appel d'Athènes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour d'appel administrative d'Athènes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Tribunal administratif de première instance d'Athènes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Tribunal de première instance d'Athènes

Dernière mise à jour: 25/06/2018

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Jurisprudence des États membres - Espagne

En Espagne, la jurisprudence n'est pas considérée comme source de droit, dans la mesure où l'article 1.1 du code civil définit comme sources de droit la loi, la coutume et les principes généraux du droit (art. 11 du code civil).

Néanmoins, l'article 1.6 du code civil prévoit que la jurisprudence "complétera l'ordre juridique avec la doctrine qu'établit la Cour suprême de façon continue en interprétant et appliquant la loi, la coutume et les principes généraux du droit".

Accès à la jurisprudence

L'article 560.1.10 de la loi organique du pouvoir judiciaire prévoit, parmi les compétences du Conseil général du pouvoir judiciaire, "la publication officielle des jugements et autres décisions de la Cour suprême et des autres organes judiciaires.

À cet effet, le Conseil général du pouvoir judiciaire, après avoir été informé par les administrations compétentes, définira conformément à la réglementation la manière dont devront être élaborés les recueils électroniques des jugements, la manière dont ces recueils devront être compilés, traités, diffusés et certifiés, afin de veiller à leur intégrité, à leur authenticité et à leur accès, ainsi que pour assurer la bonne application de la loi en matière de protection des données à caractère personnel".

En vue d'appliquer les dispositions de la loi, le Conseil général du pouvoir judiciaire a créé en 1997 le Centre de documentation judiciaire (Centro de Documentación Judicial, CENDOJ), dont le siège se trouve à San Sebastián.

La configuration de ce nouveau service public d'accès à la jurisprudence émanant des différents organes judiciaires, dans des conditions techniques optimales et en assurant la protection particulière des personnes s'agissant du traitement automatisé des données, se fonde sur les directives et l'opinion données à différents niveaux, sur les discours d'orientation à caractère politique ainsi que sur des règles établies dans divers domaines.

À la base de données du CENDOJ, il convient d'ajouter la base du Journal officiel de l'État espagnol qui contient des informations sur la jurisprudence constitutionnelle.

Il existe en outre des bases de données privées, dont l'accès est restreint via le paiement d'une cotisation.

Présentation de la jurisprudence

S'agissant de la jurisprudence de la Cour suprême, le CENDOJ a créé une plateforme technologique qui s'appuie sur un système de navigation basé sur des onglets.

Lors de l'envoi d'une requête, un onglet intitulé RÉSULTATS (contenant tous les résultats trouvés) ainsi qu'un autre onglet intitulé RECHERCHE (permettant de revenir à tout moment au formulaire) apparaîtront à l'écran.

Le moteur de recherche permet d'accéder de manière rapide et sécurisée à toutes les décisions judiciaires émanant de la Cour suprême. La recherche de décisions peut être effectuée à l'aide de champs de sélection qui permettent d'identifier ou de classer lesdites décisions et/ou de champs de texte libre.

Il est par ailleurs possible d'accéder directement aux 50 dernières décisions de chaque juridiction, en cliquant sur les boutons situés dans la partie inférieure de l'interface. Il est ainsi possible d'accéder aux dernières décisions qui ont été reçues et intégrées à la base de données qui constitue le fonds de jurisprudence.

Recherches par champs de sélection

Certains champs d'informations des décisions peuvent être renseignés à l'aide d'un ensemble de valeurs bien définies. Ainsi:

  • Rubrique "Juridiction": sélection du domaine d'intérêt: civil, pénal, contentieux administratif, travail, militaire.
  • Rubrique "Type de décision": permet de choisir plus précisément parmi Jugements, Arrêts ou Accords de la Cour suprême.
  • Date de la décision: le bouton "Calendrier" permet de limiter la recherche à une période spécifiée.
  • Langue: menu déroulant permettant de choisir la langue des décisions que vous souhaitez récupérer.

Recherches par champs de texte libre

Outre les champs de sélection, les décisions comportent d'autres champs ne contenant pas de valeurs spécifiques mais dans lesquels peut être saisie toute chaîne de texte. Ces champs permettent d'effectuer des recherches libres.

RÉSULTATS

Par défaut, au terme d'une requête, les résultats s'affichent à raison de 10 par page.

Ces résultats se présentent sous la forme suivante:

TERMES ASSOCIÉS: le système fournit automatiquement tous les termes liés à la requête.

TITRE: contient le numéro du registre de jurisprudence officiel (ROJ) de la jurisprudence récupérée.

SOUS-TITRES: présentent les champs d'information suivants:

  • Type d'organe: par exemple, Cour suprême. Chambre militaire
  • Commune: par exemple, Madrid -- Section: 1
  • Rapporteur: par exemple, ANGEL JUANES PECES
  • N° de l'appel: par exemple 88/2007 -- Date: 26/06/2008
  • Type de décision: par exemple Jugement
  • Organe, par ordre alphabétique

Enfin, en cliquant sur le titre du résultat souhaité, une nouvelle page s'ouvre et affiche le contenu intégral du document récupéré. Ce document s'ouvre au format PDF.

Format

Les jugements sont généralement disponibles dans la base de données aux formats PDF, RTM et HTML.

Jugements et arrêts disponibles

  • Cour suprême

Cour suprême: sa jurisprudence est publiée intégralement sur l'internet à titre informatif, de manière libre et gratuite. Les textes sont publiés intégralement, dépourvus de données à caractère personnel, et accompagnés d'un moteur de recherche efficace qui permet d'effectuer une recherche dans l'ensemble du texte des décisions. Il est possible d'accéder à cette base de données depuis le site du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.CENDOJ de la CS.

  • Autres tribunaux

La base de données du CENDOJ met gratuitement à la disposition du public les arrêts et décisions de l'Audiencia Nacional , des Tribunales Superiores de Justicia (tribunaux supérieurs de Justice) et des Audiencias Provinciales.

Autres procédures

Des informations sont-elles disponibles?

  • Au sujet des appels?
  • Au sujet de la résolution d'une affaire?
  • Au sujet de l'issue des appels?
  • Au sujet de l'irrévocabilité de la décision?
  • Au sujet des autres procédures?

Non. Le texte intégral des décisions constitue la seule information disponible. Les informations relatives à la poursuite de la procédure sont contenues dans la décision de justice en tant que telle, et non dans la base de données.

Règles de publication

Existe-t-il des règles contraignantes lors de la publication de la jurisprudence au niveau national ou selon le type de tribunal?

Ces règles sont définies à l'article 107 de la loi organique du pouvoir judiciaire (LOPJ) qui prévoit que le Conseil général du pouvoir judiciaire sera compétent pour assurer la publication officielle des jugements et autres décisions rendus par la Cour suprême et autres organes judiciaires.

Des règles de publication sont également prévues dans le règlement fondateur du Centre de documentation judiciaire.

La décision est-elle publiée dans son intégralité ou partiellement seulement? Dans ce dernier cas, quels critères sont appliqués?

Les décisions sont publiées dans leur intégralité.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Moteur de recherche de la jurisprudence du Centre de documentation judiciaire

Dernière mise à jour: 12/03/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Jurisprudence des États membres - France

Vous trouverez dans cette section un aperçu des sources de jurisprudence et de leur contenu, ainsi que des renvois aux banques de données correspondantes.

Sites web disponibles

1. Portail général officiel : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Legifrance

2. Sites des cours :

3. Site du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère de la Justice

Présentation des décisions, sommaires

En général les décisions sont introduites par une liste de mots-clés ou « abstract » suivie d’un sommaire (ou résumé) des points de droit les plus importants et des références à la loi ou à des décisions antérieures.

Exemple

Pour la Cour de cassation, outre des références d'identification, les documents contiennent des données d'analyse. Le sommaire, rédigé par un magistrat de la formation qui a rendu l’arrêt, est le résumé de la question juridique traitée. Le titrage, réalisé à partir du résumé de l’arrêt, est une succession de mots clés classés par ordre d’importance. Les mots clés utilisés sont issus de la nomenclature de la Cour de cassation telle qu’elle figure dans les éditions des tables annuelles du Bulletin de la cour disponible sous la rubrique « titrage»; accessibles par un clic sur Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.titrage dans le formulaire de recherche experte de la jurisprudence judiciaire.

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Exemple : Cour de cassation, chambre civile 2, Audience publique du jeudi 18 décembre 2008, N° de pourvoi: 07-20238, Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre du 23 avril 2007

Titrages et résumés : PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Domaine d'application

Viole l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile la cour d'appel qui répute abandonnés des prétentions et moyens non repris dans les dernières écritures, alors que celles-ci ne déterminaient pas l'objet du litige et ne soulevaient pas un incident de nature à mettre fin à l'instance

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Conformité aux dispositions de l'article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile - Défaut - Portée
PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Définition - Exclusion - Cas - Conclusions sollicitant une mesure d'instruction

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Domaine d'application

Précédents jurisprudentiels : Sur la notion de dernières écritures au sens de l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, à rapprocher :2e Civ., 3 mai 2001, n° 99-16.293, Bull. 2001, II, n° 87 (rejet), et l'avis cité ;2e Civ., 20 janvier 2005, n° 03-12.834, Bull. 2005, II, n° 20 (cassation), et les arrêts cités

Textes appliqués : article 954, alinéa 2, du code de procédure civile

Formats

La jurisprudence est disponible dans les formats suivants : (e.g. PDF, html, XML)? XML pour les arrêts des cours suprêmes sinon au format html.

Cours dont la jurisprudence est couverte

Cour suprême

Cour de cassation, Conseil d’Etat, Conseil constitutionnel

Juridictions ordinaires

Cours d’appel et cours d’appel administratives

Juridictions spécialisées

Cour des comptes

Suivi des procédures en cours

Cour suprême

Autres cours

Donne-t-on de l’information sur :

L’existence d’un recours?

Oui pour le conseil constitutionnel.

En cours pour la cour de cassation

Réservé aux parties pour le conseil d’Etat

Non

Le fait que la cause soit toujours pendante

Non

Non

Le résultat d’un recours

Oui

Non

Le caractère irrévocable et définitif d’une décision

Oui

Oui

Le fait que la procédure puisse se poursuivre devant

Une autre juridiction (Cour constitutionnelle…)?

La Cour européenne de justice?

La Cour européenne des droits de l’homme?

Non

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Règles de publication

Au niveau national?

Pour les décisions de certaines cours?

Existe-il des règles impératives en matière de publication des décisions de justice?

Oui

Non

Cour de cassation

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Selon l'article R433-3 du Code de l’organisation judiciaire, le service de documentation et d'études tient une base de données rassemblant, sous une même nomenclature:

  • d'une part, les décisions et avis de la Cour de cassation et des juridictions ou commissions juridictionnelles placées auprès d'elle, publiés ou non publiés aux bulletins mensuels mentionnés à Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.l'article R. 433-4,
  • d'autre part, les décisions présentant un intérêt particulier rendues par les autres juridictions de l'ordre judiciaire.

A cet effet, les décisions judiciaires présentant un intérêt particulier sont communiquées au service, dans les conditions fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, par les premiers présidents des cours d'appel ou directement par les présidents ou juges assurant la direction des juridictions du premier degré.

La base de données est accessible au public dans les conditions applicables au service public de la diffusion du droit par l'internet.

