Accès à la jurisprudence

L'article 560.1.10 de la loi organique du pouvoir judiciaire prévoit, parmi les compétences du Conseil général du pouvoir judiciaire, "la publication officielle des jugements et autres décisions de la Cour suprême et des autres organes judiciaires.

À cet effet, le Conseil général du pouvoir judiciaire, après avoir été informé par les administrations compétentes, définira conformément à la réglementation la manière dont devront être élaborés les recueils électroniques des jugements, la manière dont ces recueils devront être compilés, traités, diffusés et certifiés, afin de veiller à leur intégrité, à leur authenticité et à leur accès, ainsi que pour assurer la bonne application de la loi en matière de protection des données à caractère personnel".

En vue d'appliquer les dispositions de la loi, le Conseil général du pouvoir judiciaire a créé en 1997 le Centre de documentation judiciaire (Centro de Documentación Judicial, CENDOJ), dont le siège se trouve à San Sebastián.

La configuration de ce nouveau service public d'accès à la jurisprudence émanant des différents organes judiciaires, dans des conditions techniques optimales et en assurant la protection particulière des personnes s'agissant du traitement automatisé des données, se fonde sur les directives et l'opinion données à différents niveaux, sur les discours d'orientation à caractère politique ainsi que sur des règles établies dans divers domaines.

À la base de données du CENDOJ, il convient d'ajouter la base du Journal officiel de l'État espagnol qui contient des informations sur la jurisprudence constitutionnelle.

Il existe en outre des bases de données privées, dont l'accès est restreint via le paiement d'une cotisation.

Présentation de la jurisprudence

S'agissant de la jurisprudence de la Cour suprême, le CENDOJ a créé une plateforme technologique qui s'appuie sur un système de navigation basé sur des onglets.

Lors de l'envoi d'une requête, un onglet intitulé RÉSULTATS (contenant tous les résultats trouvés) ainsi qu'un autre onglet intitulé RECHERCHE (permettant de revenir à tout moment au formulaire) apparaîtront à l'écran.

Le moteur de recherche permet d'accéder de manière rapide et sécurisée à toutes les décisions judiciaires émanant de la Cour suprême. La recherche de décisions peut être effectuée à l'aide de champs de sélection qui permettent d'identifier ou de classer lesdites décisions et/ou de champs de texte libre.

Il est par ailleurs possible d'accéder directement aux 50 dernières décisions de chaque juridiction, en cliquant sur les boutons situés dans la partie inférieure de l'interface. Il est ainsi possible d'accéder aux dernières décisions qui ont été reçues et intégrées à la base de données qui constitue le fonds de jurisprudence.

Recherches par champs de sélection

Certains champs d'informations des décisions peuvent être renseignés à l'aide d'un ensemble de valeurs bien définies. Ainsi:

• Rubrique "Juridiction": sélection du domaine d'intérêt: civil, pénal, contentieux administratif, travail, militaire.
• Rubrique "Type de décision": permet de choisir plus précisément parmi Jugements, Arrêts ou Accords de la Cour suprême.
• Date de la décision: le bouton "Calendrier" permet de limiter la recherche à une période spécifiée.
• Langue: menu déroulant permettant de choisir la langue des décisions que vous souhaitez récupérer.

Recherches par champs de texte libre

Outre les champs de sélection, les décisions comportent d'autres champs ne contenant pas de valeurs spécifiques mais dans lesquels peut être saisie toute chaîne de texte. Ces champs permettent d'effectuer des recherches libres.

RÉSULTATS

Par défaut, au terme d'une requête, les résultats s'affichent à raison de 10 par page.

Ces résultats se présentent sous la forme suivante:

TERMES ASSOCIÉS: le système fournit automatiquement tous les termes liés à la requête.

TITRE: contient le numéro du registre de jurisprudence officiel (ROJ) de la jurisprudence récupérée.

SOUS-TITRES: présentent les champs d'information suivants:

• Type d'organe: par exemple, Cour suprême. Chambre militaire
• Commune: par exemple, Madrid -- Section: 1
• Rapporteur: par exemple, ANGEL JUANES PECES
• N° de l'appel: par exemple 88/2007 -- Date: 26/06/2008
• Type de décision: par exemple Jugement
• Organe, par ordre alphabétique

Enfin, en cliquant sur le titre du résultat souhaité, une nouvelle page s'ouvre et affiche le contenu intégral du document récupéré. Ce document s'ouvre au format PDF.

Format

Les jugements sont généralement disponibles dans la base de données aux formats PDF, RTM et HTML.

Jugements et arrêts disponibles

• Cour suprême

Cour suprême: sa jurisprudence est publiée intégralement sur l'internet à titre informatif, de manière libre et gratuite. Les textes sont publiés intégralement, dépourvus de données à caractère personnel, et accompagnés d'un moteur de recherche efficace qui permet d'effectuer une recherche dans l'ensemble du texte des décisions. Il est possible d'accéder à cette base de données depuis le site du CENDOJ de la CS.

• Autres tribunaux

La base de données du CENDOJ met gratuitement à la disposition du public les arrêts et décisions de l'Audiencia Nacional , des Tribunales Superiores de Justicia (tribunaux supérieurs de Justice) et des Audiencias Provinciales.

Autres procédures

Des informations sont-elles disponibles?

• Au sujet des appels?
• Au sujet de la résolution d'une affaire?
• Au sujet de l'issue des appels?
• Au sujet de l'irrévocabilité de la décision?
• Au sujet des autres procédures?

Non. Le texte intégral des décisions constitue la seule information disponible. Les informations relatives à la poursuite de la procédure sont contenues dans la décision de justice en tant que telle, et non dans la base de données.

Règles de publication

Existe-t-il des règles contraignantes lors de la publication de la jurisprudence au niveau national ou selon le type de tribunal?

Ces règles sont définies à l'article 107 de la loi organique du pouvoir judiciaire (LOPJ) qui prévoit que le Conseil général du pouvoir judiciaire sera compétent pour assurer la publication officielle des jugements et autres décisions rendus par la Cour suprême et autres organes judiciaires.

Des règles de publication sont également prévues dans le règlement fondateur du Centre de documentation judiciaire.

La décision est-elle publiée dans son intégralité ou partiellement seulement? Dans ce dernier cas, quels critères sont appliqués?

Les décisions sont publiées dans leur intégralité.

Liens connexes

Moteur de recherche de la jurisprudence du Centre de documentation judiciaire