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Jurisprudence nationale

Roumanie

La présente partie donne un aperçu de la jurisprudence roumaine.

Contenu fourni par
Roumanie

Jurisprudence accessible sur internet

La jurisprudence roumaine est accessible sur le site web de la Cour suprême (Haute Cour de cassation et de justice).

Présentation des décisions / Titres

Deux types de décisions sont publiés sur le site web de la Haute Cour de cassation et de justice:

1. Le résumé du jugement avec les intitulés correspondants. Le document type contient les informations suivantes:

  • des mots clés;
  • un résumé des domaines juridiques;
  • un index alphabétique;
  • la loi sur laquelle se fonde la décision (numéro et année du texte de loi et numéros des articles);
  • un extrait du jugement (les données personnelles sont rendues anonymes: les noms et informations personnelles des parties n’apparaissent pas et les juges ne sont pas identifiés);

2. Le jugement anonyme, sans les intitulés (par opposition au résumé du jugement). Les recherches à l'aide du moteur de recherche peuvent être effectuées selon sept critères:

  • des mots clés libres,
  • une expression,
  • la section,
  • le numéro du jugement,
  • l'année du jugement,
  • le numéro du dossier,
  • l'année du dossier.

Intitulé relevant de la section civile

Voici un exemple d'intitulé relevant de la section civile:

  • Action en déchéance du droit sur la marque. Calcul d’un délai d’absence d’usage de la marque de 5 ans. Exception du caractère prématuré de l’action.
  • Contenu des matières: droit civil, droit de la propriété intellectuelle; marque.
  • Index alphabétique: déchéance du droit sur la marque
  • Délai de déchéance
  • Caractère prématuré
  • Loi nº 84 de 1998, article 45, paragraphe 1, point a).

Intitulé relevant la section pénale

Voici un exemple de rubrique relevant de la section pénale:

  • Compétence de la Haute Cour de cassation et de justice. Compétence en fonction de la qualité de la personne. Compétence en cas de changement de la qualité d’un accusé.
  • Contenu des matières: droit de procédure pénale; partie générale; compétence; compétence en fonction de la matière et de la qualité de la personne.
  • Index alphabétique: droit de procédure pénale
  • Compétence juridique de la Haute Cour de cassation et de justice
  • Compétence en cas de changement de la qualité d’un accusé
  • Code de procédure pénale, article 29, point 1; article 40.

Intitulé relevant du portail des juridictions

Voici un exemple de rubrique relevant du portail des juridictions roumaines:

  • Intitulé: arrestation préventive; caducité de la mesure d’arrestation préventive de l’accusé.
  • Type de l’espèce: décision
  • Numéro de l’espèce: 55
  • Date de l’espèce: 01.07.2004
  • Domaine associé: procédure pénale et civile (voies de recours, compétences, etc.)
  • Institution (ou juridiction): Cour d’appel Alba Iulia – chambre pénale

Formats

Des documents de la Haute Cour de cassation et de justice et d’autres juridictions sont disponibles au format html.

Juridictions concernées

Sont concernées la Haute Cour de cassation et de justice et certaines juridictions ordinaires.

Autres procédures


Juridictions suprêmes

Autres juridictions

Y a-t-il des informations: sur les recours?

-

Oui

indiquant si une affaire est toujours pendante?

-

Oui

sur le résultat des recours?

-

Indirectement. Requiert la recherche du dossier et du stade de la procédure type de la voie de recours.

sur l’irrévocabilité de la décision?

Des informations sont disponibles sur le caractère irrévocable de la décision de la Haute Cour de cassation et de justice.

Da

indiquant si d’autres procédures ont été engagées devant

- une autre juridiction interne (Cour constitutionnelle…)?

- la Cour de justice de l’Union européenne?

- la Cour européenne des droits de l’homme?

-

Oui

Pour les juridictions ordinaires, des informations sont accessibles à partir du portail des juridictions sur les affaires (dossiers): stade de la procédure (fond, appel, etc.), parties, séances, voies de recours déclarées et citation par voie de publicité (nouveauté). Pour accéder à un dossier, un moteur de recherche générale se trouve sur le portail des juridictions (nouveauté). Des informations sur le caractère irrévocable de la décision et la référence à d’autres procédures devant une autre juridiction nationale (Cour constitutionnelle) peuvent figurer dans les résumés des décisions publiées.

Règles de publication

Haute Cour de cassation et de justice

En raison de l’importance et de la spécificité des affaires et des décisions correspondantes, seule une partie de la jurisprudence de la Haute Cour de cassation et de justice roumaine est publiée.

Les publications de la Haute cour de cassation et de justice sont mises à jour tous les mois et sont disponibles depuis 2002.

Autres juridictions roumaines

En ce qui concerne les autres juridictions roumaines, seule une partie des décisions est publiée, selon l’importance et le caractère particulier de l’affaire. Le choix relève de chaque juridiction.

Les publications des autres juridictions roumaines sont mises à jour tous les mois et sont disponibles depuis 2004.

Dernière mise à jour: 04/11/2013

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