Le service de documentation et d'études tient une base de données distincte rassemblant l'ensemble des arrêts rendus par les cours d'appel et décisions juridictionnelles prises par les premiers présidents de ces cours ou leurs délégués. Les conditions dans lesquelles ces arrêts et décisions sont transmises au service et exploitées par celui-ci sont fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Selon l'Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Article R433-4, le service de documentation et d'études établit 2 bulletins mensuels, l'un pour les chambres civiles, l'autre pour la chambre criminelle, dans lesquels sont mentionnés les décisions et avis dont la publication a été décidée par le président de la formation qui les a rendus. Le service établit des tables périodiques.

Conseil d’Etat

Selon l'article L10 du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code de justice administrative, les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus.

Cour suprême

Autres cours

Publie-t-on le texte intégral ou une sélection ?

Texte intégral de toutes les décisions sur les bases en ligne.

Sélection de décisions intégrales pour le papier (cour de cassation et conseil d’Etat) et résumés d’une autre sélection

Publication des motifs pour une sélection des arrêts de cours d’appel

Au cas où on publie une sélection, sur quels critères ?

Au choix de la Cour

Au choix de la Cour

Dernière mise à jour: 13/12/2016

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La version originale de cette page croate a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Jurisprudence des États membres - Croatie

La base de données de la Cour suprême de la République de Croatie

«SuPra» contient toutes les décisions de la Cour suprême de la République de Croatie (Vrhovni sud Republike Hrvatske) depuis le 1er janvier 1990. Outre les décisions de la Cour suprême, cette base contient des décisions importantes des autres juridictions de la République de Croatie.

La base de données de la jurisprudence «SupraNova», plus récente, contient les décisions des tribunaux municipaux (općinski sudovi), des tribunaux de joupanie (županijski sudovi), des tribunaux de commerce (trgovački sudovi), de la Cour d'appel commerciale (Visoki trgovački sud), de la Cour d'appel correctionnelle (Visoki prekršajni sud) et de la Cour suprême croate.

Pour chaque décision, les informations de base suivantes sont accessibles: le nom de la juridiction qui a rendu la décision, le nom de la division, le type d'affaire, la date de la décision et la date de sa publication avec le texte intégral aux formats doc, pdf et html. Pour toutes les décisions rendues après le 1er janvier 2004, des informations indexées sont jointes au texte intégral.

Les décisions présentant une importance et un intérêt particuliers sont accompagnées d'avis juridiques (sentence).

Le texte intégral diffusé auprès du grand public diffère du texte original figurant dans la partie qui protège la vie privée des parties à la procédure. Pour protéger les parties à la procédure, les informations pouvant permettre d'identifier les particuliers et les personnes morales sont omises conformément aux Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Règles d'anonymisation des décisions judiciaires et Instructions sur la méthode d'anonymisation des décisions judiciaires du Président de la Cour suprême croate.

Les règles en vigueur concernant la publication des décisions judiciaires prévoient:

  1. qu'il appartient aux juridictions de sélectionner les décisions d'importance à publier et
  2. que les décisions des juridictions inférieures auxquelles se réfère la Cour suprême croate sont publiées conformément à l'article 396.a du code croate de procédure civile (Zakon o parničnom postupku).

Actuellement, la Cour d'appel administrative de la République de Croatie (Visoki upravni sud Republike Hrvatske) compte deux divisions (la division «Pension-invalidité-santé» et la division «Finances - droit du travail et droit de la propriété») et un conseil chargé d'examiner la légalité des actes généraux.

Le service chargé du suivi et de l'examen de la jurisprudence au sein de chacune de ces deux divisions procède, avec la présidente de la division, à la sélection des décisions pertinentes du mois. À la fin de l'année, la présidente de la division et le service chargé du suivi et de l'examen de la jurisprudence sélectionnent les décisions les plus importantes qui ont été rendues par la Cour d'appel administrative de la République de Croatie et préparent leur publication dans le bulletin annuel de cette dernière.

Les avis juridiques relatifs aux décisions contenues dans le bulletin sont également publiés sur le site internet de la Cour d'appel administrative de la République de Croatie sous la matière à laquelle ils se rapportent.

Par ailleurs, toutes les décisions du conseil chargé d'examiner la légalité des actes généraux sont publiées sur le site internet de la Cour d'appel administrative de la République de Croatie.

Dernière mise à jour: 04/12/2015

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Jurisprudence des États membres - Italie

Cette section vous donne un aperçu de la jurisprudence italienne, ainsi qu'une description des bases de données pertinentes sur la jurisprudence et des liens vers celles-ci.

Jurisprudence en ligne

Le système judiciaire italien publie des données sur la jurisprudence sur plusieurs sites web.

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Corte di Cassazione, la Cour suprême italienne, est la juridiction la plus élevée du système judiciaire. Elle possède un portail très complet, comportant deux sections principales.

La première est consacrée aux affaires civiles et pénales en cours. Son accès est réservé aux avocats agréés et identifiés intervenant dans des affaires spécifiques, conformément à la loi italienne sur la protection des données. L'accès passe par un certificat numérique valable relié à une carte à puce.

La seconde section porte sur le système Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Italgiure DB, qui est accessible par le même portail. Cette section contient des millions de documents sur des affaires terminées (essentiellement des arrêts) en matière civile et pénale. Ces données sont librement accessibles aux acteurs du système judiciaire (juges, ministère public, administrateurs des cours et tribunaux), ainsi qu'aux avocats, universités et autres personnes intéressées, moyennant un droit d'abonnement modique.

Les informations contenues dans les registres du greffe, ainsi que la jurisprudence et certains actes numérisés figurant dans le fichier informatique en rapport avec des procédures civiles, peuvent être consultés en ligne dans tous les tribunaux et les cours d’appel.

L'accès est ouvert aux avocats et aux auxiliaires de justice moyennant une authentification stricte (carte à puce compatible avec la Carta Nazionale dei Servizi) sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Portale dei Servizi Telematici.

Les informations figurant dans les registres du greffe du juge de paix peuvent être consultées en ligne dans les mêmes conditions.

Les informations anonymes relatives aux registres du greffe sont accessibles par le biais du portail précité,sans authentification.

Présentation des décisions/Titres

Les procédures en cours sur des sujets autorisés sont disponibles en introduisant le nom des parties ou le numéro de l'affaire, tels qu'ils figurent au greffe général de la Corte di Cassazione ou de la juridiction concernée.

Un moteur de recherche permet également de consulter la jurisprudence en introduisant des mots-clés, un sujet ou des données spécifiques (date du recours, nom d'une partie).

Formats

Les documents et les données relatifs à la jurisprudence sont disponibles en formats PDF et html.

Juridictions

Corte di Cassazione

Les informations sont disponibles sur le site web de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Corte di Cassazione.

Juridictions ordinaires

La liste mise à jour des liens vers les juridictions ordinaires peut être consultée sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère de la justice

Autres procédures

Corte di Cassazione

Autres juridictions

Informations disponibles

Pour savoir si une affaire est toujours en cours

Oui

Oui

Pour connaître l’issue des recours

Oui

Non

Sur l'irrévocabilité de la décision

Oui

Oui

Lorsqu'un tribunal ou une cour d'appel possède son propre site web, il contient souvent des informations sur la manière d'ester en justice, de former un recours ou d'interjeter appel d'une décision.

Bases de données juridiques

  1. Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Italgiure DB donne accès à une base de données contenant les détails de nombreuses décisions de justice, essentiellement celles de la Corte di Cassazione. Ce site contient plus de 35 millions de documents (lois et règlements, ou références à des ouvrages universitaires).

L'accès aux bases de données est restreint, comme indiqué plus haut.

  1. La jurisprudence des cours d'appel et des tribunaux est disponible, dans une large mesure, sous réserve de l'accès préalable au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Portale dei Servizi Telematici, comme indiqué plus haut.
Dernière mise à jour: 02/04/2019

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Jurisprudence des États membres - Chypre

Jurisprudence accessible sur un site web

Il n’y a pas de site officiel sur lequel les décisions de justice sont publiées. Une sélection d’arrêts récents figure sur le site de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour suprême. (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ανωτάτου Δικαστηρίου.)

Un certain nombre de sites privés offrent un accès, payant ou gratuit, à la jurisprudence.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.sélection d'arrêts récents (Επιλεγμένες πρόσφατες αποφάσεις)

Dernière mise à jour: 23/07/2019

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Jurisprudence des États membres - Lettonie

La présente partie fournit des informations sur la jurisprudence lettone.

Jurisprudence accessible sur l’internet

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.portail des juridictions nationales comprend une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.base de données de jurisprudence. Vous pouvez y trouver des arrêts rendus par la Cour suprême (Augstākā tiesa), sélectionnés par la section Jurisprudence.

En outre, depuis le 1er janvier 2007, toutes les décisions rendues dans des affaires administratives, toutes instances confondues, sont publiées en ligne sur le portail des juridictions nationales.

Les décisions rendues dans les affaires civiles et les affaires pénales, toutes instances confondues, sont publiées de manière sélective (par exemple, les décisions susceptibles de présenter un intérêt pour le public sont sélectionnées pour la publication en ligne). Ces décisions sont publiées sur le portail des juridictions nationales. Les arrêts de la Cour suprême sont également disponibles sur le site web de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour suprême.

Présentation des décisions / Titres

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Base de données de jurisprudence

Lietas numurs
(Numéro d’affaire)

Lietas veids
(Type d’affaire)

Datums
(Date)

Atvērt kartīti
(Ouvrir fiche)

CXXXXXXXX

Civillietas
(Affaire civile)

XXXX-XX-XX

Tēzes virsraksts: (Titre du sommaire)

2. (Thèse principale)

3. (Informations juridiques complémentaires)

Cliquez sur «Atvērt kartīti» pour accéder à la fiche de la décision, qui comprend deux parties: les données de base et les données complémentaires. Les données complémentaires fournissent les informations suivantes:

  1. le titre du sommaire de la décision;
  2. la thèse principale de la décision (en général 2 à 3 thèses);
  3. des informations sur les textes juridiques, les principes juridiques, la jurisprudence et la doctrine pertinents mentionnés dans la décision;
  4. la décision elle-même.

Formats

Les décisions figurant dans la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.base de données de jurisprudence du portail des juridictions nationales sont présentées au lecteur en format HTML.

Les décisions publiées sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.portail des juridictions nationales sont aux formats PDF ou DOC.

Juridictions concernées

Cour suprême

Les arrêts de la Cour suprême sont disponibles dans la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.base de données de jurisprudence et sur le site web de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour suprême.

Juridictions de droit commun

Les décisions des juridictions de droit commun sont disponibles sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.portail des juridictions nationales.

Autres procédures

Des informations sur les procédures à venir sont disponibles sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.portail des juridictions nationales grâce à la fonction «Tiesvedības gaita» (Déroulement de la procédure) de la section «E-pakalpojumi» (Services en ligne).

Après saisie du numéro de l’affaire, les informations suivantes sont fournies: la juridiction, le juge désigné, les audiences prévues, les recours introduits, le résultat des recours et l’irrévocabilité des décisions.

Règles de publication

Si une affaire est jugée en audience publique, la décision (composée d’une partie introductive, d’une partie descriptive, d’une motivation et d’un dispositif) a le statut d’information généralement accessible à compter du moment où elle est prononcée.

Si la décision n’est pas prononcée (par exemple, si une affaire a été jugée dans le cadre d’une procédure entièrement écrite), elle a le statut d’information généralement accessible à compter de son adoption.

Si une affaire est jugée à huis clos, et si la partie introductive et le dispositif de la décision ont été annoncés en audience publique, ces parties de la décision sont considérées comme des informations généralement accessibles et peuvent être publiées.

Conformément au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement nº 123 du Conseil des ministres (adopté le 10 février 2009 et entré en vigueur le 18 février 2009), avant la publication des décisions, certaines données personnelles des personnes physiques doivent être remplacées comme suit:

  1. le prénom et le nom de famille d’une personne, par l’initiale du nom ou du prénom;
  2. le code personnel par les mots «code personnel»;
  3. l’adresse de résidence par le mot «résidence»;
  4. l’adresse d’un bien immobilier par le mot «adresse»;
  5. le numéro de registre d’un bien immobilier par les mots «numéro de registre»;
  6. le numéro d’immatriculation d’un véhicule par les mots «numéro d’immatriculation».

Lesdites données concernant un juge, un procureur, un avocat, un notaire et un huissier de justice sont publiées dans les décisions judiciaires.

La sélection de la jurisprudence destinée à être publiée (le cas échéant) est effectuée par la section Jurisprudence de la Cour suprême, en tenant compte de la pertinence et de l’intérêt de la décision.

Dernière mise à jour: 07/01/2016

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Jurisprudence des États membres - Lituanie

Jurisprudence accessible sur un site web

Présentation des décisions / titres

Une fois la recherche effectuée, les résultats sont présentés de la façon suivante:

Juridiction

Année

Type d’affaire

Numéro de l’affaire

Juge

Date de la décision

Résultat de l’audience

Civile, pénale ou administrative

Prénom, nom et code

Lien vers la décision en format DOC


Formats

La jurisprudence est disponible dans le format suivant:

*.doc

Juridictions concernées

Les juridictions suivantes sont représentées dans la base de données:

  1. Cour suprême de Lituanie (Aukščiausiasis Teismas)
  2. Cour d'appel de Lituanie (Apeliacinis teismas)
  3. Tribunal de district de Vilnius (Vilniaus apygardos teismas)
  4. Tribunal de district de Kaunas (Kauno apygardos teismas)
  5. Tribunal de district de Klaipeda (Klaipėdos apygardos teismas)
  6. Tribunal de district de Panevezys (Panevėžio apygardos teismas)
  7. Tribunal de district de Siauliai (Šiaulių apygardos teismas)
  8. Cour administrative suprême de Lituanie (Vyriausiasis administracinis teismas)
  9. Cour administrative régionale de Vilnius (Vilniaus apygardos administracinis teismas)
  10. Cour administrative régionale de Kaunas (Kauno apygardos administracinis teismas)
  11. Cour administrative régionale de Klaipeda (Klaipėdos apygardos administracinis teismas)
  12. Cour administrative régionale de Siauliai (Šiaulių apygardos administracinis teismas)
  13. Cour administrative régionale de Panevezys (Panevėžio apygardos administracinis teismas)

Autres procédures

Cours suprêmes

Autres juridictions

Est-il possible d’obtenir des informations:

  • sur les appels?

Non

Non

  • sur le fait qu’une affaire soit toujours en cours?

Non

Non

  • sur le résultat des appels?

Non

Non

  • sur l’irrévocabilité de la décision?

Non

Non

  • sur un recours devant:

une autre juridiction interne (cour constitutionnelle…)?

la Cour de justice européenne?

la Cour des droits de l’homme?

Non

Non


Règles de publication

  • Les décisions des cours et tribunaux sont publiées conformément au règlement Nr. 13P-378PDF(148 Kb)lt. du Conseil de 2005.
  • Les décisions sont publiées dans leur intégralité, sans mentionner les noms.
Dernière mise à jour: 18/02/2019

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Jurisprudence des États membres - Luxembourg

Cette page contient des informations sur la jurisprudence des juridictions luxembourgeoises.

Jurisprudence accessible en ligne

Les décisions judiciaires sont présentées en ligne par leur date ou leur numéro.

Formats

La jurisprudence est accessible au format PDF.

Juridictions concernées

Le site internet du ministère de la Justice comporte une section consacrée à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour Constitutionnelle à partir de laquelle on peut également accéder à une liste des arrêts de la Cour.

Le site web de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour et du Tribunal Administratifs du Luxembourg contient également une base de données des jugements et arrêts de ces deux juridictions.

Le site web de l'administration judiciaire permet de consulter les décisions de justice (anonymisées) rendues par la Cour Constitutionnelle, la Cour de Cassation, et les juridictions administratives.

Autres procédures

Peuvent également être consultées des informations sur :

  • les procédures en appel ;
  • l’état d’avancement d’une affaire (par ex. : en cours) ;
  • le résultat des procédures en appel ;
  • l’irrévocabilité des décisions prononcées ;
  • d’autres procédures devant la Cour constitutionnelle ainsi que la Cour et le tribunal administratifs.

La jurisprudence de la Cour Supérieure de Justice, de la Cour constitutionnelle ainsi que de la Cour et du Tribunal Administratifs est publiée sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.portail de la justice du Luxembourg, sur le site web des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.juridictions de l'ordre administratif.

Règles de publication

Les arrêts rendus en matière constitutionnelle doivent être publiées au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Journal officiel (« Mémorial »).

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Juridictions de l'ordre administratif

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère de la Justice

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Portail de la justice du Luxembourg

Dernière mise à jour: 20/12/2018

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Jurisprudence des États membres - Hongrie

Cette partie présente un aperçu de la jurisprudence hongroise, en décrit le contenu et fournit des liens vers les bases de données pertinentes.

Jurisprudence publiée sur internet

La loi n° CLXI de 2011 sur l'organisation et l'administration des tribunaux prévoit qu'à compter du 1er janvier 2012, la Curia (Kúria, la plus haute juridiction hongroise), les cinq cours d'appel (ítélőtáblak) et les tribunaux administratifs (közigazgatási bíróságok) et du travail (munkaügyi bíróságok) (ces derniers, uniquement lorsqu'il s'agit de la révision de décisions administratives rendues en première instance dans le cadre d'un contentieux administratif ne pouvant faire l'objet d'aucun moyen de recours ordinaire) doivent publier les décisions qu'ils ont rendues sur le fond (érdemi határozat) dans le recueil de la jurisprudence (bírósági határozatok gyűjteménye), sous une forme électronique. À l'heure actuelle, ce recueil est disponible sur la page du registre des décisions anonymisées (anonim határozatok tára) à l'adresse suivante: (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://birosag.hu/ugyfelkapcsolati-portal/anonim-hatarozatok-tara) [auparavant, en vertu de la loi n° XC de 2005 sur la liberté des informations électroniques (az elektronikus információszabadságról szóló 2005. évi XC. törvény), la Cour suprême (legfelsőbb bíróság) et les cinq cours d’appel étaient tenues de publier toutes leurs décisions sur le fond depuis le 1er juillet 2007]

Les décisions rendues dans les procédures suivantes sont exemptées de l'obligation susmentionnée et ne doivent donc pas être publiées dans le recueil de la jurisprudence:

  • les décisions rendues par les juridictions dans les procédures d'injonction de payer et d'exécution, dans les différends commerciaux, dans les procédures de faillite et de liquidation et dans les litiges portant sur les registres gérés au niveau de la juridiction,
  • si l'une des parties en fait la demande: les décisions rendues en matière matrimoniale, dans les actions en recherche de paternité et aux fins d'établissement de la filiation, les procédures de retrait de l'autorité parentale et de mise sous curatelle/tutelle,
  • si la victime n'a pas donné son consentement: les décisions rendues dans le cadre de procédures pénales engagées à l'encontre d'auteurs d'infractions à caractère sexuel.

En outre la Curia a l'obligation de publier les décisions d'uniformité (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://kuria-birosag.hu/hu/jogegysegi-hatarozatok), les décisions de principe (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.kuria-birosag.hu/hu/elvi-birosagi-hatarozatok) et les résolutions de principe (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.kuria-birosag.hu/hu/elvi-birosagi-dontesek), qui sont également accessibles à partir de la page d'accueil du registre des décisions anonymisées (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://birosag.hu/ugyfelkapcsolati-portal/anonim-hatarozatok-tara).

Le président de la juridiction à l'origine de la décision concernée dispose de trente jours à compter de la consignation par écrit de cette dernière pour la publier dans le recueil de la jurisprudence hongroise.

La description des décisions publiées comporte le nom de la juridiction et sa compétence législative, l'année d'adoption de la décision, son numéro de référence, ainsi que les références des dispositions juridiques sur lesquelles a été fondée la décision.

En principe, les décisions ne doivent laisser apparaître aucune donnée personnelle concernant les parties («décisions anonymisées»), qui doivent être présentées en fonction de leur rôle dans la procédure.

Présentation des décisions / Titres

Il n’existe pas de titre particulier dans la mesure où le moteur de recherche affiche toutes les informations relatives à chacun des résultats. Dans la liste des résultats figure un numéro qui permet d'identifier la décision et qui renvoie aux données qui sont également mises en évidence dans la liste des résultats (juridiction, type de procédure).

(Les règles détaillées relatives à la présentation des décisions publiées dans le recueil de la jurisprudence hongroise sont établies dans l'arrêté n° 29 du 31 mai 2007 du ministère de la justice.)

Formats

La jurisprudence est disponible au format .rtf.

Juridictions concernées

La Curia et les cours d’appel sont tenues de publier toutes leurs décisions sur le fond. La même règle s’applique aux jugements des juridictions inférieures directement liées à ces décisions de la Curia et des cours d’appel.

Les tribunaux administratifs et les tribunaux du travail sont tenus de publier les décisions qu'ils ont rendues sur le fond dans le cadre de procédures administratives de premier degré ne pouvant faire l'objet d'aucun moyen de recours ordinaire.

En outre, les présidents des juridictions sont libres de décider de publier d'autres décisions rendues sur le fond par les juridictions.

Site web central: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Juridictions

Autres procédures

Curia

Autres juridictions

Existe-t-il des informations:

sur les recours

Non

Non

  • indiquant si une affaire est toujours pendante?

Non

Non

  • sur les résultats des recours?

Non

Non

  • sur l’irrévocabilité des décisions?

Oui

Oui

  • indiquant si d’autres procédures ont été engagées devant:

une autre juridiction interne (Cour constitutionnelle, etc.) (Alkotmánybíróság)?

la Cour de justice de l'Union européenne (Európai Bíróság)?

la Cour européenne des droits de l’homme (Emberi Jogok Bírósága)?

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Règles de publication

au niveau national?

au niveau des juridictions?

Existe-t-il des règles à caractère contraignant pour la publication de la jurisprudence?

Oui

Oui

Curia

Autres juridictions

La jurisprudence est-elle publiée en totalité ou en partie?

En totalité

En partie seulement

Si seule une partie est publiée:

quels sont les critères appliqués?

Les cinq cours d'appel publient toutes les décisions sur le fond. La même règle s’applique aux jugements des juridictions inférieures directement liés aux décisions des cours d’appel.

En outre, les présidents des juridictions peuvent décider de publier d'autres décisions sur le site web central.

À compter du 1er juillet 2007.

Bases de données juridiques

Nom et URL de la base de données

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Portail des juridictions hongroises

L’accès aux bases de données est-il gratuit?

Oui, l'accès est gratuit.

Brève description du contenu:

  • depuis le 1er juillet 2007, toutes les décisions de la Curia (la «Cour suprême» avant le 1er janvier 2012) et des cinq cours d’appel rendues sur le fond et, depuis le 1er janvier 2012, les décisions rendues sur le fond dans le cadre de contentieux administratifs devant les tribunaux administratifs et les tribunaux du travail, lorsqu'il s'agit de la révision de décisions administratives rendues en première instance et contre lesquelles il n'existe aucun moyen de recours ordinaire;
  • tous les jugements des juridictions inférieures directement liés à ces décisions;
  • les autres décisions dont la publication a été décidée par le président de la juridiction.

Les décisions ne doivent comporter aucune donnée personnelle concernant les parties, qui doivent être présentées en fonction de leur rôle dans la procédure. Cependant, les informations suivantes ne doivent pas être supprimées:

  • le nom des organismes exerçant des responsabilités au niveau des autorités nationales ou locales ou toute autre mission de service public définie par le droit en vigueur et, sauf exception prévue par la loi, le ou les noms de famille et prénoms (ci-après le «nom») des personnes agissant en cette qualité, ainsi que leur fonction, si elles ont pris part à la procédure dans l'exercice de leur mission de service public;
  • le nom de l'avocat agissant en qualité de mandataire ou de défenseur;
  • si la décision est rendue dans une affaire dans laquelle la loi permet d'engager une action d'intérêt public: le nom des personnes physiques ayant succombé en tant que parties défenderesses, le nom et le siège social des personnes morales et des organismes ne disposant pas de la personnalité juridique;
  • le nom et le siège social des organisations de la société civile ou des fondations, ainsi que le nom de leurs représentants;
  • les données accessibles pour des motifs d’intérêt général.

Liens utiles

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Recherche dans le recueil de la jurisprudence hongroise

Dernière mise à jour: 06/04/2017

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Jurisprudence des États membres - Malte

Cette page fournit des informations sur la jurisprudence maltaise.

Jurisprudence

Présentation des décisions / Titres

Bien que les mots-clés ne figurent pas en titre pour la jurisprudence, une fonction dans l’application sur les décisions judiciaires nationales (intégrée au système de gestion des affaires juridiques utilisé par les juridictions) permet d’indexer certaines décisions jugées intéressantes. Par exemple, un ensemble de mots-clés avec un résumé de la décision de justice sont associés à l’enregistrement.

Un modèle spécifique est utilisé pour toutes les décisions de justice, comprenant le blason national, la juridiction, les noms des magistrats, la date de l’audience, le numéro de référence de l’affaire, les parties à l’affaire (A contre B), suivis du texte proprement dit de la décision de justice. La police, l’en-tête et le pied de page sont également définis sur le modèle.

Formats

La jurisprudence est disponible dans le format PDF.

Autres procédures

Cour suprême

Autres juridictions

Y a-t-il des informations:

  • sur les recours?

Oui

Oui

  • indiquant si une affaire est encore pendante?

Oui

Oui

  • sur le résultat des recours?

Oui

Oui

  • sur l’irrévocabilité de la décision?

Oui

Oui

  • indiquant si d’autres procédures ont été engagées devant

- une autre juridiction interne (Cour constitutionnelle…)?

- la Cour de justice des Communautés européennes?

- la Cour européenne des droits de l’Homme?



Oui

Non

Non



Oui

Non

Non


Règles de publication

au niveau national?

au niveau des juridictions?

Existe-t-il des règles à caractère contraignant pour la publication de la jurisprudence?

Oui

Oui


Les règles actuelles précisent que la décision de justice doit être rendue publique sans indiquer par quel moyen.

Toute la jurisprudence est publiée à Malte.

L’ensemble des décisions émanant du tribunal des affaires familiales sont anonymisées. En outre, la décision judiciaire est également anonymisée si le président du tribunal ordonne la non-publication du nom d’une des parties impliquées ou accusées.

Dernière mise à jour: 20/12/2016

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La version originale de cette page néerlandais a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Jurisprudence des États membres - Pays-Bas

Jurisprudence accessible sur un site web

Présentation des décisions / Titre

Le titre est appelé «indication de contenu» et peut se composer d’une note d’en-tête (une phrase), d’un sommaire court ou long, de quelques mots clés, d’un paragraphe résumant la branche du droit concernée par l’affaire ou d’une citation littérale des passages les plus importants du dispositif de la décision.

Exemple de titre

Droit des baux; annulation du contrat de bail d’un espace de bureau (Huurrecht; ontbinding van huurovereenkomst kantoorruimte (81 RO).

Formats

La jurisprudence est disponible sur le site web dans le format HTML. Les utilisateurs professionnels peuvent la télécharger dans le format XML.

Juridictions concernées

L’ensemble des décisions des juridictions sont accessibles via un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.moteur de recherche sur le site web de la justice néerlandaise et de la Cour suprême des Pays-Bas. Il s'agit des juridictions suivantes:

  • la Cour suprême (Hoge Raad der Nederlanden);
  • la section juridictionnelle administrative du Conseil d’état (Afdeling Bestuursrechtspraak van de Raad van State);
  • la cour d’appel en matière de sécurité sociale et de fonction publique (Centrale Raad van Beroep);
  • la cour d’appel pour le contentieux administratif en matière économique et sociale (College van Beroep voor het bedrijfsleven);
  • les quatre cours d'appel (gerechtshoven);
  • les onze tribunaux de première instance (rechtbanken).

Autres procédures

Juridictions supérieures

Autres juridictions

Y a-t-il des informations:

– sur les appels?

Non

Non

– indiquant si une affaire est encore pendante?

Non

Non

– sur le résultat des appels?

Non

Non

– sur l’irrévocabilité de la décision?

Non

Non

– indiquant si d’autres procédures ont été engagées devant

– une autre juridiction interne (Cour constitutionnelle…)?

– la Cour de justice de l'Union européenne?

– la Cour européenne des droits de l’homme?

Non

Non

Règles de publication

Les juridictions ont elles-mêmes élaboré deux lignes directrices en matière de publication de la jurisprudence. Le premier principe est de celui de l’anonymat (suppression des informations personnelles) et le second, celui de la sélection.

Ce principe repose sur la recommandation R (95) 11 «relative à la sélection, au traitement, à la présentation et à l’archivage des décisions judiciaires dans les systèmes de documentation juridique automatisés» du Conseil de l’Europe: les plus hautes juridictions publient toutes les affaires, sauf si elles ne présentent pas d’intérêt juridique ni sociétal, mais d’autres juridictions ne publient que les affaires présentant un intérêt évident dans ce domaine.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Moteur de recherche sur le site web de la justice néerlandaise et de la Cour suprême des Pays-Bas

Dernière mise à jour: 09/02/2016

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La version originale de cette page allemand a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Jurisprudence des États membres - Autriche

Cette section donne un aperçu de la jurisprudence autrichienne, ainsi qu’une description des bases de données correspondantes et des liens permettant d’y accéder.

Jurisprudence accessible en ligne

Les décisions des juridictions autrichiennes sont publiées dans le système d’information juridique de la République d’Autriche et peuvent être consultées à l’adresse suivante: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.ris.bka.gv.at/.

Le système d’information juridique de la République d’Autriche (Rechtsinformationssystem – RIS) est une base de données électronique gérée par la Chancellerie fédérale. Il permet en particulier de faire connaître les dispositions légales qui sont publiées au Journal officiel autrichien (Bundesgesetzblatt) et donne des informations sur le droit autrichien.

Le RIS est accessible en ligne sans restriction (WAI-A conformément aux WCAG 1.0).

Présentation des décisions / titres

Juridictions suprêmes

Autres juridictions

Présentation de la jurisprudence au moyen de titres

Oui

Oui

Exemple de titre

Numéro RS0127077

Référence 11 Os 87/11w

Date de la décision 25.8.2011

Libellé du titre

D’une manière générale, le titre se compose du numéro de section («11»), du type de procédure («Os»), du numéro de rôle («87») et de l’année («11»), auxquels s’ajoute ensuite la date de la décision («25.8.2011»).

European Case Law Identifier (ECLI)

Dans cette rubrique, vous trouverez l'identifiant européen de la jurisprudence (European Case Law Identifier ou ECLI). Il s’agit d’un identifiant unique pour les décisions de justice rendues dans les États membres de l’UE.

Formats

Les décisions de justice sont disponibles aux formats suivants: XML, RTF, PDF et HTML.

Juridictions et autres institutions concernées

Juridictions suprêmes

  • Cour suprême (Oberster Gerichtshof)
  • Cour constitutionnelle (Verfassungsgerichtshof)
  • Cour administrative (Verwaltungsgerichtshof)
  • Cour compétente en matière d’asile (Asylgerichtshof)

Juridictions et autres institutions

  • Tribunaux régionaux supérieurs (Oberlandesgerichte) et autres tribunaux (en matière civile et pénale)
  • Cour fédérale administrative (Bundesverwaltungsgericht ou BVwG)
  • Tribunaux administratifs régionaux (LVwG)
  • Tribunal fédéral du contentieux fiscal (Bundesfinanzgericht - externe)
  • Autorité de protection des données (Datenschutzbehörde; dénommée avant 2014: Datenschutzkommission)
  • Commissions disciplinaires (Disziplinarkommissionen), commission disciplinaire supérieure (Disziplinaroberkommission) et commission d'appel (Berufungskommission)
  • Autorité de surveillance de la représentation du personnel (Personalvertretungsaufsichtsbehörde; dénommée avant 2014: Personalvertretungs-Aufsichtskommission)
  • Commissions pour l’égalité de traitement (Gleichbehandlungskommissionen) depuis 2014
  • Commissions pour l’égalité de traitement (Gleichbehandlungskommissionen) depuis 2008 (externe)
  • Chambres administratives indépendantes (Unabhängige Verwaltungssenate)
  • Documentation financière (Finanzdokumentation), Chambre financière indépendante (Unabhängiger Finanzsenat - externe) et Cour compétente en matière d’asile (Asylgerichtshof ou AsylGH)
  • Chambre fédérale indépendante compétente en matière d’asile (Unabhängiger Bundesasylsenat)
  • Chambre compétente en matière d’environnement (Umweltsenat)
  • Conseil supérieur fédéral de la communication (Bundeskommunikationssenat)
  • Organes de contrôle des passations de marchés publics (Vergabekontrollbehörden)

Remarque: les réponses fournies ci-dessous ne s’appliquent pas toutes à l’ensemble des juridictions et institutions précitées.

Suivi des procédures en cours

Juridictions suprêmes

Autres juridictions

Des informations sont-elles disponibles concernant:

  • les recours?

Non

Non

  • le fait qu’une affaire soit toujours pendante?

Non

Non

  • l’issue des recours?

Non

Non

  • le caractère exécutoire de la décision?

Seules les décisions exécutoires sont publiées.

Seules les décisions exécutoires sont publiées.

  • le fait que la procédure puisse se poursuivre devant               
    • une autre juridiction nationale (Cour constitutionnelle, etc.)?
    • la Cour de justice de l’Union européenne?
    • la Cour européenne des droits de l’homme?
  • Des résumés spéciaux des arrêts de la Cour suprême indiquent si des procédures sont pendantes devant une autre juridiction nationale ou internationale.

Oui

Oui

Oui

Non

Non

Non

Règles de publication

Au niveau national?

Au niveau des juridictions?

Existe-t-il des règles contraignantes en matière de publication de la jurisprudence?

Oui

Oui

Articles 15 et 15a de la loi sur la Cour suprême (OGH-Gesetz), article 48a de la loi sur l'organisation judiciaire (Gerichtsorganisationsgesetz ou GOG) et article 19 de la loi sur la Cour compétente en matière d’asile (Asylgerichtshofgesetz ou AsylgerichtshofG)

Juridictions suprêmes

Autres juridictions

La jurisprudence est-elle publiée intégralement ou s’agit-il d’une sélection?

Une sélection uniquement

Une sélection uniquement

Si une sélection est faite, quels sont les critères appliqués?

Les décisions sont publiées intégralement et accompagnées d’un résumé.

Les arrêts de la Cour suprême qui rejettent un recours sans exposer en détail les motifs de ce rejet ne sont pas publiés.

Les décisions des autres juridictions sont publiées si leur portée dépasse le cas d’espèce.

Les décisions sont publiées intégralement et accompagnées d’un résumé.

Les arrêts de la Cour suprême qui rejettent un recours sans exposer en détail les motifs de ce rejet ne sont pas publiés.

Les décisions des autres juridictions sont publiées si leur portée dépasse le cas d’espèce.

Dernière mise à jour: 24/04/2018

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Jurisprudence des États membres - Pologne

Jurisprudence accessible sur un site web

Présentation des décisions / Titres

Cours suprêmes

Autres tribunaux

Jurisprudence présentée avec des titres

  • Tribunal constitutionnel (Trybunał Konstytucyjny)
  • Cour suprême administrative (Naczelny Sąd Administracyjny)
  • Cour suprême (Sąd Najwyższy, décisions des quatre chambres):
    • Chambre pénale,
    • Chambre civile,
    • Chambre du droit du travail, des assurances sociales et des affaires publiques,
    • Chambre militaire.

Non


Exemple de titre/s

Tribunal constitutionnel – Subvention par la commune des activités des écoles maternelles privées

Explication

Décision du 18-12-2008, numéro K 19/07

Type de décision (arrêt, jugement, etc.), date et numéro de référence de l’affaire.

Subvention par la commune des activités des écoles maternelles privées

Titre.

Z.U. 2008 / 10A / 182

Publication au Recueil du Tribunal constitutionnel par le Bureau du Tribunal.

Dz. U. 2008.235.1618 du 2008-12-30

Publication au journal officiel.

Liens vers la décision aux formats MS WORD et PDF.


Cour suprême administrative

7.4.2009

Décision irrévocable

Date de réception

10.9.2007

Nom de la juridiction

Cour suprême administrative (Naczelny Sąd Administracyjny)

Noms des juges

Janusz Zubrzycki

Marek Kołaczek

Tomasz Kolanowski

Symbole avec description

6110 TVA

Mots clés

Procédure fiscale

TVA

Autres affaires liées

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.I SA/Lu 454/05 - Wyrok WSA w Lublinie z 2007-05-09
Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.I FZ 201/06 - Postanowienie NSA z 2006-07-17

Contre

Directeur de la Chambre fiscale

Contenu

Le jugement en appel a été annulé et l’affaire a été renvoyée devant le tribunal administratif d’arrondissement pour réexamen.

Référence à la loi

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Dz.U. 2005 nr 8 poz 60 art. 70 par. 1, art. 108 par. 2 pkt 2 lit a, art. 116 par. 1, art. 118 par. 1, art. 127, art. 151, art. 152, art. 187, art. 188, art. 191
Loi du 29 août 1997 – Code fiscal (ustawa z dnia 29 sierpnia 1997 r. Ordynacja podatkowa).

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Dz.U. 2002 nr 153 poz 1270 art. 141 par. 4, art. 145 par. 1 pkt 1 lit. a, art. 151
Loi du 30 août 2002 – Code de procédure administrative (ustawa z dnia 30 sierpnia 2002 r. Prawo o postępowaniu przed sądami administracyjnymi).

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Dz.U. 1934 nr 93 poz 836 art. 1, art. 2, art. 4, art. 20.
Règlement du président de la République polonaise du 24 octobre 1934 sur la procédure d’arrangement (rozporządzenie Prezydenta Rzeczypospolitej z dnia 24 października 1934 r. Prawo o postępowaniu układowem).


Formats

  • Tribunal constitutionnel (Trybunał Konstytucyjny) – DOC, PDF
  • Cour suprême administrative (Naczelny Sąd Administracyjny) – HTML
  • Cour suprême (Sąd Najwyższy) – PDF

Autres procédures

Cour suprême

Autres juridictions

Y-a-t-il des informations:
– sur les appels?

Oui, par le Tribunal constitutionnel.

Toutes les décisions de la Cour suprême sont le résultat d’un appel.

Données indisponibles

– indiquant si une affaire est encore pendante?

Oui, auprès du Tribunal constitutionnel.

Suivant le contenu de la décision, un appel sera interjeté devant la Cour suprême.

Données indisponibles

– sur le résultat des appels?

Oui

Données indisponibles

– sur l’irrévocabilité de la décision?

Oui, auprès du Tribunal constitutionnel.

Oui, lorsque l’affaire a été portée devant la Cour suprême administrative.

Une décision sera prise en fonction du contenu du jugement.

Données indisponibles

D’autres procédures ont-elles été engagées

– devant une autre juridiction interne:

le Tribunal constitutionnel?

– devant une juridiction externe:

la Cour de justice des Communautés européennes?

la Cour européenne des droits de l’homme?

Non

Données indisponibles


Il existe des tribunaux administratifs de voïvodie (première instance) ainsi qu’une Cour suprême administrative (deuxième instance) dont les décisions sont accessibles sur son site web. Des liens entre les différents jugements pertinents sont proposés.

Règles de publication

Il existe des règles contraignantes pour la publication de la jurisprudence en Pologne. Elles s’appliquent:

  • au Tribunal constitutionnel (Trybunał Konstytucyjny), dont la totalité de la jurisprudence est publiée;
  • à la Cour suprême administrative (Naczelny Sąd Administracyjny), dont la totalité de la jurisprudence est publiée;
  • à la Cour suprême (Sąd Najwyższy), dont seule une partie de la jurisprudence est publiée.

L’obligation de publication de la Cour suprême (Sąd Najwyższy) est fixée à l’article 7 de la loi du 23 novembre 2002 sur la Cour suprême (ustawa z dnia 23 listopada 2002 r. o Sądzie Najwyższym). D’après le manuel de procédure de la Cour suprême, le porte-parole et les assistants de justice sont chargés des services de publication.

La publication de la jurisprudence du Tribunal constitutionnel (Trybunał Konstytucyjny) est mentionnée à l’article 190 de la Constitution polonaise.

La version intégrale d’un jugement est publiée sur le site web dès que les juges en ont signé les motifs.

Selon l’article 42 de la loi sur l’organisation des tribunaux administratifs (Prawo o ustroju sądów administracyjnych), une obligation de publication incombe également au président de la Cour administrative suprême (Prezes Naczelnego Sądu Administracyjnego). Le président de la Cour administrative suprême a fixé par voie d’ordonnance des règles plus précises, requérant notamment la création d’une base de données centrale qui rassemble les jugements et les informations sur les affaires relevant des tribunaux administratifs et la mise à disposition de ces décisions sur le site web.

Dernière mise à jour: 10/12/2012

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La version originale de cette page portugais a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Jurisprudence des États membres - Portugal

Cette section présente des informations sur la jurisprudence portugaise.

Au Portugal, l'information juridique est un droit fondamental des citoyens, expressément prévu à l'article 20, paragraphe 2, de la constitution de la République portugaise et réglé par la loi n° 34/2004 du 29 juillet 2004, modifiée par la loi n° 47/2007 du 28 août 2007, qui établit le régime d'accès au droit et aux juridictions.

Conformément à l'article 4 de ce texte, il incombe à l'État de mener des actions en vue de porter à la connaissance du public le droit et l'organisation juridique du pays. C'est le ministère de la justice qui a la tâche de diffuser l'information juridique, que ce soit par des publications ou par tout autre moyen de communication, dans le but de favoriser l'exercice des droits, ainsi que le respect des devoirs institués par la loi.

La publicité des décisions de justice est un principe international consacré tant à l'article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme qu'à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce principe figure dès lors à l'article 206 de la constitution portugaise (également pour ce qui est des audiences des juridictions), ainsi que dans divers textes législatifs qui régissent les différentes juridictions, à savoir:

  • les articles 167 et 656 du code de procédure civile (Código de Processo Civil),
  • l'article 86, paragraphe 1, l'article 87 et l'article 321, paragraphe 3, du code de procédure pénale (Código de Processo Penal),
  • les articles 3 et 115 de la loi régissant l'organisation, le fonctionnement et la procédure de la Cour constitutionnelle (Tribunal Constitucional),
  • l'article 30 du code de procédure des juridictions administratives (Código de Processo nos Tribunais Administrativos).

Dans cette optique, le ministère de la justice assure la gestion d'un ensemble de bases de données de documentation juridique accessibles à l'adresse Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.dgsi.pt/. Sont par ailleurs publiées au Diário da República, le journal officiel portugais, et consultables en ligne à l'adresse Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://dre.pt/:

  • les décisions et déclarations de la Cour constitutionnelle (Tribunal Constitucional) déclarant inconstitutionnel ou illégal toute disposition législative ou constatant le caractère inconstitutionnel d'une absence de disposition;
  • les décisions tendant à l’uniformisation de la jurisprudence de la Haute Cour de justice (Supremo Tribunal de Justiça) et de la Cour des comptes (Tribunal de Contas), ainsi que les décisions de la Haute Cour administrative (Supremo Tribunal Administrativo) auxquelles la loi donne force obligatoire générale;
  • les décisions de toute autre juridiction auxquelles la loi donne force obligatoire générale.

Présentation des décisions/Intitulés

La page d'accueil du site Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.dgsi.pt/ permet d'accéder à un ensemble de bases de données jurisprudentielles et à des bases de référence bibliographique de certaines bibliothèques du ministère de la justice.

La page d'accueil de chacune des bases présente un aperçu des derniers documents versés dans la base, ainsi qu'une barre de navigation permettant d'accéder à divers modes de recherche (recherche libre, par termes, par champ ou par descripteur).

Que ce soit sur la page d'accueil ou dans la liste des résultats, les documents sont présentés par intitulé, et chaque intitulé comprend les éléments suivants:

  • numéro de l'affaire
  • date de l'audience
  • rapporteur
  • matière

Exemple(s) d'intitulé(s)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Arrêts de la Haute Cour de justice

DATE DE L'AUDIENCE

AFFAIRE

RAPPORTEUR

MATIÈRE

25.3.2009

08S2592

BRAVO SERRA

EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Formats

Les décisions de justice sont consultables au format html, en version intégrale mais dans le respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel.

Juridictions concernées

Les bases de données accessibles par le portail Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.dgsi.pt/ contiennent la jurisprudence des juridictions et entités suivantes:

  • Supremo Tribunal de Justiça (Haute Cour de justice)
  • Tribunais da Relação (cours d'appel – Coïmbre, Évora, Lisbonne, Porto et Guimarães)
  • Tribunal Constitucional (Cour constitutionnelle)
  • Supremo Tribunal Administrativo (Haute Cour administrative)
  • Tribunais Centrais Administrativos (tribunaux administratifs centraux – Nord et Sud)
  • Tribunal dos Conflitos (tribunal des conflits)
  • Procuradoria-Geral da República (Office du Procureur général de la République) – publication des conclusions
  • Julgados de Paz (justices de paix)

Autres procédures

Au Portugal, les informations sont disponibles pour plusieurs types de procédure, comme le montre le tableau ci-après.

Informations disponibles sur:

Hautes Cours

Autres juridictions

existence de recours?

Oui

Oui

une affaire est-elle encore en cours?

Non

Non

issue des recours?

Oui

Oui

irrévocabilité de la décision?

Non

Non

Autres procédure

  • affaires devant une autre juridiction nationale (Cour constitutionnelle…)?
  • affaires devant la Cour de justice de l’Union européenne?
  • affaires devant la Cour européenne des droits de l'homme?

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Règles de publication

Au niveau national, il n'existe aucune règle contraignante en matière de publication de la jurisprudence. Toutefois, il existe au Portugal des règles de publication contraignantes au niveau des différentes juridictions.

Le Portugal ne publie qu'une sélection de sa jurisprudence. Les critères appliqués sont l'importance et la pertinence.

Liens utiles

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Base de dados jurídico-documentais

Dernière mise à jour: 22/01/2018

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Jurisprudence des États membres - Roumanie

La présente partie donne un aperçu de la jurisprudence roumaine.

Jurisprudence accessible sur internet

La jurisprudence roumaine est accessible sur Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.le site web de la Cour suprême (Haute Cour de cassation et de justice).

Présentation des décisions / Titres

Deux types de décisions sont publiés sur le site web de la Haute Cour de cassation et de justice:

1. Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Le résumé du jugement avec les intitulés correspondants. Le document type contient les informations suivantes:

  • des mots clés;
  • un résumé des domaines juridiques;
  • un index alphabétique;
  • la loi sur laquelle se fonde la décision (numéro et année du texte de loi et numéros des articles);
  • un extrait du jugement (les données personnelles sont rendues anonymes: les noms et informations personnelles des parties n’apparaissent pas et les juges ne sont pas identifiés);

2. Le jugement anonyme, sans les intitulés (par opposition au résumé du jugement). Les recherches à l'aide du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.moteur de recherche peuvent être effectuées selon sept critères:

  • des mots clés libres,
  • une expression,
  • la section,
  • le numéro du jugement,
  • l'année du jugement,
  • le numéro du dossier,
  • l'année du dossier.

Intitulé relevant de la section civile

Voici un exemple d'intitulé relevant de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.section civile:

  • Action en déchéance du droit sur la marque. Calcul d’un délai d’absence d’usage de la marque de 5 ans. Exception du caractère prématuré de l’action.
  • Contenu des matières: droit civil, droit de la propriété intellectuelle; marque.
  • Index alphabétique: déchéance du droit sur la marque
  • Délai de déchéance
  • Caractère prématuré
  • Loi nº 84 de 1998, article 45, paragraphe 1, point a).

Intitulé relevant la section pénale

Voici un exemple de rubrique relevant de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.section pénale:

  • Compétence de la Haute Cour de cassation et de justice. Compétence en fonction de la qualité de la personne. Compétence en cas de changement de la qualité d’un accusé.
  • Contenu des matières: droit de procédure pénale; partie générale; compétence; compétence en fonction de la matière et de la qualité de la personne.
  • Index alphabétique: droit de procédure pénale
  • Compétence juridique de la Haute Cour de cassation et de justice
  • Compétence en cas de changement de la qualité d’un accusé
  • Code de procédure pénale, article 29, point 1; article 40.

Intitulé relevant du portail des juridictions

Voici un exemple de rubrique relevant du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.portail des juridictions roumaines:

  • Intitulé: arrestation préventive; caducité de la mesure d’arrestation préventive de l’accusé.
  • Type de l’espèce: décision
  • Numéro de l’espèce: 55
  • Date de l’espèce: 01.07.2004
  • Domaine associé: procédure pénale et civile (voies de recours, compétences, etc.)
  • Institution (ou juridiction): Cour d’appel Alba Iulia – chambre pénale

Formats

Des documents de la Haute Cour de cassation et de justice et d’autres juridictions sont disponibles au format html.

Juridictions concernées

Sont concernées la Haute Cour de cassation et de justice et certaines juridictions ordinaires.

Autres procédures


Juridictions suprêmes

Autres juridictions

Y a-t-il des informations: sur les recours?

-

Oui

indiquant si une affaire est toujours pendante?

-

Oui

sur le résultat des recours?

-

Indirectement. Requiert la recherche du dossier et du stade de la procédure type de la voie de recours.

sur l’irrévocabilité de la décision?

Des informations sont disponibles sur le caractère irrévocable de la décision de la Haute Cour de cassation et de justice.

Da

indiquant si d’autres procédures ont été engagées devant

- une autre juridiction interne (Cour constitutionnelle…)?

- la Cour de justice de l’Union européenne?

- la Cour européenne des droits de l’homme?

-

Oui

Pour les juridictions ordinaires, des informations sont accessibles à partir du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.portail des juridictions sur les affaires (dossiers): stade de la procédure (fond, appel, etc.), parties, séances, voies de recours déclarées et citation par voie de publicité (nouveauté). Pour accéder à un dossier, un moteur de recherche générale se trouve sur le portail des juridictions (nouveauté). Des informations sur le caractère irrévocable de la décision et la référence à d’autres procédures devant une autre juridiction nationale (Cour constitutionnelle) peuvent figurer dans les résumés des décisions publiées.

Règles de publication

Haute Cour de cassation et de justice

En raison de l’importance et de la spécificité des affaires et des décisions correspondantes, seule une partie de la jurisprudence de la Haute Cour de cassation et de justice roumaine est publiée.

Les publications de la Haute cour de cassation et de justice sont mises à jour tous les mois et sont disponibles depuis 2002.

Autres juridictions roumaines

En ce qui concerne les autres juridictions roumaines, seule une partie des décisions est publiée, selon l’importance et le caractère particulier de l’affaire. Le choix relève de chaque juridiction.

Les publications des autres juridictions roumaines sont mises à jour tous les mois et sont disponibles depuis 2004.

Dernière mise à jour: 04/11/2013

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Les traductions dans les langues suivantes sont déjà disponibles.

Jurisprudence des États membres - Slovénie

La présente partie fournit des informations sur la jurisprudence slovène.

La jurisprudence en ligne

Présentation des arrêts / Titres

Les arrêts rendus par la Cour suprême de la République de Slovénie (Vrhovno sodišče Republike Slovenije), les quatre cours d’appel de compétence générale, la cour d’appel du travail et du contentieux social et par le tribunal administratif de la République de Slovénie sont intégralement et gratuitement disponibles en slovène sur le site web de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.justice slovène. Le nom des parties est omis (les arrêts sont rendus anonymes avant d’être publiés). Outre le texte original et les mots-clés, figurent un résumé de l’arrêt et des informations précises sur la base juridique de la décision. Les mots-clés aident l’utilisateur à déterminer les notions juridiques applicables ainsi que le domaine du droit auquel l’arrêt se rapporte, tandis que le résumé énonce, en 10 à 100 mots, l’essentiel de la motivation de l’arrêt de la juridiction concernée.

Une sélection des décisions les plus importantes de la Cour suprême de la République de Slovénie existe également en anglais sur la page Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Supreme Court Key Decisions (arrêts de principe de la Cour suprême).

Sont, en outre, mis en ligne les arrêts relatifs à la réparation financière d’un préjudice immatériel (extrapatrimonial) accordée dans les litiges civils; ils sont accessibles via un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.moteur de recherche spécifique qui permet à l’utilisateur de rechercher une jurisprudence similaire par type de préjudice et par date.

On trouvera à l’adresse Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://novo.sodisce.si.arctur.net/search.php une nouvelle version test d’un moteur de recherche perfectionné de la jurisprudence.

Après le 8 février 2013, toutefois, cette version test sera accessible à l’adresse Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.sodnapraksa.si/.

De même, tous les arrêts publiés de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour constitutionnelle de la République de Slovénie sont disponibles sur le site web de ladite juridiction. Les opinions majoritaires et séparées (dissidentes et concordantes) sont publiées intégralement et gratuitement, assorties de mots‑clés, d’informations précises sur la base juridique de la décision et d’un résumé. Une sélection de décisions importantes est traduite en anglais. Toutes les décisions majoritaires importantes de la Cour constitutionnelle (sans les opinions séparées) sont également publiées, en slovène, au Journal officiel de la République de Slovénie.

Exemples de titres

Exemple 1: ordonnance de la Cour suprême de la République de Slovénie

(traduction du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.texte slovène)

Document n° VS1011121

Numéro de référence: ordonnance I Up 44/2009

Chambre: chambre administrative

Date de l’audience: 12. 3. 2009

Domaine juridique: DROIT DES VISAS, DE L’ASILE ET DE L’IMMIGRATION – Code de procédure administrative (ZUP)

Notions juridiques: asile – audition – protection internationale – renouvellement d’une demande – demandeur d’asile mineur – capacité d’ester en justice d’un mineur

Base juridique: loi sur la protection internationale (ZMZ): article 42, article 42/2, article 42/3, article 56 et article 119. Code de procédure administrative (ZUP): article 46, article 237 et article 237/1-3. Loi sur le mariage et les relations familiales (ZZZDR): articles 107 et 108. Code de procédure civile (ZPP): article 409. Loi sur le contentieux administratif (ZUS-1): article 27, article 27/3, article 64, article 64/1‑3 et article 77.

Sommaire: un mineur de moins de 15 ans n’étant pas doté de la capacité d’ester en justice, un organe administratif n’enfreint pas les règles procédurales s’il ne donne pas à un tel mineur la possibilité de s’exprimer sur les faits et circonstances qui fondent la décision administrative.

EXEMPLE 2: arrêt de la Cour constitutionnelle de la République de Slovénie, numéro de référence: U-I-425/06

(disponible Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.en anglais)

Remarque: la version anglaise des documents publiés est habituellement expurgée de certaines informations figurant dans la version slovène, mais contient toujours au moins le résumé de l’arrêt.

Loi attaquée: loi sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Journal officiel de la République de Slovénie n° 65/05) (ZRIPS), article 22.

Dispositif: l’article 22 de la loi sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Journal officiel de la République de Slovénie n° 65/05) est anticonstitutionnel. L’Assemblée nationale de la République de Slovénie est tenue de remédier à l’incompatibilité constatée dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêt au Journal officiel de la République de Slovénie. Jusqu’à ce qu’il y soit remédié, les successions entre partenaires d’un partenariat enregistré entre personnes du même sexe sont soumises aux mêmes règles que celles qui s’appliquent à la succession entre époux prévues par la loi sur les successions (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 15/76 et 23/78 et Journal officiel de la République de Slovénie n° 67/01).

Résumé: au regard du droit à la succession après le décès du partenaire (article 22 de la loi sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe), la situation du partenaire survivant est, dans ses éléments essentiels de fait et de droit, comparable à celle du conjoint survivant. Les différences de réglementation d’une succession, d’une part, entre époux et, d’autre part, entre partenaires d’un partenariat enregistré entre personnes du même sexe sont donc fondées non pas sur des circonstances de fait objectives différentes, mais sur l’orientation sexuelle. Or l’orientation sexuelle constitue l’une des circonstances personnelles visées à l’article 14, paragraphe 1, de la constitution. Aucun motif constitutionnellement admis ne justifiant une telle différenciation, la réglementation attaquée n’est pas conforme à l’article 14, paragraphe 1, de la constitution.

Thésaurus: 1.5.51.1.15.1 – Justice constitutionnelle – Arrêts – Types de décisions de la Cour constitutionnelle – Procédure de contrôle abstrait – Constatation de l’anticonstitutionnalité d’une disposition légale. 1.5.51.1.16 – Justice constitutionnelle – Arrêts – Types de décisions de la Cour constitutionnelle – Procédure de contrôle abstrait – Recours au législateur pour conformer la disposition à la constitution/au droit. 5.2.2.1 – Droits fondamentaux – Égalité (article 14, paragraphe 2) – Critères de différenciation (article 14, paragraphe 1) – Sexe.

Base juridique: article 14.1 et article 14.2 de la constitution de la République de Slovénie, article 14 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), article 40.2 et article 48 de la loi sur la Cour constitutionnelle.

Formats

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.La jurisprudence de la Cour suprême et des autres juridictions ordinaires et spécialisées est disponible au format HTML. La jurisprudence de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour constitutionnelle de la République de Slovénie est toujours disponible au format HTML et, parfois, également au format PDF.

Procédures ultérieures

Pour ce qui est des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.arrêts, rien n’est indiqué sur le point de savoir si une procédure est toujours pendante, si une décision est revêtue de l’autorité de la chose jugée ou si des procédures ultérieures seront mises en œuvre.

Le site web de la Cour constitutionnelle fournit toutefois des informations de base sur les affaires pendantes, telles que le numéro de rôle attribué et la date de dépôt du recours. Chaque semaine est également publié un calendrier hebdomadaire distinct des travaux de la Cour, dans lequel figurent les affaires qui seront entendues lors de l’audience plénière ordinaire du jeudi.

Règles de publication

Les juridictions sélectionnent la jurisprudence qu’elles estiment utile de publier. Le critère principal est l’importance de l’affaire pour l’évolution de la jurisprudence des juridictions inférieures. Les arrêts et décisions qui présentent un intérêt pour les médias généralistes sont habituellement publiés accompagnés d’un communiqué de presse.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.jurisprudence de la Cour constitutionnelle, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.jurisprudence

Dernière mise à jour: 05/12/2016

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

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Jurisprudence des États membres - Slovaquie

La présente partie fournit des informations sur la jurisprudence slovaque.

Jurisprudence accessible sur un site web

Jurisprudence des juridictions de droit commun

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.jurisprudence de toutes les juridictions du système judiciaire slovaque est disponible en langue slovaque à partir de la base de données en ligne JASPI.

Jurisprudence de la Cour suprême

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.jurisprudence de la Cour suprême est disponible en langue slovaque sur le site web de la Cour suprême.

Format

La jurisprudence des juridictions de droit commun est disponible au format html. Celle de la Cour suprême est disponible au format pdf.

Autres procédures

Des informations sont disponibles

  • sur l'issue des recours;
  • sur l'irrévocabilité des décisions.

Règles de publicité

En Slovaquie, les décisions des juridictions ne sont pas généralement contraignantes. Elles ne constituent pas une source de droit. Cependant, les décisions des cours et tribunaux se conforment aux décisions de la Cour suprême, qui sont, de facto, une source de droit.

Dernière mise à jour: 01/07/2019

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Jurisprudence des États membres - Finlande

Cette page présente un aperçu de la jurisprudence finlandaise.

Jurisprudence accessible sur un site web

Présentation des décisions / Titres

Pour les cours suprêmes et la plupart des autres juridictions, les mots-clés et les titres sont indiqués avec des dates et un numéro d’enregistrement.

Exemple de titre/s

Cour suprême finlandaise

mot-clé

Contrat de travail – Transfert d’entreprise – Droit européen - Impact de l’interprétation de la directive

Numéro d’enregistrement: S2006/340

Date de présentation: 29.1.2009

Date de l'arrêt: 23.4.2009

Dossier: 835

Résumé succinct

L’affaire concerne les droits d’un travailleur, ayant démissionné au cours du transfert d’une entreprise, à recevoir une rémunération versée par le cessionnaire, au titre de la Section 6 du Chapitre 7 de la loi sur les contrats de travail, au regard du paragraphe 2 de l’article 4 de la directive 2001/23/CE du Conseil de l’UE.

Législation

Loi sur les contrats de travail 55/2001, Chapitre 7 Section 6

Directive 2001/23/CE du Conseil concernant le rapprochement des législations des états membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, article 4, paragraphe 2


Le tableau ci-dessus indique les informations disponibles sur les arrêts de la Cour suprême. La section mots-clés comprend les mots-clés et la date de l'arrêt; le résumé succinct décrit l’essentiel de l'arrêt, et les références à la législation contiennent des informations sur les législations nationale et communautaire applicables.

Formats

La jurisprudence finlandaise est accessible au format HTML.

Autres procédures

Des informations sont disponibles sur d’autres procédures auprès des juridictions suivantes:

  • la Cour suprême et les autres juridictions publient des informations générales sur les recours;
  • la Cour suprême et les autres juridictions publient des informations sur les affaires en cours;
  • la Cour suprême et les autres juridictions publient les résultats des recours;
  • la Cour suprême et les autres juridictions publient des informations concernant l’irrévocabilité d’une décision;
  • la Cour suprême et les autres juridictions ne publient pas d’informations concernant une autre juridiction (telle que la Cour constitutionnelle);
  • la Cour suprême, à la différence des autres juridictions, publie des informations sur d’autres procédures examinées par la Cour de justice des Communautés européennes.

Règles de publication

Des règles de nature contraignante s’appliquent en ce qui concerne la publication de la jurisprudence aux niveaux national et juridictionnel.

Les Cours suprêmes et les juridictions spécialisées publient la totalité de leur jurisprudence. En revanche, dans d’autres juridictions, seule une partie de la jurisprudence est publiée, selon l’importance de l’affaire, la mise en œuvre d’une nouvelle loi ou de changements apportés à une loi, et la nécessité d’harmoniser cette mise en œuvre.

Dernière mise à jour: 30/06/2019

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Jurisprudence des États membres - Suède

Cette section présente un aperçu de la jurisprudence suédoise, ainsi qu'une description des bases de données de jurisprudence pertinentes.

Jurisprudence accessible sur un site web

Présentation des décisions / Titres

Juridictions suprêmes

Autres juridictions

Jurisprudence présentée avec des titres

Oui

Oui


Les titres prennent la forme d’une ou plusieurs phrases décrivant l’essentiel de l’affaire.

Exemple de titre/s

«Question concernant les acquéreurs d’une propriété; erreurs des propriétaires dans un délai raisonnable, après qu’ils ont constaté ou auraient dû constaté l’erreur.»

Formats

La jurisprudence est disponible au format html.

Autres procédures

Juridictions suprêmes

Autres juridictions

Existe-t-il des informations:

sur les recours?

Non

Non

indiquant si une affaire est encore pendante?

Non

Non

sur le résultat des recours?

Non

Non

sur l’irrévocabilité de la décision?

Non

Non

indiquant si d’autres procédures ont été engagées devant:      

    une autre juridiction interne (Cour constitutionnelle…)?

    la Cour de justice des Communautés européennes?

    la Cour européenne des droits de l’homme?

Non

Non


Le système contient uniquement les décisions qui ont force de loi.

Règles de publication

au niveau national?

au niveau des juridictions?

Existe-t-il des règles à caractère contraignant pour la publication de la jurisprudence?

Oui

Oui


Une ordonnance gouvernementale régit, notamment, la publication des données à caractère personnel dans la base de données de la jurisprudence.

Juridictions suprêmes

Autres juridictions

Toute la jurisprudence est-elle publiée ou seulement une sélection?

en partie seulement

en partie seulement


La même ordonnance prévoit également que la juridiction décide elle-même quelles sont les décisions judiciaires devant être considérées comme  directrices et devant être publiées dans la base de données.

Juridictions suprêmes

Autres juridictions

Les décisions de justice sont elles affichées sur internet après avoir été rendues anonymes?

Oui

Oui

Si oui

cela concerne-t-il toutes les décisions?

Oui

Oui


Dernière mise à jour: 22/10/2015

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Jurisprudence des États membres - Angleterre et Pays de Galles

Cette section vous propose une description de la jurisprudence au Royaume‑Uni, et plus particulièrement en Angleterre et au Pays de Galles Cette description se concentre sur la jurisprudence disponible dans les bases de données gratuitement accessibles au public.

Jurisprudence accessible en Angleterre et au pays de Galles

Le public a accès à une grande partie de la jurisprudence des tribunaux anglais et gallois du Royaume-Uni.

Toutes les affaires portées devant la Cour suprême (Supreme Court) et tous les arrêts rendus sur le fond par la chambre civile de la Cour d'appel (Court of Appeal) sont consignés. Tous les jugements du Tribunal administratif (Administrative Court) et une sélection des jugements de la Haute Cour (High Court) qui revêtent un intérêt juridique particulier ou un intérêt général sont publiés. Les arrêts de la chambre pénale de la Cour d'appel sont publiés s'ils présentent un intérêt juridique ou général. Les décisions relatives aux affaires de droit de la famille et à certaines affaires criminelles peuvent être anonymisées. Les décisions rendues par le First-tier Tribunal et par l'Upper Tribunal sont publiées si elles présentent un intérêt juridique ou général.

Le jugement/l'arrêt est généralement publié dans un délai compris entre 24 heures et deux semaines suivant la date de son prononcé. Si le jugement/l'arrêt est rendu par écrit, il est habituellement publié le jour même.

Bases de données juridiques

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Arrêts de la Chambre des Lords (House of Lords): archive. Jusqu'au 30 juillet 2009, la Chambre des Lords était la plus haute juridiction d'appel du Royaume-Uni. Tous les arrêts rendus entre le 14 novembre 1996 et le 30 juillet 2009 par les Lords membres de celle-ci sont publiés sur le site web du parlement.

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Archives parlementaires. Il est possible d'avoir accès aux arrêts rendus par la Chambre des Lords avant 1996, en consultant les archives parlementaires où sont conservés les dossiers des affaires jugées en appel par la Chambre des Lords et d'autres documents établis par cette dernière dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles, dont les plus anciens remontent à 1621.

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Site web de la Cour suprême. À partir du 1er octobre 2009, la Cour suprême du Royaume‑Uni s'est déclarée compétente pour statuer sur les points de droit dans toutes les affaires civiles au Royaume-Uni et dans toutes les affaires criminelles en Angleterre et au Pays de Galles ainsi qu'en Irlande du Nord. Tous ses arrêts peuvent être consultés sur son site web.

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.L'Incorporated Council of Law Reporting (ICLR) est une organisation à but non lucratif instituée en 1865 dans le domaine du droit. Elle publie les recueils des décisions de justice rendues par les juridictions supérieures et d'appel d'Angleterre et du Pays de Galles. Cette entité ne distribue la plupart de ses publications que sur abonnement mais elle élabore également le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.WLR Daily qui offre gratuitement des résumés d'affaires dans les 24 heures qui suivent le prononcé d'un jugement ou d'un arrêt ainsi qu'un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.outil de recherche jurisprudentielle gratuit.

BAILII Le British and Irish Legal Information Institute (Institut d'informations juridiques britanniques et irlandaises) offre un accès en ligne gratuit à un ensemble très complet de documents de base en droit britannique et irlandais, jurisprudence comprise. L'outil de recherche permet aux utilisateurs de trouver des affaires portées devant des juridictions particulières ou d'effectuer des recherches sur plusieurs entités territoriales (jurisdictions).

Grâce au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.projet Open Law, BAILII recense également les grands arrêts anciens qu'il met gratuitement et librement à disposition sur l'internet pour favoriser l'instruction juridique.

BAILII a récemment collaboré avec l'ICLR et communique à présent les liens vers les Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. résumés de jugements et d'arrêts (s'ils existent) que cet organisme à but non lucratif rédige, tout en proposant d'acquérir auprès de l'ICLR le recueil autorisé de jurisprudence au format PDF.

Les collections suivantes peuvent être consultées via le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web du Bailii:

Les recueils de jurisprudence anglaise (des années 1220 à 1873) sont disponibles sur le site Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.CommonLII

Tribunaux spécialisés (Tribunals)

Le site web du BAILLII contient également les détails des jugements rendus par plusieurs tribunals (tribunaux spécialisés) du Royaume-Uni:

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.BAILLII Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Chambre des Lords Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web de la Cour suprême Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ICLR

Dernière mise à jour: 26/08/2014

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Jurisprudence des États membres - Irlande du Nord

Cette section propose une description de la jurisprudence du Royaume-Uni, et plus particulièrement de la juridiction d’Irlande du Nord. Cette description se concentre sur la jurisprudence disponible dans les bases de données accessibles au public.

Jurisprudence accessible en Irlande du Nord

Une grande partie de la jurisprudence des tribunaux d’Irlande du Nord est accessible au public.

Cette jurisprudence est publiée pour la Cour de la Couronne (Crown Court), la Haute Cour (High Court), la Cour d’appel (Court of Appeal) et la Cour suprême du Royaume-Uni.

Les décisions des affaires familiales et de certaines affaires pénales peuvent être anonymes.

La jurisprudence est publiée depuis 1999 en Irlande du Nord. Lorsqu’un arrêt est rendu, la jurisprudence est généralement publiée dans les 24 heures ou les 2 semaines qui suivent.

Bases de données juridiques

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.service judiciaire d'Irlande du Nord publie les arrêts de la Cour de la Couronne, de la Haute Cour et de la Cour d’appel sur son site web depuis 1999. L’accès à ces arrêts est gratuit.

Les arrêts sont disponibles auprès du Comité d’appel de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Chambre des Lords pour la période comprise entre le 14 novembre 1996 et le 30 juillet 2009. En octobre 2009, la Cour suprême a remplacé le Comité d'appel de la Chambre des Lords et ses arrêts sont disponibles sur le site web de la Cour suprême. L'accès à ces arrêts est gratuit.

Plusieurs centres d’archivage et bases de données juridiques existent au plan national.

La base de données du «Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bailii» (Institut d’informations juridiques britanniques et irlandaises) contient les décisions de la Cour de la Couronne, de la division de la Chancellerie, de la division familiale et de la division du Banc de la Reine de la Haute Cour, les décisions du Président de la Haute Cour et de la Cour d’appel depuis novembre 1998, de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Chambre des Lords depuis 1838, ainsi que les arrêts de la Cour suprême depuis octobre 2009. L'accès à ces documents est gratuit.

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web du Bailii contient également les détails des jugements de plusieurs tribunals (juridictions d’exception) du Royaume-Uni:

  • Upper Tribunal (Administrative Appeals Chamber – chambre d’appel administrative);
  • Upper Tribunal (Finance and Tax – finance et fiscalité);
  • Upper Tribunal (Lands Chamber – chambre foncière);
  • First-tier Tribunal (Health Education and Social Care Chamber – chambre compétente en matière de santé, d’éducation et d’aide sociale);
  • First-tier Tribunal (Tax – fiscalité);
  • United Kingdom Competition Appeals Tribunal (tribunal d’appel en matière de concurrence);
  • Nominet UK Dispute Resolution Service (service de résolution des litiges);
  • Special Immigrations Appeals Commission (commission spéciale d’appel en matière d’immigration);
  • United Kingdom Employment Appeal Tribunal (tribunal d’appel en matière de droit du travail);
  • United Kingdom Financial Services and Markets Tribunals Decisions (tribunal des marchés et des services financiers);
  • United Kingdom Asylum and Immigration Tribunal (tribunal du droit d’asile et de l’immigration);
  • United Kingdom Information Tribunal including the National Security Appeals Panel (commission de recours en matière de sécurité nationale);
  • United Kingdom Special Commissioners of Income Tax Decisions (juges spéciaux pour l’impôt sur le revenu);
  • UK Social Security and Child Support Commissioners' Decisions (juges compétents en matière de sécurité sociale et de pensions alimentaires pour l'entretien et l'éducation des enfants);
  • United Kingdom VAT & Duties Tribunals Decisions (tribunaux compétents en matière de TVA).
  1. Jugements des United Kingdom VAT & Duties Tribunals (Customs – droits de douane);
  2. Jugements des United Kingdom VAT & Duties Tribunals (Excise – droits d’accises);
  3. Jugements des United Kingdom VAT & Duties Tribunals (Insurance Premium Tax – taxe sur les primes d’assurance);
  4. Jugements des United Kingdom VAT & Duties Tribunals (Landfill Tax – taxe sur les déchets).

Autres liens

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bailii

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Chambre des Lords

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Site web du Bailii

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Chambre des Lords

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Site web de la Cour suprême

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service judiciaire d'Irlande du Nord

Dernière mise à jour: 16/01/2019

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Jurisprudence des États membres - Ecosse

La présente partie décrit la jurisprudence britannique, en mettant l’accent sur l’ordre juridique écossais. La description porte sur la jurisprudence qui peut être consultée dans les bases de données accessibles au public.

Jurisprudence disponible en Écosse

Une grande partie de la jurisprudence émanant des juridictions écossaises est accessible au public.

Juridictions civiles

La jurisprudence est publiée pour la Cour de session (Court of Session) et la Commission d’appel de la Chambre des Lords (Appellate Committee of the House of Lords), qui est remplacée depuis le 1er octobre 2009 par la nouvelle Cour suprême du Royaume-Uni (Supreme Court of the United Kingdom). Les jugements des Tribunaux de shérifs (Sheriff Courts) qui présentent un intérêt particulier sont également publiés.

Juridictions pénales

La jurisprudence est publiée pour les Tribunaux de shérifs (Sheriff Courts) et la Haute Cour de justice (High Court of Justiciary), qui est la Cour pénale suprême en Écosse.

Les décisions prises en matière familiale et dans certaines affaires pénales peuvent être rendues anonymes.

La jurisprudence est publiée depuis 1998. Une fois qu’un jugement a été rendu, la jurisprudence est généralement publiée dans un délai de 24 heures à 2 semaines.

Bases de données juridiques

Depuis septembre 1998, le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service judiciaire écossais (Scottish Court Service) publie sur son site web les jugements des Tribunaux de shérifs, de la Cour de session et de la Haute Cour de justice. Il est possible d’effectuer deux recherches distinctes, l’une concernant les jugements rendus par Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.la Cour de session et la Haute Cour de justice et l’autre concernant les jugements rendus par les Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Tribunaux de shérifs. L’accès à ces décisions est gratuit.

Les jugements rendus par la Commission d’appel de la Chambre des Lords sont disponibles pour la période comprise entre le 14 novembre 1996 et le 30 juillet 2009. L’accès à ces décisions est gratuit.

Un certain nombre de répertoires juridiques et de bases de données juridiques nationaux sont également accessibles.

La base de données du «Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bailii» (Institut britannique et irlandais d’information juridique) contient un recueil des décisions rendues depuis 1879 pour la Cour de session, depuis 1914 pour la Haute Cour de justice, depuis 1998 pour les Tribunaux de shérifs et depuis 1838 pour la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Chambre des Lords. L’accès à ces jugements est gratuit.

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web du Bailii contient également des informations détaillées relatives aux décisions rendues par différents tribunaux britanniques:

  • Tribunal supérieur (Chambre administrative d’appel) – Upper Tribunal (Administrative Appeals Chamber);
  • Tribunal supérieur (Finance et taxes) – Upper Tribunal (Finance and Tax);
  • Tribunal supérieur (Chambre des litiges fonciers) – Upper Tribunal (Lands Chamber);
  • Tribunal de première instance (Chambre des litiges concernant la santé, l’enseignement et l’aide sociale) – First-tier Tribunal (Health Education and Social Care Chamber);
  • Tribunal de première instance (Fiscalité) First-tier Tribunal (Tax);
  • Tribunal des recours en matière de concurrence du Royaume-Uni ‑ United Kingdom Competition Appeals Tribunal;
  • Service de règlement des litiges (Nominet) ‑ Nominet UK Dispute Resolution Service;
  • Commission spéciale de recours en matière d’immigration ‑ Special Immigrations Appeals Commission;
  • Tribunal d’appel du travai du Royaume-Uni ‑ United Kingdom Employment Appeal Tribunall;
  • Décisions des tribunaux compétents en matière de services et de marchés financiers du Royaume-Uni – United Kingdom Financial Services and Markets Tribunals Decisions;
  • Tribunal compétent en matière d’asile et d’immigration du Royaume-Uni – United Kingdom Asylum and Immigration Tribunal;
  • Tribunal d’information comprenant la Chambre des recours en matière de sécurité nationale du Royaume-Uni ‑ United Kingdom Information Tribunal including the National Security Appeals Panel;
  • Décisions des commissaires spéciaux britanniques pour l’impôt sur le revenu ‑ United Kingdom Special Commissioners of Income Tax Decisions;
  • Décisions des commissaires britanniques pour la sécurité sociale et l’entretien des enfants ‑ UK Social Security and Child Support Commissioners' Decisions;
  • Décisions des tribunaux britanniques compétents en matière de TVA et de droits – United Kingdom VAT & Duties Tribunals Decisions;
  1. Décisions des tribunaux britanniques compétents en matière de TVA et de droits (douane) ‑ United Kingdom VAT & Duties Tribunals (Customs) Decisions;
  2. Décisions des tribunaux britanniques compétents en matière de TVA et de droits (accise) – United Kingdom VAT & Duties Tribunals (Excise) Decisions;
  3. Décisions des tribunaux britanniques compétents en matière de TVA et de droits (taxe sur les primes d’assurance) –  United Kingdom VAT & Duties Tribunals (Insurance Premium Tax) Decisions;

Décisions des tribunaux britanniques compétents en matière de TVA et de droits (taxe sur la mise en décharge) – United Kingdom VAT & Duties Tribunals (Landfill Tax) Decisions.

Dernière mise à jour: 06/06/2018

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